unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.115 Convent° BAN pour EHPAD

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.115 Con

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.96 Conv

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.99 conv

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.115a An

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.96 Conv

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.10a Ann

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.96a Ann

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.87 Conv

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.99a Ann

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.17a Con

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.115 Convent° BAN pour EHPAD Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.115 Convent° BAN pour EHPAD)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le PRÉ G L n

Publié le

COMMUNAUTÉ DE COMM UNES YONNUH 1 : 089-248900896-20231207-2028_115-DE IN Vas 112

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Pan

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 7 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 29 novembre, se sont réunis à la Salle Polyvalente de

Villeneuve la Guyard (2 rue Antoine de Sains Exupéry), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents: 25 Votants: 33

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Bonneau

(La Chapelle sur Oreuse), Aubert (Plessis Saint Jean), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint

Serotin), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin),

Bourreau, Coutouly, Piète, Cochonnec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Madame Guéret (Michery), Poulain (Perceneige),

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Rangdet (Courlon sur Yonne), Brochier (Champigny), Cots

(Pailly), Dorte, Desserey, Duval (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse),

Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Nezondet, Dauphin

(Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Rangdet à Mme Guéret, M. Cots à Mme Aubert, M. Dorte à Mme Sineau, Mme

Desserey à M. Chislard, Mme Duval à M. Joly, M. Martin à M. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, M.

Laventureux à M. Le Gac,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Convention d’occupation du Bassin d’Apprentissage de la Natation (BAN) par les EHPAD,

Le Conseil communautaire vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- les statuts en vigueur de la Communauté de communes Yonne Nord,

- la délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 déclarant d'intérêt communautaire le BAN de

Pont sur Yonne au titre de la compétence facultative « construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d'intérêt communautaire »

- le projet de convention joint à la présente délibération,

- l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse réunie le 5 décembre 2023 ;

Considérant que,

- des séances aquatiques pour des résidents en EHPAD leur apportent un moment de détente et de bien être tout en favorisant leur autonomie fonctionnelle,

- les séances sont encadrées par des professionnels de l'EHPAD (psychomotriciens ou ergothérapeute ou divers professionnels,...),

- qu'il convient de fixer un coût forfaitaire d'occupation du BAN pour ce type d'activité ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> FIXE un tarif forfaitaire d'occupation du BAN à la somme de 500 € (cinq cents €uros) par trimestre,

> AUTORISE le Président à signer la convention d'occupation du bassin d'apprentissage de la

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en oréfeciure le 68/12/2623

Reçu en préfecture le 08/12/2023 .

Pubiié te

ID : 068-248960896-202931207-202% 415-DE

Projet de Convention – Utilisation BAN – CC 7 décembre 2023 Page 1 sur 2

CONVENTION D’UTILISATION

DU BASSIN D’APPRENTISSAGE DE LA NATATION (BAN) PAR UN EHPAD

Entre

LA Communauté de communes Yonne Nord représentée par son Président, Thiery SPAHN, désignée ci-après « CCYN »,

Et

L’EHPAD de …………………………….. (……………………………………….), représenté par son (sa) Directeur (rice), ………………………………….,

ci-après dénommé l’utilisateur,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : La présente convention a pour objet de définir les règles d’utilisation du Bassin d’Apprentissage de la Natation (BAN) de Pont sur Yonne et l’Établissement ………………………

Article 2 : La CCYN et l’utilisateur fixent conjointement les jours et les horaires d’utilisation de l’équipement nautique en dehors des créneaux réservés aux scolaires pour les activités suivantes :

- Semaine bien-être et détente

- Atelier hebdomadaire

Article 3 : La CCYN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la conformité de l’équipement aux normes sanitaires applicables à ce genre d’établissement. A ce titre, elle peut refuser l’accès à celui-ci au cas où, pour une raison ou une autre, il n’est pas en mesure de garantir cette conformité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’utilisateur au cas où, la CCYN ne serait pas en mesure de mettre l’équipement nautique à sa disposition.

Article 4 : L’utilisateur est le seul responsable de l’application des règles d’encadrement et de surveillance. Les activités seront encadrées par deux membres du personnel de l’établissement désignés préalablement par le (la) Directeur(rice).

La CCYN est déchargée de toute responsabilité pendant les créneaux horaires alloués à l’utilisateur.

Article 5 : La mise à disposition de l’équipement donne lieu à un versement à la CCYN d’un forfait d’occupation dont le tarif est fixé par délibération couvrant également la présence d’un maître-nageur.

L’appel de fonds est fait trimestriellement par l’émission d’un titre de recette et d’un état signé conjointement récapitulant le nombre d’heures d’occupation par l’utilisateur.

Article 6 : L’utilisateur s’engage à ce que les résidents ainsi que les membres du personnel se procurent le matériel nécessaire au bon déroulement des activités.

Les maillots de bain seront spécifiques en fonction des pathologies des résidents accompagnés.

Toutes les personnes s’engagent à porter un bonnet de bain.Envoyé en oréfeciure le 68/12/2623

Reçu en préfecture le 08/12/2023 .

Pubiié te

ID : 068-248960896-202931207-202% $15-DE

Projet de Convention – Utilisation BAN – CC 7 décembre 2023 Page 2 sur 2

Article 7 : L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation et, notamment, à faire évacuer le bassin et les locaux annexes dans tous les cas où la qualité de l’eau ou de l’air, mesurée par tout moyen, ne correspondrait pas aux normes en vigueur. Il s’engage à signaler sans retard par écrit, tout incident qui serait intervenu pendant son temps d’utilisation.

Article 8 : L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant tous les dommages pouvant résulter à l’activité exercée pendant l’utilisation de l’équipement et la mise à disposition du matériel

Article 9 : Le non-respect des articles ci-dessus par l’utilisateur entraîne la suspension ou la dénonciation immédiate de la présente convention.

Article 10 : En cas de difficultés liées à la mise en œuvre de la présente convention les parties s’engagent à les examiner afin de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 11 : Tout contentieux relevant de l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à Pont sur Yonne en double exemplaire, le …………………………………………………..

L’utilisateur Le Président,

Nom - prénom Thierry SPAHN