Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm du 6 mars 2017
Ordre du Jour - odj 6 mars 2017
Ordre du Jour - odj 6 mars 2017
Déliberation - deliberations cm 3 mars 2025
Déliberation - deliberations cm du 22 mai 2017
Ordre du Jour - odj cm 22 mars 2026 allege
Déliberation - deliberations cm du 22 mai 2017
Déliberation - deliberations cm du 6 novembre 2023 vdef
Déliberation - deliberations cm du 22 mars 2026
Ordre du Jour - odj cm 21 mars 2016
Déliberation - deliberations cm du 6 mars 2017
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 6 mars 2017)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
Commune
de Châteauneuf
de Gadagne
Feuillet
N°
2017-037
COMMUNE
de
CHATEAUNEUF
DE
GADAGNE
(Vaucluse) ---00000---
COMPTE-RENDU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 MARS
2017
Le
six
Mars
deux
mille
dix-sept
à dix-huit
heures
trente
minutes
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne,
régulièrement
convoqué
le
28
février
2017,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
MOLLAND,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
:M.
AIMADIEU
Franck,
Mme
AUBERT
Valérie,
Mme
BERTRAND
Laurence,
M.
CANGELOSI
Alphonse,
M.
CAZES
Jean-Michel,
Mme
CHAMBARLHAC
Liliane,
Mme
CHANSEL
Hélène,
Mme
FABRE
Marielle,
M.
GEREN
Philippe,
M.
GERMAIN
Claude,
Mme
HUGUES
Adeline,
Mme
JAULENT
Nadine,
M.
KLEIN
Etienne,
M.
LACROUX
Daniel,
M.
MAUSSAN
Thierry,
M.
PELISSIER
Michel,
M.
POYNARD
Stephan,
Mme
SUAU
Corinne,
Mme
VAUTRIN
Martine,
M.
VILMER
Jean-Paul.
Absents
excusés
: Mme
BARTOLO
Amélie
Procurations
:
Mme
VILLAIN
Alexandra
a donné
procuration
à Mme
JAULENT
Nadine
Lesquels
forment
la
majorité
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
Mme
AUBERT
Valérie
a été nommée
secrétaire
de
séance. Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-12
(première
partie)
Feuillet
N°
2017-038
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Approbation
du
Plan
Local
D'Urbanisme:
Le
Conseil
Municipal
a
engagé
la
révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
(POS)
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
par
délibération
en
date
du
31
mai
2010.
Le
Conseil
Municipal
a
débattu
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
le 09 janvier
2012.
Par
délibération
en
date
du
23
septembre
2013,
le conseil
municipal
a arrêté
une
premier
fois
le projet
de
PLU
et
tiré le bilan
de
la concertation.
Une
enquête
publique
s'était déroulée
en
février 2014
Entre
l'enquête
publique
et
l'approbation
du
PLU,
la
loi
n°2014-366
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
"ALUR"' a
été
promulguée
le 24
mars
2014.
Parmi
les
dispositions
instaurées,
les
superficies
minimales
de
terrains
et les
coefficients
d'occupation
des
sols
(COS)
sont
supprimés.
Le
projet
de
PLU
ne
pouvait
être
modifié
sur
ce
point
après
l'enquête
publique
car
il
n'avait
pas
été traité
lors
de
celle-ci
et
la loi n'avait
pas
prévu
de
mesure
transitoire
pour
les procédures
de
PLU
en voie
de
finalisation.
Dès
lors,
la
commune,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
03
novembre
2014,
a décidé
de
reprendre
les
études
du projet
de PLU
et fixer les modalités
de concertation
avec
la population.
Ce
complément
d’études
a permis
d’amender
le dossier
pour
prendre
en
compte
la loi ALUR
et n’a
pas
remis
en
cause
les orientations
du
PADD
débattu
le 09
janvier
2012.
Par
délibération
du 21
mars
2016,
le conseil
municipal
a arrêté
le projet de PLU
et tiré le bilan
de
la concertation.
Le
projet
de
PLU
arrêté
a été
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
qui
ont
eu
trois
mois
pour
formuler
leur avis.
L'ensemble
des
avis reçus
étaient
favorables
et joints
au dossier
d'enquête
publique.
L'enquête
publique
unique
sur
le projet
de PLU
et le projet de zonage
d’assainissement
s’est
déroulée
du
10 août
au
12 septembre
2016
et 5 permanences
ont été tenues
par
le commissaire-enquêteur
en
Mairie.
Suite
à l’enquête
publique,
le procès-verbal
des
observations
du public
a été transmis
à Ja commune
par
le commissaire-enquêteur
et la commune
y a répondu
par
un
mémoire
le 21
octobre
2016.
Le
commissaire-enquêteur
a rendu
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
en
date
du
31
octobre
2016.
11 émet
un avis
favorable
assorti
d’aucune
réserve
ou recommandation,
La
procédure
de révision
du
PLU
étant
désormais
achevé,
il est proposé
d'approuver
la révision
du
POS
valant
élaboration
du PLU.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L.153-1
et suivants
et R.153-1
et suivants
;
Vu
la
loi
n° 2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à la Solidarité
et au
Renouvellement
Urbains
;
Vu
la loi n° 2003-590
du 2 juillet 2003
Urbanisme
et Habitat ;
Vu
la loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement ;
Vu
la loi n°2014-366
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
"ALUR""'
a été promulguée
le 24
mars
2014
;
Vu
la délibération
du
31
mai
2010
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
(POS)
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
le débat
sur
les orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
organisé
au
sein
du
conseil
municipal
le 09
janvier
2012
;
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire, Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-12
(seconde
partie)
Feuillet
N°
2017-040
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Approbation
du
Plan
Local
D’Urbanisme:
Vu
la délibération
du 23
septembre
2013
arrêtant
le projet
de
PLU
et tirant
le bilan
de
la concertation
;
Vu
la
délibération
du
03
novembre
2014
décidant
de
reprendre
les
études
du
PLU
et
la
concertation
avec
la
population
;
Vu
la délibération
du
21
mars
2016
arrêtant
le projet
de
PLU
et tirant
le bilan
de
la concertation
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
04 juillet
2016
prescrivant
l'enquête
publique
unique
portant
sur
le projet
de
PLU
et la
révision
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
;
Vu
l'enquête
publique
unique
du
10 août
au
12 septembre
2016
;
Vu
le
procès-verbal
des
observations
du
public
transmis
à
la
commune
par
le
commissaire-enquêteur
et
le
mémoire
en
réponse
de
celle-ci
le 21
octobre
2016
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
assorti
d'aucune
réserve
ou
recommandation
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
31
octobre
2016
;
Considérant
que
les
remarques
issues
des
avis
des
personnes
publiques
associées
justifient
des
adaptations
mineures
au projet
de
PLU
présentées
dans
la note
annexée
à la présente
délibération
;
Considérant
que
ces
adaptations
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
PLU
soumis
à
enquête
publique
;
Considérant
que
le projet
de
PLU
tel qu'il
est présenté
au conseil
municipal
est prêt à être
approuvé,
Après
en avoir
délibéré
à la majorité
des présents,
Article
un
: approuve
le plan
local
d'urbanisme
tel qu'il est annexé
à la présente
délibération ;
Article
deux
: dit que
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un mois
et d'une
mention
dans
un journal
à diffusion
départementale ;
Article
trois
: dit
que
la présente
délibération
produira
ses
effets juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué. Article
quatre
: dit
que
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Châteauneuf-de-Gadagne
aux jours
et heures
d'ouverture
et en Préfecture.
POUR
:20
CONTRE
: 2
(N.
JAULENT,
À.
VILLAIN)
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,
Piçrré
MOLLA Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-13
Feuillet
N°
2017-042
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Modification
du
tableau
des
effectifs
!
A
l’occasion
du
départ
à
la
retraite
d’une
A.T.S.E.M.,
l'emploi
occupé
a
été
proposé
à
un
agent
ayant
donné
toute
satisfaction
à la maternelle
et disposant
de
l'expérience
requise.
Il est proposé
d’ouvrir
cet emploi
au
grade
d’adjoint
technique
sur un temps
complet
afin
de permettre
la nomination
de
l’agent
en question.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale, Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
unique
: approuve
la modification
du
tableau
des
effectifs
suivante
:
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
POUR
:22
CONTRE:0
ABSTENTIONS :
0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017 Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-14
Feuillet
N°
2017-044
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Création
d’un
poste
dans
le cadre
du
dispositif
C.U.T./C.A.E:
Dans
le
cadre
du
décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
contrat
unique
d’insertion
- contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi,
le
conseil
municipal
peut
créer
un
emploi
de
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi.
Ce
contrat
est
un
contrat
aidé
réservé
à certains
employeurs,
en
particulier
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux,
qui
s'adresse
aux personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l’emploi.
La
prescription
du
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
est placée
sous
la responsabilité
de Pôle
emploi
pour
le compte
de
l'Etat.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
création
d’un
poste
de
C.A.E.
Cet
emploi
correspond
à
l'emploi
actuellement
occupé
par
la personne
nommée
sur
l’école
maternelle
et dont
la quotité
annualisée
était
de
71,3
“%
d’un
temps
complet.
Les
missions
principales
sont
l’entretien
à
l’école
maternelle,
au
jardin
d’enfants
et
à
la
bibliothèque
ainsi
que
le
midi
deux
à
la
maternelle.
La
durée
du
contrat
sera
de
six
mois
renouvelable.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi n° 2005-32
du
18 janvier
2005,
portant
loi de programmation
pour
la cohésion
sociale,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
concilier
ses
besoins
avec
la
perspective
d’aider
une
personne
en
difficulté
à se réinsérer
dans
le monde
du
travail,
Après
en avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la création
d’un
emploi
en C.A.E
pour
une
période
de
6 mois
renouvelable,
avec
un
temps
de
travail
de
25,37
heures
hebdomadaires
et une
rémunération
au
S.M.I.C.
Aïticle
deux
: autorise
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la ville
les
conventions
avec
le
Pôle
Emploi
et
les
services
de
l'Etat,
ainsi
que
tout
document
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
POUR
:22
CONTRE
:0
ABSTENTIONS :
0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire, Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-15
Feuillet
N°
2017-046
Séance
du
6 MARS
2017
.
OBJET
: Acquisition
à
l’euro
symbolique
de
parcelles
chemin
de
St
Guilhem
:
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
AO
202
et
AO
204
qui
constitueraient
ainsi
l’assiette du Chemin
de
St Guilhem
depuis
la route
d'Avignon.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la nécessité
d’acquérir
l'assiette
du
Chemin
de
St
Guilhem,
Après
en avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
l'acquisition
à l’euro
symbolique
des
parcelles
AO
202
et AO
204.
Article
deux
: Autorise
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
relatifs
à cette
affaire.
POUR:22
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017 Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-16
Feuillet
N°
2017-048
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
:
Classement
dans
le
domaine
public
des
voiries
du
clos
des
Genêts
et
des
Adrets
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l’article
L
141-3
qui
dispose
que
le
classement
d'une
voie
communale
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable
sauf si ce
classement
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
Considérant
que
lors
de
sa
construction
que
la commune
est
propriétaire
des
parcelles
AI
311
et AI
363
Considérant
que
ces
parcelles
sont
des
voies
ouvertes
à la circulation
générale,
Considérant
que
le
fait
de
classer
ces
parcelles
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
communale
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies,
mais
renforce
leur
affectation
définitive
au
domaine
public,
Considérant
en
conséquence
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
procéder
à une
enquête
publique
préalable
pour
décider
du
classement,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
:décide
de
classer
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
communale
les
parcelles
cadastrées
AI
311
et
AI
363
rticle
trois
: Autorise
M.
le Maire
à signer
tous
les
actes
relatifs
à cette
affaire.
POUR
:21
CONTRE
:0
ABSTENTIONS :
1 (N.
JAULENT)
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire, Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-17
Feuillet
N°
2017-050
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: A.D.A.P.
2017-
demande
de subvention
au
titre du
S.I.P.L,
:
Il est
proposé
de
solliciter
l'attribution
d’une
aide
au
titre
du
soutien
à l’investissement
public
local
comme
suit
:
Cout
prévisionnel
ADAP
2017
50
550
EHT.
S.LP.L.
15
165
€
Autofinancement
35385€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Considérant
que
les travaux
prévus
dans
le cadre
de l'ADAP
en 2017
sont
éligibles
au
SIPL,
Considérant
les
modalités
de
financement
de
ce
fonds,
Après
en avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: sollicite
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
du
fonds
de
soutien
à
l’investissement
local
dans
le
cadre
de
la réalisation
des
mesures
ciblées
dans
l’A.D.A.P.
de
la commune
comme
suit
:
Cout
prévisionnel
ADAP
2017
50
550
EH.T.
S.IP.L.
15165€
Autofinancement
35385 €
Article
deux
: autorise
M.
le Maire
à déposer
le dossier correspondant
auprès
de M.
le Préfet
de
Vaucluse.
POUR
:22
CONTRE:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au contrôle
de
légalité le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,
Pierre
MOLÆA Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-18
Feuillet
N°
2017-052
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Travaux
de voirie 2017
: demandes
de subventions
:
Il est proposé
de solliciter l'attribution
de
subventions
du
Conseil
Régional
et de
l'Etat ( D.E.T.R.
2017)
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
voirie
suivants:
aménagement
trottoirs
RD
901,
réfection
du
chemin
Donné,
aménagement
RD
901
(place
du
marché
jusqu’à
la RD
6).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
travaux
de
voirie
envisagés
en
2017,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
:
sollicite
l'attribution
de
la D.E.T.R.
2017
et d’une
subvention
du
Conseil
Régional
P,A.C.A.
pour
les travaux
de voirie
2017.
Article
deux
:, Approuve
le plan
de
financement
suivant :
Chemin
Donné
18
650,00
HT.
Trottoir
Maison
Boussier
6015,00
HT.
Aménagement
de
la RD
901
119
920,00
HT.
Cout
total HT.
144
585,00
HT.
Conseil
Régional
43
375,00
€
D.E.T.R.
2017
43
375,00
€
Autofinancement
57
835,00
€ (+
T.V.A.)
Article
3 :
autorise
M.
le
Maire
à
déposer
les
dossiers
correspondants
et
à signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
POUR:22
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,
Pierre
MOLLAND
a
À Commune
de
Châteauneuf
de Gadagne
DELIBERATION
2017-19
Feuillet
N°
2017-054
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Transfert
de
l'excédent
d'exploitation
du
syndicat
de
transport
au
Conseil
Départemental
de
: Vaucluse: Dans
le cadre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
Vaucluse,
le préfet
a pris
le 30
mai
2016
un
arrêté
portant
projet
de
fusion
des
syndicats
intercommunaux
de
transport
des
élèves
de
l’Isle
sur
Sorgue/
le Thor
et de
Cavaillon-
Cabrières
d’Avignon.
La
commune
de
Châteauneuf de
Gadagne
est
membre
du
premier
de
ces syndicats
et l'arrêté préfectoral
lui a été notifié.
Par
délibération
en
date
du
18 juillet
2016,
la
commune
s’est
prononcée
contre
le projet
de
fusion
et pour
le
transfert
de
leurs
compétences
au
Conseil
Départemental
de
Vaucluse.
Depuis,
la
Préfecture
a
sollicité
les
syndicats
afin qu’ils délibèrent
sur le transfert de
leurs résultats.
Il est proposé
au conseil
municipal
d'approuver
le transfert
au
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
de
l'excédent
du
Syndicat
qui
se
monte
à
16
041,10
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
la loi 2015-991
du 7 août
2015,
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et notamment
l’article
L 5210-1-1
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
1974
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
ramassage
des
élèves
Isle
sur
la
Sorgue-
Le
Thor,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2016
portant
projet
de
fusion
des
syndicats
intercommunaux
de
transport
des
élèves
de
l’Isle sur Sorgue/
le Thor
et de Cavaillon-
Cabrières
d'Avignon,
Vu
la délibération
2016-41
en
date
du
18 juillet
2016
demandant
la dissolution
du
syndicat
et
le transfert
de
la
compétence
au
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
Considérant
qu’il y a lieu
de délibérer
sur le transfert
des
résultats
du
Syndicat
Après
en avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
unique
: approuve
le transfert
au Conseil
Départemental
de
Vaucluse
du résultat
de fonctionnement
de
16 041,10
€ du
Vu
la loi 2015-9091
du
7 août
2015.
POUR
:22
CONTRE:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,
Pierre
MO Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-20
Feuillet
N°
2017-056
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Communauté
de Communes
: approbation
du
rapport
de
la C.L.E.T.C.
:
A
compter
du
1% janvier
2017
la communauté
de
commune
a repris
les
compétences
suivantes
:
-
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
-
Protection
et mise
en
valeur
de l'environnement
pour
les actions
d’intérêt
communautaire
La
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
s’est réunie
le 6 décembre
2016
afin
de
déterminer
les montants
financiers
liés à ces transferts.
Le
conseil
communautaire
a approuvé
le rapport
rendu
par
la
C.L.E.T.C.
le 26
janvier
dernier.
Il appartient
à
présent
aux
conseils
municipaux
de se prononcer
sur ce rapport.
(ef ci-joint)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
2
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse,
Vu
le rapport
de
la C.L.E.T.C.
réunie
le 6 décembre
2016,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
17-02
du 26 janvier
2017
approuvant
le rapport
de
la C.L.E.T.C.
du
6 décembre
2016,
Considérant
que
le conseil
municipal
doit se prononcer
sur le rapport
de
la C.L.E.T.C.
ci-dessus
mentionné,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
unique
: approuve
le rapport
de
la C.L.E.T.C.
du 6 décembre
2016
ci annexé.
POUR:22
CONTRE
:0
ABSTENTIONS :
0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au contrôle
de légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017 Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-21
Feuillet
N°
2017-058
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Incorporation
d’un
bien
vacant
sans
maitre
cadastré
AA
24 :
La
parcelle
cadastrée
AA
24
d’une
superficie
de
140
m2,
située
rue
de
la
Juiverie
est
un
bien
vacant
et
sans
maitre,
le dernier
propriétaire
connu
étant décédé
depuis
plus
de
30
ans
et aucune
succession
n’étant
intervenue
depuis.
En
conséquence,
il revient
de
droit
à la Commune,
Il appartient
au
conseil
municipal
de
décider
de
son
incorporation
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
d’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif à
cette
affaire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les articles
L1123-1
1° et L1123-2
Vu
le Code
civil,
et notamment
les
articles
713
et
1317
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
déterminé
que
le
dernier
propriétaire
connu
,
M.
Armand
Joseph
Laurent,
est
décédé
le 24
octobre
1986
à AVIGNON,
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
AVIGNON
2
n’a
révélé
aucune
inscription pour
le bien
objet
des
présentes
Considérant
qu’il
est de
notoriété
publique
que
le dernier
propriétaire
connu
a laissé
un
héritier,
Monsieur
Alain
LAURENT,
son
enfant
légitime,
mais
que
par
attestation
du
27 janvier
2017,
ce
dernier
déclare
abandonner
cet
actif successoral
au profit
de
la commune
de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE.
Considérant
en
conséquence
que
ce bien
revient
de plein
droit à la commune,
à titre gratuit,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des présents,
Article
un
: exerce
ses
droits concernant
la parcelle
AA24,
conformément
à l’article
713
du
Code
Civil.
Article
deux
: autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître
POUR
:22
CONTRE:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au contrôle
de légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,
Pierre
MOL
ATK Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-22
Feuillet
N°
2017-060
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
:
Convention
relative
à
la
participation
de
la
commune
pour
la
réalisation
de
la
caserne
de
Caumont
sur
Durance
:
Le
SDIS
envisage
la construction
d’une
caserne
à Caumont
sur
Durance
qui
serait
située
route
de
Gadagne.
Le
projet
est
estimé
à
1 100
000
€
TTC.
La
commune
de
Caumont
mettrait
à
disposition
le
terrain
d’assiette
et
participerait à hauteur
de
180
000
€.
La
commune
est sollicitée
pour
le versement
de subventions
d'équipement
suivant
l’échéancier
ci-dessous
:
12500
€ en 2017
12500
€ en
2018
25
000
€ en 2019
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
termes
de
la
convention
de
participation
(ci-jointe)
et
d’autoriser
M.
le Maire
à la signer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le projet
de
construction
d’une
caserne
à Caumont
située
route
de
Gadagne,
Considérant
les conditions
de
participation
proposées
à la commune,
Considérant
la convention
relative
à cette participation,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la
convention
ci
annexée
relative
à
la
participation
des
Communes
de
Caumont
sur
Durance
et
Châteauneuf
de
Gadagne
au
bénéfice
du
SDIS
pour
la
réalisation
de
la
caserne
de
Caumont
sur
Durance. Article
deux
: autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite convention
et tout
acte
se rapportant
à cette affaire.
POUR
:22
CONTRE:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire, Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-23
Feuillet
N°
2017-062
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Contrat
de groupe
d'assurance
statutaire du
centre de gestion
de Vaucluse
:
Actuellement
la
commune
est
assurée
pour
les
agents
affiliés
à la
CNRACL
(agents
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
à 28
h /semaine)
pour
les
risques
accident
du
travail,
maladies
professionnelles
et
décès.
Aucune
autre
garantie
(maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée)
n’a
été
souscrite
à ce
jour
en
raison
du
coût
qu’elles
représentent.
Le
centre
de
gestion
propose
d'organiser
une
consultation
pour
les
collectivités
affiliées
afin
de
les
faire
bénéficier,
par
le
biais
d’une
mutualisation,
de
prix
plus
attractifs.
Afin
de
lui
permettre
de
réaliser
cette
action,
les
collectivités
intéressées
doivent
lui
confier
la
mission
de
conclure
un
contrat
de
groupe
ouvert
avec
adhésion
facultative.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
26,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi n°
84-53
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais laissés à sa charge,
en vertu
de
l’application
des règles régissant
le statut,
Considérant
que
la passation
d’un
tel contrat doit être soumise
aux règles
de
la commande
publique,
Considérant
que
le contrat
d'assurance
AT/décès/maladies
professionnelles
pour
les
agents
CNRACL
arrive
à
échéance
le 31
décembre
2020,
ce contrat
pouvant
être résilié en respectant
le délai de préavis.
Considérant
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
le
soin
d'organiser
une
mise
en
concurrence,
et la liberté
ou
non
d’y
souscrire
selon
les
résultats,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
décide
de
confier
au
CDG84
la
mission
de
conclure
un
contrat
de
groupe
à
adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d’assurance
agrée,
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°84-53,
dans
les
conditions
et
pour
couvrir
les
risques
présentés
ci-dessus.
Ces
conventions
devront
notamment
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:durée
du
contrat
:4ans
à
effet
au
1°"
janvier
2018
;régime
du
contrat
:capitalisation.
Article
deux
:prend
acte
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
souscrit
par
le
cdg
84
à compter
du
1‘
janvier
2018
Article
trois
:
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
notamment
la
convention
d'assistance
technique
du
centre
de
gestion
pendant
la
durée
du
marché
comportant
ses
frais
de
gestion
et
à
adhérer
au
contrat
ainsi
mis
en
place
dès
l'instant
que
les
conditions
de
garanties
proposées
sont
favorables
à la
commune.
POUR:22
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transiis
au contrôle
de légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,
Re
F Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-24
Feuillet
N°
2017-064
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Autorisation
d'engager
des dépenses
avant le vote du
budget
:
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
l'exécutif
territorial
peut
engager
et
mandater
des
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
précédente.
I]
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
l'engagement
et
le
mandatement
de
dépenses
suivantes
imputées
en
section
d’investissement
:
Opération
10
compte
2184
:1
100
€ (petit
mobilier
jardin
enfants)
Opération
53
compte
202
:8
000
€ (frais
liés
à l’approbation
du
PLU)
Opération
55
compte
2151
:1
200
€
(zone
bleue)
Opération
55
compte
21568:
9 000
€ (poteaux
incendie)
Opération
55
compte
2182
18
000
€ (véhicule
services
techniques)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
dite
M14,
Considérant
la nécessité
d'engager
rapidement
certaines
dépenses
d’investissement,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: donne
son
accord
pour
engager
et mandater
les
dépenses
ci-après :
Opération
10 compte
2184
:
1 100 € (petit mobilier jardin
enfants)
Opération
53
compte
202
:
8 000
€ (frais
liés à l'approbation
du PLU)
Opération
55
compte
2151
:
1200
€
(zone
bleue)
Opération
55
compte
21568:
9 000
€ (poteaux
incendie)
Opération
55
compte
2182
:
18 000
€ (véhicule
services
techniques)
Article
deux
: s'engage
à inscrire
ces dépenses
au budget
primitif 2017
POUR
:22
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,
Pierre
MOLLAND /
Pierre
MO
LA Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
DELIBERATION
2017-25
Feuillet
N°
2017-066
Séance
du
6 MARS
2017
OBJET
: Soutien
au
«
manifeste
des
Maires
de
France
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
pour
des
communes
fortes
et vivantes
au
service
des
Citoyens
»
de
PA.MLE.
:
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
soutenir
le manifeste
de
l’A.M.F,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
l’article
L2121-29
Considérant
le
manifeste
de
l'A.M.F.
«
des
Maires
de
France
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
pour
des
communes
fortes et vivantes
au service
des citoyens
»
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des présents,
Article
unique
: soutient
le manifeste
de
l'AMF
qui
plaide
pour
un
contrat
de
mandature
2017-2022
et qui
recense
les
15
engagements
suivants
attendus
des
candidats
à
l'élection
de
la
Présidence
de
Ja
République
:
1.
Renforcer
les
communes,
piliers
de
la
République
décentralisée,
Fortes
et
vivantes,
les
communes,
disposant
de
la
clause
de
compétence
générale,
obéissant
aux
principes
de
libre
administration
et
de
subsidiarité,
et
permettant
l'accès
à
un
service
public
local
universel,
sont
les socles
des
services
de proximité,
les garantes
de
la citoyenneté
et les
premiers
investisseurs
publics.
2.
Conclure
un
pacte
financier
actant
l'arrêt
de
la
baisse
des
dotations
de
l'État
pour
la
mandature,
dans
le
cadre
d’une
loi
d'orientation
pluriannuelle
propre
aux
collectivités.
Ce
pacte
devra
respecter
le principe
d'autonomie
financière,
fiscale
et de
gestion
des
collectivités
et garantir le soutien
de l'État
à l'investissement
public
local,
en
particulier
du bloc
communal.
3.
Mettre
en
œuvre
ce
pacte
financier
par
une
loi
de
finances
annuelle
spécifique
aux
collectivités
retraçant
l’ensemble
des
relations
budgétaires
et fiscales
avec
l'État.
L
4.
Reconnaître
les
collectivités
comme
de
véritables
partenaires
dans
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
des
politiques
nationales
et
européennes
les
concernant
(éducation,
santé,
mobilités,
haut
débit et téléphonie,
emploi,
environnement,
culture,
sport),
à commencer
par
l'élaboration
de la trajectoire
pluriannuelle
des
finances
publiques
transmise
à l'Union
européenne.
5.
Stabiliser
les
réformes
institutionnelles
tout
en
donnant
plus
de
liberté,
de
capacité
d'initiative
et
de
souplesse
aux
collectivités.
Les
organisations
territoriales doivent
pouvoir
être adaptées
à la diversité
des
territoires.
,
6.
Ne
plus
imposer
aux
collectivités
des
dépenses
nouvelles
sans
ressources
nouvelles,
Quand
l'État
impose
des
dépenses,
il
doit
les
financer
ou en
réduire
d’autres
à due
proportion.
Le
respect
de
l’article 40
de la Constitution
doit être effectif pour
les collectivités.
7.
Concrétiser
des
réformes
financières
majeures,
pour
plus de justice
entre
les territoires
: une
loi spécifique
pour
réformer
la DGF,
la
modernisation
du
système
fiscal
et la refonte
des
bases
; des
principes
et des
modalités
d’une juste
péréquation
témoignant
de
la solidarité
nationale
et entre
collectivités,
et prenant
mieux
en
compte
les ressources
et les charges
réelles.
8. Veiller à
l'exercice
par
l'État
de
ses compétences
régaliennes,
en
étroite
coordination
avec
les maires.
9.
Stopper
la
prolifération
et
l'instabilité
normative
en
améliorant
la qualité
des
textes
qui
doivent
donner
plus
de
liberté
aux
acteurs
locaux,
dans
le cadre
d'objectifs
partagés,
La
simplification
est un
impératif national.
10.
Garantir
et moderniser
le statut
de
Ia fonction
publique
territoriale.
Mieux
associer
les employeurs
publics
territoriaux
aux décisions
concernant
leurs
agents.
11.
Définir
et porter
une
véritable
politique
d'aménagement
du
pays
afin
d'assurer
un
égal
accès
des
populations
aux
services
publics,
de
corriger
les
inégalités
et de garantir
des
complémentarités
entre territoires
métropolitains,
urbains
et ruraux,
de métropole
comme
d'Outre-mer,
en veillant
aux
fragilités grandissantes
de certains
d’entre
eux.
12.
Soutenir
et
accompagner
les
collectivités
dans
la
transition
écologique
et énergétique,
et amplifier
le développement
indispensable
des
transports
collectifs
et des mobilités
innovantes.
13.
Garantir
rapidement
une
couverture
téléphonique
et numérique
performante
dans
tous
les territoires.
14. Développer
l’intercommunalité,
issue
des communes,
dans
le respect
du
principe
de
subsidiarité,
sur
la base
d’un
projet
de
territoire
et sans
transferts
de
compétence
imposés.
L'élection
au
suffrage
universel
des
conseillers
communautaires
par
fléchage
communal
doit
être
conservée
afin d'assurer
la juste
représentation
des populations
et la légitime
représentation
de
chaque
commune.
15.
Promouvoir
la
diversité
des
formes
de
coopération
et
de
mutualisation
adaptées
aux
différents
territoires
et
faciliter
la
création
volontaire
de
communes
nouvelles.
POUR
:22
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Affiché
le 08/03/2017
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 08/03/2017
Certifié
exécutoire
le 08/03/2017
Le
Maire,