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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 067 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 067)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18

ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL 2018 : MODALITÉS D'INTERVENTION DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_067

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

René VINZIO pouvoir à François RAGE

Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Marcel ALEDO pouvoir à Véronique PRIEUR

Isabelle LAVEST pouvoir à Odile VIGNAL

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Martine BELLEROSE pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER

Marianne SIMEON pouvoir à Aline FAYE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Pierre BORDES pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Julie DUVERT pouvoir à Flavien NEUVY

Saïd BARA pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Cyril CINEUX

Abdelmajid MELLOUKI pouvoir à Jérôme GODARD

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Roger GARDES, Pierre RIOL, Didier LAVILLE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Claude PRACROS

N° DEL20181214_067

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

47

Conseillers

représentés :

22

Total votants :

69CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 19 novembre 2018

BUREAU du 30 novembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580

Bertrand BUTTET

ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL 2018 : MODALITÉS D'INTERVENTION DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

La politique de l’Habitat se structure autour des solidarités territoriales et humaines en promouvant une offre de logements de qualité, abordable et solidaire. Elle s'intègre dans la dynamique d'aménagement durable et du développement équilibré du territoire de Clermont Auvergne Métropole.

Concrètement, la Métropole souhaite :

 répondre, d'une part, aux besoins de la population et, d'autre part, aux obligations de la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) ;

 permettre un rééquilibrage de l'offre sur toutes les communes et, au sein des communes, dans les secteurs (secteurs IRIS de l'INSEE) où le taux des logements sociaux est inférieur à 20 % ;

 favoriser la réalisation de logements sociaux aidés dans les opérations d'aménagement privées ;

 orienter la production vers les logements financés par des Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI) et des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), le dispositif de Prêt Locatif Social (PLS) étant plutôt destiné au développement de logements sociaux spécifiques (foyers…) ;

 garantir le maintien et l'attractivité du parc existant en soutenant les organismes pour leurs opérations de réhabilitation thermique ;

 contribuer à soutenir l'activité des entreprises locales du bâtiment.

1. Éléments quantitatifs

Depuis 2002, l'évolution du nombre de logements sociaux (PLUS et PLAI) produits à l'échelle métropolitaine est la suivante :

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

332

logts

444

logts

517

logts

616

logts

558

logts

625

logts

527

logts

426

logts

703

logts

590

logts

592

logts

867

logts

876

logts

600

logts

657

logts

750

logts

Conformément au Programme Local de l'Habitat (PLH) 2014-2019, le projet de programmation 2018 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre comprend les agréments d'un minimum de 600 logements sur le territoire de la Métropole (hors programmation ANRU).

Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 2 mars 2018 a délégué à Clermont Auvergne Métropole la possibilité d'octroyer 423 agréments PLUS, 297 PLAI et 150 agréments PLS. Le travail de programmation mené avec les bailleurs sociaux permettra l’octroi de 418 PLUS et 293 PLAI.

2. Critères qualitatifs

Sur un plan qualitatif, afin de décliner opérationnellement les orientations du PLH, et dans le cadre de la mise en œuvre de la Délégation des Aides à la Pierre de l’État, il est nécessaire d'approuver les critères d'analyse des dossiers susceptibles de bénéficier des aides financières. Dans la continuité des années passées, Clermont Auvergne Métropole sera attentive aux caractéristiques des projets qui lui sont soumis sur trois axes principaux :

 l'intégration urbaine et sociale avec le renforcement du tissu urbain, la liaison avec les équipements et les

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580déplacements, le renforcement de la mixité sociale dans des secteurs donnés, les actions d’intégration du handicap et/ou du vieillissement, l'optimisation des normes en vigueur (par logement identifié),

 le coût des opérations et la charge foncière de l'opération, en lien avec les surfaces des logements,

 la maîtrise des charges locatives (en particulier l’engagement sur le niveau de qualité thermique du logement et sur les charges prévisionnelles…).

De manière plus précise, les propositions de conditions à respecter par les projets sont les suivantes :

 garantir un prix d'acquisition foncière compatible avec le bilan économique de construction d'un logement, le seuil admissible pour l'équilibre d'une opération étant fixé à 76 €/m²,

 prévoir a minima 30 % de PLAI pour chaque programme, cette règle pouvant être territorialisée dans chaque commune dépassant déjà les 20 % de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU,

 respecter des performances énergétiques suivantes, selon les dispositions présentes dans le Grenelle 2 de l'environnement :

- minimum RT 2012 pour chaque logement neuf (maîtrise d'ouvrage propre des bailleurs sociaux ou vente en l'état futur d'achèvement – VEFA),

- classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C au maximum pour chaque logement réalisé en acquisition-amélioration, soit une consommation de 150 kWh/m²/an maximum.

Il est ainsi demandé aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la préparation des dossiers, de remplir une fiche type par opération indiquant le coût prévisionnel, la part des financements, ainsi que l’apport financier de l’organisme et de fournir les indicateurs relatifs aux orientations retenues par Clermont Auvergne Métropole.

3. Modalités financières de soutien à la programmation 2018 de logements sociaux PLUS et PLAI

Pour l'enveloppe financière déléguée :

Seuls les logements de type PLAI bénéficient d'une aide financière à la construction de la part de l’État. Les logements de type PLUS (depuis 2012) ne reçoivent plus d’aide financière directe de l’État, qui continue toutefois à délivrer l’ensemble des agréments aux logements sociaux. En 2017, le montant moyen par logement PLAI était de 6 854 euros. En 2018, le montant moyen par logement PLAI est de 8 746 euros.

Pour Clermont Auvergne Métropole :

Dans ce contexte, la participation fondée sur une reconduction des aides de la collectivité pour la programmation 2018 correspond à une Autorisation de Programme prévisionnelle de 5,6 M€, répartie en Crédits de Paiement sur 3 ans, soumise au vote du présent Conseil métropolitain.

Les modalités de participation de la Métropole sont précisées en annexe 1 et 2, en fonction du type de projet (neuf ou acquisition – amélioration), du mode de financement (PLUS ou PLAI), du mode de production (maîtrise d'ouvrage ou VEFA).

Au total 711 logements seront financés dans le cadre d'une Autorisation de Programme de 5 461 376 € répartie sur 3 années de crédits de paiement (30 %/35%/35%) :

4. Reconstitution de l'offre de logements sociaux dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU)

Par délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2017, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans le protocole de préfiguration du NPRU signé le 4 mai 2017 pour une durée de 18 mois. Celui-ci concerne 3 quartiers ciblés en priorité nationale : Les Vergnes, La Gauthière et Saint-Jacques.

Le protocole a permis notamment de déployer un programme d'études et de lancer des actions urgentes

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580

2020 2021 2022 Total

1 638 413 € 1 911 482 € 1 911 482 € 5 461 376 €rerront Ave Re reEs ER

5" clermont ñ ! auvergne, ©

: “métropole ;; =

sur le quartier de Saint-Jacques nord, parmi lesquelles la démolition des immeubles « allée des Dômes » et « Muraille de Chine » (soit 522 logements). L'avenant au protocole signé le 29 mai 2018 a également permis d'inscrire la reconstitution de 151 premiers logements sur les programmations 2017, 2018, 2019. La totalité des logements démolis sera reconstituée sur 6 ou 7 ans, hors quartiers prioritaires, avec un principe imposé par l'ANRU de 60 % de PLAI.

Conformément au protocole, la programmation NPRU 2018 permettra de recréer 80 logements sociaux, soit 30 PLUS et 50 PLAI répartis sur 8 programmes immobiliers à Clermont-Ferrand, Chamalières, Cébazat, Ceyrat, Aubière et Le Cendre (voir la liste en annexe).

Depuis la programmation 2017, Clermont Auvergne Métropole soutient ces créations de logements sociaux au même titre que les opérations de droit commun et sur le même taux de participation financière.

Ainsi, la somme totale maximale des aides à la programmation NPRU 2018 s'élève à 808 200 € et sera versée selon les modalités suivantes :

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de mettre en œuvre, dans le cadre de la programmation de logements sociaux 2018, le soutien à la production de 418 PLUS et 293 PLAI selon les critères présentés ci-dessus et en annexe,  de retenir les dispositifs d'intervention 2018,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à finaliser l'élaboration de la programmation 2018 et à signer les documents nécessaires à sa finalisation,

 d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions afférentes et documents liés dans le cadre du NPRU,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser les participations financières de Clermont Auvergne Métropole aux maîtres d'ouvrage des opérations dans la limite de l'autorisation de programme de 5,6 M€, pour la programmation de droit commun,

 d’approuver le montant des aides à verser à chacune des opérations de la programmation NPRU 2018,  d'inscrire les crédits de paiement successifs aux budgets à venir de la Métropole, soit 30% en 2020, 35% en 2021 et 35% en 2022, sur les imputations 20422 et 204182 et sous réserve de vote des budgets concernés pour les programmation droit commun et NPRU.

TOTAL VOTANTS : 69 = 47 Conseillers Présents + 22 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 69 = Pour : 69 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20181214_067

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580

2020 2021 2022 Total

242 460 € 282 870 € 282 870 € 808 200 €Annexe 1 : modalités de l'intervention de Clermont Auvergne Métropole

Rappel des objectifs

e obligation de prévoir a minima 30 % de PLAI pour chaque programme, sachant que cette

règle pourra être territorialisée dans chaque commune dépassant déjà les 20 % de logements

sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU ;

e favoriser la production de logements sociaux dans les secteurs IRIS de l'INSEE ayant un

taux de logements sociaux, inférieur à 20 % ;

e obligation de respect des performances énergétiques suivantes, selon les dispositions

présentes dans le Grenelle 2 de l'environnement :

e minimum RT 2012 pour chaque logement neuf (maîtrise d'ouvrage propre des

bailleurs sociaux où VEFA) ;

° classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C au

maximum pour chaque logement réalisé en acquisition-amélioration, soit une

consommation de 150 kWh/m?/an maximum.

1. Logements locatifs sociaux neufs PLUS : aide à la surcharge foncière dans l'équilibre de

l'opération

La participation de Clermont Auvergne Métropole s'appliquera aux opérations de construction de

logements locatifs sociaux PLUS, chaque logement répondant au minimum aux critères

énergétiques RT 2012. Cette aide pourra venir en complément d'aides d’autres collectivités.

La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale au montant résiduel,

compris entre 76 €/m° de S.U. (surface utile) (charge d'équilibre acceptable) et 160 €/m° de

surface utile. Cette aide sera plafonnée à 5 300 € par logement (pour une surface moyenne

d'environ 80 m?), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de

cette aide.

2. Logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration PLUS : aide à l'acquisition

La participation de Clermont Auvergne Métropole s’appliquera aux opérations d'acquisition

amélioration des logements locatifs sociaux PLUS répondant au minimum aux critères

énergétiques avec un classement Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de niveau C

maximum pour chaque logement, soit une consommation inférieure à 150 kKWh/m’/an. Ces aides

pourront venir en complément d'aides d’autres collectivités.

La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale à 60 % du montant TTC de

l'opération, compris entre l'assiette de base de subvention 865 €/m° de surface utile et le seuil de

déclenchement de l'intervention de l’État 1 150 €/m? de surface utile (arrêté du 28 décembre

2001).

Elle sera plafonnée à 9 700 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m°), les

petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.

3. Logements locatifs sociaux PLUS neufs et en acquisition-amélioration : aide aux

programmes

Les aides précédentes restent acquises pour chaque type d'opération. Clermont Auvergne

Métropole a prévu dans son Programme Local de l'Habitat 2014-2019, certaines orientations en

matière d'habitat et souhaite adosser ses aides. Il est prévu une aide pouvant aller jusqu’à 1 300 €

Po tenant compte des travaux de concertation avec le N° DEL20181214_067 5/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580Critères d'intervention 2018 Participation maximum

e a minima 30 % de PLAI dans l'opération

+ Aide aux opérations dotées de dispositifs 500 £/Igt

permettant la maîtrise des charges locatives

(note du bureau d’études techniques sur

l'engagement RT 2012, label effinergie+ où

équivalent...)

e Aide aux opérations favorisant : 400 £/lgt

e Le renforcement du tissu urbain ;

e La liaison avec les équipements et les

déplacements ;

e Le renforcement de la mixité sociale

dans des secteurs donnés ;

e Action d'intégration du handicap. 400 €/lgt

4. Logements locatifs sociaux PLAI neufs et en acquisition-amélioration.

La participation de Clermont Auvergne Métropole s’appliquera aux opérations faisant l’objet d’un

agrément au titre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées,

du décret ministériel du 29 décembre 1997 PLA d'Insertion (PLAI).

La participation de Clermont Auvergne Métropole s'appliquera aux opérations de construction de

logements locatifs sociaux PLAI répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 en

construction neuve ou à un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C

pour chaque logement (soit une consommation de 150 kWh/m’/an au plus) en acquisition-

amélioration.

La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale à 12,5 % du coût de revient

TTC de l'opération.

Elle sera plafonnée à 11 500 € par logement (pour une surface moyenne d'environ 80 m°), les

petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide. Cette aide ne

se cumule pas avec les aides décrites précédemment au paragraphe 1 et 2. Toutefois, cette aide

sera portée à 15 000 € par logement si ce projet concerne la sédentarisation de gens du voyage

avec la création d'habitat adapté.

5. Cas spécifique des opérations de logements sociaux neufs construits en Vente en l’État

Futur d’Achèvement (VEFA)

Depuis 2007, Clermont Auvergne Métropole participe au financement des opérations de

logements sociaux neufs construits en VEFA afin de favoriser la mixité sociale et de permettre la

mise en oeuvre d’une servitude de mixité sociale de 20 % de logements sociaux dans des

opérations de logements privés. Sont considérées comme VEFA les opérations réalisées par les

partenaires ou structures adossées aux bailleurs réalisant de la promotion privée et construisant

pour le compte des bailleurs sociaux publics. Les VEFA composées à 100 % de logements sociaux

ne sont pas acceptées.

T°: ‘approche repose sur le principe que le finan oo! h _ 5 N° DEL20181214_067 6/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580automatique, et qu’il est conditionné par une négociation en amont sur le programme et les

critères sur la base des objectifs du PLH 2014-2019 (PLAI, PLUS, critères environnementaux,

normes thermiques, qualité architecturale, charges minorées, répartition logement

social/logement privé dans le projet, type de logement -les T1 sont exclus-...). Les critères suivants

sont pris en compte :

e Financement PLUS et PLAI exclusivement, les PLS sont exclus ;

- Les logements de type studio / Type 1 sont exclus du dispositif;

+ Répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 pour chaque logement dans

le cas de VEFA neuves ou répondant au minimum aux critères énergétiques avec un classement

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C maximum pour chaque logement, soit

une consommation maximale de 150 kKWh/m’/an dans le cas de VEFA réalisées en acquisition /

amélioration ;

e Intervention financière de Clermont Communauté conditionnée aux seuils de coût

d'acquisition suivants (hors frais de notaire) :

+ 2 000 euros HT/m° de surface habitable de logement (individuel ou collectif, hors

surface des garages) ;

+ 13 000 euros HT le garage (individuel ou collectif, en surface ou enterré). Les

places de stationnement en aérien, en extérieur ou simplement couvertes, ne sont

pas assimilées à des garages et ne sont donc pas prises en compte.

Clermont Auvergne Métropole ne participera pas en 2018 aux opérations de VEFA dont les prix de

vente seraient supérieurs à ceux indiqués ci-dessus afin de ne pas encourager une inflation du prix

du logement social, et de pouvoir tirer un bilan.

Les aides forfaitaires par logement en VEFA de Clermont Auvergne Métropole seront, au plus,

égales à :

Plafond des aides 2018 de Clermont Auvergne Métropole par

logement

PLUS PLAI

Type 2 | 2 600,00 € | 3 600,00 €

Type 3 | 4 700,00 € | 5 700,00 €

Type 4 ou plus | 5 500,00 € | 7 500,00 €

l'est bien précisé que les aides décrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne concernent pas les VEFA.

Voir en annexe 2 la fiche permet de récapituler les modes de calcul des subventions.

= 0 ---

N° DEL20181214_067

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580Annexe 2 : fiche récapitulative des modes de calcul des subventions

1} Production neuve logement PLUS

- charge foncière logement selon le dossier : ……

- aide au foncier :

[charge foncière retenue (max 160 €/m°) — 76 €/m°] x. mi= €

plafonnée à 5 300 £€/logement

- aide critères 500 €

400 €

400 €

aide totale de Clermont Auvergne Métropole €

Il) Acquisition amélioration logement PLUS

- prix d'acquisition par logement selon le dossier :

- aide charge acquisition :

[prix d'acquisition retenu (max 1 150 €/m°) — 865 €/m?] x … €/m? x 60 %= €

plafonnée à 9 700 €/logement

- aide critères 500 €

400 €

400 €

aide totale de Clermont Auvergne Métropole €

111) Production neuve et acquisition amélioration PLAI

- Coût de revient TTC de l'opération x 12,50 % =

aide totale de Clermont Auvergne Métropole €

plafonnée à 11 500 € par logement (15 000 € pour des PLAI destinés à la sédentarisation de

familles de gens du voyage).

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580+

clermont Programmation 2018 de logements PLUS et PLAI sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

métropole

PRODUCTION 2018 SRU/HSRU Opération type VEFA Nb Logts Bailleur prévus

ERE HSRU |PAVILLONS JOSEPHINE CN 3 34 500 €

Subvention proposée

BLANZAT SRU Le CLOS SAINT VINCENT CN 2 13 200 €

BLANZAT SRU Le CLOS SAINT VINCENT CN 2 23 000 €

SRU LA BEAUMIERE TR 4 CN 52 800 €

SRU LA BEAUMIERE TR 4 CN 46 000 €

SRU LA BEAUMIERE TR 5 (lot 25) CN 66 000 €

SRU LA BEAUMIERE TR 5 (lot 25) CN 69 000 €

ERES SRU UE DES THERMES CN 26 400 €

ERES SRU UE DES THERMES CN 23 000 €

ERES SRU UE DE FONTMAURE CN 5 200 €

ERES SRU UE DE FONTMAURE CN 3 600 €

FERRAND HSRU |RUE DU CAPRICORNE CN 66 268 €

103 500 €

31 600€

FERRAND HSRU |RUE DU CAPRICORNE CN

FERRAND HSRU UE DE LA REPUBLIQUE CN

FERRAND HSRU UE DE LA REPUBLIQUE CN

FERRAND HSRU |RUE DU RESSORT CN

15 000 €

160 900 €

FERRAND HSRU |RUE DU RESSORT CN 125 400 €

LEMPDES HSRU |LA MAUGAGNADE CN 34 900 €

LEMPDES HSRU |LA MAUGAGNADE CN 32 400 €

ROMAGNAT SRU PLACE DU TERRAIL AA 42 400 €

ROMAGNAT SRU PLACE DU TERRAIL AA 23 000 €

ROYAT SRU RUE DU SOUVENIR AA 66 000 €

ROYAT SRU RUE DU SOUVENIR AA 34 500 €

NT GENES CHAMPANELLE HSRU |LE PETIT BOIS CN 26 400 €

NT GENES CHAMPANELLE HSRU |LE PETIT BOIS CN 23 000 €

NT GENES CHAMPANELLE HSRU |FONFREYDE 2 CN 21200€

N

N

N

N

N

N

N

N

N

O

O

N

N

O

O

O

0

O

O

N

N

N

N

N

N

O

0 NT GENES CHAMPANELLE HSRU |FONFREYDE 3 CN 15 000 €

RUE ROGER MAERTE 59 400 €

RUE ROGER MAERTE 69 000 €

FERRAND 2

FERRAND 2

112 200 €

115 000 €

FERRAND REGENSBURG 95 300 €

FERRAND REGENSBURG 69 000 €

FERRAND 8 RUE BREGUET 64 631 €

FERRAND 9 RUE BREGUET 69 000 €

FERRAND UE D'ITALIE 85 400 €

FERRAND

RNON D'AUVERGNE

UE D'ITALIE

L'ESCAPADE

92 100 €

130 800 €

RNON D'AUVERGNE

PONT DU CHÂTEAU

PONT DU CHÂTEAU

PONT DU CHÂTEAU

PONT DU CHÂTEAU

L'ESCAPADE

UE DE RIOM

UE DE RIOM

LES TERRASSES DE ST JEAN 2

LES TERRASSES DE ST JEAN 3 010121212120

01Z1/210101Z21212Z1Z

149 500 €

63 803 €

80 500 €

15 400 €

9 300 €

N° DEL20181214_067

9/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580+

clermont

métropole

grammation 2018 de logements PLUS et PLAI sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Tr

ERES

ERES

FERRAND

FERRAND

FERRAND

RZAT

RZAT

RZAT

LEMPDES

LEMPDES

ROMAGNAT

ROMAGNAT

ROMAGNAT

ROMAGNAT

ROMAGNAT

ROMAGNAT

ROMAGNAT

ROMAGNAT

ROYAT

ROYAT

ERES

ERES

FERRAND

FERRAND

FERRAND

FERRAND

FERRAND

FERRAND

RZAT

RZAT

LE CENDRE

LE CENDRE

LE CENDRE

LE CENDRE

PONT DU CHÂTEAU

PONT DU CHÂTEAU

FERRAND

BOISVALLON CHAMPS MIDI

BOISVALLON CHAMPS MIDI

ERES

ERES

MULTISITES

MULTISITES

BD LAFAYETTE Résidence

PELISSIER

PELISSIER

PLACE DU 8 MAI

AVENUE DE LA GARE

AVENUE DE LA GARE

ILOT DE LA TREILLE

ILOT DE LA TREILLE

LP VERCINGETORIX

LP VERCINGETORIX

LP VERCINGETORIX

LP VERCINGETORIX

56 AVENUE GERGOVIA

56 AVENUE GERGOVIA

56 AVENUE GERGOVIA

56 AVENUE GERGOVIA

BD BARRIEU

BD BARRIEU

23/25 RUE DE L'ECORCHADE

24/25 RUE DE L'ECORCHADE

131 BD LAFAYETTE TR1

131 BD LAFAYETTE TR1

57 RUE DE LA PARLETTE

57 RUE DE LA PARLETTE

189 RUE DE LA PRADELLE

189 RUE DE LA PRADELLE

PLACE DES VIGERIES

PLACE DES VIGERIES

RUE MARYSE BASTIE

RUE MARYSE BASTIE

RUE DE GRAVEYROUX

RUE DE GRAVEYROUX

RUE HENRY IV

RUE HENRY IV

RUE DIOMEDE

ë|2

E|S|SIElE

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2121515

AA

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CN

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CN

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O101Z12Z212Z2/1/2Z212Z212Z12Z21Z101I0O

36 800 €

31 800€

114 700 €

75 300 €

N° DEL20181214_067

10/11

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4580Protocole NPRU te des opérations de production de LLS programmées en 2018

Logidôme jAubière [Avenue Roger Maerte Tranche 1 190 800 €] 57240€| 66780€| 66780€| Logidôme Cébazat Impasse des Farges 11 500 €| 3450 €| 4 025 € 4025 €| Logidôme Cébazat Impasse des Farges 36 200€ 10860€[ 12670€] 12670€ Logidôme Cébazat Impasse du Moulin 56 500 € 16950€| 19775€] 19775€ Logidôme Ceyrat Rue du 11 novembre 34 000€ 10200€[ 11900€| 11 900 € Logidôme Ceyrat Rue du 11 novembre 29 600 € 8880€] 10360€[ 10360€| Logidôme Clermont-Ferrand Rue Anatole France 68 000 € 20400€| 23800€|[ 23800€| Logidôme Clermont-Ferrand Rue Bréguet 41100€ 12330€] 14385€] 14385€ Logidôme Chamalières Rue des Vignes 90 500 € 27150€| 31675€| 31675€| Logidôme Le Cendre La Montorière 250 000 € 75000€| 87500€|[ 87500€| Oo TT F3 GT) OT)

Rappel des aides CU plafonnées

PLUS PLAI

AA plafond : 11 000 flogt plafond : 11 500 EJlogt

NEUF plafond : 6 600 €llogt plafond : 11 500 Ellogt

VEFA plafond : 5 500 Ellogt plafond : 7 500 Ejlogt