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Déliberation - deliberations cm du 22 mai 2017
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 22 mai 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie,
Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-116 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse)---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-44 Feuillet N° 2017-117 Séance du 22 MAI 2017 OBJET: Compte-rendu des décisions du Maire prises en application des délégations accordées par le conseil municipal : En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-5, L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014 fixant les conditions de délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, Considérant que Monsieur le Maire doit rendre compte auprès du conseil municipal des actes pris en vertu de ces délégations, Considérant le compte-rendu réalisé par M. le Maire, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-118 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-45 Feuillet N° 2017-119 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Approbation du compte de gestion 2016 — Budget Ville : Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour le Budget Ville de Châteauneuf de Gadagne Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire 2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Commune Monts de Vaucluse Pays des Sorgues au 1 janvier 2016, Vu la délibération n° 2016-20 du 11 avril 2016 approuvant la clôture du budget assainissement et le transfert des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement au budget Principal, Vu la délibération n° 2016-71 du 12 décembre 2016 apportant des précisions sur le transfert des comptes de classe 4, Considérant le compte de gestion 2016 du budget Ville, Considérant que le comptable n’a pas été en mesure de réaliser les opérations non budgétaires de transfert des résultats du budget annexe assainissement et que ces résultats figurent au compte de gestion assainissement, Considérant que le Budget Ville 2016 a été voté en tenant compte de la reprise de ces résultats, Considérant en conséquence que les excédents du budget assainissement figurent dans les résultats reportés au compte administratif 2016 de la Ville et qu’il n’était pas possible de le modifier a posteriori une fois l’exercice clôturé,Considérant par ailleurs que ces résultats ont fait l’objet d’un reversement à la communauté de communes par mandats budgétaires en fonctionnement et en investissement sur l’exercice 2016, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : Prend note de la discordance entre le compte de gestion 2016 et le compte administratif 2016 du budget principal concernant les résultats d’exécution (non intégration des résultats 2015 de l’assainissement) Article deux : Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 pour le budget Ville de Châteauneuf de Gadagne par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. POUR :21 CONTRE : 1 (N.JAULENT) ABSTENTIONS : 1 (A. VILLAIN) Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 TT Transmis au contrôle de légalité le 24/05/20 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-120 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-46 OBJET : Approbation du compte administratif 2016 — Budget Ville : Séance du 22 MAI 2017 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Considérant le projet de compte administratif 2016 du Budget Ville., Considérant la délibération 2017-26 portant approbation du compte de gestion 2016, Considérant la désignation de M. Etienne KLEIN comme Président de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Feuillet N° 2017-121 Article un : prend acte de la présentation du compte administratif 2016 du budget Ville qui peut se résumer ainsi : Section Section de Total des sections d'investissement fonctionnement RECETTESPrévisions budgétaires totales 4 491 070,74 3 480 799,00 7971 869,74 Titres de recettes émis 1 862 072,58 3 434 029,99 5 296 102,57 Réduction de titres 0.00 2 443,52 2 443,52 Recettes nettes 1 862 072,58 3 431 586,47 5 293 659,05 DEPENSESAutorisations budgétaires 4 491 070,74 3 480 799,00 7971 869,54 totales 2 079 044,15 3 072 084,71 5 151 128,86 Mandats émis 15,00 0,00 15,00 Annulations de mandats 2 079 029,15 3 072 084,71 5 151 113,86 Dépenses nettes RESULTAT Excédent 359 501,76 142 545,19 Déficit - 216 956,57 Article deux : approuve le compte administratif 2016 du budget Ville tel qu’annexé à la présente délibération et dont les résultats sont résumés à l’article un. POUR : 20 CONTRE : 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 1 (A. VILLAIN) Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Pierre MOLLAN Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-122 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-47 Feuillet N° 2017-123 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Approbation du compte de gestion 2016- clôture des comptes et affectation des résultats — Budget annexe assainissement : La commune a transféré la compétence assainissement au 1° janvier 2016. Comme indiqué ci-dessus, le comptable n’a pu réaliser les opérations non budgétaires de transfert durant l’année 2016. Il convient en conséquence de voter un compte de gestion à zéro pour 2016 et de confirmer la délibération 2016-20 du 11 avril 2016 approuvant la clôture des comptes du budget assainissement et le transfert des résultats d’exploitation et d'investissement au budget communal. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, Considérant que la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Commune Pays des Sorgues Monts de Vaucluse à compter du 1° janvier 2016, Vu la délibération n° 2016-20 du 11 avril 2016 approuvant la clôture du budget assainissement et le transfert des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement au budget Principal, Vu la délibération n° 2016-71 du 12 décembre 2016 apportant des précisions sur le transfert des comptes de classe 4, Considérant le compte de gestion 2016 du budget Ville, Considérant que le comptable n’a pas été en mesure de réaliser les opérations non budgétaires de transfert des résultats du budget annexe assainissement et que ces résultats figurent au compte de gestion assainissement, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Article un : déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 pour le budget assainissement par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Article deux : accepte la clôture du budget annexe « assainissement » par intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le comptable public. Article trois : dit que l’excédent 2015 de la section d’exploitation d’un montant de 71 216,50 € est transféré au budget principal de la Ville en recettes de la section de fonctionnement au 002 Article quatre: dit que l’excédent cumulé de la section d’investissement d’un montant de 113 691,71 € est transféré au budget principal de la Ville en recettes de la section d’investissement au 001 Article cinq : autorise le Trésorier à procéder aux opérations de clôture de ce budget (intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal) et aux opérations nécessaires au transfert des résultats budgétaires. POUR :22 CONTRE : 1 (N.JAULENT) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Pierre MOLLAN Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-124 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-48 Feuillet N° 2017-125 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Affectation des résultats 2016 — Budget Ville : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Considérant les délibérations 2017-26 et 2017-27 portant approbation du compte de gestion 2016 et du compte administratif 2016 Considérant la délibération n° 2017-28 relative à la clôture du budget annexe assainissement et à la reprise des résultats par le budget Ville, Considérant que la section de fonctionnement du budget Ville dégage un excédent budgétaire de 359 201,76 € pour l’année 2016, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de l’affectation de ce résultat, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit : A — Solde de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2016 359 501,76 B - Solde d'exploitation du budget assainissement 71216 ,50 € - Résultat de fonctionnement à affecter (A+B) 430 718,26 D — Résultat d'investissement du budget principal Excédent 565 225,71 E- Excédent d'investissement du budget assainissement 113 691,71 F -Solde des restes à réaliser du budget principal Besoin de financement - 762 098,00 G=D+E+F= besoin de financement de la section d'investissement - 83 180,58 Affectation de À en réserves R1068 (investissement) 359 501,76 Affectation de B en recettes de la section de fonctionnement (excédent d'exploitation assainissement) (002) 71216,50 Résultat d'investissement inscrit au 001 (section d'investissement) (D+E) 678 917,42 POUR :22 CONTRE : 1 (N.JAULENT) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-126 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-49 Feuillet N° 2017-127 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Approbation du compte de gestion 2016 — Budget du site de la Chapelle: Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour le Budget Annexe Site de la Chapelle. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1‘ Janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, Considérant le compte de gestion 2016 du budget annexe Site de la Chapelle, Considérant l’avis favorable du conseil d'exploitation du 15 mars 2017, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 pour le budget annexe Site de la Chapelle par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. POUR :22 CONTRE: 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-128 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-50 Feuillet N° 2017-129 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Approbation du compte administratif 2016 — Budget du site de la Chapelle : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, Considérant le projet de compte administratif 2016 du Budget annexe Site de la Chapelle, Considérant la délibération 2017-30 portant approbation du compte de gestion 2016, Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation du 15 mars 2017, Considérant la désignation de M. Etienne KLEIN comme Président de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Article un : prend acte de la présentation du compte administratif 2016 du budget annexe Site de la Chapelle qui peut se résumer ainsi : Section Section de fonctionnement Total des sections d'investissement RECETTES Prévisions budgétaires totales 53 500,00 118 000,00 171 500,00 Titres de recettes émis 26 000,00 126 961,81 152 961,81 Réduction de titres 0,00 1086,10 1 086,10 Recettes nettes 26 000,00 125 875,71 151 875,71 DEPENSES Autorisations budgétaires totales 53 500,00 118 000,00 171 500,00 Mandats émis 23 179,61 86170,55 109 350,16 Annulations de mandats 0,00 0,00 0,00 Dépenses nettes 23 179,61 86 170,55 109 350,16 RESULTAT Excédent 2 820,39 39 705,16 42 525,55 Déficit JLTAT SE é SET Sections | "20 | LiNvesmissemenR | RÉSULTAT | RESULTAT DE CLOTURE DE EXERCICE 2016 EXERCICE 2016 L’EXERCICE 2016 Investissement 0,00 0,00 2 820,39 2820,39 Fonctionnement 0,00 0,00 39 705,16 39 705,16 TOTAL 0,00 0,00 42 525,55 42 525,55 POUR :21 CONTRE :1(N.JAULENT) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-130 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-51 Feuillet N° 2017-131 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Affectation des résultats 2016 — Budget annexe Site de la Chapelle : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, Considérant les délibérations 2017-30 et 2017-31 portant approbation du compte de gestion 2016 et du compte administratif 2016, Considérant que la section de fonctionnement du budget annexe Site de la Chapelle dégage un excédent budgétaire de 39 705,16 € pour l’année 2016, Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 15 mars 2017, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de l’affectation de ce résultat, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit : A — Solde de fonctionnement 2016 39 705,16 B- Solde antérieur de fonctionnement 0,00 C- Solde de fonctionnement à affecter 39 705,16 D- Résultat d'investissement du budget 2016 Excédent 2820,39 E -Solde des restes à réaliser du budget principal Besoin de financement -___27655,00 F - Besoin de financement en investissement - 2483461 Affectation de C en recettes de la section de fonctionnement (002) 9 705,16 Affectation de C en réserves R1068 (investissement) 30 000,00 POUR :22 CONTRE: 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-132 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-52 Feuillet N° 2017-133 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Vente de la parcelle cadastrée AA 24 : Par délibération en date du 6 mars 2017, le conseil municipal a décidé l’incorporation de cette parcelle au domaine privé de la commune. Des particuliers se sont manifestés pour en faire l’acquisition. Comme le prévoit la réglementation, la commune a saisi France Domaine pour avis. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de cette parcelle, d’une superficie de 140 m 2, à M. et Mme De Resseguier au prix de 8000 €. Les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la proposition de M. et Mme De Resseguier d'acquérir la parcelle cadastrée AA 24 au prix de 8000 €, Considérant l’avis des Domaines en date du 25 avril 2017 estimant la valeur vénale de ladite parcelle à 7000 € et indiquant que le prix négocié n’appelle pas d'observation, Considérant que la cession envisagée relève du seul exercice par la commune de sa propriété, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la cession à M. et Mme De Resseguier de la parcelle cadastrée AA 24 d’une superficie de 140 m2 au prix 14 000 €. Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette vente. Article trois : dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 2 (J.-M. CAZES, S. POYNARD) Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-134 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-53 Feuillet N° 2017-135 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017 : La phase contractuelle du contrat de plan 2012-2016 s’est achevée. Le Conseil Départemental de Vaucluse a décidé de renouveler ce dispositif. Le contrat départemental de solidarité territoriale bénéficiera aux communes de moins de 5000 habitants. La commune de Châteauneuf de Gadagne peut se voir octroyer chaque année une subvention de 73 200 €. Elle devra justifier d’un autofinancement de 20 % du montant H.T. et la participation du Département ne pourra excéder 60 % du montant H.T. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant les conditions de financement dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale Considérant les projets inscrits au PB Ville 2017, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : sollicite l’inscription au titre du contrat départemental de solidarité territoriale des projets suivants : Aménagement du Plateau Campbeau Chemin de Cavaillon Article deux : approuve le plan de financement comme suit : Chemin de Cavaillon 85 595,00 EHT. Plateau Campbeau 70 654,80 EHT. Cout total 156 249,80 EH.T. Conseil Départemental (CDST 2017) 73 200,00 € Autofinancement 83 049,80 € Article trois : autorise M. le Maire à déposer le dossier auprès du Conseil Départemental de Vaucluse POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-136 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-54 Feuillet N° 2017-137 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Mise à jour des indemnités des élus : Les indemnités des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre du P.P.C.R. par l'Etat, les indemnités des maires et des élus, ainsi que les élus intercommunaux, ont vu leur indice de référence évoluer. En effet, en 2016, l'indice brut terminal de la fonction publique était l'indice 1015. Depuis le ler janvier 2017, l'indice de référence est l'indice 1022. Concernant les délibérations d'instauration des indemnités, si elles indiquent simplement l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre information, il n'y a, dans ce cas, pas de nouvelle délibération à prendre. En revanche, si les délibérations indiquent l'indice 1015, ou un montant en chiffre, les organes délibérants doivent prendre de nouvelles délibérations. Notre commune se trouve dans cette situation puisque la délibération du 30 mars 2014 instituant les indemnités faisait référence à l'indice 1015. Par ailleurs, une nouvelle évolution de l'indice interviendra au 1er janvier 2018, faisant passer l'indice de 1022 à 1027.II est donc recommandé de prendre une délibération faisant référence à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » afin de ne pas être tenu de délibérer chaque fois que cet indice évolue. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifiant l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction public, Vu la délibération n° 2014-29 du 28 avril 2014 qui fixe le montant des indemnités de fonction des élus par référence à l'indice 1015, Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution récente et à venir de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des trois conseillers municipaux est fixé aux taux suivants : Maire : 29,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ler Adjoint : 13,82 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2ème Adjoint : 13,82 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 3ème Adjoint : 13,82 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 4ème Adjoint : 13.82 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 5ème Adjoint : 13,82 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 6ème Adjoint : 13,82 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Conseiller municipal : Alphonse CANGELOSI : 11,05 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Conseiller municipal : Claude GERMAIN : 9,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Conseiller municipal : Liliane CHAMBARLHAC : 9,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Article deux : dit que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Article trois: les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Pierre MOLLA Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-138 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-55 Feuillet N° 2017-139 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Modification du tableau des effectifs : Le poste de responsable de la médiathèque est ouvert au grade d’assistant de conservation principal 2è"* classe. Suite à la réussite à l'examen professionnel d’assistant de conservation principal de 1*° classe de la titulaire du poste, il est proposé d’ouvrir cet emploi à ce grade. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Considérant que l'emploi de Directeur (trice) de la médiathèque peut être ouvert au grade d’assistant de conservation principal de 1#° classe Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : approuve la modification du tableau des effectifs suivante : L’emploi de Directeur (trice), à temps complet, est ouvert au grade d’assistant de conservation principal de 1° classe POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Pierre MOL Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-140 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-56 Feuillet N° 2017-141 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Installation et hébergement d'équipement de télérelève en hauteur - Convention avec GrDF : Dans le cadre des activités de comptage, G.R.D.F. a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gazpar » Ce projet poursuit deux objectifs : - le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation, - l'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommation. L’hébergeur est une personne publique qui est propriétaire dans son domaine public ou privé de sites pouvant accueillir les équipements techniques de G.R.D.F. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention d'hébergement des équipements de télé-relève gaz avec la société G.r.D.F. entraînant l'étude technique qui permettra de définir le ou les sites retenus pour couvrir l'ensemble du réseau gaz de la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu la convention d'occupation domaniale entre GrDF et la Ville, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la convention ci annexée pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé en hauteur, à intervenir avec la société GrDF. Article deux : dit que la société GRDF sera redevable d’un forfait de 100 € par an et par site dans le cas où la société GDRF utiliserait un compteur électrique de la commune pour ses équipements techniques. Article deux : autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que les conventions particulières établies pour chacun des sites qui seront retenus. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité Certifié exécutoire le 24/05/20 Le Maire, le24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-142 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-57 Feuillet N° 2017-143 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Délibération modificative n° 1 — Budget Ville : Il est proposé au conseil municipal d’approuver une délibération modificative afin de prendre en compte le basculement des crédits prévus à l’opération 55 (voirie) pour l’assainissement de l’entrée ouest (opération sous mandat) sur un chapitre spécifique (chapitre 45). Par ailleurs, les travaux étant supérieurs à ce qui était prévu initialement (5000 €), il est enregistré 5000 € de plus en recettes sur le chapitre 45 (remboursement par la communauté de communes). LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité d’ajuster le budget 2017 de la Ville, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : approuve la modification du budget ville 2017 comme suit : SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Opérationlchap] Article | Montant Observations Chapitre Article! Montant Observations 4 4581 | 2000000 | OPRATIONSOUS HANDATIMODF CHAP 45 |482) 50000 | OPSOUSHANDAT (remboursement CD) 5 2151 | 1500000 | OPERATION SOUS MANDAT MODF CHAP TOTAL 500000 TOTAL 5.000,00 POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Pierre MO LISA Ÿ Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-144 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-58 Feuillet N° 2017-145 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Transfert d’office dans le domaine public routier communal de la voirie du lotissement « le Clos Vatton »: Lors de la réalisation du lotissement le clos Vatton, la commune s’était engagée à reprendre la voirie. Or aucun acte n’a été passé depuis. Les copropriétaires ont sollicité la commune afin que cette situation soit régularisée. Le conseil municipal a approuvé le 23 janvier 2017 l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AD 540 qui se compose de 2039 m 2 de voirie et 400 m 2 de trottoirs. Or, il s’est avéré que l’association syndicale libre n’est pas propriétaire de cette parcelle mais que celle-ci appartient à des co-lotis ce qui représente une trentaine de propriétaire. Cette situation rend l'établissement et la signature de l’acte complexe. Afin d’aboutir à l’acquisition par la commune de cette voirie il est préconisé d’engager une procédure de transfert d’office dans le domaine public routier communal. Celle-ci a déjà été mise en œuvre pour le chemin des Béringuiers. A la suite de la délibération du conseil municipal, une enquête publique sera organisée au terme de laquelle, le conseil municipal pourra décider l’incorporation de ladite voirie. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L318-3 et R318-10 ë Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 ; Vu le plan cadastral ; Vu la délibération n° du 23 janvier 2017 Considérant que la voirie du Clos Vatton est ouverte au public et permet le maillage entre le Chemin de la Traverse et le chemin des Béringuiers, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un: décide de recourir à la procédure du transfert d’office au profit de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, sans indemnité, de la parcelle à usage de voirie et de trottoirs cadastrée section AD 540. Article deux : autorise Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique telle que prévue à l’article L318-3 du code de l’urbanisme en vue du transfert sans indemnité dans le domaine public routier communal de cette parcelle constitutive de la voie privée ouverte à Ja circulation publique et classement dans le domaine public communal de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE : Article trois : autorise Monsieur le Maire à procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de cette enquête, à accomplir toutes les formalités de publication et de notifications nécessaires et à signer tous les documents et actes à venir. POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 1 (J.-P. VILMER) Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-146 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-59 Feuillet N° 2017-147 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Fonds de concours exceptionnel 2017 de la Communauté de Communes La Communauté de Communes a décidé d’attribuer en 2017 un fonds de concours exceptionnel. La somme attribuée à notre commune est de 110 072 €. Cette participation a d’ores et déjà été inscrite au BP 2017. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de participation correspondante. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du 6 avril 2017 du conseil communautaire décidant de l'attribution d’un fonds de concours exceptionnel à la commune pour l’année 2017, Considérant les conditions de financement, Considérant que le projet d'aménagement de l’entrée Ouest répond aux critères fixés, Considérant la convention de participation correspondante Article un : sollicite l'attribution du fonds de concours 2017 de la communauté de communes pour les travaux d’aménagement de l’entrée ouest. Article deux : approuve la convention de participation ci-annexée et autorise M. le Maire à la signer. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2017 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Pierre MO Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2017-148 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 MAI 2017 Le vingt-deux mai deux mille dix-sept à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 16 mai 2017, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : aucun. Procurations : Mme BARTOLO a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. GERMAIN Claude Mme JAULENT Nadine a donné procuration à Mme VILLAIN Alexandra M. MAUSSAN Thierry a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme SUAU Corinne a donné procuration à Mme AUBERT Valérie Mme VAUTRIN a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence. Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2017-60 Feuillet N° 2017-149 Séance du 22 MAI 2017 OBJET : Instauration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Ce décret complète et modifie la réglementation relative aux redevances d’occupation du domaine public. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s’acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public. Il fixe également le montant maximum perceptible par la collectivité au titre de ces redevances, selon les modalités précisées ci-après: Pour les chantiers sur le réseau de transport d'électricité : Redevance — 0.35 Euros x LT, avec LT, exprimée en mètres, qui représente la longueur des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due. Pour les chantiers sur le réseau public de distribution d’électricité : Redevance = PRD/10, avec PRD qui correspond au plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333 — 105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour les chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz : Redevance = 0.35 Euros x L, avec L, exprimée en mètres, qui représente la longueur des canalisations constantes ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due. Il est proposé au conseil municipal : - de décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, - d'appliquer le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé selon le mode de calcul précisé. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le décret n°° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un: décide d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Article deux : décide d’appliquer le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé selon le mode de calcul précisé ci-dessus. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 24/05/2017 Transmis au contrôle de légalité le 24/05/20 Certifié exécutoire le 24/05/2017 Le Maire, Pierre MOLLA