Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 CONSEIL 31 07 23 SITE
Déliberation - 5 CONSEIL 03 07 23 SITE
Déliberation - DELIB 23 05 22
Conseil Municipal - 1 CONSEIL 27 02 23 SITE
Conseil Municipal - 3 CONSEIL 14 04 23 SITE
Conseil Municipal - 2 CONSEIL 27 03 23 SITE
Déliberation - CONSEIL 23 06 25
Conseil Municipal - 31 05 21
Déliberation - DELIB 04 07 22
Déliberation - DELIB 05 09 22
Conseil Municipal - 4 CONSEIL 22 05 23 SITE
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Monbéqui.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CONSEIL 22 05 23 SITE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
SEANCE DU 22 MAI 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à 20 heures 45, le Conseil Municipal de la
commune de MONBÉQUI, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Monsieur Alfred MARTY, Maire.
Etaient présents : Mrs MARTY Alfred, OLIVIER Michel, DEJEAN Sébastien, LASSALLE
Bernard, TEIXEIRA Cyrille, MICHELIN Georges, Mmes MICHEL-OPERTI Véronique,
GIMONET Elodie, GROSSO-SANCHEZ Alix, HEURTEBIZE Geneviève, MIRTA Josiane
Absent : Mr CASTERAS Franck
Excusés : Mr MICHEL Pascal, Mmes LAFONT Angélique et CONTIVAL Sabine
Madame CONTIVAL Sabine donne procuration à Mr MARTY Alfred
Secrétaire de séance : Mme MICHEL-OPERTI Véronique
OBJET : FIXATION DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES
FORMATIONS LIÉES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Monsieur le Maire précise qu’un membre du personnel lui a fait part de son souhait d’activer son
Compte Personnel de Formation, afin de s’engager dans une Validation des Acquis de l’Expérience,
afin d’obtenir le CAP petite enfance.
Contrairement au secteur privé, le personnel doit obtenir l’accord de son employeur, afin qu’il
valide la nature de sa formation, son calendrier et son financement.
Monsieur le Maire remet à chaque membre du conseil une note d’information sur le Compte
Personnel de Formation et précise que le conseil municipal doit se prononcer sur les modalités de
prise en charge.
Contexte :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ont instauré de
nouvelles mesures au sein de la fonction publique et notamment le CPF (Compte Personnel de
Formation).
Le CPF ouvre un droit universel à la formation et permet à l’agent d’accéder à une qualification ou
de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Il se substitue depuis le 1er janvier 2017 au Droit Individuel à la Formation (DIF). Formations éligibles :
Les formations et certifications éligibles au CPF sont en lien avec un projet d’évolution
professionnelle, qui consiste à :
• Suivre une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une
certification,
• Prévenir un changement de poste en lien avec un risque d’inaptitude au poste de travail,
Développer les compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution
professionnelle,
• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens,
• Valoriser les acquis de l’expérience (VAE),
• Suivre un bilan de compétences.
Une discussion s’engage au sein du Conseil Municipal concernant l’arbitrage et le financement des
demandes de formation.
Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
• VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n° 94-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
• VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
• VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
• VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-8 à L422-19,
➢ CONCERNANT L’ARBITRAGE :
DECIDE que les demandes de formation des agents soient remises par écrit, soit à l’occasion de
leur entretien professionnel annuel, soit au plus tard au 31 décembre de l’année N.
DECIDE de ne retenir qu’un seul dossier par an, mais lorsque plusieurs dossiers sont remis, ils
sont examinés par une commission d’arbitrage composée de Mr le Maire et de ses adjoints, en
fonction des ordres de priorité suivantes : 1. Les formations liées aux savoirs de base (socle de connaissances et de compétences qu’il
est utile de maîtriser pour favoriser l’insertion professionnelle),
2. Les formations liées à un reclassement professionnel liées à une inaptitude physique
reconnue par la médecine du travail,
3. La VAE liée directement à l’emploi occupé au sein de la collectivité,
4. Les bilans de compétences et les VAE non liées à l’emploi occupé au sein de la collectivité,
5. Les préparations à concours et examens professionnels,
6. Les formations permettant un changement d’orientation professionnelle,
DECIDE lorsqu’on est en présence de deux dossiers identiques de prioriser l’agent avec
l’ancienneté la plus importante au sein de notre collectivité.
Mr DEJEAN s’abstient.
➢ CONCERNANT LE FINANCEMENT :
Monsieur le Maire propose que le financement pourrait s’établir comme ci-après :
❖ Items 1, 2 & 3 : Prise en charge de la formation et de l’accompagnement à 100 % avec
un plafond de 500 € par formation,
❖ Items 4 & 5 : Prise en charge de la formation et de l’accompagnement : 50 % avec un
plafond de 500 €
❖ Items 6 : Prise en charge de la formation et de l’accompagnement : 25 % avec un plafond
de 500 €
Dans le cadre de la discussion qui s’est engagée, Mr LASSALLE propose de budgétiser une somme
par an et de l’octroyer en totalité au membre du personnel, dont la formation serait retenue.
Cette proposition retient l’assentiment d’une majorité des conseillers municipaux.
DECIDE de budgétiser la somme de 1.000 € par an et de l’octroyer en totalité au membre du
personnel dont la formation serait retenue, celle-ci devant se dérouler hors du temps de travail,
sauf après examen de la commission d’arbitrage.
Mme GIMONET préfère de fixer une somme par agent et par année d’ancienneté, de sorte que
chaque employé connaisse le montant de la prise en charge qu’il a droit.
DECIDE
✓ Pour les items 1, 2 & 3 : que les frais de déplacement et de restauration seront pris en
charge, ✓ Pour les items 4,5 & 6 : qu’aucune prise en charge ne sera assurée par la collectivité,
✓ Pour l’ensemble des items : que les frais d’hébergement ne seront pas pris en charge par
la collectivité.
DECIDE que les agents qui ne suivraient pas tout ou partie de la formation prise en charge
seront tenus de rembourser la totalité des frais de formation.
OBJET : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE REMPLACEMENT DE
L’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN D’ARNAUD
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget 2023, il a été prévu de poursuivre le
remplacement des lampes à éclairage fluorescent, dites lampes à ballon fluo.
Pour l’année 2023, c’est le Chemin d’Arnaud qui a été retenu.
Monsieur le Maire remet les devis établis par l’Entreprise LANIES et par la Société OMEXOM
et précise que ce projet pourrait être subventionné par le Syndicat Départemental d’Energie à
hauteur de 40 % du montant HT, ainsi que 300 € par éclairage remplacé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient à l’unanimité le devis de l’Entreprise
LANIES pour un montant de 9.804,50 € HT et charge Monsieur le Maire des formalités à
accomplir.
OBJET : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UN
GARDE-CORPS PLACE VICTOR-HUGO
Monsieur le Maire rappelle le projet concernant la mise en place d’un garde-corps Place Victor-
Hugo et du dossier de demande de subventions déposé auprès de l’Etat et du Département.
Monsieur le Maire précise que ce dossier pourrait être subventionné à hauteur de 78 %, la part
de la commune s’élevant à 22 % :
HT %
ETAT 1.520,28 € 41
DEPARTEMENT 1.375,00 € 37
COMMUNE 812,72 € 22
TOTAL 3.708,00 € 100 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient à l’unanimité le devis de la Société
OCCITANIE CLOTURE pour un montant de 3.708 € HT et charge Monsieur le Maire des
formalités à accomplir.
OBJET : AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RD 77 ET DE
LA RD 813
Le département et la commune ont convenu de procéder à la sécurisation du carrefour de la RD
77 et de la RD 813 et de ses abords.
Le conseil départemental a remis un projet d’aménagement qui a été amendé à plusieurs reprises
par le Conseil Municipal.
La délégation de maitrise d’ouvrage pourrait être confiée au département par le biais d’une
convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord de principe pour
donner la délégation de maitrise d’ouvrage au département pour le projet de sécurisation du
carrefour de la RD 77 et de la RD 813 et de ses abords.
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI
PERMANENT DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1000
HABITANTS OU GROUPEMENT DE COMMUNES DE MOINS DE
15000 HABITANTS
(Article L332-8 3° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la
collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un
crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 01/01/2023
au 31/12/2023 à compter du 01/09/2023 (date de création de l’emploi) :
Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
C 9h57 (soit 9.95 en
centièmes) La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut 367 en référence au 1er
échelon du grade.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où la
commune compte moins de 1000 habitants, conformément à l’article L332-8 3° du code général
de la fonction publique.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,
et l’autorisent, éventuellement, à recourir à un agent contractuel conformément à l’article L332-
8 3° du code général de la fonction publique ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours.
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI LIÉ A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
(article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)
Monsieur le Maire aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité il
conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au
chapitre du budget correspondant à cet emploi.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 01/01/2023
au 31/12/2023
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de travail
Hebdomadaire
Du 06/07/2023 au
05/07/2023
1 Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
22h (annualisées) La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au
1er échelon du grade (IB367 / IM361 depuis le 1er mai 2023).
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,
et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours.
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC
LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE POUR LES
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RD77 ET
DE LA RD813 ET DE SES ABORDS SUR LA COMMUNE DE
MONBÉQUI
Dans le cadre de l’amélioration des infrastructures routières, le Département de Tarn & Garonne
souhaite aménager et sécuriser le carrefour de la RD 77 et de la RD 813 et de ses abords sur la
commune de MONBÉQUI.
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions de participation financière de la
commune aux travaux précités.
Le coût prévisionnel de l’opération étant évalué à la somme de 212.200,00 € TTC, soit 176.833,33
€ HT, la Commune apportera au Département un concours financier à hauteur de 81.000 € HT.
En sa qualité de maître d’ouvrage, le Département assurera la direction et la responsabilité des
travaux correspondants, prévus au 1er semestre 2024.
La participation financière sera versée sur présentation d’une demande de règlement par le
Département, accompagnée d’un décompte définitif des dépenses effectuées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la participation
financière de la Commune de MONBÉQUI à hauteur de 81.000 € HT, pour les travaux
précités et d’autoriser Mr le Maire à signer tous documents et le charge des formalités à
accomplir. OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A RECOURIR
A UN AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A LA
VACANCE DE L’EMPLOI
(article l332-14 du Code Général de la Fonction Publique)
Vu la délibération en date du 13/09/2021 portant création d’un emploi d’ATSEM à temps non
complet à raison d’une durée hebdomadaire de 32h00.
Conformément à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, il conviendrait de
l’autoriser à recourir à un agent contractuel pendant un an renouvelable, pour faire face à la
vacance de l’emploi
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
Acceptent les propositions ci-dessus ;
Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours.