Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 014 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 014 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 014 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 082 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 127 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 043 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 048 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 082 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 010 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 066 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc / Secrétariat de direction
22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du
Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au
système d’assainissement communal de MERDRIGNAC (18 pages) Page 10
22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation
environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les
dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à
2 x 2 voies de la RN 164 sur les communes de LAURENAN et PLEMET (32 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / Secrétariat général
22-2021-01-21-001 - arreté composition CDEN 21-01-21 (5 pages) Page 62
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan
22-2021-01-20-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats
de conformité (2 pages) Page 68
Secrétariat général commun départemental / Service logistique immobilier finances
22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M.
Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques (6 pages) Page 71
22-2021-01-21-002 - arrêté du 21 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux
agents de préfecture au SDJES22 (2 pages) Page 78
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2021-01-04-001
Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature -
Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC 3 DECISION DG/2021/N°8
Centre Portant délégations de signature du Directeur Hospitalier
LE DIRECTEUR DU CŒNTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
SE els TT
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2020-75.
e DIRECTION DELEGUEE- SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre
hospitalier de Saint-Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif
relevant de ses attributions, à l’exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de
recrutement des personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur-adjoint chargé
d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins
de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l'Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur empêché, et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
Délégation permanente est accordée à Madame Catherine GICQUEL Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des Affaires générales, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante dans son
domaine de compétences, à l’exception des conventions de coopérations.
Page 1 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC 4 e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers relatifs aux recrutements des personnels médicaux, les
contrats de praticiens cliniciens, et les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris
celles concernant des mises à disposition de praticiens.
En l’absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Nadine LE ROY et Catherine GICQUEL, Attachées
d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Nadine LE ROY et Catherine GICQUEL, Attachées
d'administration hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des internes et faisant
fonction d'internes.
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE
Dans l'attente de la nomination d’un Directeur-Adjoint, M. Patrick MICHEL est désigné pour assurer l'intérim de
la Direction de la Filière Gériatrique. A ce titre, il est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Madame Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines non médicales et de
la Formation est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à
son champ de compétence, à l'exception :
des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
des décisions de mises en stage ou de prolongation de stages, concernant l’ensemble des professionnels
des décisions de révision de notes concernant l'ensemble des professionnels
des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie À (équipe de direction, encadrement
administratif, technique, logistique et soignant).
Madame Maëlle JARY est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Maëlle JARY, Mesdames Monique SEBILLE, ingénieur et Sandrine
DELOURME, attachée d'Administration Hospitalière sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant
de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Monique SEBILLE et Sandrine DELOURME, pour signer toutes
les attestations en relation avec la gestion courante des ressources humaines non médicales, les courriers et/ou
documents relatifs à la gestion budgétaire {titre de recette, mandat hors paie, documents de liquidation de paie).
Délégation permanente est accordée à Madame Marie-Noëlle ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge
de la formation professionnelle, pour signer toute correspondance ou document relatif à ce domaine, soit les
convocations, les ordres de mission pour les formations extérieures, les lettres et bulletins d'inscription auprès
des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, les conventions de formation, les
demandes d'engagement de remboursement à l'ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchés publics
formation {choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Page 2 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC 5 Délégation permanente est accordée à M. Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à
l'emploi pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour à l'emploi »
et notamment les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits,
rejets, radiation) les demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle emploi ou un autre employeur public,
et les attestations de droits.
e INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Monsieur Christian LE GOFF, Florence BELOEIL, Franck
COHEN, est habilité à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son domaine
d'attribution :
Christian LE GOFF affaires courantes, Florence BELOEIL conventions de stage, Franck COHEN pour les affaires
courantes concernant l'Institut de Formation Ambulancier (IFA) et l'institut de formation d’aides-
soignants(IFAS).
e DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Anne SCHMID, Patricia PRIOUL, infirmières en charge de la
Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute correspondance ou convention
relative à la gestion de ces stages.
e DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION , DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la
communication, et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à l'exception des fins de non-
recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attaché d'Administration Hospitalière, pour
signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion
des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
e DIRECTION DES FINANCES
Madame Clémence FOURRIER, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à
l'exception des contrats d'emprunts et de lignes de trésorerie.
Délégation est donnée à Madame Clémence FOURRIER pour exercer les fonctions d'ordonnateur-suppléant
pour l'ensemble des comptes budgétaires (dépenses et recettes), et pour signer les documents relatifs à la
gestion des comptes cités en annexe de la présente décision.
Page 3 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC 6 Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Monsieur Bruno DISDERO, Madame Patricia
MACE, Attaché d'Administration Hospitalière, et Madame Christelle HELLEQUIN ingénieur contrôleur de
gestion, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres de recettes et
bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Madame Patricia MACE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Mesdames Sylvie LAVANDIER, Carole TARDIVEL, adjoints des cadres au Bureau des entrées, pour signer toute
correspondance relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation
(courrier patient-mutuelle) courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Clémence FOURRIER, Madame Rozenn PEDRON, Monsieur
Bruno DISDERO, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Christelle HELLEQUIN ingénieur contrôleur
de gestion, sont habilités à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES, VIGILANCES SANITAIRES ET DE LA GESTION DES
SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur-Adjoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité
à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur
est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
e DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Monsieur Jean-Marie GREGOIRE, Ingénieur en Chef responsable de la Direction des travaux, des services techniques
et de sécurité, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son
champ de compétence. M. Jean-Marie GREGOIRE est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la
gestion des comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GREGOIRE, Madame Françoise LAMBOUR, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT, ingénieurs, sont habilités à signer les
documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine d'attribution :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 € TTC.
e DIRECTION PARCOURS PATIENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES EXTERNES :
Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, Directeur-Adijoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction Parcours patient, Développement durable et des transports sanitaires externes,
dans le respect des règles en matière d'achat public et des éventuelles autorisations budgétaires qui lui seraient
attribuées.
e DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
Page 4 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC 7 gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Monsieur Patrick MICHEL est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l’ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, ou Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilité(e) à signer l'ensemble
des documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant
des comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaétan CAVELL, ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble
des comptes gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR, Messieurs
Alain LE COGUIC et Idrissa SEYDI, Pharmaciens Hospitaliers, pour la signature des mêmes documents.
e DEPARTEMENT INFORMATION MEDICALE (DIM)
Madame le Dr Delphine POUSSIN, Chef de service du DIM, est habilitée à signer tout courrier ou document se
rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Dr Delphine POUSSIN, Madame Catherine GOURET, Attachée
d'Administration Hospitalière, reçoit délégation aux fins de signer ces mêmes courriers ou documents, dans
l'attente de la mise en place du nouveau pôle « qualité-prévention- santé publique ».
e RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
de l’unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Page 5 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC 8 Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF et à Madame Catherine BELLOT,
Coordinatrice des études Cliniques pour signer toute correspondance relative à la gestion courante de l’unité de
recherche clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Gwenaëlle LE GARFF et Madame
Catherine BELLOT reçoivent délégation aux fins de signer ces mêmes courriers ou documents.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur-Adjoint est habilité est habilité à signer tout document ou acte se rapportant
à la gestion courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par Monsieur
Olivier PERCHEC, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes …) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leurs prénom- nom- grade et signature de
la mention :
« Le Directeur par empêchement, le Directeur-Adjoint suivi de son Prénom, nom »
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2020/79 du 2 novembre 2020 et prend effet à compter du
4 janvier 2021.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 4 janvier 2021
ge6 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-01-04-001 - Décision DG/2021/N°8 de délégation de signature - Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC 9 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2021-01-18-001
Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
communal de MERDRIGNAC
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 10 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement communal de MERDRIGNAC
Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu ie code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Pretet22
1/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 11 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de la commune de MERDRIGNAC ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 3 juillet 2020, complétée le 17 novembre 2020 et présentée par le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, enregistrée sous le n° D 20/210 EU relative à l'extension de la station d'épuration sur la commune de MERDRIGNAC ;
Vu les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 22 décembre 2020;
Considérant que la masse d'eau FRGR0O601 « L'Hyvel et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Doueff » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de MERDRIGNAC constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de la nomenclature Nature — Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
2.1.10/2° l'article R. 2224-86 du code général des collectivités Déclaration territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO:
2/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 12 Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, ies installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration est implantée sur la commune de MERDRIGNAC sur la parcelle cadastrée n° 234. :
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 298 733 - Y : 6 800 840.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système répondant aux normes de rejet. L'installation d'une capacité de 4 200 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence
| Capacité |. © DB; | DCO | MES | NTK Pt de la station | PAramêtreS | LC GO, | kg d'Oj | kg kg/j kg/] de la station |” | [ L | 9 |.
Charges de | 4200EH |éférence | 252 su | 378 | 63 108
B) Le débit de pointe est de 960,6 m‘/j et 172,3 m°/h est à confirmer avant le 31 décembre 2022
suite aux travaux sur réseau et mesures de débits complémentaires.
Le débit de référence correspondant à la période de nappe haute avec une pluie semestrielle (28 mm/ et 10 mm/h), utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte un poste de refoulement décrit: en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploltation et à la flabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ie débit ou la Charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; - Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 13 3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté. :
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par. les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre {point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrêle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites :
* Objectif 2021-2025 :
- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en conformité sur la période 2021-2025 :
* Objectif au 31/12/2023 :
- réduction de 20% des eaux de nappe pour atteindre un débit d'entrée d'eaux parasites de nappe de 60,7 m‘/j (période nappe basse) ;
- réduction de 30 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 7 700 m° de surface active. .
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
4/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 14 4-3- Equipements
Le poste de refoulement qui comporte un trop-plein est équipé d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur le trop-plein de poste susceptible d'être concemé par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet du trop-plein doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu .une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ; |
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau l'Hivet ;
- masse d'eau de rattachement : FRGR0601 « l’Yvel et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Doueff » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 298 767 - Y : 6 800 745.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
5/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 15 Performances | Valeurdela
Paramètres | Concentration Rendement concentration
| maximale minimum . rédhibitoire Demande biochimique ' : en oxygène (DBO:) | 15 mg d'O/l | 95 | 50 mg d'Oz/I
Demande chimique: n , en oxygène (DCO) | 50 mg d'Oz/ | 90 | 250 mg d'O/ Matières en suspension 25 mgl 90 85 mg/l
(MES) En moyenne annuelle
Azote ammoniacal | (NH4+) 3 mg
Azote Kjedahl (NK) | 5 mg/ EL
|Azote global (NGL) | 15 mgñ
Phosphore total (Pt) | 07 mg
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement prévues à l'article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les. bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une poliution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
6/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 16 minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites. admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté. .
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonc- tionnements éventuels du système d'assainissement.
‘Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2023, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. | Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit en continu et d'un préleveur d'échantillon à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit. ‘ Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de mesure équipé d'une prise impulsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préleveur à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.
714
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 17 En cas de réalisation d'un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein de celui-ci (point A2) est équipé d'un matériel de mesure et d'enregistrement débits.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Filière eau :
Aspect quantitatif
- Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
Débit m“/ 365 fois par an
Pluviométrie mm/] 365 fois par an Analyse des effluents
Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
pH = 1 fois par mois
Température °C 1 fois par mois (en sortie uniquement)
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par mois Demande biochimique en oxygène | mg d'Oz/l et . . (DBO;) kg d'O/ 1 fois par mois
Demande chimique en oxygène (DCO) a Où | 1 fois par mois
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par mois Azote Kieldhal : NK mg/l et kg/i 1 fois par mois Azote : N-NHA * mg/l et kg/i 1 fois par mois Nitrite : NO2- mg/l et kg/i 1 fois par mois (en sortie uniquement) Nitrate : NO3 mg/i et kg/ 1 fois par mois (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par mois Escherichia coli n/100 mi 1 fois par mois (en sortie uniquement)
Filière boues:
Paramètres | Unité Fréquence
Quantité de matières sèches | TMS 1 fois par an
Siccité | % 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour les points A2 et A6, via l'application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 18 6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillancs. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ; .
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement : - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance :
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur les ruisseaux de Le Duc et l'Hyvet en 6 points.
P1 : Duc amont, commune sur la D6, croisement entre la rue du Mené et la rue nationale, ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 297 383 m - Y : 6 801 752 m; P2: Yvel amont, commune sur la D786, |
ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 298 150 m - Y : 6 802 199 m; P3 : Duc amont confluence, dans la rue de la chenaie, au nord ouest de la station d'épuration, ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 298 162 m - Y : 6 800 906 m : P4 : Yvel amont confluence, dans la rue de la chenaie, au nord est de la station d'épuration, ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 298 791 m - Y : 6 800 874 m; P5 : Aval rejet Yvel aval immédiat rejet dans le chemin qui part de la racine, ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 298 848 m - Y : 6 800 507 m; P6 : Aval rejet Yvel aval lointain rejet dans le chemin qui part de la D6, ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 299 695 m - Y : 6 799 492 m.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:s, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NOS-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, 4 fois par an.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
9/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 19 Article 7 : Prescriptlions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En éas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2- Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Câêtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d'entretien |
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être: informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesurés prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2- Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette
10/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 20 fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent .arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements ‘constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. . En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
‘Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3- Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. . Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y ‘remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.
11/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 21 Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit:
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants. B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau: une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10-1- Dispositions générales
Tous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d” eau et hors zones humides. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être. évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de ia nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par la station boues activées existante et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2022.
Article 11 : Mise à jour de l’étude d’acceptabliité
Une étude d'’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectorai du 20 juin 2011 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de MERDRIGNAC est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
12/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 22 Article 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor. La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les’ articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Publication et information des tlers
Une copie du présent'arrêté est transmise à la mairie de MERDRIGNAC pour affichage pendant: une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine et au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de MERDRIGNAC dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par te site www.telerecours.fr.
13/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 23 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou. l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 17 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de MERDRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de MERDRIGNAC et au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre à LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le ‘1$ jo Le 24 h
ur le Préfet ct par délégation
e direviour epeviomental
ès hicicires ei de la Mer
Pierre BESSIN
14/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 24 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration’
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement | relatif au système d'assainissement de MERDRIGNAC
Tableau récapitulatif du poste de refoulement
Liste des points, poste de refoulement :
Existence
d'une . |
Nom du poste/| Code son Existence, bâche de nr” Détection Équipe- | Coordonnées commune Sandre trop-pleln| stockage P ment | Lambert (EH) Guest alarme plein |
tampon
2 pompes :
P1 : X : 298 846
PR RACINE 2 Oui Oui Oui 10 m’/h Y : 6 801 299
10 m#h
111
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 25 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 26 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de r'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de MERDRIGNAC
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
| Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
| Télécopie : Télécopie : _
| Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la poilution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
U Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
| Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin où aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : Loudéac Communauté - Bretagne Centre
[1 IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
C] DOTM/DMEL : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
CL] DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samei-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
C1 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
O0] DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
DJ ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[UOFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
171
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 27 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MERDRIGNAC 28 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2021-01-19-001
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation
environnementale pour la réalisation des ouvrages et
travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la
faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à
2 x 2 voies de la RN 164 sur les communes de
LAURENAN et PLEMET
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 29 E
PRÉFET ne
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant autorisation environnementale
pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à
la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à
2 x 2 voies de la RN 164 sur les communes de LAURENAN et PLEMET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le-code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2124-1 et suivants, R. 2124-1 à 8 et R. 2124-56 :
Vu l'ordonnance n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n°° 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2017-6826 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes :.
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2 x 2 voies de la RN 164 sur les communes de LAURENAN et PLEMET et emportant
mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ci-dessus visées :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr :
Q Prfet22 WW Prefet22
1/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 30 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, reçue le 8 juillet 2019, complétée le 2 décembre 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, enregistrée sous le n° 22-2019-00287, relative à l'aménagement (mise à 2 x 2 voies) de la RN 164 sur les communes de LAURENAN et PLEMET ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en date du 21 septembre 2016 ;
Vu le mémoire de la DREAL Bretagne en réponse à l'avis de l'autorité environnementale (CGEDD) joint dans le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP);
Vu l'avis de ia commission locale de l’eau du SAGE Vilaine en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence française pour la biodiversité en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 7 novembre 2019 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 17 février 2020 désignant M. Michel FROMONT en tant que commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique préalable à. l'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et dérogation « espèces protégées » au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, du 25 août 2020 au 25 septembre 2020 inclus, sur le territoire des communes de LAURENAN et PLEMET ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 octobre 2020 ;
Vu le rapport de présentation aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) transmis le 16 décembre 2020 :
Vu l'avis du CODERST émis le 23 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées le 11 janvier 2021 par la DREAL Bretagne, maître d'ouvrage, sur le projet d'arrêté préfectoral précité ;
Considérant que la mise à 2 x 2 voies de la RN 164 sur les communes de LAURENAN et PLEMET, poursuit l'objectif de proposer un axe transversal supplémentaire en Bretagne par rapport aux deux axes actuels, congestionnés aux abords des grandes agglomérations ;
Considérant que ce projet routier complète un dispositif structurant en matière d'aménagement du territoire, déterminant pour le désenclavement économique et touristique du Centre-Bretagne et que, par conséquent, ce projet est justifié par une raison impérative d'intérêts publics majeurs ;
Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnes de terrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment ;
Considérant que les mesures envisagées pour la période de travaux permettent de préserver l'environnement, la faune et la flore présentes aux inventaires :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 31 Considérant que le maillage bocager sera reconstitué en veillant à assurer une cohérence avec la trame existante :
Considérant que la destruction de zones humides est compensée, en termes de surface et de fonctionnalité, par la restauration de plusieurs parcelles :
Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles de réduire leur impact, ainsi que des mesures de compensation adéquates ;
Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques et naturels susceptibles d'être impactés par l'opération et qu'elles sont de nature à assurer le bon état de conservation des espèces et de leurs habitats :
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement à la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
spécimens des espèces concernées sont proposées dans le dossier et dans le présent arrêté ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre | — Objet de l'autorisation
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La DREAL de Bretagne, désignée ci-après par l'expression « le maître d'ouvrage », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux relatifs à l'aménagement (mise à 2 x 2 voies) de la RN 164 sur les communes de LAURENAN et PLEMET.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, liée à la mise à 2 x 2 voies de la RN 164 eur les communes de LAURENAN et PLEMET sur une longueur de 8 kilomètres, vaut :
* autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :
* dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur :
- la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction, ou d'aires de repos de 6 espèces d'oiseaux, de 2 espèces de chiroptères et d'une espèce de reptile ;
- la capture et l'enlèvement d'espèces pour 1 espèce de reptile et 4 espèces d'amphibiens.
3/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 32 Article 3 : Rubriques loi sur l'eau
Les installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes de ia nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-soi, la surface totale du projet, augmentée de la 2450 Surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les """"" écoulements sont interceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
3.1.1.0 et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Autorisation b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 3.1.2.0 dérivation d'un cours d'eau : Autorisation 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A); 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
3.1.3.0 cours d'eau sur une longueur : Autorisation 4° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); Autorisation 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
3.3.1.0 humides ou de marais, la zone asséchée étant :
Autorisation
4° supérieure à 1 ha (A); Autorisation 2° supérieure à 0.1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
2240 Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un Déclaration ‘apport au milieu aquatique de plus de 1 t / Jour de sels dissous (D).
Régime résultant : autorisation
4/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 33 Article 4 : Localisation
Le projet se situe au Sud / Sud-Est du département des Côtes-d'Armor sur les communes de LAURENAN et PLEMET.
Le linéaire de la RN 164 concerné se développe sur environ 8 km compris entre le lieu-dit
« Bos-Josselin » en PLEMET à l'Ouest de la section et le lieu-dit « Le Tiolais » en LAURENAN à
l'Est de la section.
Article 5 : Description générale de l'opération
La réalisation de l'opération entraîne une imperméabilisation partielle des surfaces aménagées dont l'emprise est d'environ 32,25 ha. La gestion des eaux pluviales ruisselant sur ces surfaces est assurée par la création de 3 bassins de décantation-régulation qui sont dimensionnés pour réguler une pluie décennale avec un débit de fuite spécifique limité à 3 l/8/ha de surface desservie.
La mise à 2 x 2 voies de la RN 164 nécessite la réalisation de 6 ouvrages d'art (OA) dont 5 pour le
passage de voiries et 1 pour le passage grande faune.
Pour le franchissement des cours d'eau, 13 ouvrages hydrauliques (OH) sont réalisés. Le passage de la petite faune se fera soit par banquettes, soit par buses sèches.
L'ouvrage d'art PS2 permet le franchissement du cours d'eau de Plémet, et le passage grande faune (PGF) celui du cours d'eau du Ninian.
Pour la-transparence écologique, en plus du passage grande faune (PGF) et des ouvrages hydrauliques équipés de banquettes, 3 ouvrages de franchissement pour la petite faune (PPF) sont créés sur cette section.
L'opération routière engendre la destruction de zones humides et d'habitats d'espèces protégées situés sur l'emprise de la voirie et des ouvrages annexes. || est prévu la mise en œuvre de mesures compensatoires détaillées aux articles 13 et 20 du présent arrêté.
Des cartes présentant l'ensemble des mesures de réduction et de compensation sont annexées au présent arrêté.
Titre 11 — Dispositions générales communes
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, Sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor avec tous les éléments d'appréciation. Le’ préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 17 du présent arrêté doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
5/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 34 Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le maître d'ouvrage se conforme au dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté préfectoral.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet des Côtes-d'Armor les accidents ou incidents survenus lors des travaux et qui sont de nature à porter atteinte à
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident pour évaluer les conséquences et y remédier dans des délais adaptés à l'importance et à la nature des travaux ou mesures correctives à mettre en œuvre.
Le maître d'ouvrage est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 8 : Durée, périodes et calendrier des travaux
La période de réalisation des travaux et de mise en service s'étend sur 5 ans à compter du
démarrage des travaux.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés dans le délai ci-dessus mentionné, le maître d'ouvrage informe le préfet des Côtes-d'Armor et transmet une note comprenant un état des lieux des travaux restant à réaliser et un document estimant la durée nécessaire pour les terminer.
Les périodes des travaux respectent les prescriptions des articles 12, 18'et 19.3 du présent arrêté afin de limiter les impacts sur lés milieux aquatiques et les espèces.
Un caléndrier des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation est adressé par le maître d'ouvrage à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 30 jours avant le démarrage des opérations pour chaque marché de travaux.
L'année « N » s'entend comme l'année de mise en service de la section.
Article 9 : Mesures générales environnementales
Un suivi des mesures environnementales est mis en place dès la phase de construction avec les outils suivants. Il comprend :
° un système de management environnemental (SME) qui doit garantir le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de préservation de l'environnement, mettre en application les mesures environnementales lors des travaux et contrôler leur bonne mise en œuvre ;
* un plan de respect de l'environnement (PRE), établi par l'ensemble des entreprises participant aux travaux, qui détaille toutes les précautions relatives à la préservation de l'environnement pendant les travaux ;
° un plan d'organisation et d'intervention (POI) en cas de pollution accidentelle ;
° un schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets (SOSED) ;
° un suivi environnemental de chantier sera mis en œuvre par les entreprises sous le contrôle extérieur d’un écologue de chantier missionné par ls maître d'ouvrage en charge de l'application de la démarche de management environnemental, du PRE et de son suivi.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 35 L'ensemble des documents ainsi que les noms et les références du contrôleur de la maîtrise
d'œuvre, de l'écologue de chantier en charge notamment de la mise en œuvre des prescriptions prévues aux titres Ill et IV du présent arrêté et du responsable environnement devront être
adressés par le maître d'ouvrage à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 30 jours avant le
démarrage des opérations pour chaque marché de travaux.
Article 10 : archéologie préventive
Si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage doit immédiatement en signaler la découverte au département des recherches archéologiques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
Titre Il - Prescriptions au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 11 : Ouvrages de gestion des eaux pluviales
La réalisation de l'opération entraîne une imperméabilisation partielle des surfaces aménagées. La gestion des eaux pluviales ruisselant sur ces surfaces est assurée par la création de 3 bassins de décantation-régulation.
Les caractéristiques principales de ces ouvrages sont décrites dans le tableau ci-dessous :
. Volume de . . N° de Surface active . Diamètre de Débit de .
l'ouvrage drainée réeton l'orifice fuite Milieu récepteur
BR1 | 13ha | 3960m° 160mm. 50,318 | Ruisseau de Plémet
BR2 6,4 ha 1 980 m° 110 mm __ 24ls Ruisseau de Plémet
BR3 6,2ha 1 950 m° 111 mm 22,5 l/S | Ruisseau du Ninian
Ces ouvrages sont dimensionnés pour réguler les eaux d'une pluie décennale avec un débit de fuite spécifique limité à 3 l/s/ha de surface desservie.
Afin de prévenir les pollutions chroniques et accidentelles, les bassins de décantation-régulation sont notamment équipés :
* d'une cloison siphoïde en sortie de bassin pour retenir les surnageants ;
+ d'une grille destinée à retenir les flottants et macro-déchets :.
+ d'une vanne permettant le confinement des pollutions accidentelles :
* d'une surverse pour les crues de fréquence exceptionnelle ;
* d'un système de by-pass permettant d'isoler le bassin en cas de pollution :
* d'une rampe d'accès permettant de récupérer les produits décantés.
7122
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 36 Article 12 : Ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau
La mise à 2 x 2 voies de la RN 164 nécessite la réalisation d'ouvrages de franchissement de cours d'eau. Leurs caractéristiques sont les suivantes (d'Ouest en Est) :
roman Gourdon | 4e, |Panter Longumr de it OHF 1 | Cours d'eau afuent es 1 x 1,5 59 RN 164
ora Cfa Dati suis 0 eue OHF 1h | Cours d'eau sfuent banquette 1x 1,5 42 Bretelle
OHF2a | Cour «eau eue banquets 4x2 33 Voie de giratoire
om Codes Dames 6x2 67 | ose
ours Camden Datime sue Ge RNtttaee OHF 5 Cours d'eau ment Panquote 1,7 x 2,25 41 RN 164
OHF6a | Cour ee 2er anquofiee | 27x2 85 RN 164
OHF gb | Cours d'eau afluent anqueties 3,2 x 2,3 41 Voie de giratoire
OHF 6c SOU Elan anouoes 2,7 x2 30 Voie de giratoire
oH1o Cours Gent afuent as 1x1,5 45 RN 164
PS 2 Cours d'eau de | Pont-dalle 11,6 Re ces
PGF Gours d'eau qu Ouvrage d'art 15 x 13,73 35 RN 164
Les ouvrages doivent être positionnés de façon à ne pas créer de seuil. Le radier des ouvrages hydrauliques doit être enterré sur une profondeur minimale de 30 cm sous le lit mineur du cours d'eau, afin de reconstituer le lit naturel des cours d'eau à l'intérieur de ceux-ci.
Les travaux sur les ouvrages de franchissement de cours d'eau se déroulent entre le 1° avril et le 31 octobre, soit en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de la faune et de la flore aquatiques.
Article 13 : Zones humides / Mesures compensatoires
L'opération routière engendre la destruction de 1,75 hectare de zones humides situées sur l'emprise de la voirie et des ouvrages annexes. En compensation, il est prévu la mise en œuvre de mesures de restauration sur 2,64 hectares.
8/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 37 Ces mesures sont explicitées dans le tableau ci-dessous :
‘Zone humide à
restaurer
Site À - PLEMET
YN 110aetb
Site B - PLEMET
Voie communale __— 7
Site C - PLEMET
Délaissé rroutier
Site D - PLEMET
YM 48
Site E - PLEMET
Voie communale
Site F - PLEMET
D 681 et 682
Site G - PLEMET
Voie communale
| Surface
| concernée (m?) compensatoires
[Nature des opérations envisagées / Mesures
7 600 Retrait de remblais.
1 400! Effacement de la voirie communale, nivellement au terrain
naturel.
1 700 Retrait de remblais.
1 400 Défrichement et export des produits de coupe ,
Retrait de remblais.
_ 600/ Effacement de la voirie communale, nivellement au terrain |
| naturel et suppression d'un ouvrage hydraulique.
2 000 Démolition bâtiments, nivellement au terrain naturel.
200 | Effacement de la voirie communale, nivellement au terrain
naturel et suppression d’un ouvrage hydraulique.
Site H-PLEMET | 5 000! Retrait de remblais.
YE 36 et 38 |
Site | - PLEMET 2 900 Retrait de remblais. YH 128 et 129
SiteJ-PLEMET | YN 74 |
Total |
3 600 Retrait de remblais.
26 400) Soit 2,84 ha
Ces mesures compensatoires sont mises en place et fonctionnelles avant la mise en service de la route. Compte tenu du phasage des travaux, les mesures compensatoires seront mises en place secteur par secteur.
Les mesures prises pour la biodiversité sur les sites sont reprises à l'article 20.2 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM, 2 mois avant réalisation, un descriptif technique des travaux de la mesure compensatoire détaillant notamment le phasage des travaux avec un planning prévisionnel, les itinéraires techniques de chaque composante de la mesure, la mise en place des équipements de suivi ainsi que le projet de gestion retenu de la zone humide. La DDTM est conviée à la première réunion de chantier relative à ces travaux.
Article 14 : Prescriptions spécifiques
14.1 — Avant la phase chantier
Les plans d'exécution sont transmis, pour information, à la DDTM, un mois avant le démarrage de chaque phase de travaux ayant un impact sur les milieux aquatiques.
8/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 38 14.2 — Pendant la phase travaux
Afin de limiter les sources de pollution et les effets de déversements accidentels, le maître d'ouvrage procède notamment à :
° l'implantation des installations de chantier à une distance minimale de 20 mètres des cours d'eau, hors zones humides et hors zones inondables :
* la création de zones sécurisées des aires de stationnement et de maintenance des engins ; ° [la mise en place de bacs de rétention dans les zones de stockage de fluides, notamment d'hydrocarbures. Aucun stockage de produit polluant n'est réalisé en zone inondable. Toutes les zones de stockage de produits dangeureux pour l'environnement sont imperméabilisées et raccordées à un dispositif de rétention ;
« la mise en place de kits anti-pollution à disposition permanente, notamment aux abords des cours d'eau et des zones humides ;
« l'installation de sanitaires sur le site pendant toute la durée du chantier ; .« la création, dès le démarrage des travaux de terrassement, d’un réseau de collecte des eaux pluviales ruisselant sur les plates-formes de chantier, les pistes d'accès et les aires d'installations orientant ces eaux vers un bassin de décantation dimensionné au minimum pour une pluie d'occurrence quinquennale ;
* l'entretien régulier des dispositifs de filtration et de rétention.
14.3 — Après travaux
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM les plans de récolement des installations et ouvrages hydrauliques et les dossiers d'interventions ultérieures sur l'ouvrage, dans un délai de six (6) mois après la réalisation. [! informe les agents du service en charge de l'entretien et de la surveillance des ouvrages hydrauliques, des procédures d'intervention en cas d'incident ou d'accident pour contenir la pollution par fermeture des vannes de bassins.
Article 15 : Exploitation et entretien des ouvrages
Les ouvrages hydrauliques sont régulièrement entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement.
Le service chargé de l'exploitation des ouvrages doit intervenir pour fermer les vannes des bassins de rétention, en cas de nécessité lors d'incident ou d'accident, afin d'isoler les produits polluants éventuels, de faciliter leur récupération et d'éviter leur rejet dans les milieux récepteurs concernés.
Un cahier de suivi de cet entretien est tenu et mis à jour par le service chargé de l'exploitation des ouvrages, et mis à disposition des agents en charge de la police de l'eau.
Le curage des ouvrages de décantation est réalisé en fonction des nécessités.
La DDTM est informée du mode d'élimination des matières décantées, préalablement aux opérations de curage des bassins.
Les quantités et caractéristiques physico-chimiques des produits à évacuer ainsi que les dates d'évacuation, leurs différentes destinations et modes d'élimination, sont renseignés dans le cahier de suivi des ouvrages précités.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 39 Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
16.1 — Gestion des eaux pluviales
16.1.1 - Le maître d'ouvrage procède, 2 fois par an sur les 2 premières années, puis tous les ans, à partir de la mise en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales, à un contrôle des
caractéristiques des eaux en sortie de chacun des bassins de rétention. L'analyse sera réalisée sur un échantillon prélevé sur une durée minimale d'une heure (au début de l'épisode pluvieux) lors d'un épisode de forte intensité (pluie d'orage ou équivalent) après une période sans pluie de plusieurs jours.
Cette fréquence pourra être allégée dès lors que les résultats de plusieurs campagnes de
mesures consécutives sont inférieurs aux valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Les résultats de ces mesures, accompagnés des mesures correctives mises en œuvre si
nécessaire, sont adressés à la DDTM.
Les valeurs mesurées en sortie des bassins de rétention, après traitement, ne devront pas
dépasser les valeurs présentées dans le tableau ci-dessous :
" Paramètres Concentration maximale
Hydrocarbures totaux | 5 mg/l
DCO | 50 mg/l
MES | 35 mg/
NH4+ | 0,4 mg
PT | 0,2 mg/l
PH compris entre 6 et 9
Selon la qualité des eaux ainsi analysées, des modifications des conditions de rejet pourront être imposées au maître d'ouvrage et un suivi renforcé pourra être demandé.
16.1.2 - Le maître d'ouvrage réalise avant la mise en service des bassins de rétention, puis tous les trois ans, une qualification (paramètres physico-chimiques et indice biologique global normalisé [IBGN)) des eaux des cours d'eau :
* sur le cours d'eau le Plémet, une cinquantaine de mètres en amont et aval de l'exutoire du bassin 1;
* sur le cours d'eau le Plémet, une cinquantaine de mètres en amont et aval de l'exutoire du bassin 2 :.
* sur le cours d'eau le Ninian, une cinquantaine de mètres en amont et aval de l'exutoire du bassin 3.
16.2 — Ouvrages hydrauliques
Concernant le suivi de ces ouvrages de franchissement des cours d'eau, le gestionnaire des ouvrages réalise à l'amont et à l'aval de l'ouvrage des mesures d'indicateur piscicole (indice Poissons rivière [IPR]) conformément à l'article 21.2 du présent arrété visant à qualifier l'état écologique du cours d'eau.
11/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 40 16.3 — Zones humides
Un suivi de l'évolution des fonctionnalités hydrauliques des zones humides sur lesquelles portent les mesures compensatoires est effectué sur une période de trente (30) ans par une personne qualifiée en hydrologie avec des mesures les années N+1, N+3, N+5, puis tous les cinq (5) ans jusqu'à N+ 30 incluse.
En cas d'échec de la restauration de la zone humide, une autre mesure compensatoire devra être proposée par le maître d'ouvrage.
Ce suivi des zones humides comprend en outre
° le passage sur site afin de constater notamment l'évolution pédologique et hydrologique des zones en restauration ; Ce
* la rédaction d’un rapport de synthèse, à l'issue de chaque campagne de suivi, concluant sur l'amélioration ou non des fonctionnalités.
Les bilans sont adressés à la DDTM des Côtes d'Armor qui se prononce sur le maintien où non de ces mesures compensatoires, qui, en cas de non fonctionnement, seront réadaptées ou feront l'objet de nouvelles mesures compensatoires. |
Titre |V : Prescriptions au titre des espèces protégées et habitats d'espèces protégées
Article 17 : Objet de la dérogation espèces protégées:
Le maître d'ouvrage est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du projet de mise à 2 x 2 voies de la RN 164, sur les communes de LAURENAN et de PLEMET :
Destruction, altération ou
Capture et enlèvement dégradation de sites de
Espèces protégées de spécimens reproduction ou d'aires de
repos
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandre)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Grenouille agile (Rana dailmatina)
XIX
XX
X
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Verdier d'Europe (Chloris chloris)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Martinet noir (Apus apus)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
X
XI
X
X
XX
XX
Oreillard roux (Plecotus auritus)
12/22
=.
LL
LT
1 1
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 41 Destruction, altération ou
Capture et enlèvement : dégradation de sites de
Espèces protégées de spécimens _|reproduction ou d'aires de _ repos |
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) … X
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X
Article 18 : Prescriptions relatives aux mesures d'évitement (ME)
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation :
+ ME1 - L'évitement des parcelles sensibles hors emprise, pendant les travaux: une série de cartes est remise au maître d'ouvrage et aux entreprises concernées avec l'indication des
parcelles sensibles à éviter, dans lé cadre de l'accompagnement des travaux par un écologue. Ces parcelles sont balisées dans le cadre d'un suivi environnemental de chantier réalisé par un écologue.
* ME2 - Le débroussaillage complet des emprises pérennes et nécessaires temporairement pour les travaux est réalisé hors période de nidification des oiseaux, entre le 1* septembre et le 1° mars.
Aux abords des habitats humides, un débroussaillage doux et une première étape de
terrassement superficiel en présence d'un écologue sont planifiés et doivent être réalisés en fin d'été pour éviter les impacts sur les reptiles et les amphibiens (période de mobilité).
Sur les secteurs de moindre enjeu, le terrassement doit être effectué après le débroussaillage pour éviter la reprise de la végétation et le retour des espèces.
* MES - En lien avec les opérations de débroussaillage et de terrassement, des opérations de
capture avec relâcher en milieux favorables, d'orvets présents à proximité de la ruine du lieu-dit "Les Terres" sont mises en œuvre.
* ME4 - Les bâtiments sont détruits en hiver (entre le 1* décembre et le 1* mars) après visite d'un écologue qui doit confirmer l'absence de spécimens de chiroptères et d'oiseaux.
* MES - En lien avec les opérations de débroussaillage et de terrassements, des opérations de capture avec déplacement des amphibiens présents dans la mare située au sud du projet d'échangeur Ouest, sont mises en œuvre. L'écologue est également présent lors du pompage de la mare pour récupérer tous les individus qui n'auraient pas été capturés auparavant. La boue du fond de la mare est prélevée et déposée dans la mare de compensation à proximité. Les
opérations sont réalisées entre le 1°’ septembre et le 1° mars.
+ ME7 — Les habitats « Forêt de frênes et d'auines des fleuves médio-européens (44.3) » localisés sur.le Ninian à « La Ville Hervé » sont préservés. Le site comprenant les habitats est signalé aux entreprises, balisé et surveillé régulièrement par l'écologue.
Article 19 : Prescriptions relatives aux mesures de réduction (MR)
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 42 19.1 — Accompagnement des travaux par un écologue et assistance environnementale à maîtrise d'ouvrage (MR5A et MR5B).
Une assistance environnementale à maîtrise d'ouvrage concernant la prise en compte du patrimoine naturel est prévue via la présence d'un écologue. Son rôle permet :
«+ d'assister le maître d'ouvrage pour la consultation des entreprises ;
« d'informer les entreprises sur les enjeux environnementaux (formations et accompagnements des personnels des chantiers) ;
* de suivre et de valider la bonne exécution des travaux (prise en compte des mesures d'évitement et de réduction et validation des plans de récolement) ;
« d'assister le maître d'ouvrage pour la mise en œuvre des mesures compensatoires (validation des plans d'intervention, accompagnement et validation des travaux).
Pendant la période d'ouverture des travaux (débroussaillage et terrassement), une vérification de l'absence d'individus d'espèces protégées (reptiles, amphibiens, mammifères terrestres) est effectuée au minimum une fois par semaine sur les zones favorables potentielles incluses dans l'emprise des travaux.
L'écologue réalise le suivi des débroussaillages et des terrassements avec des déplacements possibles de reptiles et d'amphibiens sur les secteurs impactés et favorables aux espèces :
° zones humides de l'échangeur Ouest ;
« saulaie humide le long de la rue du Marais ;
. zone humide de la Bréhaudière ;
* vallée du Ninian.
Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Dans ces secteurs favorables aux reptiles et aux amphibiens, des bâches sont ensuite positionnées et enterrées le long des surfaces débroussaillées et terrassées, pour empêcher les espèces de revenir sur la zone des travaux. Le bon état des bâches est contrôlé tout au long du chantier jusqu'à la pose des grillages définitifs à petite et à grande faune.
19.2 — Passage à faune et corridors (MR1)
Afin de rétablir les corridors écologiques de la faune, des ouvrages traversants sont installés, selon les caractéristiques techniques (ouvrages et abords des ouvrages) décrites dans le dossier de demande d'autorisation. Les ouvrages sont listés d'Ouest en Est et leur localisation précise est présentée sur les cartes en annexe du présent arrêté :
Dénomination ouvrages Type de passage
PPF1 | Buse sèche de 1 000 mm
OHF1 | Dalot avec 1 banquette de 50 cm
OHF Aa | Dalot avec 1 banquette de 50 cm
OHF 1b | Dalot avec 1 banquette de 50 cm
PPF2 | Buse sèche de 800 m
OHF 2a | Dalot avec 1 banquette de 50 cm
OHF 2b | Dalot avec 1 banquette de 1 m et puits de lumière
14/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 43 Dénomination ouvrages Type de passage
OHF 4 | Dalot avec 1 banquette de 50 cm
OHF 5 | Dalot avec 1 banquette de 50 cm.
OHF 6a Dalot avec 2 banquettes de 50 cm
OHF 6b Dalot avec 2 banquettes de 50 cm
OHF 6c | Dalot avec 2 banquettes de 50 cm
PPF3 | Buse sèche de 1 200 m
& ae nier Rive naturelle libre sur une dizaine de mètres
OH10 | Dalot avec 1 banquette de 50 cm
OHF Pa | Dalot existant avec 1 banquette de 50 cm |
OH Pb Effacement de l'ancien franchissement par la D1. Restauration des
berges et du lit naturel
OH Pc | Ouvrage pont-dalle très ouvert avec grande transparence
(= PS2) écologique. Maintien du lit actuel et des rives.
OH Pd | Ouvrage effacé. Restauration des berges et du lit naturel
OH Pe | Ouvrage effacé. Restauration des berges et du lit naturel
‘18.3 Acquisitions, aménagements paysagers et plan de gestion (MR2)
Des acquisitions, aménagements paysagers et plan de gestion sont prévus pour garantir la qualité des deux corridors majeurs suivants :
* au niveau de la zone humide de l'échangeur Ouest :
* au niveau de la zone humide de la Bréhaudière.
Tous les ouvrages sont accompagnés d'aménagements spécifiques en termes d'abords paysagers qui présentent les caractéristiques suivantes :
* présenter des abords et accès en forme d'entonnoir afin d'orienter naturellement les animaux vers l'entrée du passage. Les abords et les accès sont suffisamment larges pour permettre
d'implanter des buissons à proximité du passage :
* se situer dans la. continuité des habitats environnants en termes de :
- végétation présente près des extrémités de manière à créer des abris et des habitats de vie
proches pour la faune (espaces herbacés ouverts et buissons) :
- Pas de rupture ou de marche au niveau du sol. Présence de pentes très douces en entrée et
sortie de buse au niveau du terrain naturel ;
- reconstitution dans l'ouvrage du substrat au plus proche du substrat naturel du cours d'eau naturel ;
* être connectés à des espaces ouverts vers les habitats environnants. Un espace suffisant doit être disponible aux extrémités avant la présence d'une limite très facilement franchissable ;
* des supports sont prévus sur au moins un passage par fossé franchi ainsi que sous l'ouvrage du Ninian, au-dessus des banquettes à faune, pour pouvoir poser ponctuellement des pièges photographiques et évaluer la fonctionnalité réelle des passages.
15/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 44 Les espaces enherbés sont entretenus au moins deux fois par an pour maintenir les espaces ouverts. Les interventions ont lieu fin avril et fin août-début septembre. Les fourrés sont à maintenir à l'état dense.
19.4 — Mise en place de grillages définitifs (MR3 et MR4)
Tous les ouvrages doivent être combinés à un système évitant le passage par la voie avec la pose de grillage pour petite et grande faune ayant les caractéristiques suivantes :
° le grillage pour la grande faune est un treillis soudé ou noué à mailles progressives, de 2 m de hauteur minimum, enterré sur 30 cm de profondeur ;
* le grillage à petite faune est posé sur un minimum de 100 m de part et d'autre des passages. Un renfort de clôtures petites mailles avec une couche simple de 25x13 mm ou 25x25 mm (diamètre du fil 1,8 mm) semi-enterré sur 30 cm dans le sol et d'une hauteur hors-sol de 70 cm minimum est installé pour la petite faune.
Les espaces végétalisés internes sont limités à la partie grilagée et les espaces externes accessibles à la faune sont favorisés. Le schéma d'engrillagement doit être étudié avec l'écologue pour favoriser les espaces accessibles.
Les boisements et les mesures compensatoires zones humides ainsi que les marées doivent se trouver hors de la zone grillagée.
19.5 — Conception paysagère et plan de gestion (MR6, MR7 et MRB)
Les aménagements paysagers font l'objet d'une validation par l'écologue des points suivants :
° les aménagements compensatoires pour l'avifaune (Verdier d'Europe, Tarier pâtre, Linotte mélodieuse et Chardonneret élégant — cf. article 20.3) ;
* les aménagements à réaliser de part et d'autre des passages à faune (cf. article 19.2) ; + les aménagements liés aux zones humides compensatoires (cf. article 20.2) ; ‘* étudier en détail et tout au long du tracé les impacts que peuvent avoir les différentes plantations par rapport aux enjeux avifaune et chiroptères (orientation vers les passages à faune, éviter l'orientation vers les voiries où il y a des risques d'impacts) ;
* étudier le positionnement des grillages en fonction des besoins d'accès et d'entretien de la végétation.
Les différents espaces verts, les zones humides, les espaces boisés et les zones couvrant les mesures compensatoires font l'objet d'un plan de gestion global.
Les essences utilisées dans le cadre des aménagements paysagers sont locales. Les essences implantées sont issues de fournisseurs disposant du label « végétal local » ou originaires de plants forestiers adaptés à la région Bretagne.
Article 20 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires (MC)
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation.
16/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 45 20.1 — Compensation des boisements et des haies (MC1 et MC2)
En compensation de la destruction de haies, 5 km de haies bocagères de haut-jet et d'essences locales et adaptées à la station sont plantés. La localisation précise de ces haies est présentée sur la carte en annexe du présent arrêté.
Les essences utilisées dans le cadre de la plantation de haies sont locales. Les essences
implantées sont issues de fournisseurs disposant du label « végétal local » ou originaires de
plants forestiers adaptés à la région Bretagne.
Afin de compenser la destruction de boisements, une surface de 6,8 ha de boisements de feuillus locaux sont plantés, afin de créer des écosystèmes forestiers: ayant vocation à être conduits jusqu'à la sénescence, et localisés de façon cohérente avec les passages à faune et les corridors. La localisation précise de ces boisements est présentée sur la carte en annexe du présent arrêté.
Les projets de boisements sont réalisés selon les modalités techniques et de densité précisées au cahier des charges « Breizh Forêt Bois » (Version 2020-01) du plan de développement rural régional de Bretagne 2014 — 2020 et en utilisant des essences adaptées à la station.
Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM, deux mois avant réalisation, un descriptif technique des travaux des projets de boisement et de plantation de haies, détaillant notamment le phasage des travaux avec un planning prévisionnel, les itinéraires techniques de chaque composante de la mesure, la mise en place du suivi ainsi que le projet de gestion retenu des zones boisées. La DDTM sera conviée à la première réunion de chantier relative à ces travaux.
20.2 - Compensation des zones humides impactées
Afin de compenser la destruction de zones humides, une surface de 2,64 ha correspondant à 10 parcelles est restaurée. Les mesures listées à l'article 13 visent à compenser les fonctions hydrauliques mais également les fonctions écologiques des zones humides en tant qu'habitats d'espèces protégées (amphibiens, reptiles, oiseaux, chiroptères).
20.3 — Mesures compensatoires en faveur de l'avifaune (MC3, MCA4, MC5 et MCS)
Afin de compenser les habitats détruits pour la Linotte mélodieuse, le Chardonneret élégant, le Tarier pâtre et le Verdier d'Europe, une zone de 4,74 ha est créée puis gérée en faveur. de ces
espèces. Il s'agit d'une zone comprenant des fourrés d'ajoncs avec la présence de quelques arbres de haut-jet positionnés en groupe.
Les essences implantées sont issues de fournisseurs disposant du label « végétal local » ou originaires de plants forestiers adaptés à la région Bretagne.
Dans le cadre des aménagements paysagers, une haie arbustive basse de 200 mi est implantée en vue de créer des milieux favorables pour le Tarier pâtre et de compenser les impacts du projet sur l'espèce.
Des nichoirs artificiels sont installés sur la commune de PLEMET afin de compenser les impacts sur le Martinet noir et l'Hirondelle rustique. L'écologue est chargé de trouver un partenariat pour l'installation de ces nids. Ces derniers doivent être positionnés dans les conditions favorables à l'accueil des espèces (orientations, hauteur par rapport au sol... ).
* installation de 15 nichoirs artificiels pour le Martinet noir
* installation de 18 nichoirs artificiels pour l'Hirondelle rustique.
17/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 46 20.4 — Mesures compensatoires en faveur des amphibiens (MC7)
Afin de compenser la destruction d'une mare, les actions suivantes sont réalisées
* restauration de la mare située au Nord de l'échangeur Ouest ainsi que la dépression observée en pied de talus au Sud de PLEMET ;
* création de 2 mares au Sud-Ouest de l'échangeur Ouest pour maintenir le corridor et les habitats favorables aux amphibiens ;
* création de 2 mares sur la zone du corridor de la Bréhaudière.
Le maître d'ouvrage s'assure d'avoir toutes les conditions favorables (alimentation eau, lame d'eau suffisante, habitats connexes, végétation, luminosité, pente. ) pour le cycle biologique des amphibiens.
20.5 — Mesures compensatoires en faveur des chiroptères (MCB8)
En compensation de la destruction d'un gîte d'Oreillard roux, des gîtes artificiels sont installés en faveur des chiroptères :
° 5 gîtes artificiels sont disposés dans les boisements du Plémet, qui font l'objet d'une acquisition foncière ;
« 6 gîtes artificiels sont disposés sur le passage du Ninian ;
+ 4 gîtes artificiels sont posés sur les ouvrages OH7 et OH4.
Le maître d'ouvrage s'assure d'avoir toutes les conditions favorables (localisation, orientation, modèle de gîte, habitats connexes, végétation, luminosité... ) pour favoriser l'installation et l'utilisation de ces gîtes par les chiroptères.
20.6 — Mesures compensatoires en faveur des reptiles (MC9 et MC10)
En compensation de la destruction d'habitats pour l'orvet, la Vipère péliade et la Couleuvre helvétique, 5 000 m2? de terrain humide en cours de fermeture sont acquis à la sortie Nord du passage à faune OH7, au droit de la zone humide de la Bréhaudière.
Ce milieu fait l'objet des travaux suivants :
* réouverture du milieu afin de retrouver une attractivité pour les reptiles, la flore et les insectes ; ° réalisation d'un plan de gestion en faveur des reptiles et des amphibiens.
Un site de ponte pour les reptiles est aménagé au droit de la zone humide de la Bréhaudière. Il s'agit d'un carré de mur de pierres sèches de quelques mètres de côté (25 m° environ) et d'un mètre de haut avec au centre un dépôt de matière organique sèche peu tassée recouvert d'une bâche étanche maintenue par des dépôts de terre.
Article 21 : Suivi des mesures
Le suivi des mesures de réduction et des mesures de compensation est programmé sur 20 ans pour la faune et 30 ans pour les zones humides. || comprend lé suivi écologique des zones humides, des haies et boisements compensatoires, des surfaces de compensation pour l'avifaune, des mares, du site de reproduction des reptiles et des passages à faune et de leurs abords. A la fin de chaque année de suivi, un rapport illustré fera état des observations réalisées, d'une analyse de l'atteinte ou non des objectifs visés et des préconisations éventuellement nécessaires.
18/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 47 21.1 - Suivi des passages à faune
Un suivi des passages à faune est prévu sur 20 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20, avec :
* pose de pièges photographiques sur 4 Passages à faune par saison (passage à faune du Ninian + 3 autres au choix de l'écologue) ;
* recherche de traces sur l'ensemble des passages à faune ;
* pose d'enregistreurs ultra-sonores. Ces enregistreurs sont déposés 2 nuits par an à des
périodes suffisamment espacées pour obtenir des informations significatives sur l'ouvrage du Ninian et sur un autre ouvrage au choix. L'écologue transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor les périodes d'écoutes et les caractéristiques techniques des outils utilisés.
21.2 - Suivi de la faune
Un suivi de la faune est prévu sur 20 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20, avec le passage d'un écologue en avril puis fin mai/début juin pour évaluer :
* les oiseaux nicheurs présents sur les espaces compensatoires, et l'état général de ces zones : * les amphibiens et les reptiles sur les 6spaces compensatoires et aux abords des corridors majeurs ;
* la faune et la flore des zones humides compensatoires.
Un suivi des espèces piscicoles par pêche électrique, notamment de la truite fario et du Chabot, et de leurs frayères est réalisé sur 20 ans aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 sur le
Plémet et sur le Ninian. Ce suivi se fera en Concertation avec la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'Office français de la biodiversité.
21.3 - Suivi des habitats compensatoires
Un suivi des habitats compensatoires est prévu sur 30 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, avec :
* le passage d'un hydrologue en hiver pour évaluer les fonctions hydrauliques des zones humides compensatoires et l'état des cours d'eau ;
* le passage d'un écologue en avril puis fin mai/début juin pour évaluer l'état général et les
fonctionnalités :
- des zones humides compensatoires :
- des landes à ajoncs réalisées pour l'avifaune :
- des boisements compensatoires :
- des abords des passages à faune :
- des aménagements paysagers.
Article 22 : Mesures d'accompagnement (MA)
22.1 — Acquisition de 3 parcelles en zone humide (MA1)
La mesure consiste à acquérir trois parcelles de zones humides situées le long du Plémet au Sud du centre-bourg. Les parcelles doivent faire l'objet d'une gestion conservatoire dans le cadre du plan de gestion général du périmètre ainsi que d'un suivi écologique sur 30 ans.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 48 22.2 — Suppression de 3 ouvrages de franchissement (MA2)
Trois ouvrages de franchissement sont supprimés sur le Plémet. l'OHPb, l'OHPd et l'OHPe sont effacés, le lit et les berges reconstitués et la voie communale effacée et restaurée en zone humide.
Article 23 : Transmission des données
23.1 - Localisation des mesures environnementales
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. || transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .pri, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le maître d'ouvrage selon les modalités ci-dessus, une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises annuellement avec les rapports de suivi prévu aux articles 21 et 22.
23.2 - Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation (maître d'ouvrage) doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats dés suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se font au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le maître d'ouvrage fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DDTM.
Titre V : Dispositions finales
Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 26 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du code de l'environnement.
20/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 49 Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 171-3 du code de l'environnement.
Article 27 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 173.1 à L. 173.12 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 28 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins du préfet des Côtes-d'Armor, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins dans les communes de LAURENAN et PLEMET.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la
préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) ainsi qu'aux mairies des communes de LAURENAN et PLEMET, pendant 4 mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 29 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code :
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de Ia dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus parles articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
21/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 50 Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.ir.:
Article 30 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le ‘directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de LAURENAN et PLEMET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au maître d'ouvrage.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information au directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne, au directeur général de l'Agence de l'eau Loire — Bretagne, au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor et.au président du Conseil régional de Bretagne.
Saint-Brieuc, le 19 JAN, 2021
22/22
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 51 Annexes (planches 00 à 08) à l'arrêté préfectoral du fe, ue À portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de ia faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 x 2 voles de la RN 164 eur les communes de LAURENAN et PLEMET.
[1 Emprise du projet
Projet
Cours d'eau
Zones Humides
Gites artificiels à
chiroptères (MCBa et 8b)
Ouvrages
Ouvrages hydrauliques.
——— Passages Petite Faune
Ouvrages mixtes :
(Oh et PF)
……. Passage Grande Faune
__ Ouvrages effacés (MA2)
Mesures compensatoires ES
Compensation oiseaux bn
BA :icheurs (MC3) ss Gestion écologique des
ES corridors
#1 Compensation boisements
” (MC2)
Acquisitions pour:
” conservation (MA)
Parcelles acquises pour
compensation ZH
Mesure compensatoire
Vepran
\ Surfaces effectives de
B compensation ZH
ox
sr
=
Mares compensatoires
(MC?b).
Mares restaurées
(MC7a)
… Haies bocagères
T (MC!)
Haies basses à Tarier
(MC4)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 52 | SYNHESE DES MESURES DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION |
CG Le
Si J
Sn ISR es el
En É
[777] Emprise du projet
Projet
Cours d'eau
Zones Humides
Gîtes artificiels à
chiroptères (MCBa et 8b)
A es 2e
_ fe 41) > J 15 17 "4
Ouvrages
Ouvrages hydrauliques
Passages Petite Faune
Ouvrages mixtès
(OH et PF)
_ Passage Grande Faune
Ouvrages effacés (MA2)
SE D ts
Mesures compensatoires
Compensation oiseaux
D hcheurs (MC3) S Gestion écologique des
corridors
mr Compensation boisements (MC2)
ESS Acquisitions pour
” conservation (MA1)
om Parcelles acquises pour,
+ compensation ZH F7 Mesure compensaloire
1m Vapran |
Surfaces effectives de
"— compensation ZH
Î 1e etape
EN
es Mares compensatoires
.- Mares restaurées
ESS (MC7a)
_… … Haies bocagères
(MC1)
… Haies basses à Tarier
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 53 C1 Emprise du projet
Projet
Cours d'eau
ESYNHESE DES MESURES DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION
Zones Humides
Gites artificiels à
chiroptères (MCB8a et 8b)
He Se) AR LI n
(OZ / | # La
A
dl
4 A aÙ
H'ateSiM Gi
seu
io D 1 SSSR
PAIE S AE CL
M (e773
EE sé
Qalni b.
Aa DA Ë
ES ©
Amphibtèe
MC MENTON EE wo)
Ouvrages
Ouvrages hydrauliques
—— Passages Petite Faune
Ouvrages mixtes
(OH et PF)
… Passage Grande Faune
- Ouvrages effacés (MA2)
Mesures compensatolres
Compensation oiseaux
nicheurs (MC3)
Gestion écologique des
corridors
Compensation boisements
(MC2)
5
"er
hetes MC
Acquisitions pour
conservation (MA1)
sw Parcelles acquises pour
* compensation ZH :
Mesure compensatoire
Vapran .
Surfaces effectives de
compensation ZH 7
A en ne
maintien des ES
IE UMEUESE À
E enr +
Amphibie RD
ET autres
"(MC1)
Haies basses à Tarier
OUT
È
a
……— 2
, Mares compensatoires
" (MC7b)
Mares restaurées
(MC7a)
, Haies bocagères
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 54 | SYNHESE DES MESURES DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION |
Sanatôium
EME TI
an Leone ec
MC8a
La Poterie
[7] Emprise du projet
Projet
Cours d'eau
Zones Humides
A Gites artificiels à
chiroptères (MCBa et 8b)
Mesure compensataire
Zone-humide Vapran
Haies
J TTLIS
PATRON ever 90"
TITI IA
CEE
+
4
1
Ouvrages
Ouvrages hydrauliques
Passages Petite Faune
Ouvrages mixtes
(OH et PF)
Passage Grande Faune
Ouvrages effacés (MA2)
Mesures compensatolres
Compensation oiseaux
ERRR nicheurs (MC3)
Gestion écologique des
C3 corridors
, Compensation boisements
Acquisitions pour
conservation (MA1)
Parcelles acquises pour
compensation ZH
Mesure compensatoire
Vapran
Surfaces effectives de
compensation ZH
Mares compensatoires
=== ;C7b) Mares restaurées
En 072)
… Hales bocagères
(MC1)
Haies basses à Tarier
(MC4)
ux_hbtats_v2020.mxd
Erÿe
170527a_Piemet
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 55 SYNHESE DES MESURES DE NS À. Ge REDUCTION
ET DE COMPENSATION D ”. dis “ e
PÈh rt
joe ae À
ANT Ne
EST
Lt L DÉALTIEE
[a
LES. FA 4
—
*, a Y
( ::#
his LL RE
ne
Por ==, < |
“à
TE "Q LERIDORS
LC] Emprise du projet
Projet
Cours d'eau
Zones Humides
Gites artificiels à
Chiroptères (MCB8a et 8b)
Ouvrages hydrauliques
——— Passages Petite Faune
Ouvrages mixtes
(OH et PF)
= Passage Grande Faune
Ouvrages effacés (MA2)
Mesures compensatolres
Compensation oiseaux
D ;cheurs (MC3) Gestion écologique des
ET corridors |
Compensation boisements
(MC2)
smme Acquisitions pour
” conservation (MA1)
rss Parcelles acquises pour
CZ compensation ZH
Mesure compensatoire
Vapran
# = Surfaces effectives de
CA compensation ZH
mm Mares compensatoires
= (MC7b)
Mares restaurées
Haïes bocagères
(MC1)
Haies basses à Tarier
(MC4)
=
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 56 SYNHESE DES MESURES DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION
MOIS Ax
M@Z*
MP Ne leTCs,
€
La Cressaule
*" SR
LE
LT] Emprise du projet Ouvrages Mesures compensatoires ms Acquisitions Par 1 = NOTE tstatiesie Lo + conservation ( : — 7b) : Projet Ouvrages hydrauliques en Compensation oiseaux «we: Parcelles acquises pour u== -Mares restaurées
Cours d'eau —— Passages Petite Faune cure Sloulc des CZ compensation ZH (MC7a) | Ouvrages mixtes 2210 0coogque Mesure compensatoire Haies bocagères Zones Humides (OH et PF) corridors Vapran — ({C1) ©
Gites artificiels à — Passage Grande Faune xx MCD boisements gp Surfaces effectives de Hales basses à Tarier chiroptères (MCBa et 8b) _ ouvre ge s effacés (MA2) EL 2] compensation ZH (MC4)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 57 SYNHESE DES MESURES DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION
Planche 06
C1] Emprise du projet
A
Projet
Cours d'eau
Zones Humides
Gites artificiels à
chiroptères (MCB8a et 8b)
Ouvrages
Ouvrages hydrauliques
—— Passages Petite Faune
Ouvrages mixtes
(OH et PF)
… Passage Grande Faune
__ Ouvrages effacés (MA2)
Mesures compensatoires
Compensation oiseaux
tite nicheurs (MC3)
Gestion écologique des God corridors
+ Compensation boisements
Yu
g Acquisitions pour
* conservation (MA1)
Parcelles acquises pour
5 compensation ZH
Mesure compensatoire
Vepran
y Surfaces effectives de
2 compensation ZH
IE Ltée,
!
ou ue -Q Mares compensatoires
(MC7b)
Mares restaurées
(MC7a)
— Haies bocagères
” (MC!)
_ Haies basses à Tarier
_ (MC4)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 58 SYNHESE DES MESURES DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION
[7] Emprise du projet
Projet
Cours d'eau
Zones Humides
ÂÀ Gites artificiels à
chiroptères (MCB8a et 8b)
Ouvrages
Ouvrages hydrauliques
Passages Petite Faune
Ouvrages mixtes
(OH et PF)
=. Passage Grande Faune
Ouvrages effacés (MA2)
Compensation olseaux
Fest nicheurs (MC3)
Gestion écologique des
EI corridors
Compensation boisements
(MC2)
exx Acquisitions pour
" conservation (MA)
sw Parcelles acquises pour
* compensation ZH
Mesure compensatoire
Vapran
n” Surfaces effectives de
compensation ZH
RTE)
EC
was Mares compensatoires
: " (MC7b)
Mares restaurées
D 107)
Haies bocagères
(MC1)
LE Haies basses à Tarier
(MC4)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 59 SYNHESE DES MESURES DE 7 A
REDUCTION ET DE COMPENSATION |
LT] Emprise du projet Ouvrages Mesures compensatoires _— Acquisitions pour , Mares compensatoires
Projet Ouvrages hydrauliques MA Compensation oiseaux eut Parcalue san pour = di
nes Cours d'eau : —— Passages
Petite Faune nicheurs (MC3) ET compensation ZH ÉS (MC7a) .
Gestion écologique des M Ouvrages mixtes C1
esure Compensatoire Haies bocagères Zones Humides (OH et PF) corridors . Vapran MC) ge À Gites artificiels à = Passage Grande Faune xxx D boisements 7 Surfaces effectives de
___ Haies basses à Tarier chiroptères (MC8a et 8b) __ Ouvrages effacés (MA2) Æ compensation
ZH _ (MCA4)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 60 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-21-001
arreté composition CDEN 21-01-21
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-21-001 - arreté composition CDEN 21-01-21 62 PRÉFET Jo
DES CÔTES- Secrétariat général
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la composition du
Conseil départemental de l'Éducation nationale
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de [’éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à KR. 235-11-1 relatifs aux
conseils départementaux de l’Education nationale et l’article R. 212-7 et suivants relatifs à indemnité représentative de logement des instituteurs,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets),
Vu la note de service n°2012-146 du 18 septembre 2012 relative à la désignation des représentants des personnels des conseils académiques et conseils départementaux de l’éducation nationale,
Vu le courrier du 27 décembre 2018 de M. le Président du Conseil régional de Bretagne,
Vu les courriers du 14 janvier 2019 de M. le président du Conseil départemental des Côtes d’Armor, et du 12 décembre 2018 de Mme la présidente de l’association des maires du département des Côtes d’Armor,
Vu les propositions des services de M. le directeur académique des services de l’éducation nationale,
Vu les propositions des organisations syndicales et des fédérations de parents d'élèves,
Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale,
1/56
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-21-001 - arreté composition CDEN 21-01-21 63 ARRETE
ARTICLE 1° - La composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale des Côtes d’Armor est
fixée comme suit :
PRÉSIDENTS
M. le Préfet ou son représentant,
Vice-président : M. le Directeur académique des services de |’ Education nationale,
M. le Président du Conseil départemental ou son représentant,
Vice-présidente : Mme Brigitte BALAY-MIZRAHI, vice-présidente du Conseil départemental, en
charge de l’Éducation,
COLLÈGE I - REPRÉSENTANTS DES COMMUNES, DU DÉPARTEMENT ET DE LA RÉGION
a/ Représentants des communes
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Mme Armelle BOTHOREL, maire de la Méaugon
M. Daniel NABUCET, maire de Planguenoual
M. Ange HELLOCO, maire de Plouguenast
M. Gilles THOMAS, maire de Plussulien
M. Jean-Yves LEBAS, maire de Pléneuf-Val-André
M. Denis MANAC’H, maire de Trégomeur
Mme Anne-Marie CHARPENTIER, adjointe au maire de Ploeuc-sur-Lié
M. Romain BOUTRON, maire de Plémet
b/ Représentants du Conseil départemental
Titulaire :
Suppléante :
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléante :
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Mme Brigitte BLEVIN, conseillère départementale du canton de Saint-Brieuc 1
Mme Monique LE VEE, conseillère départemental du canton de Plérin
M. René DEGRENNE, conseiller départemental de Dinan
M. Michel DAUGAN, conseiller départemental du canton de Lanvallay
Mme Béatrice BOULANGER, conseillère départementale du canton de Loudéac
Mme Françoise BICHON, conseillère départementale de Pleslin-Trigavou
Mme Cinderella BERNARD), conseillère départementale du canton de Bégard
M. Christian PROVOST, conseiller départemental du canton de Saint-Brieuc 2
M. Patrice KERVAON, conseiller départemental du canton de Lannion
M. Didier YON, conseiller départemental du canton de Plénée-Jugon
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-21-001 - arreté composition CDEN 21-01-21 64 c/ Représentant du Conseil régional
Titulaire : Mme Gaby CADIOU
Suppléante : Mme Georgette BREARD
COLLÈGE II - REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ÉTAT
FSU
TITULAIRE : M. Olivier DEBRETAGNE
Suppléant : _ M. Philippe LE DREZEN
Titulaire : M. Stéphane CHIARELLI
Suppléant : M. Christian KERVOELEN
Titulaire : _ Mme Émilie COTTET
Suppléante : Mme Catherine FLANT
Titulaire : Mme Virginie GAYIC
Suppléant : M. Loïc POTIRON
Titulaire : Mme Hélène MARMOUGET
Suppléante : _ Mme Isabelle BARON
CGT EDUC'ACTION
Titulaire : Mme Soizic PROVOST
Suppléant : M. Romain HIPEAU
UNSA ÉDUCATION
Titulaire : M. Robin MAILLOT
Suppléante : _ Mme Fanny CHABRIER
SGEN-CFDT
Titulaire : M. Luc SAVATIER
Suppléante: Mme Véronique BASLE
FNEC-FP-FO
Titulaire : M. Patrick ROBERT
Suppléante : Mme Sylvie GRAIC
Titulaire : Mme Carine WEBER
Suppléante : Mme Anne QUEANT
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-21-001 - arreté composition CDEN 21-01-21 65 COLLÈGE NII - REPRÉSENTANTS DES USAGERS
a/ Représentants des parents d’élèves
FCPE
Titulaire : Mme Gwenaël ARZUR
Suppléante: Mme Jocelyne CHERIFI
Titulaire : Mme Christelle RAT
Suppléant : M. Hervé DUPONT
Titulaire : Mme Solenn GOURVENNEC
Suppléante : Mme Marie TOURNEMINE
Titulaire : Mme Barbara BEYRIE
Suppléante : _ M. Alain ROBINET
Titulaire : Mme Maider LOISIL
Suppléante : M. Mickaël LE COLLEN
Titulaire: M. Jean-Luc CECCALDI
Suppléant : M. Lionel DELPHIN-POULAT
Titulaire : Mme Ophélie LERAT
Suppléante : M. Guy HUEL
b/ Représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
USEP
Titulaire : M. Jean-Claude LANOE
Suppléant : M. Michel RAULT
c/ Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Nommées par le Préfet :
Titulaire : Mme Marie-Thérèse RUELLAN, représentant l’Union départementale des
associations familiales des Côtes d’ Armor
Suppléant : M. Erick PRUNIER, représentant la ligue de l’enseignement des Côtes
d’Armor
Nommées par le Président du Conseil départemental :
M. Joël RENAULT
Mme Yvonne CARON
Titulaire :
Suppléante :
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-21-001 - arreté composition CDEN 21-01-21 66 MEMBRE SIÉGEANT A TITRE CONSULTATIF
Représentant des délégués départementaux de l'Éducation nationale
Titulaire : M. Abel GARNIER
Suppléant : M. Michel CHAPIN
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant composition du Conseil départemental de
l'Éducation nationale est abrogé.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte -
35 044 RENNES CEDEX).
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l’Education
nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le “? à :4 fifi
Pour le Préfet, Le Prél R
La Secrétaire Génér-r CAN
Béatrice OBARA
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Wÿ Prefet22
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-21-001 - arreté composition CDEN 21-01-21 67 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-01-20-001
Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des
certificats de conformité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 68 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉÊTÉN® 22/14-20210120C
Portant habilitation d'un organisme
à produire des certificats de conformité
au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial :
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l’article L752-6 du code de commerce
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard
Musset, sous-préfet de Dinan ;
la demande formulée le 19 janvier 2021 par l'entreprise SAS CBRE Conseil & Transaction :
l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 19 janvier 2021 ;
-ARRÊTE-
ARTICLE er: L'entreprise SAS CBRE Conseil & Transaction, immatriculée 433 951 282 et Située 76, rue de Prony 75017 PARIS, est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation qui porte le numéro 22/14-20210120C, devra être rappelée sur tous les certificats de conformité produits.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 69 ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens"
accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 20 janvier 2021
Pour le Préfet et al délégation,
Le Sous-Préfet de Dinan,
# Î
/T
k D RE E
7 Bernard MUSSET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-20-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 70 Secrétariat général commun départemental
22-2021-01-21-003
Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à
M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés
publiques
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 71 PRÉFET nn DES CÔTES- Secrétariat général
D'ARMOR commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à M. Christophe VAREILLES,
Directeur des libertés publiques
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes
d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la direction
des libertés publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains
personnels de la préfecture ;
VU la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, en qualité de
Directeur des libertés publiques, à compter du 1° mars 2020 ;
CONSIDERANT la nomination de M. Stéphane CECINI, en qualité de chef de bureau des étrangers, à compter du 30 décembre 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES Directeur
des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le Président du Conseil Départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes correspondances et tous actes administratifs et comptables, notamment :
- les décisions de regroupement familial,
- les saisines du procureur de la République territorialement compétent en
1/6
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 72 2°)
vue de l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de l'article L624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengen et la
délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du
18 février 2003,
la correspondance administrative courante,
les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du
personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au
fonctionnement des commissions médicales,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires médicaux,
toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme,
toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle,
convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.
Missions relevant du bureau des étrangers
les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les cartes de
séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de séjour,
les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation),
les récépissés de demande de titres de séjour.
Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte
contre la fraude
Pôle fraude :
les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux titres et aux
faux documents,
les signalements et articles 40 au Procureur de la République,
les échanges dans le cadre du CODAF,
les oppositions à sortie du territoire.
Pôle missions de proximités :
les passeports d’urgence
les courriers d’échanges avec les CERT partenaires
les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire,
les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
les agréments des centres EAD,
les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils
tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l’examen médical passé devant la
commission médicale primaire,
les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,
les agréments des organismes de stage de récupération de points,
les agréments des centres de tests psychotechniques.
2/6
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 73 3°)
Pôle contrôle des garages habilités :
les agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liés aux fourrières,
les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164; les
calendriers d’astreinte,
les lettres de mise en demeure à l’égard des professionnels de l’automobile habilités SIV.
Pôle police de l’air :
tous actes relatifs à la police de l’air.
Missions relevant du bureau des élections et de l’administration générale
3-1) Pour l’ensemble du département
les arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives à moteur,
les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de
véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage, les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives concernant au moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la
participation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux
arrondissements,
les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation aux opérateurs
funéraires situés dans le département des Côtes d'Armor,
signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension des chambres funéraires et des crématoriums
signature des pièces liées à l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des
périmètres d'agglomération et à moins de 35 m des habitations.
3-2) Pour l’arrondissement de Saint-Brieuc
tout document relatif à l’instruction des demandes de concours de la force
publique dans le domaine des expulsions locatives,
les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,
les récépissés de déclaration d’épreuves sportives et les arrêtés d’autorisation des épreuves sportives,
les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière section
spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
les autorisations de report des délais légaux d’inhumation,
les autorisations de transport de corps à l’étranger,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
3/6
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 74 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
1)
2)
En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale et de la Directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES à l’effet de signer :
- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière, les arrêtés d’assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus
de séjour portant obligation de quitter le territoire (article L 511-1 du Code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours
gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif, - les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la
prorogation de la rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement .
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :
M. Stéphane CECINI, attaché d’administration, chef du bureau des étrangers, à l’effet
de signer les documents ci-dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant
de son bureau,
les saisines du service main d’œuvre étrangère de l’unité départementale de la
DIRECCTE,
les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du
code de procédure pénale,
les demandes d’authentification de titres ou documents d’état civil auprès de la
direction zonale de la police aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CECINI, délégation de signature
est donnée à Mme Catherine CARDONE, attachée principale d’administration, adjointe au chef de bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci- dessus.
Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer les documents énumérés ci- dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant
de son bureau,
la copie et l'authentification des pièces et documents,
les récépissés de déclaration d’épreuves sportives,
les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de sécurité routière
compétente en matière d’épreuves sportives, dont elle assure la présidence,
les autorisations de report des délais légaux d’inhumation pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,
les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’arrondissement de Saint-
Brieuc,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,
les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
A6
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 75 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Manuella CHAPRON délégation de
signature est donnée à Mme Carine VASSEUR, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau des élections et de l'administration générale,
pour signer les récépissés de déclaration de manifestations sportives sans participation
de véhicules terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.
3) Mme Delphine SALAÜN, attachée d’administration, cheffe du bureau de la
réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du
code de procédure pénale,
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de points, - les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de l’ordre - les signalements médicaux ;
- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,
- l’enregistrement de gages ou radiations de gages,
- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats
d’immatriculation et aux permis de conduire,
- les cartes d’ambulancier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN, délégation de
signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la
lutte contre la fraude, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4 : En cas d'absence du Directeur des libertés publiques, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :
- Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale, adjointe au directeur des libertés publiques,
- Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et
de la lutte contre la fraude,
- M. Stéphane CECINI, chef du bureau des étrangers.
En outre, en cas d’absence du Directeur des libertés publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l’effet de signer : - les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage (E.A.D).
5/6
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 76 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
En matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur il convient de se reporter à l’arrêté en vigueur portant délégation de signature dans ces domaines.
L'arrêté du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques, est abrogé.
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur des
libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
SAINT-BRIEUC, le £-1—HAN
e ° e
Thierry MOSIMANN
6/6
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-003 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 77 Secrétariat général commun départemental
22-2021-01-21-002
arrêté du 21 janvier 2021 relatif à l'affectation
opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-002 - arrêté du 21 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22 78 ETES Secrétariat général
D'ARMOR commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Brieuc, le 2 1 JAN. 202
ARRÊTÉ
relatif à l’affectation opérationnelle de deux agents de préfecture
au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes
d’Armor ;
l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
l’arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ;
CONSIDERANT les missions transférées au SDJES relevant du greffe des associations ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/2
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-002 - arrêté du 21 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22 79 ARTICLE 1°
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARRÊTE
: Mme Hagira LE POAC et Mme Vanessa CORFEC, agents de ministère de l’intérieur, affectés en préfecture, exercent les missions relatives au greffe des associations au sein du SDJES.
L'arrêté du 18 janvier 2021, relatif à l’affectation opérationnelle de deux agents de préfecture au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
2/2
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-21-002 - arrêté du 21 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22 80