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Acte - ADM DCM 25 069 annexe tamponne 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Acte - ADM DCM 25 069 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Consommateurs,
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine dans le cadre d’une cession de parcelle communale.
Par une saisine du 12/02/2025, vous sollicitez un avis du pôle d’évaluation domaniale au titre d’une cession d’un délaissé communal par la commune à un riverain.
L’emprise de 42 m² est située au Village du Petit Moulin à SEVREMOINE (Saint Macaire en Mauges). Cadastrée B 505, celle-ci est localisée en zone naturelle (N).
L’analyse des ventes de parcelles de terre en zone naturelle, depuis mai 2023, dans un rayon de 10 km autour du lieu-dit et la prise en compte des caractéristiques du bien, permettent de retenir une valeur vénale à 0,20 € HT/m², avec une marge d’appréciation de 20 %, portant la valeur minimale de vente à 0,16 € HT/m².
Le présent avis est valable 12 mois.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
Géraldine LE CALVEZ
Inspectrice des Finances publiques
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
À M. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE
SEVREMOINE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de
Maine-et-loire
Pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine
Division Domaine
Pôle d’évaluation Domaniale
1 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Courriel: ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Pour nous joindre :
Affaire suivie par : Julien PUYOO-HIALLE
Réf. DS : 22458434
Réf. OSE : 2025-49301-11209
ANGERS, le 04/03/2025