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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 031 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 031)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18

RÉFORME NATIONALE DE DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - CONVENTION DE REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) ENTRE LES COMMUNES DE CHAMALIÈRES, CLERMONT-FERRAND, ROYAT ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_031

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181214_031

1/8

Direction Stratégie Financière / 4581

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

78

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 26 novembre 2018

BUREAU du 30 novembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018

Direction Stratégie Financière / 4581

Françoise BOURGEADE

RÉFORME NATIONALE DE DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - CONVENTION DE REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) ENTRE LES COMMUNES DE CHAMALIÈRES, CLERMONT-FERRAND, ROYAT ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

La loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités auront la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur et concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Elles peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-

paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Les communes de Chamalières, Clermont-Ferrand et Royat ont ainsi fixé un forfait post-stationnement (FPS), pour non paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface. Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la loi, que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du forfait de post-stationnement (dû en cas d’absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts. En vertu de l'article L2333-87 du CGCT et du décret n°2015-557 du 20 mai 2015, dans les Métropoles et Communautés urbaines, les communes ayant institué la redevance de stationnement reversent l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement à leur EPCI, déduction faite des coûts liés à la mise en oeuvre du forfait post- stationnement.

Aussi, il vous est soumis le projet de convention de reversement du produit des forfaits post- stationnement à signer entre les trois communes précitées et la Métropole, intégrant la refacturation des coûts de gestion annuels du FPS, dont l'estimatif pour 2018 est présenté en annexe. Il est à noter que les coûts de l'année 2018 intègrent des frais exceptionnels liés notamment aux adaptations techniques des matériels et logiciels pour permettre le recouvrement du FPS.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de reversement du produit des forfaits post-stationnement (FPS) entre les communes de Chamalières, Clermont-Ferrand, Royat et Clermont Auvergne Métropole.

 d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer l'ensemble des démarches permettant leur mise en oeuvre.

TOTAL VOTANTS : 83 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20181214_031

2/8

Direction Stratégie Financière / 4581Convention de reversement du produit des forfaits post-stationnement (FPS)

entre la commune de et Clermont Auvergne Métropole

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1er janvier 2018, la décentralisation et la

dépénalisation du stationnement payant en voirie,

Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du

produit du forfait post-stationnement à l'établissement public de coopération intercommunale, pour la

réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun où respectueux de

l'environnement et de la circulation,

Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 qui précise les modalités de reversement des recettes liées au

forfait post stationnement,

Vu la délibération de la commune de relative à la convention de reversement du produit des

forfaits post stationnement entre la commune et Clermont Auvergne Métropole,

Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole relative à la convention de reversement du produit

des forfaits post stationnement entre la Commune de et la Métropole,

Entre les soussignés :

Clermont Auvergne Métropole, dont le siège social est 66 avenue de l’Union soviétique à Clermont-Ferrand

représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président

Ci-après dénommée la Métropole

ET

La Commune de , dont le siège social est à

Représentée par

Ci-après dénommée la Commune

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique

La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à Clermont Auvergne

Métropole du produit des forfaits post-stationnement (FPS).

En effet, l’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui entrera en vigueur le

ler janvier 2018, distingue :

- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient

compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement ») ;

- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de

paiement ou de paiement partiel de la redevance).

- les coûts mixtes liés à la fois à la mise en oeuvre de la redevance et du forfait de post-stationnement.

Le détail des postes de dépenses issu du référentiel du CEREMA (Centre d’études et d’Expertise sur les

Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) a servi de référentiel pour distinguer les dépenses

ralavant da l3 radayance et du forfait de post-stationnement. N° DEL20181214_031

3/8

Direction Stratégie Financière / 4581Il résulte de la loi que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du

forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement où de paiement partiel de la redevance)

couvrent des coûts distincts.

Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à Clermont Auvergne

Métropole, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer la mobilité.

Article 2 : Modalités de reversement des forfaits post stationnement

Les modalités du reversement des recettes de forfaits post-stationnement ont été précisées par le décret

n°2015-557 du 20 mai 2015. || prévoit que dans les Métropoles et communautés urbaines, la commune

ayant institué la redevance de stationnement reverse l'intégralité des recettes forfaitaires à son EPCI,

déduction faite des coûts de mise en oeuvre des forfaits post-stationnement.

Article 3 : Montant du reversement

Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la commune seront reversées à la

Métropole trimestriellement en fonction des sommes encaissées par la commune, déduction faite des

coûts de mise en œuvre prévisionnels.

Les montants prévisionnels de dépenses et recettes sont prévus au budget primitif de chaque collectivité.

Article 4 : Coût de gestion de la mise en oeuvre du forfait post-stationnement

La Métropole prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait post-

stationnement. Les postes de dépenses sont détaillés dans l’annexe financière ci-jointe avec des données

indicatives pour l'exercice 2018.

Chaque année, les coûts estimatifs retenus sur l’année N feront l’objet d’une actualisation avant le 30 juin

de l’année N+1, et permettront d'établir la régularisation de l’année N et les coûts prévisionnels de l’année

N+1.

Ces dépenses, lorsqu'elles sont réalisées par les communes, font l'objet d'une discussion avec la Métropole

avant leur mise en œuvre.

Article 5 : Prise en charge des dépenses mixtes

Les dépenses mixtes sont des dépenses nouvelles liées à la fois à la mise en œuvre de la redevance et du

forfait de post stationnement à compter du 1er janvier 2018. La mise en œuvre de ces dépenses impliquant

un co-financement, elles devront faire l'objet d'un examen conjoint préalable entre les autorités des deux

collectivités . Elles seront prises en charge selon la clé de répartition suivante :

+ Communication/ Evaluation/ Etudes et conseil : 50% Métropole / 50% Commune

° Augmentation et modernisation des équipements techniques et informatiques : 50% Métropole/

50% Commune

° Dépenses nouvelles liées à l’organisation du contrôle : 50% Métropole/ 50% Commune

Le détail des postes de dépenses mixtes figure dans l'annexe mentionnée à l'article 1.

Article 6 : Vérification de la qualité du recouvrement

La commune remettra à la Métropole les documents récapitulatifs relatifs à la qualité du recouvrement

notamment :

- le nombre et le montant de FPS adressés à l'ANTAI,

- la nambhre at la montant de FPS payés spontanément,

- 1ontant de FPS faisant l’objet de réclamation, N° DEL20181214_031

4/8

Direction Stratégie Financière / 4581- le nombre et le montant de FPS faisant l'objet de contentieux.

Ces pièces seront fournies au plus tard le 30 juin suivant l'exercice concerné.

Article 7: Durée de la convention

La présente convention est conclue pour trois ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Article 8 : Suivi de la convention

A minima une rencontre annuelle entre les représentants de la Métropole et de la Commune est prévue

pour assurer le suivi de la convention et notamment déterminer les dépenses mixtes à mettre en oeuvre.

Article 9 : Résiliation de la convention

Chaque Partie peut résilier la présente convention sous réserve du respect d'un préavis écrit de 6 mois. En

cas de manquement de l'une des Parties à ses engagements nés de la présente convention, l'autre Partie

peut, après une mise en demeure d'agir sous quinzaine demeurée infructueuse, résilier cette convention

par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la Commune de

Le Président où son représentant Le Maire ou son représentant

N° DEL20181214_031

5/8

Direction Stratégie Financière / 4581ANNEXE FINANCIERE

DES FRAIS DE GESTION DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT

Montant estimé Montant réalisé Identification des postes de dépenses Description des charges pour 2018 pour 2018

2 ETP C+ 1 ETP A dont cout d'un poste administratif 117 414€

Frais postaux RAPO 950€

Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) Logiciel gestion des RAPO 24276€

maintenance 4800€

support informatique budget CAM

Sous-Total RAPO 147 440 € 0€

Convention ANTAI 70 000 €

Matériel et logiciel de contrôle des FPS 24276€

Collecte du paiement du forfait post stationnement (FPS) maintenance 4800€

Abonnement 3G pour émission FPS 3156€

support informatique budget CAM

Sous-Total FPS 102 232€ 0€

Frais d'avocat - dossiers complexes budget CAM Traitement des recours contentieux . . |Frais postaux contentieux budget CAM |

Sous-Total 0€ 0€

Total coûts de mise en œuvre refacturés de la Ville de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne Métropole 249 672 € 0€ANNEXE FINANCIERE DES FRAIS DE GESTION DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT — COMMUNE DE

CHAMALIERES

Montant Montant

Identification des postes de dépenses Descrption des charges estimé pour | réalisé pour

2018 2018

ETP C+1ETP À

Traitement des recours administratifs préalables obligatoires = — = 10 500,00 (RAPO) oût poste administratif

Frais postaux RAPO 250,00

ous Total RAPO 10 750,00

Convention ANTAI (Convention partielle) 0,00 €]

Matériel et logiciel de contrôle des FPS (1) 48 730,00 €]

Collecte du paiement du Fortait Post Stationnement (FPS) JAbonnement 3G pour émission FPS (2) 15 070,00 €|

Mise en conformité matériel existant (3) 25 340,00 €]

[Consommables (4) 4 450,00 4]

Sous Total FPS 93 590,00 €]

Frais d'avocat-dossiers complexes

Traitement des recours contentieux = n Frais postaux contentieux

Sous Total 0,00 €]

Total coûts de mise en œuvre de la Ville de Chamalières refacturés à Clermont Auvergne Métropole 104 340,00 €

(1) Logiciel - téléphones - encodage PDA - ordinateur - horodateurs

(2) Abonnements cartes SIM - redevance Logiciel

(3) Mise en conformité matériel - création cartes puces

(4) Tickets horodateurs et imprimantesLH

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