Arrêté - 64.23 Ouverture de lenquete publique relative au projet de 3° modification du PLU de Trebes

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Arrêté - 64.23 Ouverture de lenquete publique relative au projet de 3° modification du PLU de Trebes Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 64.23 Ouverture de lenquete publique relative au projet de 3° modification du PLU de Trebes)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/03/2023

FOLIO 131 Reçu en préfecture le 30/03/2023 ,

Publié le 30/03/2023 > L(

N° 64/2023 ID :011-211103973-20230330-64_2023-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL Re Re Re RH RH R Ne

Trébes. PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

RELATIVE

AU PROJET DE 3° MODIFICATION

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE TRÈBES

LE MAIRE DE TRÈBES

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Trèbes approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2018 ;

VU l'arrêté municipal n°214/2022 en date du 20 décembre 2022 prescrivant la 3ème modification du PLU ;

VU la décision de l'autorité environnementale de dispenser le projet de modification du PLU d'évaluation environnement à la suite de sa saisine à travers le formulaire d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable conformément aux articles R.104-30 et suivants ;

VU les avis des personnes publiques associées notifiées du projet de modification du PLU conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif n° E23000020/34 en date du 28 février 2023 relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique ;

VU les pièces du dossier de la 3*"° modification du PLU à soumettre à l'enquête publique ;

Monsieur le Maire précise que l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique se sont faites après concertation avec le commissaire enquêteur.

ARRÊTE

Mairie de Trèbes

Piace de la République - 11800 TREBES

www ville-trebes commEnvoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023 : FOLIO 132

Publié le 30/03/2023 2107

ID :011-211103973-20230330-64_2023-AR

ARTICLE 1 : : OBJET DE L'ENQUÊTE

L'enquête publique porte sur la 3ème modification du PLU de la commune de Trèbes ayant pour objet :

- D'accueillir favorablement le projet de relocalisation de l'EHPAD Madeleine des Garets,

lourdement impacté par les inondations de 2018 au sein d'une dent creuse en adaptant

le règlement écrit et le plan de zonage ;

- De mettre à jour le PLU au regard de l'évolution du PPRI ;

- De toiletter le règlement écrit de la zone UC.

ARTICLE 2 : DATE ET DUREE DE L'ENQUÊTE

L'enquête publique se déroulera du lundi 24 avril 2023 au jeudi 25 mai 2023 inclus, soit un total de 32 jours. La clôture de l'enquête se fera le jeudi 25 mai 2023 à 17h00.

ARTICLE 3 : DECISION POUVANT ETRE ADOPTEE AU TERME DE L'ENQUÊTE

A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal délibèrera pour approuver le projet de modification du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées joints au dossier, des observations du public et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

ARTICLE 4 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision n°E23000020/34 en date du 28 février 2023, le Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Jean-Paul GARRIGUE en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER

Pendant toute la durée de l'enquête, un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé, l'ensemble des pièces du dossier visées par le commissaire enquêteur, comprenant notamment l'avis de l'autorité environnementale consultée ainsi que ceux des autorités associées ou consultées seront mis à la disposition du public aux Services Techniques et Urbanisme de la Mairie de de Trèbes (Place de la République, 11 800 TREBES) aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions sur le registre ouvert à cet effet.

Le dossier d'enquête publique sera également accessible en version dématérialisée durant l'enquête publique sur internet via le lien d'accès suivant: https://www.democratie- active.fr/3ememodificationpludetrebes/

Un registre dématérialisé mis à disposition sur le même site permettra de recueillir l'ensemble des observations. Le lien d'accès sera mentionné sur le site internet de la Commune.

Les observations pourront être adressées à l'attention du commissaire enquêteur :

Mairie de Trebes

Place de la Republique - 11800 TREBES

www vile-trebes comEnvoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

F CIO FOLIO 133 Publié le 30/03/2023 _.

ID : 011-211103973-20230330-64_2023-AR

e Par voie postale à l'adresse de la Mairie, Services Techniques et Urbanisme, Place de la République, 11 800 TRÈBES ;

e Par courrier électronique : 3ememodificationpludetrebes@democratie-active.fr Les propositions formulées par voie postale et courrier électronique seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête publique.

En outre, le dossier pourra être également consulté gracieusement en version dématérialisée depuis un poste informatique mis à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture du public, en Mairie de Trèbes, Services Techniques et Urbanisme - Place de la République, 11 800 TREBES.

Enfin, toute personne peut sur demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la commune dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

ARTICLE 6 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie, bureaux des Services Techniques et Urbanisme) pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et heures suivants :

e Le lundi 24 avril 2023 de 09h00 à 12h00 ;

e Le vendredi 12 mai 2023 de 09h00 à 12h00 ;

e Le jeudi 25 mai 2023 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR

A l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 25 mai 2023 à 17h00, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé sera, lui aussi, clos à la même date et à la même heure.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le Maire disposera ensuite d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Enfin, à la suite de ces dernières, le commissaire enquêteur devra établir son rapport et ses conclusions motivées dans un document séparé dans le délai de 30jours à l'issue de l'enquête publique. Le rapport conforme aux dispositions des articles L.123-15 et R.123-19 du code de l'Environnement relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations et contre- propositions recueillies. Les conclusions et avis motivés seront consignés dans un document séparé avec les annexes précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public aux Services Techniques et Urbanisme de la Mairie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet de l'Aude et par le commissaire enquêteur au Président du tribunal administratif.

Mairie de Trebes

Place de la Repubuque 11800 TRÈBES

www vile-trébes comEnvoyé en préfecture le 30/03/2023 FOLIO 1 34

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Sr Publié le 30/03/2023 _ _

ID : 011-211103973-20230330-64_2023-AR

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée aux Services Techniques et Urbanisme de la Mairie de Trèbes ainsi que sur le site : https://www.democratie-active.fr'3ememodificationpludetrebes/ (mention du lien internet sera faite sur le site de la Commune) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 8 : PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET

Toute information complémentaire pourra être demandée auprès de l'autorité responsable du projet en la personne de Monsieur le Maire :

ePar courrier postal à l'adresse suivante : Mairie de Trèbes, Services Techniques et Urbanisme - Place de la République, 11 800 TREBES ;

e Par téléphone au : +33 (0)4.68.78.60.89.

ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L'ENQUÊTE

Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

En outre, cet avis sera publié par voie d'affichage en Mairie, sur le site internet de la Commune ainsi que sur un panneau présent sur le site de relocalisation de l'EHPAD quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Enfin, le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant 1 mois.

Trèbes, le 30 mars 2023

Éric MÉNASSI

Maire de TREB

Affiché le : … 31 mars 2023 …

Mairie de Trebes

Place de la Republique - 11800 TRÉBES

www ville-trebes com