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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-043
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 wi
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2021-03-08-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2020 pris en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d’assainissement intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured) (4 pages) Page 3
22-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 5/3/2021 interdisant la pêche sur le cours d'eau
Le Brice et ses affluents suite à une pollution (commune de LES CHAMPS-GERAUX) (2
pages) Page 8
22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO (16 pages) Page 11
22-2021-02-22-001 - SKM_C28721030815170 (2 pages) Page 28
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE
EMPLOI
22-2021-03-05-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc N° SAP520042292 (2 pages) Page 31
22-2021-03-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc sous le N° SAP520042292 (2 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2021-03-04-001 - Agrément 04-03-2021 (4 pages) Page 37
22-2021-03-09-001 - Arrêté portant modification de l’heure de clôture du scrutin pour les
Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales de la commune de
PLOUGUENAST-LANGAST du 14 mars 2021 (2 pages) Page 42
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan
22-2021-03-05-005 - Arrêté de composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour la demande de création d'un magasin Lidl à Langueux (2
pages) Page 45
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2021-03-08-001
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2020
pris en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-08-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2020 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured) 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalits
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 février 2020
pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de
LA ROCHE-JAUDY (site Le Bouredi).
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,
L. 211-1 et L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;:; .
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2015 relatif au système d'assainissement des communes de LA ROCHE-DERRIEN, LANGOAT et POMMERIT-JAUDY ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profet22 W Prefet22
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-08-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2020 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured) 4 Vu l'arrêté préfectoral mettant en demeure Lannion-Frégor Communauté de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de LA ROCHE-DERRIEN en date du 12 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle LA ROCHE-JAUDY en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured);
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
Considérant le calendrier des travaux de construction de la station d'épuration transmis par Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté et reçu le 29 janvier 2021 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 16 février 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délal de réalisation
L'article 10-4 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 est modifié comme suit : " La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 mars 2023"
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 restent inchangés.
Article 3 : Publication et Information des tlers
Cet arrêté est notifié aux mairies de LA ROCHE-JAUDY et LANGOAT, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-08-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2020 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured) 5 En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans ces mairies,
pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 4 : Voiles et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en
application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°7 par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de LA ROCHE-JAUDY et LANGOAT dans les conditions prévues au 2° de
l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le
public et l'administration. :
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-08-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2020 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured) 6 Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires de LA ROCHE-JAUDY et LANGOAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de LA ROCHE-JAUDY et LANGOAT et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le 8 MARS 2021 PS n
Pour le Pré Lt pur-détes RE DA
Pour LE dgeee “ur É pu at Cr ni tu
des itoire ct ler Prier,
TT Gite adjoint,
ES
Eric HENNION
4j4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-08-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2020 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LA ROCHE-JAUDY (site Le Boured) 7 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2021-03-05-001
Arrêté préfectoral du 5/3/2021 interdisant la pêche sur le
cours d'eau Le Brice et ses affluents suite à une pollution
(commune de LES CHAMPS-GERAUX)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 5/3/2021 interdisant la pêche sur le cours d'eau Le Brice et ses affluents suite à une pollution (commune de LES CHAMPS-GERAUX) 8 E 3
PRÉFET _ ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interdisant la pêche sur le cours d’eau Le Brice et ses affluents suite à une pollution (commune de LES CHAMPS-GERAUX)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
7 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 5 mars 2021 :
Considérant la pollution survenue sur le cours d’eau Le Brice :
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité sanitaire, d'interdire la pêche sur le cours d'eau Le Brice et ses affluents ;
Considérant la nécessité de favoriser la recolonisation piscicole du cours d’eau Le Brice et de ses affluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
Toute action de pêche est interdite sur le cours d'eau Le Brice et ses affluents, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wuww.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prfet22 W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 5/3/2021 interdisant la pêche sur le cours d'eau Le Brice et ses affluents suite à une pollution (commune de LES CHAMPS-GERAUX) 9 Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l'environnement, et le maire de LES CHAMPS-GERAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de LES CHAMPS-GERAUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Saint-Brieuc, le 05 MARS 2021
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 5/3/2021 interdisant la pêche sur le cours d'eau Le Brice et ses affluents suite à une pollution (commune de LES CHAMPS-GERAUX) 10 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2021-02-25-001
Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au
système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO 11 PRÉFET DES CÔTES-
Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fratsruité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement dés eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2’ kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
113
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO 12 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé en date du 24 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 6 novembre 2020, et présentée par le président de Leff Armor Communauté, enregistrée sous le n° D 20/339 EU relative au renouvellement de l'arrêté du système d'assainissement sur la commune de BOQUEHO ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date du 11 décembre 2020 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR 0043 « le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
llest donné acte au président de Leff Armor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de BOQUEHO constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement
Rubrique de la nomenclature Nature — Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
2.1.1.0 / 2° au sens de l'article R. 2224-6 du code général des) Déclaration collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOs
2113
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO 13 Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration. |
La station d'épuration est implantée sur la commune de BOQUEHO sur les parcelles cadastrées A0791, A0789 et A0788.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 260 148 - Y : 6 836 588.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type lagunage avec deux bassins et tout autre aménagement permettant de respecter les normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 300 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
Capacité | | DBO | DCO MES | NTK | Pt
de la station| Paramètres| ko d'O,j | kg d'Oa gi | ki |
Charges de 300EH | tee 18 36 27 4,5 0,6
B) Le débit de pointe est de 45 m‘/i.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et gravitaire
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables
(type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel. Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; - utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau. ).
3/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO 14 3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif :
- maintenir le débit entrant à la station en dessous de 45 m°/j par temps de pluie nappe haute. Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop- pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO 15 Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau du bourg sur 270 m puis le Leff ; - masse d'eau de rattachement : FRGR0O043 « le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer » ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 260 187 - Y:68366253. Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du lagunage selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètres Concentration en mg/i ou Rendements
Ma d'02 n 125 90 (entrée non filtrée)
pere UE : 25 95 (entrée non filtrée)
MES (mg/l) 120 85
Paramètres Moyenne annuelle
N-NH4* 12
(mg/l de N)
NTK (mg/l) 40
NGL (mg/l) 50
Pt (mgl) 10
Les valeurs maximales en concentration ou en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et A5.
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- pH compris entre 6 et 8,5 ;:
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
- DBOs : 70 mg/l;
- DCO : 400 mg ;
- MES : 150 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 ; .
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l’'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent ls développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à-la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation. l Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB{A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
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Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonc- tionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2030, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte...
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le point d'entrée de la lagune est équipé d’une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement d'échantillons.
Le point de sortie de la lagune est équipé d'un canal de mesure de débit permettant la mise en place d’un dispositif de comptage mobile et d'un préleveur d'échantillons mobile.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
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Modalités-Fréquence a Paramètres Il Unités __ Entrée-Sortie lagunes
« a 365 jours en entrée et
NEAUTS Ge deDR . m'! 1 fois par an“ en sortie
Estimation du débit
(suivi hebdomadaire simplifié) m°/] 1 fois par semaine (en sortie) exemple : par empotage
pH : = 1 fois par an*
_ Température _ _ °C 1 fois par an* .___ Matières en suspension : MES | mg/l et kg | U 1 fois par an“ Demande biochimique en oxygène | mg d'O/I et , (DBO») ka d'Oxf 1 fois par an
Demande biochimique en oxygène | mg d'Oz/I et . (DBO:) fitrée | ka d'OS | 1 fois par an” (en sortie)
Demande chimique en oxygène (DCO) | Ou | 1 fois par an*
Demande GARQES en oxygène (DCO) | Mao | 1 fois par an* (en sortie)
Azote global : NGL | mg/l et kg/i 1 fois par an* | Azote Kjeldhal : NK | mg/l et kg | 1 fois par an* _| Azote : NH4 + mg/l et kg/ | 1 fois par an* | Nitrite :NO2- mg/l et ka/ | 1 fois par an* (en sortie uniquement) _| Nitrate : NO3- mg/l et ka/j ! 1 fois par an* (en sortie uniquement)
Phosphore total : Pt mg/l et kg/i 1 fois par an*
* Une fois par an en alternant une année à l'étiage et l’année suivante hors étiage.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;. - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
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Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique est réalisé sur le cours d'eau en 4 points :
- P 0 : sur le ruisseau du bourg, à 50 ml en amont du rejet (sauf si le ruisseau est à sec) ; - P 1 : sur le ruisseau du bourg, à 50 ml en aval du rejet (sauf si le ruisseau est à sec) ; - P2: sur le Leff, à 50 m'en amont de l'intersection avec le ruisseau du bourg ; - P3: sur le Leff, à 50 m en aval de l'intersection avec le ruisseau du bourg. L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2., NO3-, Pt, pH, COD, une fois par an en alternant une année à l'étiage entre les mois de juillet et octobre et l'année suivante hors étiage. La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
7-2- Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
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8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements | Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 1 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées. En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
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Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites. Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse,
enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1* mars de l’année suivante.
Article 9 : Mise à jour de l'étude d’acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant.que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de BOQUEHO est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 13 : Publication et Information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de BOQUEHO pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 14 : Voles et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en applicatjon.des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de BOQUEHO dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
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La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de BOQUEHO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de BOQUEHDO et au siège de Leff Armor Communauté.
Saint-Brieuc, le 15 vs. dr,
Pour le Préfet et par délégation
Le dYécteur départemental
des Fhrrkoites et de la Mer
Pierre BESSIN
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en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif au système d'assainissement de la commune de BOQUEHO
Leff Armor Communauté
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
| Emetteur | Destinataire
Nom : Nom
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
| Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement —- Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique
Organismes prévenus (cases cochées)
CI collectivité : mairie de BOQUEHO
[1 DDTM/SE/REA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
CI OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
LL
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO 26 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de BOQUEHO 27 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2021-02-22-001
SKM_C28721030815170
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-001 - SKM_C28721030815170 28 PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE KERJANEGAN
représenté par Madame Sarah LANEZ et Monsieur Fabien PERSON, domicillée à CAOUENNEC-LANVEZEAC (22300)
de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une gestion équilibrée de la fertilisation azotée
Le Préfet des Côtes d'Armor :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à
L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 14 décembre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de GAEC DE KERJANEGAN, au lieu-dit Kerjanegan, sur la commune de CAOUENNEC-LANVEZEAC (22300) : |
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 18 janvier 2021, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 27 janvier 2021 par lequel GAEC DE KERJANEGAN a fait valoir ses
observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 14 décembre 2020 en présence des exploitants a mis en évidence une sur-fertilisation-azotée sur une culture de maïs :
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement .
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.Cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Profet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-001 - SKM_C28721030815170 29 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC DE KERJANEGAN représenté par Madame Sarah LANEZ et Monsieur Fabien PERSON, sis « Kerjanegan», sur la commune de CAOUENNEC-LANVEZEAC (22300), est mis en demeures à compter de la campagne culturale 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs, l'équilibre de la fertilisation, tel que définie par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE KERJANEGAN (Madame Sarah LANEZ et Monsieur Fabien PERSON).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée; ..
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22fr 2091
Pour le Préfet et nar délégation
Le dipcieur . :rtemental
des T, hs le la Mer:
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-001 - SKM_C28721030815170 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2021-03-05-008
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc N°
SAP520042292
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc N° SAP520042292 31 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP520042292
N° SIREN 520042292
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 septembre 2020, par Monsieur Christian CRENN en qualité de Responsable ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ARMORIC SERVICES, dont l'établissement principal est situé 12, rue de Paimpont 22000 ST BRIEUC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (22, 29) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (22, 29)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (22, 29)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (22, 29)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc N° SAP520042292 32 La TT 1
Re. f
Véronique THOMAS
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 mars 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la responsable de l'UD 22 - DIRECCTE
Bretagne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc N° SAP520042292 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2021-03-05-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc sous le
N° SAP520042292
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc sous le N° SAP520042292 34 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520042292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 30 septembre 2020 par Monsieur Christian CRENN en qualité de Responsable, pour l'organisme ARMORIC SERVICES dont l'établissement principal est situé 12, rue de Paimpont 22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP520042292 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22, 29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (22, 29)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22, 29)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (22, 29)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc sous le N° SAP520042292 35 La TT 1
Re. f
Véronique THOMAS
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 mars 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la responsable de l'UD 22 - DIRECCTE
Bretagne,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARMORIC SERVICES à Saint-Brieuc sous le N° SAP520042292 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-04-001
Agrément 04-03-2021
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-04-001 - Agrément 04-03-2021 37 PRÉFET Direction des Libertés Publiques
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs-pompiers au
service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 à 50 et R 1424-1 à 28 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 221-10, 11 et 12;
VU les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 et n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du | permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ;
UU l'arrêté du 12 février 2021 de M. le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers chargés d'apprécier l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers au permis de conduire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : les médecins dont les noms et adresses suivent, sont agréés pour apprécier l'aptitude physique à la conduite automobile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui sollicitent l'obtention ou le renouvellement de leur permis de conduire les véhicules lourds et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-04-001 - Agrément 04-03-2021 38 NOM Prénom GRADE STATUT ADRESSE N° agrément
e a 38 rue de la Corderie BOUTIER Laurent Méd-Capitaine SPV 22370 Pléneuf-Val-André 22104
. ! u 20 rue de Castelneau BOUVET Eric Méd-Capitaine SPV
22430 Erquy 22037
À 30 rue de la Lande COTEL Yann Méd-Colonel SPP 22950 Trégueux 22041
; 27 rue de la Gare DALL'AGNOL Jean Louis | Méd-Commandant SPV
22150 Ploeuc-sur-Lié 22042
. nu 18 rue de la Nourais DELECOURT Christèle Méd-Capitaine SPV 22100 Léhon
22016
, un 36 rue Gros Moulin DESMARETZ Jean-Luc Méd-Capitaine SPV 22240 Fréhel
DRILLET Soazig Méd-Capitaine SPV Kergovion - 22290 Goudelin 22109
. e u 7 rue du 19 mars 1962 GUILLEMEAU Nathalie Méd-Capitaine
SPV 22350 Caulnes 22052
GUVARC'H Yannick Méd-Capitaine SPV 43 rue Bécot 22500 Paimpol 22055
. , u Le Bois Brignard HAUDEBOURG Antoine Méd-Capitaine
SPV 22550 Henanbihen 22056
LAMBERT Bruno Méd-Capitaine | spy | 21 lotissement de Keravel 22740 Pleumeur Gautier 22101
. , a: 10 rue du Rempart LEGAILLARD Gaëtan Méd-Capitaine SPV 22100 Dinan
22072
Maison médicale des
LOZACH François Méd Lt-Colonel SPV Fraîches
22210 Plémet 22078
Cabinet médical-24 rue de la
LOZAC'H Christophe Méd-Capitaine SPV Gare
22340 Maël Carhaix 22110
‘ 4 1 Kerhezellic
LOZAHIC Anne Méd-Capitaine SPV 22260 Quemper-Guezennec 22111
nn , un 2 rue Gabriel Péri
MAHE Gwénaëlle | Méd-Capitaine SPV | 22480 St Nicolas du Pelem | 22106
, Place de la Mairie MARQUET François Méd-Commandant | SPV 22150
Saint-Carreuc 22080
, eu 14 rue Monseigneur Morelle MARMIER Claire Méd-Capitaine SPV 22000 Saint-Brieuc
MILIN Henri Méd-Capitaine SPv 36 Bourlago - 22590 Pordic
MORDELLET Benjamin Méd-Capitaine SPV 14 Vasselot - 35000 Rennes 22114
, 4: 4 route des Grèves MORENO Yvan Méd-Capitaine SPV 22120 Hillion
22115
, 40 route du Guildo PERRON Jean-Jacques Méd Lt-Colonel SPV 22750 St Jacut de la Mer 22081
a ‘ 14 rue du 14 juillet PESTEL Jérôme Méd-Commandant SPV 22440 Ploufragan
22082
. x a 34 rue Duquenne-22000 St- PICARD Nicolas Méd-Capitaine
SPV Brieuc 22116
, 4 2 rue Gabriel Péri
QUARCK Isabelle Méd-Capitaine SPV | 22480 St Nicolas du Pelem | 22108
, Lu 6 E rue de la Paix
SIMON Nadia Méd-Capitaine | SPV | 22370 Pleneuf.var-André 22117
; 0: , 43 rue Bécot SIMONOT GUWARC'H | Marie Pierre
Méd Lt-Colonel SPV 22500 Paimpol 22117
Maison médicale du Vieux
THEBAULT Christophe | Méd-Commandant SPV Moulin
22800 Quintin 22089
, 4 3 rue de Kermorin THOMAS-NDIAYE Claire Méd-Capitaine SPV 22290 Goudelin 22119
. un Cabinet médical TRIMAILLE Yves Méd-Cabpitaine SPV 22870 lle de Bréhat 22120
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-04-001 - Agrément 04-03-2021 39 Article 2 : Ces agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 1° mars 2026.
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé du 23 juillet 2018 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental du Service d'incendie et de Secours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Généra
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-04-001 - Agrément 04-03-2021 40 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-04-001 - Agrément 04-03-2021 41 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-09-001
Arrêté
portant modification de l’heure de clôture du scrutin pour
les
Élections Municipales et Communautaires partielles
intégrales
de la commune de PLOUGUENAST-LANGAST
du 14 mars 2021
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-001 - Arrêté
portant modification de l’heure de clôture du scrutin pour les 42 PREFET Lo | | DES CÔTES- Direction des Libertés
D'ARMOR Publiques
Liberté Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
Arrêté
portant modification de l’heure de clôture du scrutin pour les Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales de la commune de PLOUGUENAST-LANGAST
du 14 mars 2021
LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article R 41,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes
d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant convocation des électeurs de la commune de
PLOUGUENAST-LANGAST ;
Considérant qu'il y a lieu pour faciliter l'exercice du droit de vote aux électeurs dans le contexte des règles
sanitaires en vigueur de retarder l'heure de clôture du scrutin ;
Considérant la demande émise le 7 mars 2021 par le président de la délégation spéciale instituée sur la
commune de Plouguenast- Langast ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: L'heure de clôture du scrutin du dimanche 14 mars 2021 pour les élections partielles intégrales organisées dans la commune de Plouguenast-Langast est fixée à 19 heures.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 est modifié comme suit « Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 19 heures, heure légale. Il se tiendra dans les bureaux de vote de la
commune. ».
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-001 - Arrêté
portant modification de l’heure de clôture du scrutin pour les 43 Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES
CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le président de la délégation spéciale instituée sur la commune de Plouguenast-Langast, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor, immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles et apposé dans les
bureaux de vote le jour du scrutin.
A SAINT-BRIEUC, le fi 4 MAS 2021
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc
Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor
FR A
Béétrice OBARA
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-001 - Arrêté
portant modification de l’heure de clôture du scrutin pour les 44 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-05-005
Arrêté de composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour la demande de création
d'un magasin Lidl à Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-005 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande de création d'un magasin Lidl à Langueux 45 E 3
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Il ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PC 02210621Q0005 déposée le 28 janvier 2021 à la mairie de Langueux (22360) ;
VU la demande d'avis déposée le 2 février 2021 par la SNC Lidl représentée par M. Romuald
Gourichon, en vue de la création d’un magasin à l'enseigne « Lidl» d’une surface de vente de 1683 m?, rue Jules Verne à Langueux ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
Sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 5 Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-005 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande de création d'un magasin Lidl à Langueux 46 ARRÊTE
ARTICLE 1% La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor,
présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Monsieur le maire de Langueux, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Saint-Brieuc, où son représentant ;
Monsieur le président de l’association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir), et/ou M. Vincent Urien (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire- . enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d'industrie ;
Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à 5 mars 2021
s Ÿet par délégation
Le Sous-Préfet
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Bernard MUSSET
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