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Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - ADM DCM 25 060 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
GEVREMOINE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE
DE ROUSSAY
Entre les soussignés :
La commune de Sèvremoine, représentée par Monsieur Didier Huchon, Maire de Sèvremoine,
Hôtel de Ville – 23 place Henri Doizy – St Macaire en Mauges 49450 Sèvremoine, agissant en
cette qualité, dûment autorisé par le Conseil municipal par une délibération du 24 avril 2025,
ci-après dénommée : « la commune »,
d’une part,
et
L'association (Loi du 1er juillet 1901) Familles Rurales Roussay, siégeant au 11 rue du Douet
Aubert Sèvremoine, représentée par Jessy Poufon, Présidente en exercice, domiciliée, 6 rue
des acacias, Roussay 49450 Sèvremoine,
ci-après dénommée : « l’association »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
La commune de Sèvremoine est propriétaire de locaux accueillant des services accueil de loisirs et périscolaire, gérés par l’association Familles Rurales Roussay. L’association est reconnue responsable de la mise en œuvre de ces services et se voit bénéficier des locaux mentionnés ci-après afin de mener à bien son activité.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, matérielles
et financières de la mise à disposition des locaux, situés sur la commune déléguée de Roussay
au profit de l’association dans le but d’exercer l’activité d’accueil des enfants de 3 à 12 ans et
l’administration de l’association.
L’association s’engage à produire à la commune, préalablement à la signature de la présente
convention, les éventuelles autorisations ou agréments nécessaires à ces activités.
Article 2 : Locaux mis à disposition
Il est mis à la disposition de l’association les locaux ci-dessous :
De façon mutualisée :
Le bâtiment communal et sa cour située 11 rue du Douet Aubert, pour l’activité accueil périscolaire. 2
L’association assure, avec son propre personnel, le nettoyage quotidien de l’ensemble des
locaux utilisés (salles, parties communes, sanitaires, etc.)
Le détail des locaux et du matériel mis à disposition par la commune fait l’objet d’un inventaire, figurant en annexes de la présente convention. Ils pourront être modifiés d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des besoins du service.
Pour les locaux mutualisés, l’association devra s’accorder avec les autres occupants si elle
souhaite installer des équipements mobiliers utiles au fonctionnement du service.
Article 3 : Etat des locaux
L’association prend le local dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance,
l’association déclarant connaître les lieux pour les avoir vus et visités à sa convenance.
A la demande de l’une des parties, il pourra être réalisé à tout moment un état des lieux.
Article 4 : Destination et utilisation des locaux
Les locaux suivants seront utilisés par l’association aux fins suivantes :
• Gestion d’un accueil collectif de mineurs :
L’ensemble du bâtiment communal située 11 rue du Douet Aubert
Les toilettes extérieures
• Organisation de réunions internes pour le fonctionnement de l’association :
L’ensemble du bâtiment communal située 11 rue du Douet Aubert
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait
pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation de la présente convention, dans les
conditions prévues par la présente.
Article 5 : Obligations résultant de l’occupation
L’association dispose d'un accès permanent aux locaux. Les obligations suivantes devront être observées par les personnels de l’association, de même que par les personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
• Ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils
useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
• Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les
règlements de sécurité ;
• Ils observeront les règlements sanitaires, ainsi que toute norme environnementale en
vigueur ;
• Ils maintiendront les lieux occupés en bon état de réparation et de propreté générale, y compris les espaces communs ;
• Ils ne devront pas fumer ni se livrer à une consommation d’alcool pouvant induire un
état d’ébriété susceptible de constituer une menace pour la sécurité des occupants et
la tranquillité du voisinage ; 3
Article 6 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae [pour cette association nommément et pour elle seule] et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie du bien et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement, sauf accord expresse et écrit de la commune.
Article 7 : Réparations – Transformations – Aménagements
L’association, occupante des lieux et responsable des activités organisées dans le bâtiment, ne pourra entreprendre aucune modification ni amélioration des lieux sans l’accord préalable écrit de la commune. Les éventuels embellissements entrepris par l’association resteront, à la fin de la présente convention, propriété de la commune sans versement d’aucune indemnité compensatoire de sa part.
Si des travaux devaient être réalisés par l’association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l’association deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
L’association assure, avec son propre personnel ou de manière externalisée, les petites réparations et interventions relevant des « réparations locatives » définies par le décret n°87- 712 du 26 août 1987.
Dans le cas où ces réparations sont effectuées par la commune, elles sont refacturées à l’association.
La commune demeure responsable des grosses réparations, telles que définies par l’article 606 du Code civil (voir décret n°87-712 du 26 août 1987). Le Maire conserve, sur la totalité du site, les prérogatives liées à son pouvoir de police en matière d’établissement recevant du public (ERP), y compris, le cas échéant, l’organisation des visites de la commission de sécurité ainsi que la mise en œuvre de ses préconisations.
L’association doit immédiatement prévenir la commune de toutes les réparations à la charge de cette dernière, dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue pour responsable de toute aggravation du fait de son silence ou de son retard. Elle prévient aussi, sans délais, la commune de tout sinistre, de dégradation ou de dysfonctionnement des équipements et, en particulier, du matériel de sécurité.
L’association est aussi responsable de toutes réparations normalement à la charge de la commune mais qui seraient nécessitées soit par défaut d’exécution des réparations dont l’association a la charge, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de ses dirigeants, de son personnel ou de ses visiteurs.
Enfin, sauf en cas d’urgence, si la commune souhaite ou doit réaliser des travaux au sein des locaux mis à disposition, elle ne peut pas le faire sans l’accord préalable de l’association et en privilégiant, autant que possible, une intervention pendant les périodes de fermetures des activités de l’association.
Article 8 : Droit de visite et de contrôle
La commune peut visiter les locaux mis à disposition, ou les faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l’entretien des locaux et des installations communes une fois par an et toutes les fois que cela sera nécessaire, sous réserve, mise à part en cas d’extrême urgence, d’en prévenir au préalable l’association.
En cas de danger grave et imminent ou de risque pour la sécurité des personnes, il pourra être décidé de la fermeture immédiate des locaux par arrêté du Maire. 4
Article 9 : Investissement
La commune, propriétaire du bien, programme, finance et fait exécuter les travaux d’aménagement de la totalité du bâtiment.
La commune prend toute décision, acte, contrat ou convention nécessaire à la gestion patrimoniale du bâtiment.
La commune s’engage à respecter pour les travaux qu’elle réalise sur les bâtiments l’ensemble des normes applicables à l’accueil du public concerné par l’exercice des activités de l’association.
La commune agit en justice afin de mener les actions en garantie nécessaires au parfait achèvement des travaux (bon fonctionnement, garantie décennale, etc.) aussi bien en requête qu’en défense.
Article 10 : Assurances
La commune, en tant que propriétaire, assure « en dommages aux biens » la totalité du bâtiment ainsi que ses biens mobiliers et matériels propres.
L’association, occupante des lieux, est tenue de souscrire une assurance « dommage aux biens – responsabilité civile » couvrant sa responsabilité d’organisateur pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée des activités. L’association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par
remise de l'attestation à la commune. Une première attestation sera transmise à la
signature de la présente convention.
L'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
L'assurance des biens entreposés dans le local par l'association est de la responsabilité de cette
dernière.
L’association répond des dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériels mis à disposition, ainsi qu’aux aires de stationnement ou à l’environnement immédiat. En cas de dégradations, les réparations seront mises à la charge de l’association. La commune décline toute responsabilité en cas de dommages affectant le matériel, les boissons et les denrées apportées par l’association, ainsi que les objets et vêtements déposés dans les locaux.
Article 11 : Sécurité
L’association reconnait :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engager à les appliquer ;
- Avoir procédé à une visite des locaux, constaté l’emplacement des extincteurs et des dispositifs d’alarme ;
- Pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours ; - S’engager à ne pas occulter les issues de secours et les accès pompiers ; - S’engager, conformément au dispositif Vigipirate, à adopter une posture de vigilance vis-à-vis du risque attentat. Les colis abandonnés, les véhicules suspects, les comportements particulièrement anormaux devront être signalés immédiatement aux forces de l’ordre.
Article 12 : Conditions financières
Pour les locaux mutualisés, la mise à disposition des locaux à l’association est entendue à titre
gracieux et inclut les charges de fonctionnement et de structure.
La commune prendra à sa charge les dépenses résultant de la maintenance et de l’entretien
structurel des bâtiments.
Les impôts et taxes relatifs aux biens seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.
Article 13 : Durée et renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2027. 5
A cette date, et sauf opposition manifestée par l’une des parties trois mois avant la date
d’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception, la présente convention sera
renouvelée de manière tacite pour une durée identique.
Article 14 : Responsabilité et recours
L’association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant
des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de
ses membres ou de ses préposés.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d'un mois
suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant
mise en demeure restée sans effet.
La résiliation par l'association est possible :
• À tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.
La résiliation par la commune est possible :
• Pour un motif d'intérêt général, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.
L'ensemble des significations de résiliation, par l'une ou l'autre des parties, doit être adressé à
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association,
changement majeur de l’objet de l’association ou par la destruction des biens par cas fortuit ou
de force majeure.
L’association ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature
du fait de la résiliation de la convention, quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la
résiliation.
Article 16 : Avenant à la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre partie ou si une disposition législative ou règlementaire le nécessite. Tout projet d’avenant doit être approuvé par l’ensemble des parties.
Article 17 : Election de domicile et litiges
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile dans les lieux cités en préambule et rattachés à leur nom.
Tous les litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Sèvremoine, le ...................................en deux exemplaires originaux.
Pour l’association, Pour la commune,
La présidente, Pour le Maire et par délégation,
Jessy Poufon Cédric Bouttier,
Adjoint à l’Enfance et à la Jeunesse, 6
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE LOCAUX SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DELEGUEE DE ROUSSAY POUR
L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES
ANNEXE 1 :
Local principal 11 rue du Douet Aubert
Locaux mis à disposition
Il est mis à la disposition de l’association, pour son activité d’accueil périscolaire, l’ensemble du bâtiment désigné au-dessus.
A ce jour, seul l’association Familles Rurales Roussay utilise ce local. Toutefois, si les usages le permettent ce lieu pourrait être mutualisé par un autre utilisateur. Si cela se présente l’association Familles Rurales Roussay sera consultée.
La cour attenante et les toilettes extérieurs sont mutualisées entre l'école et les activités de l'association.
Equipements mis à disposition
L’association est propriétaire des équipements suivants :
- Des tables et des chaises
- Un frigo, un micro-onde
- Le matériel pédagogique à destination des enfants
A noter, à titre informatif :
Une convention est signée entre l’OGEC de l’école St Marie et l’association pour l’usage d’une salle de classe. Cet usage est déclaré au niveau du SDJES (service départemental de la jeunesse de l’engagement et du sport).
Dans la salle à l’étage du bâtiment communal, certaines tables et chaises sont à l’école St Marie.
L’agent d’entretien, employé par l’association, gère l’entretien du linge (prime de blanchissement), il n’y a pas de lave-linge sur ce bâtiment.
Plan des locaux : LE
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Ensemble école Privée St Marie et parcelle communale
surlignée en violet avec le bâtiment nommé F j
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Fait à Sèvremoine, le ...................................en deux exemplaires originaux
Pour l’association, Pour la commune,
La présidente, Pour le Maire et par délégation,
Pauline Giocanti Cédric Bouttier,
Adjoint en charge de l’Enfance Jeunesse,
Plan APS ROUSSAY _ bâtiment principal 11 rue du Douet Aubert
RDC 9
APS ROUSSAY bâtiment principal
plan de l'étage