unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 038

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 067

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 069

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 047

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 031

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 012

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 019

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 043

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 021

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 024

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 028

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 038 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 038)Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18

ORGANISATION DU FONDS MÉTROPOLITAIN D'AIDE AUX JEUNES POUR L'ANNÉE 2019

DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_038

Commission principale : 2 Solidarité territoriale

Rapporteur : René DARTEYRE.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181214_038

1/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

78

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 novembre 2018 BUREAU du 30 novembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567

Bruno INÇABY

ORGANISATION DU FONDS MÉTROPOLITAIN D'AIDE AUX JEUNES POUR L'ANNÉE 2019

Par délibération du 16 novembre dernier, le Conseil métropolitain a validé la convention générale sur les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole, dont le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) au 1er janvier 2019.

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) est institué par les lois n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle et n°92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle, puis par celle n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) propose des aides destinées à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et le cas échéant, peut accorder des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Il est destiné à des jeunes bénéficiaires âgés de 18 à 25 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, justifiant d’une domiciliation sur une commune de la Métropole, faisant l’objet d’un suivi dans leur démarche d’insertion, en difficulté sociale individuelle ou familiale avérée et ayant besoin soit d’un secours d’urgence, soit d’un accompagnement individualisé et/ou d’une aide financière dans le cadre d’un projet d’insertion ou d’une orientation vers d’autres dispositifs.

Ainsi dans le cadre de ce dispositif plusieurs catégories d’aides pourront être sollicitées telles que définies dans un règlement métropolitain :

 des secours temporaires ou d’urgence pour faire face à des besoins urgents et vitaux des jeunes,

 Des aides financières individuelles pour accompagner les jeunes dans la réalisation d’un projet d’insertion, ou pour subvenir à des besoins selon une typologie d’aides définies dans le règlement métropolitain (vie quotidienne, formation, soutien à l’emploi, logement et transport).

En 2018, près de 1 200 jeunes ont pu bénéficier du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) sur la Métropole.

Les communes ont la possibilité de contribuer financièrement à cette politique. Cela constitue un Fonds Local d'Aide aux Jeunes (FLAJ). Sur la Métropole, seules les communes de Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Lempdes et Le Cendre contribuent à un fonds local.

Jusqu'en 2018, l'organisation retenue par le Département du Puy-de-Dôme sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, était le suivant :

 un fonds local géré par le CCAS de Clermont-Ferrand qui s’adresse à tout jeune résidant sur la commune de Clermont-Ferrand depuis plus de 3 mois , hors domiciliation Accueil de jour.  Un fonds local géré par la Mission Locale du Secteur de Cournon qui s'adresse à tout jeune résidant sur les communes de Cournon d'Auvergne, Le Cendre et Lempdes. Les jeunes de la Métropole représentent 80 % des bénéficiaires de ce fonds local qui prend également en charge des jeunes des communes de Mirefleurs, la Roche Blanche et les Martres de Veyre.

 Un fonds géré par l'association CeCler s'adresse à tout jeune résidant sur la commune de Clermont-Ferrand depuis moins de 3 mois, aux jeunes domiciliés à l'Accueil de jour, ainsi qu'aux jeunes résidant sur les communes de Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Chamalières, Cébazat, Châteauguay, Ceyrat, Durtol, Gerzat, Nohanent, Orcines, Pont du Château, Pérignat-lès-sarliève, Royat, Romagnat et Saint Genès Champanelle. Les jeunes de la métropole représentent 72 % des bénéficiaires de ce fonds. En 2018, ce fonds a été abondé par une subvention de 15 000 € de la CAF.

N° DEL20181214_038

2/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567Pour l'année 2019, il est proposé de poursuivre cette organisation. Étant donné, le montant arrêté à la CLERCT et dans la continuité de la répartition financière constatée sur la période de référence (3 ans), il est proposé d'attribuer les montants suivants :

CCAS

Clermont-Ferrand

Mission Locale

du secteur de Cournon

Association

CeCler Total

Dotation pour les

aides versées aux

jeunes

65 000 € 5 600 € 44 664,41 € 115 264,41 €

Frais de gestion 4 750 € 560 € 11 569,20 € 16 879,20 €

Total 69 750 € 6 160 € 56 233,61 € 132 143,61 €

Concernant les frais de gestion, il est proposé d'appliquer les modalités définies jusqu'alors par le Département, soit 5 % du montant total des aides versées par fonds (incluant les contributions des communes et de la CAF), auquel s'ajoute un montant forfaitaire pour l'association CeCler.

Il est également proposé d'adopter le règlement intérieur du Fonds Métropolitain d'Aides aux Jeunes qui a été retravaillé avec les organismes gestionnaires et le Département et qui est annexé à la présente délibération.

Dans le cadre des compétences Fonds d'Aides aux Jeunes et Prévention Spécialisée, un cadre A est transféré du Département à la Métropole au 1er janvier 2019. L'une de ses missions sera d'engager la réflexion avec l'ensemble des partenaires sur l'évolution du Fonds Métropolitain d'Aides aux Jeunes (proximité, système d'information partagé, articulation avec les politiques jeunesses, harmonisation financière…). Ce transfert d'agent a été présenté au comité technique du 08 novembre 2018.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- dans le cadre du transfert de la compétence Fonds d'Aide aux Jeunes, de poursuivre en 2019, l'organisation retenue par le Département jusqu'en 2018 : un fonds local géré par le CCAS de Clermont-Ferrand, un fonds local géré par la mission locale du Secteur de Cournon et un fonds géré par l'association CeCler,

- de décider l'attribution des dotations et frais de gestion à ces 3 organismes selon le tableau ci-dessous,

CCAS Clermont-

Ferrand

Mission Locale du

secteur de Cournon

Association

CeCler Total

Dotation pour les

aides versées aux

jeunes

65 000 € 5 600 € 44 664,41 € 115 264,41 €

Frais de gestion 4 750 € 560 € 11 569,20 € 16 879,20 €

Total 69 750 € 6 160 € 56 233,61 € 132 143,61 €

 d'adopter le règlement intérieur du Fonds Métropolitain d'Aide aux Jeunes, tel qu'annexé

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter auprès de la CAF, la poursuite de son engagement financier pour l'année 2019,

N° DEL20181214_038

3/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567 d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

TOTAL VOTANTS : 83 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Membre du Bureau

René DARTEYRE

N° DEL20181214_038

4/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567_.

clermont

auvergne

métropole

FONDS MÉTROPOLITAIN D'AIDE AUX JEUNES

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L 263-3 et L 263-4,

Vu l'article L 5217-2 IV du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les décrets N93-671 du 27 mars 1993 relatif aux Fonds d'Aide aux jeunes en difficulté et 2004-1136 du 21 octobre

2004

Vu le transfert de la compétence « Fonds d'Aide aux jeunes » du département du Puy-de-Dôme à Clermont

Auvergne Métropole,

Vu la délibération n°.……….…….du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,

| - PUBLIC ÉLIGIBLE

Sont éligibles les Jeunes en grande difficulté, français ou étrangers en situation régulière de séjour, âgés de 18 à 25

ans révolus (soit jusqu'à la veille du 26°" anniversaire), résidant sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

Le Fonds géré par le CCAS de Clermont-Ferrand s'adresse à tout jeune résidant sur la commune de Clermont-Ferrand

depuis plus de 3 mois , hors domiciliation Accueil de jour.

Le Fonds géré par l'association CeCler s'adresse à tout jeune résidant sur la commune de Clermont-Ferrand depuis

moins de 3 mois, aux jeunes domiciliés à l'Accueil de jour, ainsi qu'aux jeunes résidant sur les communes de Aubière,

Aulnat, Blanzat, Beaumont, Chamalières, Cébazat, Châteauguay, Ceyrat, Durtol, Gerzat, Nohanent, Orcines, Pont du

Château, Pérignat-lès-sarliève, Royat, Romagnat et Saint Genès Champanelle.

Le Fonds géré par la Mission Locale du Secteur de Cournon s'adresse à tout jeune résidant sur les communes de

Cournon d'Auvergne, Le Cendre et Lempdes.

S CONDITIONS DE RESSOURCES

L'article L 263-3-IIl du Code de l'action sociale et des familles (article 51 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)

précise que « Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation

pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé ».

Plafonds de ressources à prendre en compte :

* Pour une personne seule : 490 € par mois.

* Pour un couple : 390 € par mois et par personne.

s! di DE OU El Rte Clermont Auvergne Métropole - Plan Local pour l'insertion et l'Emploi PR dans le cadre du programme WWW clermontmetropole.eu Gé-66 avenue de l'Unlon-Soviétique EP 731 - 63001 Clermont-kerrand Cedex | opératonnel nationals Empioi Tél. 04 73 98 34 00 ". 7 , 13 98 34 O0 PAPE UMCNEUROPÉENRE Et inclusion 6 2014-2020 4.

N° DEL20181214_038

5/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567La durée de résidence

La durée de résidence dans la métropole n'est pas à prendre en considération conformément aux textes visés au

présent règlement intérieur.

Il - NATURE DES AIDES

Les aides du Fonds d'Aide aux Jeunes sont accordées à titre subsidiaire. Elles ne doivent en aucun cas se substituer

aux aides des dispositifs existants (R.S.A., Contrat Jeune Majeur, Allocation aux Adultes Handicapés, Bourses

scolaires et universitaires, Fonds Solidarité Logement, Fonds d'Aide aux Impayés d'Énergie, etc...).

y SECOURS D'URGENCE : montant maximum de 50 € par semaine, limité à 200 € par trimestre civil.

Le montant de secours demandé doit correspondre aux besoins exacts.

AIDE TEMPORAIRE (logement, énergie, etc …) : montant maximum de 230 €

par trimestre civil.

Lorsqu'il s'agit d'une aide à la subsistance, un montant de 50 € par semaine (pour un jeune sans

ressources) pourra être délivré.

La durée de cette aide est fixée à 4 semaines, renouvelable une fois sur demande motivée des

services instructeurs.

AIDE A L'INSERTION : concerne les frais liés directement à un projet (frais d'inscription, frais de

transport, achat de vêtement ou de matériel professionnel, frais d'hébergement, etc...).

Le montant maximum est de 460 € par trimestre civil.

Le projet d'insertion doit être validé par la Mission Locale.

1 / Conditions d'attribution pour les SECOURS D'URGENCE

S& DÉFINITION

Il y a situation d'urgence dès lors que le non-octroi d'une aide destinée à couvrir des besoins alimentaires ou de

base compromettrait gravement la santé ou la sécurité du demandeur, ou que le non-octroi de cette aide

empêcherait avec certitude le démarrage de son projet d'insertion.

La notion d'urgence n'élimine pas l'obligation de présentation d'un projet d'insertion, qui doit être formulé au

moment de la demande, dans la mesure du possible.

& PROCÉDURE

La demande est déposée par le référent du demandeur auprès de l'organisme gestionnaire, qui estime le caractère

d'urgence, sur avis justifié du référent.

Cet avis doit être clairement indiqué sur la demande.

Celle-ci doit comporter tous les éléments justificatifs (notamment les ressources du demandeur).

Un dossier de demande d'aide doit être immédiatement établi, suivant la procédure normale, afin d'être soumis au

comité d'attribution le plus proche, portant indication du secours d'urgence attribué.

- Secours d'urgence : après accord téléphonique préalable de l'organisme gestionnaire. La demande doit être

adressée à ce dernier le jour même. Un dossier complet doit être transmis le plus rapidement possible.

- Au cas où le comité d'attribution estimerait que la situation du demandeur ne justifiait pas l'attribution d'un

tel secours, il peut décider d'en exiger le remboursement immédiat.

- L'utilisation des secours d'urgence doit être exceptionnelle et limitée à deux aides de 100 € par trimestre.

Au delà de deux interventions, il est demandé au service instructeur de mettre en œuvre l'accompagnement

le plus approprié à la situation du jeune, et de solliciter le cas échéant une aide temporaire.

Clermont Auvergne Métropole - Plan Local pour l'insertion et l'Emploi | l'Euroge z Ce projet est sofinancé S RO par le Fonds social européen EU RACE : DC RTE er C

DA dans1e cadre du programme AA ERA G4-66 avenue de l'Union-Sowlétique BP 731 - 6300? Clermont-Herrand Cedex | opératonnel nationals Emploi : 72 Q8 34 NN r A4 72 00 2 Tél. 04 73 98 34 O0 ae UMCEUROPÉENNE Et inclusion 6 2014-2020

N° DEL20181214_038

6/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567III - PROCÉDURE POUR TOUTE DEMANDE

1 / La DEMANDE

Seuls les dossiers conformes au présent règlement intérieur seront présentés en comité d'attribution.

S PERSONNES HABILITÉES A PRÉSENTER LES DEMANDES

Les travailleurs sociaux ou les conseillers d'insertion appartenant aux organismes agréés par le Fonds d'Aide aux

Jeunes (liste ci dessous ).

S& PIÈCES À FOURNIR

- Enquête sociale

- Justificatifs d'identité

- Justificatifs de ressources

- Justificatifs de logement

- Justificatifs des charges

- Devis et factures justifiant les frais engagés pour lesquels l'aide est demandée.

& MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE

Pour les aides temporaires, la demande doit parvenir à l'organisme gestionnaire au plus tard 48 heures avant la date

de réunion du comité.

2 / L'ATTRIBUTION

& ORGANE DE DÉCISION

Les comités d'attribution (F.M.A.J. ou F.L.A.J.)

S COMPOSITION

Un représentant de chaque financeur des fonds (Métropole, Caisse d'Allocations Familiales, Communes) et à titre

consultatif un représentant de chaque organisme qualifié (mission locale, F.J.T., suivant la spécificité de chaque

fonds).

S FRÉQUENCE DES RÉUNIONS

* Fonds Local géré par le CCAS de Clermont-Ferrand : 2 réunions par mois

* Autres fonds : 1 réunion par mois

LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR LA PRÉSENTATION DES DEMANDES D'AIDE

= Mission locale de Clermont Métropole et volcans et mission locale du secteur de Cournon

- Directions territoriales des solidarités de Clermont et Cournon

= Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S.) disposant de travailleurs sociaux,

= Centres d'Hébergement et de Réadaptation Sociale (C.H.R.S.),

- A.N.E.F. du Puy-de-Dôme,

= Services de Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.),

= Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (A.D.S.E.A.),

= Association CE-CLER

= Centres sociaux,

- Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT),

- Point Accueil Écoute Jeunes (PAEJ) et Accueil de Jour,

= Hôpital Sainte Marie et CHRU.

l'Europe 7 Ce projet est cofinancé ; l , si CE 2 12 ronds social euroéen Clermont Auvergne Métropole - Plan Local pour l'insertion et l'Emploi

PRE dns le cadre du programme WWW clermontmetropole.eu Gé-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 731 - 63001 Clermont-kerrand Cedex | opérstonnel nationals Empiol 31 04 73 98 34 00 ME al. O4 13 98 $4 OÙ APE MON EUROPÉENNE Et Inclusion 9 2014-2020 T 4

N° DEL20181214_038

7/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 45673 / LE PAIEMENT

S MODE DE PAIEMENT

Les aides du F.A.J. sont destinées au public éligible au présent règlement intérieur.

Toute demande de paiement à un tiers prestataire fait l'objet d'une autorisation écrite du bénéficiaire.

* Paiement en espèces : pour les petites sommes concernant les aides à la subsistance, notamment les secours

d'urgence.

* Paiement par chèques : dans ce cas, il est demandé au service instructeur de vérifier si le jeune est titulaire d'un

compte bancaire ou postal, et de s'assurer de son approvisionnement.

* Paiement par Chèque d'Accompagnement Personnalisé (C.A.P.)

* Paiement par virement bancaire.

Le service instructeur doit préciser lors de la demande le mode de paiement souhaité.

Le délai de perception de l'aide d'urgence est arrêté à 8 jours. Passé ce délai, l'aide accordée est annulée de plein

droit.

S DESTINATAIRES

* Al'intéressé

* Aux organismes créanciers, selon décision du comité.

4 / Les voies de RECOURS

Selon leur nature, les aides du Fonds d'Aide aux Jeunes relèvent soit du recours gracieux, soit du contentieux

administratif.

S RECOURS GRACIEUX

Toute décision prise au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes est soumise aux voies de recours de droit commun

applicable à toute décision administrative soit dans un délai de deux mois auprès du Président de la Métropole.

S RECOURS CONTENTIEUX

Toute décision prise au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes est soumise aux voies de recours de droit commun

applicable à toute décision administrative soit dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.

Clermont Auvergne Métropole - Plan Local pour l'insertion et l'Emploi À l'Europe z Ce projet est sofinancé S RS. par le Fonds social eurogéen cs

De dans le cadre du programme WWW maternel .eU Gé-6G ave opérstonnel nationals Empiol Tél. (4 73 98 3 enue de l'Union-Soviétique EP 731 - 63001 Clermont-Ferrand Cedex |

PET uacn EUROPÉENNE et inclusion » 2014-2020 4 J J

N° DEL20181214_038

8/8

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4567