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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 129 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 129 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-129
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
09-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n°
CC-09-2022-06-17-002 (2 pages) Page 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGELEMENTATION
09-2022-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
ELLIE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n°
CC-09-2022-06-17-001 (2 pages) Page 5
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 20 juin 2022
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS QUALIMMO à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2022-06-17-002
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 21 mars 2022, reçue le 23 mars 2022, par la SAS QUALIMMO dont le siège social est situé 89 rue de Velars 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS QUALIMMO dont le siège social est situé 89 rue de Velars 21370 PLOMBIERES-LES- DIJON est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2022-06-17-002 3 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Adeline RAYNAUD
2
- 09-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS QUALIMMO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2022-06-17-002 4 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 20 juin 2022
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2022-06-17-001
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 15 mars 2022, reçue le 24 mars 2022, par la SARL ELLIE dont le siège social est situé 17 place Gabriel Péri 60250 BALAGNY SUR THERAIN ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL ELLIE dont le siège social est situé 17 place Gabriel Péri 60250 BALAGNY SUR THERAIN est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2022-06-17-001
5 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Adeline RAYNAUD
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2022-06-17-001
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