Arrêté - 121.24 Mise a jour du PLU de la commune de Trebes

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Arrêté - 121.24 Mise a jour du PLU de la commune de Trebes Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 121.24 Mise a jour du PLU de la commune de Trebes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 09/07/2024

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N° 121/2024

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Trèbes | PORTANT MISE À JOUR

DU PLU DE LA COMMUNE DE TRÈBES

LE MAIRE DE TRÉBES,

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L562.2 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 151-51, R 151-53 et R 153-18 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2024-088 du 4 juillet 2024 approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) appliqué par anticipation sur la commune de TRÈBES ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

VU notamment les plans et documents annexés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le PLU de la commune de TRÈBES est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet est annexé au PLU le dossier de PPRI de la commune de TREBES.

ARTICLE 2 : La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à disposition du public, à la Mairie, à la Préfecture et à la DDTM.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant une durée d’un (1) mois.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude

Trèbes, le 9 juillet 2024

Éric MÉNASSI

Maire de TRÈBES

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÈBES

www.ville-trebes.comEE . Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Direction Départementale des

PRÉ FET Reçu en préfecture le 09/07/2024 + Territoires et de la Mer

; Publié le 09/07/2024 ”

pl L AUDE ID : 011-211103973-20240709-121_2024-AR Jbérie

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2024-088 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Trèbes

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour

l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des

risques naturels,

Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône- Méditerranée,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en

qualité de préfet de l'Aude,

Vu le décret du 2 décembre 1949 portant approbation des plans de surfaces submersibles (P.S.S.) de la rivière d'Aude (département de l'Aude et de l'Hérault) dans la partie comprise entre le pont du chemin de fer dans la commune de Pomas et la mer,

Vu le décret du 13 septembre 1963 portant approbation du plan des surfaces

submersibles (P.S.S.) de la rivière l'Orbiel, affluent de la rivière l'Aude, sur le territoire de la commune de Trèbes (département de l'Aude),

Vu l'arrêté préfectoral n°2012332-0007 du 30 novembre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur la commune de Trèbes,

Vu larrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2019-105 du 3 décembre 2020 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif au risque inondation sur la commune de Trèbes,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2021-073 du 13 juillet 2021 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif au risque inondation sur la commune de Trèbes,Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 —

ee 7 2

Publié le 09/07/2024

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Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à la demande d'examen au cas par cas prise en application de l’article R122-18 du code de l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,

Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 décembre 2022 au dossier d'évaluation environnementale réceptionné le 27 septembre 2022 en application de l’article R122-18 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SRiSC-2023-158 du 16 janvier 2024 portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Orbiel-Clamoux sur les communes de: Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardès, Lastours, Les lihes, Les Martys, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles- Cabardès, Trassanel, Villanière, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villeneuve-Minervois, Villalier, ainsi que Villedubert et Trèbes (également concernées par les débordements de l'Aude), et de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Orbiel-Clamoux sur les communes de : Labastide-Esparbairenque, Roquefère et Salsigne,

VU la lettre de M. le Préfet de l'Aude en date du 7 juin 2024, réceptionnée le 11 juin 2024, informant le Maire de la commune de Trèbes de son intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation conformément aux dispositions de l'article L562-2 du Code de l'environnement ;

Vu l'avis favorable du Maire de Trèbes, dans le cadre de la consultation prévue à l’article L 562-2 du Code de l’environnement, rendu dans son courrier du 13 juin 2024 réceptionné le 17 juin 2024 au projet de révision du PPRi,

CONSIDÉRANT les crues de l'Orbiel et de l'Aude et leur reconnaissance en catastrophes naturelles en 1891, 1940, 1970, 1999, 2018, et la perspective de retour d'une crue d'ampleur ;

CONSIDÉRANT de surcroît qu'aucune mesure de protection collective efficace pour réduire le risque d'inondation n'est techniquement possible ;

CONSIDÉRANT que les phénomènes météorologiques de pluies intenses sur l'arc méditerranéen sont susceptibles de se produire de plus en plus fréquemment et qu'il

existe une menace grave pour les occupants de ces bâtiments vis-à-vis du risque d'inondation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettre en danger les personnes et les biens lors d’un phénomène de même occurrence ;

CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par une aggravation des risques ou la création de risques nouveaux ;

CONSIDÉRANT que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et 2° du Il de l'article L 562-1 du Code de l'environnement ;Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 .

Publié le 09/07/2024

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RE

CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a urgence à rendre ces dispositions immédiatement opposables sur le territoire de la commune de Trèbes ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Trèbes annexé au présent arrêté sont rendues immédiatement opposables en application de l'article L 562-2 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 :

En application de l’article L 562-2 du code de l'environnement, ces dispositions cesseront d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Trèbes révisé, lorsqu'il aura été approuvé.

ARTICLE 3 :

Le dossier des dispositions immédiatement opposables comprend : °__un rapport de présentation

* une notice explicative

+ un règlement

* des documents graphiques

* des annexes

Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :

+. de la mairie de Trèbes 7

+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 boulevard Barbès à Carcassonne ‘ Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'Etat de l'Aude.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation immédiatement rendues opposables en application de l'article L 562-2 du code de l'environnement, doivent être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Trèbes, conformément aux articles R151-51 et R151-53 du code de l'urbanisme.Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024

Publié le 09/07/2024

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ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

+ _ Monsieur le Maire de la commune de Trèbes

*__ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie

+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Trèbes, pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 7 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit

dans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie électronique à l’adresse internet suivante https:/citovens.telerecours.fr.

ARTICLE 8 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le maire de la commune de Trèbes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le Q 4 JUIL. 2024

Le Préfet,

M Christian POUGET