Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 129 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 129 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 129 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-129

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2016Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2016-11-04-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de déclarer et mettre en

sécurité le barrage, situé au lieu dit Galafot, sur la commune de Canté, appartenant à Mme

et Mr BETTINI Jean-Marie (2 pages) Page 3

2à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral

portant mise en demeure de déclarer et mettre

en sécurité le barrage, situé au lieu dit Galafot,

sur la commune de Canté,

appartenant à Mme et Mr BETTINI Jean-Marie

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles R214-1 à R 214-32 et R 214-45 ;

VU l’arrêté, en date du 31 janvier 1992, portant règlement d’eau pour la construction d’un barrage sur la commune de Canté et notamment son article 10 ;

VU la procédure contradictoire effectuée par courrier du 24 avril 2015 et 17 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-47 du 6 juillet 2015 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric Novellas, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

VU la décision du 16 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires de l'Ariège pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Considérant la nécessité de déclarer à l’administration les caractéristiques du barrage réellement réalisé, de préciser les enjeux en aval de celui-ci ;

Considérant le manque d’entretien de la digue du barrage et le mauvais état du coursier qui font craindre pour sa stabilité en tous temps ;

Considérant l’enjeu en aval que représente le village de Canté.

Sur proposition du chef du service environnement-risques.

ARRÊTE

Article 1 : déclaration, caractéristiques et enjeux en aval du barrage

Le propriétaire est tenu de transmettre à la direction départementale des territoires les éléments suivants concernant le barrage situé au lieu-dit Galafot, sur la commune de Canté, dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté :

- Le nom et l'adresse du (des) propriétaire(s) et gestionnaire(s) de l'ouvrage ;

- Les caractéristiques de l'ouvrage (plan topographique avec la hauteur de digue par rapport au terrain naturel, la pente des parements, la longueur et largeur de la crête, la surface et volume du plan d'eau,.......) ;

- Les caractéristiques de l'évacuateur de crue (hauteur, largeur) ;

10 rue des Salenques BP 10102– 09007 Foix Cedex

Standard : 05.61.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-04-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de déclarer et mettre en sécurité le barrage, situé au lieu dit Galafot, sur la commune de Canté, appartenant à Mme et Mr BETTINI Jean-Marie 3- Les caractéristiques de la vidange de fond (diamètre de la conduite), la durée de vidange totale du plan d’eau ;

- L'objet du plan d'eau ;

- L’évaluation des enjeux en aval en cas de rupture de l’ouvrage.

Article 2 : Entretien du plan d’eau

Le propriétaire est tenu de maintenir l’installation en bon état de fonctionnement. Il doit notamment couper la végétation arbustive présente sur les parements et crête de l’ouvrage et réaménager le coursier conformément aux règles de l’art dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Sanctions administratives

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imparti et indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, les propriétaires de l’ouvrage sont passibles des sanctions administratives prévues aux 1 et 2 de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles L 514-6 et R 514-3.1 du code de l'environnement le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse par le responsable ou l'exploitant de l’ouvrage dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, ce délai est de un an à compter de sa publication.

Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le responsable de l’ouvrage peut présenter un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa ci- dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

Article 6 : Publication et information des tiers

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l'ouvrage.

Une copie de cet arrêté sera transmise à monsieur le maire de la commune de Canté pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront également mises à disposition du public, sur le site Internet des services de l’État en Ariège, durant une durée d’au moins 12 mois.

A Foix, le 04 novembre 2016

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le directeur départemental des territoires adjoint,

signé

Pascal JOBERT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-11-04-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de déclarer et mettre en sécurité le barrage, situé au lieu dit Galafot, sur la commune de Canté, appartenant à Mme et Mr BETTINI Jean-Marie 4