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Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - ADM DCM 25 069 tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 37
Date de la convocation : jeudi 17 avril 2025
Délibération n° : DCM_2025_069
Matière 3.2
Le jeudi 24 avril deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(37) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Jean-Marie Frouin, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, et Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(18) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Cyrille Chiron, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Joris Raflegeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (9)
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Georges Brunetière Anne-Marie Avy
Christian Gaborit Elisabeth Caillaud
Geneviève Gaillard Christelle Dupuis
Marianne Guinebretière Stéphane Gandon
Isabelle Maret Cédric Bouttier
Alain Pensivy Claire Baubry
Marina Saudreau Chantal Gourdon
Jérôme Zawadzki Jean-Michel Coiffard
Secrétaire de séance : Anne-Marie Avy St Macaire en Mauges – parcelle déclassée – cession
Pièce jointe : Avis des domaines
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 27 mars 2025 (réf 2025-050), le Conseil municipal a prononcé le déclassement d’un terrain relevant du domaine public au Petit Moulin à St Macaire en Mauges.
Ce terrain cadastré 301 B 505 d’environ 42 m² inclus dans une propriété privée n’ayant pas d’usage pour la commune, il est proposé de le céder au riverain à l’euro symbolique pour créer une unité foncière cohérente.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les conditions acceptées par l’acquéreur,
VU la lettre valant avis du Domaines en date du 4 mars 2025,
VU l’avis de la commission Aménagement et Urbanisme en date du 8 avril 2025,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 10 avril 2025,
CONSIDERANT que ce terrain situé en zone naturelle dans le Plan Local d’Urbanisme (N) est aujourd’hui sans usage,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
46 46 0 0
• CEDE en l’état et à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée 301 B 505 d’environ 42 m², au propriétaire riverain, Madame MERLE, étant précisé que l’acquéreur prendra en charge tous les frais.
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte authentique auprès du notaire de l’acquéreur. • IMPUTE cette recette sur le budget principal.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services