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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Concurrence,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-042
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-04-03-00006 - Décision irrecevabilité du recours formé le
030425 par les sociétés GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de
la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble
commercial sur le territoire de la commune de Saverdun (2 pages) Page 3
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
le recours formé le 13 janvier 2025 par la société « JUDICAEL », enregistré sous le numéro P 05657 09 24RT01, | |
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège du 11 décembre 2024 concernant un projet, porté par la société « LIDL », d'extension de 1 481m° de surface de vente d'un ensemble commercial passant de 927 m° à 2 048 m°, par création : d'un magasin à l'enseigne « LIDL », à Saverdun ;
Après avoir entendu :
Mme Flore d'Almeida Massé, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 avril 2028 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l’article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial » :
CONSIDERANT que la société requérante « JUDICAEL » fait valoir qu'elle exploite un magasin à l'enseigne « BRICOMARCHE » à 3,1 km soit 7 minutes de trajet en voiture du site du projet dans la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que la société requérante exploite un magasin dédié à la décoration et à l'équipement de la maison (secteur 2) alors que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionne explicitement que le projet porte sur la création d'un magasin à dominante alimentaire (secteur 1) ; que par ailleurs, il ressort des motivations du recours présenté devant la Commission, que la société requérante conteste la reprise de l'actuel magasin « LIDL» par l'enseigne « RURAL MASTER » spécialisé dans le bricolage ; qu'’ainsi les secteurs d'activités étant distincts, il est de surcroit relevé que le requérant ne produit aucune étude technique ou économique justifiant du caractère significatif que l'impact du projet pourrait avoir sur son activité ; qu'il ressort de ce qu'il précède que le recours porté par la société « JUDICAEL » est irrecevable et doit être rejeté ;
DÉCIDE : le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 8 membres présents.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-03-00006 - Décision irrecevabilité du recours formé le 030425 par les sociétés GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Saverdun 3 P 05657 09 24RT01
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-03-00006 - Décision irrecevabilité du recours formé le 030425 par les sociétés GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Saverdun 4