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Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 6 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 mars 2017 Page 1 sur 5 ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2017 2017-12 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme: Le Conseil Municipal a engagé la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 31 mai 2010. Le Conseil Municipal a débattu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 09 janvier 2012. Par délibération en date du 23 septembre 2013, le conseil municipal a arrêté une premier fois le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation. Une enquête publique s'était déroulée en février 2014. Entre l'enquête publique et l'approbation du PLU, la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "ALUR" a été promulguée le 24 mars 2014. Parmi les dispositions instaurées, les superficies minimales de terrains et les coefficients d'occupation des sols (COS) sont supprimés. Le projet de PLU ne pouvait être modifié sur ce point après l'enquête publique car il n'avait pas été traité lors de celle-ci et la loi n'avait pas prévu de mesure transitoire pour les procédures de PLU en voie de finalisation. Dès lors, la commune, par délibération du conseil municipal du 03 novembre 2014, a décidé de reprendre les études du projet de PLU et fixer les modalités de concertation avec la population. Ce complément d’études a permis d’amender le dossier pour prendre en compte la loi ALUR et n’a pas remis en cause les orientations du PADD débattu le 09 janvier 2012. Par délibération du 21 mars 2016, le conseil municipal a arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation. Le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées assortis qui ont eu trois mois pour formuler leur avis. L’ensemble des avis reçus étaient favorables et joints au dossier d’enquête publique. L’enquête publique unique sur le projet de PLU et le projet de zonage d’assainissement s’est déroulée du 10 août au 12 septembre 2016 et 5 permanences ont été tenues par le commissaire-enquêteur en Mairie. Suite à l’enquête publique, le procès-verbal des observations du public a été transmis à la commune par le commissaire-enquêteur et la commune y a répondu par un mémoire le 21 octobre 2016. Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées en date du 31 octobre 2016. Il émet un avis favorable assorti d’aucune réserve ou recommandation. La procédure de révision du PLU étant désormais achevé, il est proposé d’approuver la révision du POS valant élaboration du PLU. (cf ci jointes note et dossier de PLU) 2017-13 : Modification du tableau des effectifs : A l’occasion du départ à la retraite d’une A.T.S.E.M., l’emploi occupé a été proposé à un agent ayant donné toute satisfaction à la maternelle et disposant de l’expérience requise. Il est proposé d’ouvrir cet emploi au grade d’adjoint technique sur un temps complet afin de permettre la nomination de l’agent en question. La modification des effectifs se présente comme suit : Tableau avant délibération Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 mars 2017 Page 2 sur 5 Grades Catégorie Postes ouverts Postes pourvus en Equivalent Temps Plein ATSEM pcipal 1ère classe C 1 1 Adjoint technique C 11 8,33 Total filière technique 12 9,33 Tableau après délibération Grades Catégorie Postes ouverts Postes en Equivalent Temps Plein ATSEM pcipal 1ère classe C 0 0 Adjoint technique C 11 8,62 Total filière technique 11 8,62 2017-14 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif C.U.I./C.A.E.: Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, le conseil municipal peut créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la création d’un poste de C.A.E. Cet emploi correspond à l’emploi actuellement occupé par la personne nommée sur l’école maternelle et dont la quotité annualisée était de 71,3 ̈% d’un temps complet. Les missions principales sont l’entretien à l’école maternelle, au jardin d’enfants et à la bibliothèque ainsi que le midi deux à la maternelle. La durée du contrat sera de six mois renouvelable. 2017-15 : Acquisition à l’euro symbolique de parcelles chemin de St Guilhem : Il est proposé au conseil municipal d’acquérir les parcelles cadastrées AO 202 et AO 204 qui constitueraient ainsi l’assiette du Chemin de St Guilhem depuis la route d’Avignon. Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 mars 2017 Page 3 sur 5 2017-16 : Classement dans le domaine public des voiries du clos des Genêts et des Adrets : le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3 dispose que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La commune est propriétaire des voiries des lotissements du clos des genêts et des Adrets (parcelles AI 312 et AI 363) et ces voies sont ouvertes à la circulation publique. Leur classement dans le domaine public constitue la logique de leur rétrocession à la commune et permettrait leur prise en compte dans le linéaire de voirie pris en compte pour le calcul de la DGF. 2017-17 : A.D.A.P. 2017- demande de subvention au titre du S.I.P.L. : Il est proposé de solliciter l’attribution d’une aide au titre du soutien à l’investissement public local comme suit : Cout prévisionnel ADAP 2017 50 550 € H.T. S.I.P.L. 15 165 € Autofinancement 35 385 € 2017-18 : Travaux de voirie 2017 : demandes de subventions : Il est proposé de solliciter l’attribution de subventions du Conseil Régional et de l’Etat ( D.E.T.R. 2017) pour les travaux d’aménagement de la voirie suivants : aménagement trottoirs RD 901, réfection du chemin Donné, aménagement RD 901 (place du marché jusqu’à la RD 6). Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 mars 2017 Page 4 sur 5 2017-19 : Transfert de l’excédent d’exploitation du syndicat de transport au Conseil Départemental de Vaucluse: Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale de Vaucluse, le préfet a pris le 30 mai 2016 un arrêté portant projet de fusion des syndicats intercommunaux de transport des élèves de l’Isle sur Sorgue/ le Thor et de Cavaillon- Cabrières d’Avignon. La commune de Châteauneuf de Gadagne est membre du premier de ces syndicats et l’arrêté préfectoral lui a été notifié. Par délibération en date du 18 juillet 2016, la commune s’est prononcée contre le projet de fusion et pour le transfert de leurs compétences au Conseil Départemental de Vaucluse. Depuis, la Préfecture a sollicité les syndicats afin qu’ils délibèrent sur le transfert de leurs résultats. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert au Conseil Départemental de Vaucluse de l’excédent du Syndicat qui se monte à 16 041,10 €. 2017-20 : Communauté de Communes : approbation du rapport de la C.L.E.T.C. : A compter du 1 er janvier 2017 la communauté de commune a repris les compétences suivantes : - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - Protection et mise en valeur de l’environnement pour les actions d’intérêt communautaire La commission locale d’évaluation des transferts de charges s’est réunie le 6 décembre 2016 afin de déterminer les montants financiers liés à ces transferts. Le conseil communautaire a approuvé le rapport rendu par la C.L.E.T.C. le 26 janvier dernier. Il appartient à présent aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport. (cf ci-joint) 2017-21 : Incorporation d’un bien vacant sans maitre cadastré AA 24 : La parcelle cadastrée AA 24 d’une superficie de 140 m2, située rue de la juiverie est un bien vacant et sans maitre, le dernier propriétaire connu étant décédé depuis plus de 30 ans et aucune succession n’étant intervenue depuis. En conséquence, il revient de droit à la Commune. Il appartient au conseil municipal de décider de son incorporation dans le domaine privé de la commune et d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 mars 2017 Page 5 sur 5 2017-22 : Convention relative à la participation de la commune pour la réalisation de la caserne de Caumont sur Durance : Le SDIS envisage la construction d’une caserne à Caumont sur Durance qui serait située route de Gadagne. Le projet est estimé à 1 100 000 € TTC. La commune de Caumont mettrait à disposition le terrain d’assiette et participerait à hauteur de 180 000 €. La commune est sollicitée pour le versement de subventions d’équipement suivant l’échéancier ci-dessous : 12500 € en 2017 12500 € en 2018 25 000 € en 2019 Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention de participation (ci-jointe) et d’autoriser M. le Maire à la signer. 2017-23 : Contrat de groupe d’assurance statutaire du centre de gestion de Vaucluse : Actuellement la commune est assurée pour les agents affiliés à la CNRACL (agents dont le temps de travail est supérieur à 28 h /semaine) pour les risques accident du travail, maladies professionnelles et décès. Aucune autre garantie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) n’a été souscrite à ce jour en raison du coût qu’elles représentent. Le centre de gestion propose d’organiser une consultation pour les collectivités affiliées afin de les faire bénéficier, par le biais d’une mutualisation, de prix plus attractifs. Afin de lui permettre de réaliser cette action, les collectivités intéressées doivent lui confier la mission de conclure un contrat de groupe ouvert avec adhésion facultative. 2017-24 : Autorisation d’engager des dépenses avant le vote du budget : L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif territorial peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’engagement et le mandatement de dépenses suivantes imputées en section d’investissement : Opération 10 (BATIMENTS) compte 2184 : 1 100 € (petit mobilier jardin enfants) Opération 53 (PLU) compte 202 : 8 000 € (frais liés à l’approbation du PLU) Opération 55 (VOIRIE) compte 2151 : 1 200 € (zone bleue) Opération 55 (VOIRIE) compte 21568: 9 000 € (poteaux incendie) Opération 55 (VOIRIE) compte 2182 : 18 000 € (véhicule services techniques) 2017-25 : Soutien au « manifeste des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des Citoyens » de l’A.M.F. : Il est proposé au conseil municipal de soutenir ce manifeste (cf document joint)