Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-082

PUBLIÉ LE 10 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

22-2021-05-05-00001 - Convention de délégation de gestion DDETS 22 /

DRFIP Bretagne (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Délégation mer et littoral

22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,

du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance

d'un secteur situé à l'Est du Port de Loguivy-de-la-mer (entre le port de

Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern) (6 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en

application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au

système d'assainissement communal de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le

Sémaphore) (26 pages) Page 15

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes

d'Armor /

22-2021-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne LE BOULC'H PASCAL 22370 Pléneuf-Val-André enregistré sous

le n°SAP401164199 (2 pages) Page 42

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

22-2021-05-05-00001

Convention de délégation de gestion DDETS 22 /

DRFIP Bretagne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-05-00001 - Convention de délégation de gestion DDETS 22 / DRFIP Bretagne 3Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

DRFIP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) :

- de l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du DRFIP de Bretagne

et d’Ille-et-Vilaine.

Entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, représentée par Mme Annie Guyader , désignée sous le terme de “délégant"; d'une part

Et

La Direction Régionale de Bretagne et d'ille-et-Vilaine représentée par Mme Muriel PETITJEAN , directrice du pôle gestion publique, désignée sous le terme de “délégataire", d'autre part.

est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme | Libellé

102 | Accès et retour à l'emploi

| 103 | Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

104 | Intégration et accès à la nationalité française

| 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

147 Politique de la Ville

157 Handicap et dépendance

177 _ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-05-00001 - Convention de délégation de gestion DDETS 22 / DRFIP Bretagne 4[183 _ Protection maladie eo cancers

1303 Immigration et asile

| 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) I! notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus :

c) I! saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, ia saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :

9) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) ll tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur

} ll réalise l'archivage des pièces aui lui incombe.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compie de son activité.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-05-00001 - Convention de délégation de gestion DDETS 22 / DRFIP Bretagne 5Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-05-00001 - Convention de délégation de gestion DDETS 22 / DRFIP Bretagne 6Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità RENNES

Le 95 MAI 2021

Le délégant Le délégataire

La directrice du pôle gestion publique |

La Directrice départementale de l'emploi, DRFIP de Bretagne et d’Ile-et-Vilaine du travail et des solidarités des Côtes

d'Armor

Mme Muriel PETITJEAN

Annie GUYADER | Administratrice générale des finances publiques

Visa du préfet du département des Côtes | Visa du préfet de la Région Bretagne et | d'Armor du département d’Ille-et-Vilaine

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/ |

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| Thierry MOSIMANN Emmanuel BERTHIER

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-05-00001 - Convention de délégation de gestion DDETS 22 / DRFIP Bretagne 7Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-07-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche, du stockage, de l'expédition, de la

commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de toutes espèces de

coquillages en provenance d'un secteur situé à

l'Est du Port de Loguivy-de-la-mer (entre le port

de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes 8PRÉFET |

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de

l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d’un secteur situé

à l’Est du Port de Loguivy-de-la-mer

(entre le port de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes 9Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d’un secteur situé à l'Est du Port de Loguivy-de-la- mer (entre le port de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

Vu l'avis du Cedre, Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, en date du 6 mai 2021;

Vu l'avis de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (lfremer) en date du 7 mai 2021 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 7 mai 2021;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 7 mai 2021;

Considérant qu'un déversement accidentel de plusieurs litres de gasoil a eu lieu le 26 avril 2021 suite à l'échouement du navire de pêche « CORAIL » le 25 avril 2021 à Loguivy-de-la-mer sur la commune de PLOUBAZEANEC: qu'une forte odeur et d'importantes traces d'irisation ont été

observées sur place au lieu de déversement le jour de l'événement ; qu’une interdiction de pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages provenant du lieu de l'évènement a été adopté le 27 avril en raison d’un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion de coquillages susceptibles d'être contaminés ;

Considérant que les analyses réalisées sur des huîtres prélevées le 28 avril 2021 sur le lieu de léchouement ont démontré la présence dans les coquillages d'hydrocarbures dans des concentrations inférieures aux seuils sanitaires ; que les analyses réalisées sur les huîtres prélevées le même jour sur les zones de productions situées à proximité ont démontré l'absence de.contamination aux hydrocarbures des coquillages ; qu’en conclusion, la pollution constatée le jour de léchouement du navire est restée concentrée dans le secteur du lieu de l'événement polluant;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes 10Considérant qu'un expert du CEDRE 2 réalisé une visite du site le 6 mai 2021 et a pu constater une pollution résiduelle sur le site par la présence de légères irisations et odeurs d'hydrocarbures dans un périmètre assez large dans le secteur de l'échouement, sans apparaître comme nécessitant une récupération ; que compte tenu de la nature sédimentaire très hétérogène des lieux, il est proposé de laisser agir la marée et la pluie pour permettre une décontamination

naturelle progressive, une intervention pouvant s'avérer plus dommageable :

Considérant que lors de cette visite, l'expert du CEDRE a pu constater l'absence de trace et d'odeur sur les poches ostréicoles situées le long de la digue et qu’une ré-immersion peut être envisagée; qu'en revanche, les poches à huîtres localisées à proximité immédiate du lieu de l'échouement présentent pour certaines des algues sentant les hydrocarbures : qu'en conséquence ces poches devraient être retirées du site pour faciliter le lessivage naturel. de l'estran et les huîtres de taille non marchande pourraient être ré-immergées, après nettoyage des poches ; :

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

ARRÊTE :

Article 1”: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 sus-visé.

Sont maintenues, les interdictions de la pêche maritime professionnelle, de l'expédition et de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages depuis le 26 avril 2021 en provenance de la zone située à l'Est du port de Loguivy-de-la-Mer, délimitée par les points suivants :

- la digue Est du port de Loguivy,

- le rocher La Roche Conan

- la pointe du Gouern.

Le stockage dans cette zone de nouveaux coquillages est interdit à compter de la date du présent arrêté.

La pêche à pied de loisir (coquillages et crustacés) reste également provisoirement interdite.

Article 2 : Les espèces mentionnées à l’article 1 du présent arrêté présentes dans la zone sus- mentionnée depuis le 26 avril 2021, date de l'événement contaminant, sont considérés comme impropres et préjudiciables pour la santé pour une mise sur le marché en vue de la consommation humaine.

Par conséquent, il devra être procédé à la destruction des coquillages ayant atteint la taille marchande et/ou ne pouvant pas être ré-immergés. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 1).

Article 3 :Les espèces mentionnées à larticle 1 du présent arrêté pouvant faire l'objet d’une ré- immersion devront, après contrôle et au besoin, être reconditionnées dans des poches propres : puis elles devront faire l’objet d'un suivi spécifique permettant de s'assurer de l'absence de toute trace de pollution aux hydrocarbures (irisation ou odeur) avant d’être de nouveau récoltées. Pour rappel, conformément au règlement (CE) n° 178/2002 susvisé, un opérateur ne peut pas mettre sur le marché une denrée s'il a un doute sur sa conformité. Dans ce cas, il devra mettre en place un plan d'analyses chimiques afin d'en vérifier la salubrité avant toute commercialisation vers la consommation humaine.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes 11Article 4 : L'ensemble du matériel servant au stockage des coquillages devra faire l’objet d'une vérification et, le cas échéant, d'un nettoyage haute pression avant réutilisation en cas de présence de sédiments ou d’algue présentant des hydrocarbures.

Article 5 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée par

hydrocarbure depuis le 26 avril, date de l'événement contaminant. Il est donc interdit d'utiliser cette eau pour l'immersion de produits de la mer (crustacés, coquillages, poissons) ainsi que pour tout autre objectif qui nécessiterait l'utilisation d'une eau de mer propre.

Article 6 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLOUBAZLANEC et PAIMPOL, et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 est abrogé.

Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de PLOUBAZLANEC et PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le — 7 MAI 2021

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes 12Annexe à l'arrêté préfectoral _ L 7 MAI 2021

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes 13Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du stockage, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes 14Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-04-00001

Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation

en application de l'article

L. 214-3 du code de l'environnement relatif au

système d'assainissement communal de

SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 15PRÉFET _

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Évalité Fraternité

Arrêté d'autorisation en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore)

Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles L. 181-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: :

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 :

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 WW Profet22

1/22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 16Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau concernant le système d'assainissement de la commune SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore) du 19 août 1996 :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 mettant en demeure Dinan Agglomération de déposer un dossier d'autorisation environnementale avec étude d'impact avant le 31 décembre 2019 et de mettre en conformité de la filière boue avant le 31 décembre 2021 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014;

Vu le dossier d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), le 16 janvier 2020 et complété le 14 août 2020, présenté par le président de Dinan Agglomération, enregistré sous le n° 22-2020-00011 et relatif au renouvellement de l'autorisation de la station d'épuration de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore) et à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;

Vu l'avis favorable du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye en date du 3 mars 2020 ;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 24 mars 2020 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 9 juillet 2020 ;

Vu les observations déposées lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 15 septembre 2020 au jeudi 15 octobre 2020 ;

Vu les mémoires en réponse du maître d'ouvrage du 14 août 2020 et du 23 novembre 2020 :

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 30 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant prorogation de trois mois du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement de l'autorisation de la station d'épuration de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore) et la demande de concession du domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 22 janvier 2021 ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 19 mars. 2021;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 31 mars 2021 ;

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au lieu-dit « Le Sémaphore » établit entre l État et Dinan Agglomération signée le 14 avril 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Dinan Agglomération ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 17Considérant que la masse d'eau côtière FRGC 03 « Rance - Fresnaye » a pour objectif le bon

état en 2021 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau

notamment par un renforcement des normes sur les paramètres azote et phosphore :

Considérant qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité :

Considérant qu'il convient d'imposer des prescriptions garantissant l'amélioration de la collecte des eaux usées afin de préserver le fonctionnement de la nouvelle station et du réseau :

Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs :

Considérant qu'il convient d'augmenter la capacité de stockage des boues de la station

d'épuration au regard des périodes autorisées pour la valorisation agricole :

Considérant que l'utilisation du bassin à marée en bassin de stockage des boues impose de prolonger l'émissaire de rejet en mer et de réaliser un traitement complémentaire de désinfection en sortie de la filière de traitement des eaux usées :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement communal de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore) constitué d'un système de collecte, d'un système de traitement et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur.

L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations

soumises à autorisation annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

rubrique de la

nomenclature | nature - volume des activités | régime

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

2.1.1.0. (1°) collecter et à traiter une charge brute de pollution TT organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales

- Supérieure à 600 kg DBOs

Autorisation

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 18Article 2 : Conformité du dossier déposé

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification des caractéristiques de l'installation, suite à la procédure d'attribution du marché public, doit être préalablement signalée à la DDTM des Côtes-d'Armor.

La station d'épuration d'une capacité de 16 000 équivalents-habitants (EH) est implantée au lieu-dit « Le Sémaphore », sur la parcelle cadastrale numéro 191 de la section AC sur la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO.

Elle collecte les eaux usées de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO à l'exception du secteur de Notre-Dame-du-Guildo qui dispose d’une station d'épuration de 1 700 EH.

La station d'épuration est de type boue activée en aération prolongée avec traitement poussé de l'azote et du phosphore et désinfection finale tout au long de l'année.

Les coordonnées Lambert 93 de la station d'épuration sont : X : 313 485 et Y : 6 851 0689.

L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

: [| DBO |: DCO | MES | NK Pt

Parameues | kg d'OZj | kg d'Ozf kg/ kg/ kg/]

charges de 16 000 EH (été) | since kg/ 960 1 440 1 120 192 64

. charges de 5 000 EH (hiver) | éfsrence kg 300 450 350 60 20

B) Le débit de pointe est de 325 m°/h et 2 400 mÿ/j

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Article 3 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 19La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

3-2 - exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la Charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci :

- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau.…).

3-3 - fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée un mois à l'avance. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien.

La station de traitement des eaux usées fait l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne au plus tard avant la mise en service des nouveaux ouvrages.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - conception - réalisation

Le réseau de collecte concerne les secteurs de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO raccordés à la station d'épuration du Sémaphore. Il est décrit en annexe 1 du présent arrêté.

La mise à jour du zonage d'assainissement d'eaux usées de la commune de SAINT-CAST- LE-GUILDO est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor dès enquête publique et validation.

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traïtement les flux correspondant à son débit de référence.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 20Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles, ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - raccordements

Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus au dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, ainsi que les données en format Sandre (point R3).

La copie des autorisations de déversement des entreprises raccordées sont mises à jour et transmises dans un délai de six mois après signature du présent arrêté.

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements particuliers au réseau de collecte est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.

Objectif à l'issue du programme de réhabilitation de réseau et de contrôles des branchements (2026) :

- réduction de 30 % des eaux parasites de pluie ;

- réduction de 20 % des eaux parasites d'infiltration de nappe.

Les débits de pointe journalière entrants dans la station sont évalués après travaux sur le réseau et raccordements supplémentaires à :

- en période de pointe hivernale : 1 317 m‘/j et 281 m‘°/h,

- en période de pointe estivale : 1 737 m“/j et 325 m‘/h.

La régulation hydraulique par les ouvrages existants doit permettre un fonctionnement sans déversement ni dysfonctionnement jusqu'à un débit de pointe journalier de 2 400 m°/j et 325 m°/h.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

4-3 - équipements

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 21Toutes les mesures sont prises pour préserver le fonctionnement des postes situés en zone à risque inondation ou de mouvement de terrain.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.

4-4 - travaux

Période 2021 - 2025 :

collecte :

- mise en place a minima de 675 boîtes de branchements au réseau de collecte ;

- contrôles a minima de 3 000 branchements et suivi des mises en conformité :

- contrôles a minima de 1 000 boîtes de branchements en période de nappe haute et suivi des mises en conformité :

- inspection d’un minimum de 2 500 mètres de canalisations par an ;

- inspection en 2021 des secteurs des postes de refoulement de : La Cour (3 475 ml), Les Mielles (1 000 mi), Liard (1 500 ml) ;

- réhabilitations et renouvellements de réseaux :

* secteur des postes de refoulement de : La Cour (divers), Les Mielles (1 000 ml) et Le Liard (1 500 ml) ;

* autres secteurs : Stade (250 ml), Fairplay (445 mi), Pen Guen (1 500 ml), rue du Sémaphore (650 mi), rue des Corbières (350 ml), rue des Roseleux (200 ml). et rue Moulin Bily (800 mi).

Postes de refoulement :

- mise en place d’un traitement du H2S sur le poste de refoulement de Galinée ;

- Sécurisation et augmentation de la capacité du poste de La Cour;

- sécurisation du poste des Mielles par augmentation de la capacité de pompage et stockage tampon.

Appareillage des postes de refoulement en matière d'autosurveillance avant fin 2021 dans le cadre du diagnostic permanent du réseau de collecte.

Toutes les mesures sont prises pour limiter les émissions d'odeurs au niveau du réseau de collecte grâce à un curage préventif régulier des secteurs les plus concernés, l'installation d'équipements de traitement du H2S et des odeurs, après étude spécifique, lorsque la situation l'exige.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 22Lors de la réhabilitation d'un poste de refoulement, les risques naturels majeurs sont pris en compte dans les travaux à réaliser (inondation, submersion marine.…..).

Article 5 : Prescriptions applicables au système de traltement

5-1 - conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système mis en place est une filière de type aération prolongée avec nitrification-dénitrification et déphosphatation physico-chimique. Un traitement bactériologique de type réacteur UV ou procédé équivalent est mis en place tout au long de l’année. : :

La filière boue dispose d'un stockage suffisant au regard des périodes autorisées pour l'épandage.

Le rejet s'effectue par une canalisation en mer réhabilitée et prolongée d'environ 30 mètres pour déboucher sous la laisse de basse mer, soit environ 170 mètres sur le domaine public maritime.

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.

Il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte,

- les réseaux relatifs à la filière “ eau " et " boues " (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;

- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines...) ;

- les ouvrages de rejet jusqu’au débouché final en mer ;

- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres…).

Il est tenu à la’ disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et des services d'incendie et de secours.

5-2 - point de rejet

Le point de rejet est identifié comme suit

- milieu récepteur : la mer (Manche) ;

- masse d'eau de rattachement: la masse d'eau côtière FRGC 03 « Rance - Fresnaye »;

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 313 537, Y = 6 851 323

Les travaux de réhabilitation et de prolongation de l'émissaire de rejet en mer sont réalisés avant le 31 décembre 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 23Par mesure de prévention, la pêche à pied est interdite sur un périmètre de 200 mètres autour de l'exutoire de l'émissaire de rejet.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point de rejet sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant réalisation.

5-3 - prescriptions relatives au rejet

5-3.1- valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortie de la station d'épuration, selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :

Performances _| Valeur de la

Paramètres Concentration maximale! Rendement minimum | Concentration | __ journalière en % __ rédhibitoire

Demande biochimique : , en oxygène (DBOs) 25 mg d'O2/I | 80% | _ 50 mg d'Oz/

Demande chimique en | …d ‘oxygène (DCO) | 125 mg d'O2/ | 75% | 250 mg d'Oz/I

Matières en suspension | (MES) 30 mg/l 94% 85 mg/l

Bactériologie (E. Col 105 n/100 mL | 105 n/100 mL

Paramètres Moyenne annuelle

Concentration maximale Rendement minimum

|

|

|

|

||

en %

Azote Kjedahi (NK) 10mg/ 70% .

Azote global (NGL) 15 mg/l | 85 %

Phosphore total (Pt) | 1 mg/l | 80 %

Les valeurs maximales en concentration et les rendements s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et A5.

Valeurs limites compiémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5 ;

- température inférieure ou égale à 25 °C,

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 24Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :

- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence. fixés par l'article 2 du présent arrêté ;

- opérations programmées de maintenance ,

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-3.2 - conformité du rejet

Le système d'assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

A) pour les paramètres DCO, DBO5, MES : si les résultats des analyses de l'autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration ou en rendement, fixées par l'article 5-3.1 de cet arrêté. Une tolérance de deux analyses non conformes par an peut être acceptée ;

B) pour les paramètres NK, NGL et Pt : si les résultats des analyses de l'autosurveillance visée à l'article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration ou en rendement, en moyenne annuelle, fixées par l'article 5-3.1 de cet arrêté ;

C) pour le paramètre E. coli, si les résultats des analyses de l'autosurveillance visée à l'article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentrations fixées par l'article 5-3.1 de cet arrêté. Une tolérance d'une analyse non conforme par an peut être acceptée ;

D) respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l'article 5-3.1 du présent arrêté ;

F) respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-3.2 de cet arrêté.

5-4 - prévention et nuisances

Un comité de suivi est mis en place par le maître d'ouvrage associant les riverains pour tenir compte des nuisances dans la phase de conception du projet.

5-4.1 - dispositions générales

L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 255-4.2 - prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. Les sources de nuisances olfactives sont identifiées en phase amont de la conception du projet afin de prévoir la mise en place de solutions adaptées.

5-4.3 - prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor et à l'Agence régionale de santé.

5-4.4 - intégration paysagère

Toutes les dispositions sont prises pour l'intégration paysagère des ouvrages existants et à créer, permettant à la fois de masquer la présence de la station d'épuration et de maintenir une visibilité sur les éléments de paysage historique.

5-5 - contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.

Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage met en place avant le 31 décembre 2021 un diagnostic permanent du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet de :

- connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;

- prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;

- suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;

- exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 26Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne, chaque année dans le cadre du bilan annuel les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

Le maître d'ouvrage réalise le prochain diagnostic périodique du système d'assainissement en 2025, à l'issue de la phase travaux sur le réseau de collecte puis le suivant en 2035. Ce diagnostic permet de : |

- réaliser un état des lieux structurel et fonctionnei des installations de collecte et de traitement des eaux usées ;

- élaborer un programme hiérarchisé et chiffré d'actions répondant aux éventuels dysfonctionnements du système et aux enjeux environnementaux ou sanitaires du milieu récepteur des rejets de l’agglomération, notamment en limitant l'introduction d'eaux claires parasites dans le système de collecte.

Le diagnostic et le programme d'actions sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

6-2 - autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. !| évalue les quantités annuelles . de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, chaque année dans le cadre du bilan annuel les résultats obtenus et.les améliorations envisagées du système de collecte.

6-3 - autosurveillance du système de traitement

6-3.1 - dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles aux agents en charge de la police de l’eau.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et le prélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement (point Sandre A4). Les prélèvements sont réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5°C+/-3°C) et asservis au débit. L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.

Tout complément d'équipement d'autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes-d'Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 276-3.2 - fréquences d’autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant

Filière eau :

ne Aspect quantitatif

- Modalités-Fréquence Paramètres Unités 1 Entrée-Sortie

Débit | mŸ/| 365 fois par an Pluviométrie = mm) 365 fois par an Analyse des effluents

Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

pH = _—_ = | 2 fois par mois | Température . °C | 2 fois par mois (en sortie uniquement) | Conductivité US 2 fois par mois (entrée)* | | Mati Matières en suspension: MES ma/letkg/ | 2 fois par mois Demande biochimique en oxygène | mg d'Ozl et kg d' : . (DBOs) Of! 1 fois par mois

Demande chimique en oxygène mg d'Oz/l et kg d' . . (DCO) On! —— 2 fois par mois |

Azote global : NGL mg/l et kg 1 fois par mois Azote Kjeldhal : NK mg/let kg/j 1 fois par mois Azote : N-NH4 * mg/l et kg/j_ | 1 fois par mois Nitrite : NO2° | __ mg/letkg/] | 1 fois par mois (en sortie uniquement) | Nitrate : NOS3- |__ muletkg/ 1 fois par mois (en sortie uniquement) | | Phosphore total: Pt mg/l et kg/) 1 fois par mois Escherichia coli n/100 mi 1 fois par mois (en sortie uniquement) |

* Au moins 2 bilans 24h complets sont réalisés en période de coefficient de marée supérieur à 90.

Dispositions relatives à la convention OSPAR (convention pour la protection de l'Atlantique Nord-Ouest):

Paramètres | Fréquence

Hg, Cd, Cu, Zn, Pb, N-NH4, N-NO3, P-PO4, Estimation ou mesure du flux annuel NGL, Pt, MES déversé en mer

Filière boues

Paramètres sur les boues | / , _ _ produites _ Unité Fréquence

Quantité de matières sèches | TMS 1 fois par mois de

Siccité % | 24 fois par an

Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 28La transmission des données est réalisée sous format Sandre (notamment les points A1, A2, A3, Ad, A5, A6 et A7).

Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1°’ décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-3.3 - contrôle du dispositif d'autosurveillance

Un registre mentionnant les éléments suivants est tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :

- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;

- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d’autosurveillance ;

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :

- Son organisation interne ;

- ses méthodes d'analyse et d'exploitation ,

- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ;

- la qualification des personnes associées à ce dispositif ;

- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les. points logiques, physiques et réglementaires :

- l'utilisation ou non de références normalisées.

Il doit être mis à jour dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l’eau six mois au plus tard après la mise en service de la station.

6-3.4 - contrôles inopinés

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 296-3.5 - surveillance du milieu

Les suivis bactériologiques réalisés sur le secteur de SAINT-CAST-LE-GUILDO dans le cadre du suivi des eaux de baignade, de la pêche à pied et de la conchyliculture permettent de vérifier l'impact éventuel du système d'assainissement.

Le suivi réalisé sur les eaux de la plage de la Mare est renforcé par le maître d'ouvrage avec des campagnes spécifiques régulières à différentes heures de marées. Ce renfort de suivi est proposé par la collectivité et son exploitant et validé par les services de l'Agence régionale de santé.

En cas de déversement accidentel sur le poste de refoulement Le Liard, un suivi est immédiatement réalisé sur la qualité des eaux de la plage de la Fresnaye.

L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse des prélèvements porte sur les paramètres Escherichia coli et les entérocoques.

Les résultats de la surveillance du milieu sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et ils sont comparés aux résultats d’autosurveillance du système d'assainissement.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact constaté, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Le préfet se réserve le droit de faire déplacer le point de rejet en fonction des résultats du suivi du milieu récepteur.

6-4 - contrôle de l'émissaire

Un contrôle annuel de l’état de la canalisation, de son exutoire et des conditions de dispersion de l'effluent sont réalisés.

Les rapports de contrôle réalisés (contrôles visuels ou diagnostic d'étanchéité) sont tenus à disposition des services de l'État.

Des travaux de réhabilitation sont réalisés dès que des détériorations sont constatées.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-prodults

7-1 - dispositions générales

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage correspondant à une production de 10 mois de boues à capacité nominale.

Un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisées, il est réalisé chaque année deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998: valeur agronomique, éléments traces et composés organiques. Elles sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 307-2 - élimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-3 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - transmissions préalables

8-1.1- périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - transmissions immédiates

8-2.1 - incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, immédiatement, à la DDTM des Côtes- d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 318-2.2 - déversements

Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au manuel d'autosurveillance visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagernent.

Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la .DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 32Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan: de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau ainsi que celles envisagées en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites en lien avec le diagnostic permanent.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. || dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.

Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.

Article 9 : Récolement

Le maître d'ouvrage fournit :

A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.

Le plan de la station est transmis à de la DDTM des Côtes-d'Armor à chaque modification.

B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

ARTICLE 10 : Phase de travaux

10-1 - dispositions générales

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;

- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;

- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le milieu naturel.

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de ta DDTM des Côtes-d'Armor.

Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 3310-2 prescriptions relatives à l'exécution des travaux :

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Le maître d'ouvrage avertit quinze jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau de la date de démarrage des travaux.

Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un exemplaire est à afficher en permanence sur le site durant les travaux.

Toute précaution doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.

10-3 - réhabilitation et prolongation de l'émissaire en dessous de la laisse de basse mer

Réhabilitation complète de l'émissaire existant sur 155 mi par chemisage et reprises ponctuelles de la protection béton ainsi que son prolongement sur une trentaine de mètres.

Ces travaux sont réalisés avant le 31 décembre 2022 lors d'une marée basse de très fort coefficient et en dehors des jours de fortes pluies :

- l'accès à l'estran se fera par la falaise et le champ (parcelle AC 193) à l'Est de la station d'épuration;

- la canalisation sera prolongée au niveau de l'habitat « zone à laminaires clairsemées dominées par Saccorhiza polyschides » qui présente le moins d'enjeux écologiques :

- avant les travaux, les blocs et roches mobiles présents sur le tracé seront déplacés à proximité immédiate, au même niveau de bathymétrie, afin de ne pas détruire les laminaires et de conserver par la suite la diversité associée aux blocs mobiles de bas niveaux :

- le béton utilisé sera à prise rapide grâce à un adjuvant permettant la rétention de la laitance :

- les engins de chantiers seront stockés, entretenus et réapprovisionnés en carburant sur des aires étanches hors du site. Ils devront être vérifiés avant utilisation afin de vérifier l'absence de fuites. La présence de kits anti-pollution permettra de contenir le flux d'hydrocarbures en cas d'accident ;

- le stockage des matériaux se fera également sur un site étanche.

10-4 - continuité du traitement des eaux

En phase travaux, la garantie de la continuité de traitement des eaux usées est assurée par ie système existant en respectant les normes de rejet prescrites par l'arrêté d'autorisation préfectoral du 19 août 1996 ainsi que la norme sur le phosphore total de 1 mg/i au rejet comme demandé par le SDAGE Loire-Bretagne depuis 2013.

10-5 - fin de travaux

Les aménagements sur la station d'épuration et l'ouvrage de rejet seront réalisés avant le 31 décembre 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 34Article 11 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une période de quinze (15) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 12 : Renouvellement de l’autorisation

Lorsque la présente autorisation vient à expiration, si le maître d'ouvrage souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

La demande de renouvellement comprend les éléments prévus à l'article R. 181-49 du code de l'environnement :

1/ l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;

21 la mise à jour des informations prévues à l'article R. 214-6 du code de l'environnement, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ;

3/ les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ;

4/ la durée pour laquelle le renouvellement est demandé.

La demande de renouvellement est instruite conformément aux dispositions des articles R. 214-20 et R. 214-21 du code de l'environnement.

Article 13 : Abrogation

L'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement communal de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore) du 19 août 1996 est abrogé à la fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages de la station d'épuration.

Article 14 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet qui statue par arrêté.

Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 35Article 17 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 18 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié au maire de SAINT-CAST-LE-GUILDO ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye et au président de Dinan Agglomération.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans cette mairie, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au siège de Dinan Agglomération.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 19 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°7 par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe ie maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 36Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 20 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de SAINT-CAST-LE-GUILDO), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO et au siège de Dinan Agglomération.

A —

( 4 LS

Saint-Brieuc, le = & MAI 202F

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 37Annexe 1 à l'arrêté d'autorisation

en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au système d'assainissement intercommunal de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore)

Tableau récapitulatif des postes de refoulement —

Liste des postes de refoulement avec trop-plein vers le milieu naturel (poi A ou R1) :

|

Existence Détection | Nom Code |: Population Existence | d'une bâche de Existence! +0 Équipe- | Coordonnées

du poste \|Sandre raccordée trop-plein stoekage ou télé-alarme | ns ment Lambert bassin tampon P

Oui, fossé EN . su Oui - 2 pompes | X : 311 747 Le Liard R1 < 2000 puis plage de 3 Oui Oul . la Fresnaye 55 m L 32 m%h !Y:6 850 003

Liste O foulement sans trop-plein :

Existence d'une |. .

Nom Code Population Existence bâche de no pape Équipe- | Coordonnées du poste |Sandre| raccordée trop-plein stockage ou estion | S ment Lambert | bassin tampon 3 P

|

La Mare nc* < 2000 Non D Oui nc* 2 pores + à LEO 686

Le Port nc > 2000 Non Da Oui nc Ait 4e | AD

‘ Oui 12 pompes IX:312843 |

Oui 12 pompes |X: 311712 La Fresnaye, nc < 2000 Non Oui nc ! | FT] ° 25m | _[11mŸh |Y:6850285

Le Tertre | 2 pompes |X : 311 366 Fontaine | "© | <2000 Non Non OU NC omh |Y:6 860 222

Le Grand | Non (2 pompes |X:311849 | Domaine | "© | <2000 Non Oui | NC |A myh |Y:6848421| —— | | 7 | Oui . 2 pompes |X : 313 668

Pen Guen | nc || <2000 NON | 75m | OM | MC |gOmvh |Y:6 847620

| | 2 pompes |X:313156 | | Les Rochers, nc | < 2000 | Non | Non : Oui | nc | 10 mYh LY . 6 850 381 |

Le Point . 2 pompes |X:313671 Plage nc < 2000 Non Non Oui nc \gmh Y: 6 848 888

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 38Existence d'une | Existence | Détection . Nom Code Population | Existence Équipe- | Coordonnées

du poste |Sandre| raccordée trop-plein OU Dasein lampes gestion en ment Lambert

La Plaine nc < 2000 Non Non Oui nc < pompe + re

Les | 2pompes (X:313602 | Peupliers | "© | 2000 Non Non Oui | NC |émh |Y:6 848 256

La Bouvette | nc < 2000 Non Non | Oui nc 2 pompes Cd se

| | EL (2 pompes | Oui 19 m°/h X : 312 994

La Cour nc < 2000 Non 20 m° Oui nc |(renfor- | cement Y : 6 847 165 | en 2022) F — | 1 : 7 ] | 1

Gainée | nc | <2000 | Non oi Où | ne fm |v:6 844 867)

La Garde | | | (poste privé |! nc < 2000 Non Non Non nc 2 pores : er |

| Yacht Club) |

* Non concerné (pas de trop-plein)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 39| Annexe 2 à l'arrêté d’autorisation

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d’assainissement intercommunal de SAINT-CAST-LE-GUILDO (Le Sémaphore)

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

| Émetteur _ Destinataire

Nom : Nom :

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie : Télécopie : ___)

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

| Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : __ Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

| Heure d'intervention è

| Durée du débordement — Quantité

Impact constaté sur l'environnement :

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

_ è Organismes prévenus (cases cochées) L

[] collectivité : mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO

CI IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

CI DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr

[] DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-uem(@cotes-darmor.gouv.fr

[I DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

CI DDPP: ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

CARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

ClOFB : sd22@ofb.gouv.fr. '

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 40Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 d'autorisation en application de l'article 41Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-05-07-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne LE BOULC'H PASCAL

22370 Pléneuf-Val-André enregistré sous le

n°SAP401164199

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE 42+

nu LL

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DES COTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP401164199

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 7 mai 2021 par Monsieur Pascal Le boulc'h en qualité de responsable, pour l'organisme LE BOULC'H PASCAL dont l'établissement principal est situé 15 Route de la Tourelle 22370 PLENEUF VAL ANDRE et enregistré sous le N° SAP401164199 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LE 43Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 7 mai 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la directrice départementale,

P/ la directrice adjointe, la responsable du

service insértion professionnelle et emploi

À

Véronique THOMAS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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