Déliberation - 5. Liste des deliberations 07.12.2023 003

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Déliberation - 5. Liste des deliberations 07.12.2023 003 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Nemours. Lien du pdf (Déliberation - 5. Liste des deliberations 07.12.2023 003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

VILLE DE NEMOURS

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Majorité absolue 17

_________________________________

DATE DE CONVOCATION

Le 1er décembre 2023

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 07 DECEMBRE 2023

(En application de l’article L 2121-25 du CGCT)

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s’est réuni, en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 07 décembre 2023 à 18h30.

PRESENTS

EXCUSES

POUVOIRS

Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA, Bernard COZIC (à partir de 19h55), Annie DURIEUX, Ziraute BOUHENNICHA, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Anne- Isabelle PAROISSIEN, Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT (à partir de 18h56), Nicolas PAOLILLO, Gilles KINDERF, Odile HAVET, Sylvie RADZIMSKI, Daniel HELFRICH, Noé SULTAN (à partir de 19h38), Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Sophie DELAROCHE, Abderraouf BRAIK, Natacha SERGENT (à partir de 18h38), Christian BRUNET, Anne-Marie MARCHAND, Philippe MENARD, Ségolène IDOUAOUK, Ahamada MFOIHAYA, Guillaume CAZAURAN

Bernard COZIC, Philippe ROUX, Charlotte VAILLOT, Elodie LABE, Paule QUINTON, Brice LAMBERT, Noé SULTAN, Sylvie PIROU, Valérie LAMANDE ROUET, Volkan ALGUL

Bernard COZIC à Nathalie PETITDIDIER-LENOIR (jusqu’à 19h55)

Philippe ROUX à Florence MARCANDELLA

Charlotte VAILLOT à Ziraute BOUHENNICHA (jusqu’à 18h56)

Elodie LABE à Daniel HELFRICH

Paule QUINTON à Nicolas PAOLILLO

Brice LAMBERT à Annie DURIEUX

Noé SULTAN à Sylvie RADZIMSKI jusqu’à 19h38)

Sylvie PIROU à Valérie LACROUTE

Valérie LAMANDE-ROUET à Christian BRUNET

Madame Odile HAVET remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

Adopté à l’unanimité

Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

D.2023.57

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : 3 PLUMES

Dates : du 09.10.2023 au 22.10.2023

D.2023.58

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : MADEINSENS

Dates : du 20.11.2023 au 03.12.2023

D.2023.59 Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère2

Bénéficiaire : ATZOHRAS

Dates : du 04.12.2023 au 10.12.2023

D.2023.60

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : 3 PLUMES

Dates : du 11.12.2023 au 17.12.2023

D.2023.61

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : CREAZA BIJOUX

Dates : du 18.12.2023 au 24.12.2023

D.2023.62

Aliénation de vieux métaux

Vente aux établissements DERICHEBOURG de 5,148 tonnes de platinage mêlé pour un total de 791,40 euros

D.2023.63

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : Madame RUFFAUX

Dates : du 02.10.2023 au 18.11.2023

D.2023.64

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du dispositif pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines de juin 2023

OPERATION MONTANT H.T. SUBVENTION SOLLICITEE

Travaux sur le bâtiment

de la cuisine centrale 4 685 € 3 748 € Etudes et Travaux sur

le bâtiment du centre

socio-culturel

694 564,98 € 555 651,98 €

Achat de véhicule pour

la cuisine centrale 90 128,69 € 49 570,78 € Espace Public –

Mobilier Urbain 3 746,50 € 2 997,20 € Espace Public – Voirie 39 209 € 31 367,20 € Espace Public –

Eclairage Public 16 773,80 € 13 419 € TOTAL 849 107,97 € 656 754,20 €

D.2023.65

Décision de virement de crédit n°2023-01

Section

Solde de l’enveloppe de

virement de crédit

autorisé au titre de la

fongibilité avant

transfert

Solde de l’enveloppe de

virement de crédit autorisé

au titre de la fongibilité

après transfert

Fonctionnement 619 371 € 619 371 € Investissement 651 026 € 518 436 €

D.2023.66

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : Mme Nabila GUECHTOULI

Dates : du 06.11.2023 au 19.11.2023

D.2023.67

Aliénation de vieux métaux

Vente aux établissements DERICHEBOURG de 2,4 tonnes de platinage mêlé pour un total de 240 euros

D.2023.68

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : LA PETITE HULOTTE

Dates : du 23.10.2023 au 04.11.2023

D.2023.69

Approbation d’un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Bénéficiaire : CREAZA BIJOUX

Dates : du 18.12.2023 au 31.12.2023

D.2023.70

Assurance dommages aux biens – Sinistre du 29.06.2023 – Emeutes et mouvements populaires – Indemnisation

Acceptation de l’indemnité de 60 000,00€ par virement bancaire émanant de la SMACL

D.2023.71 Modification de marché n°2 relative au marché n°2110 : Mission de3

maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des bâtiments 30-32 rue Gautier 1er en restaurant

Attributaire : Monsieur Romain DESCHEEMAEKERE

Objet : Augmentation du montant maximum initial du marché de 91 266,00 € H.T. à 123 796,00 € H.T. soit une modification de + 32 530,00 € H.T. (35,64%)

Droit de Préemption Urbain

Dossiers n° 23/105 au n° 23/161

Sur ces 56 opérations, 1 a donné lieu à l’exercice du droit de préemption mais n’a pas abouti

Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce

et baux commerciaux

Dossier n° 23/03 au n°23/05

Sur ces 3 opérations, aucune n’a pas donné lieu à l’exercice du droit de préemption.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1- CONSEIL MUNICIPAL – INSTALLATION DE MME SEGOLENE IDOUAOUK

Conformément à l’article L.270 du Code électoral, suite à la démission de Monsieur Aboudou ZAABAY du Conseil municipal de Nemours le 9 octobre 2023, le candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Madame Ségolène IDOUAOUK, candidate suivante sur cette même liste, occupe le siège devenu vacant.4

FINANCES

2- EXERCICE 2023 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ANNEXE)

Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l’article L.2312-1 du CGCT, il s’appuie sur le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) qui doit être présenté au conseil municipal par le Maire (des communes de 3 500 habitants et plus) 2 mois avant l’examen du budget.

Ce dernier expose les orientations budgétaires de l’exercice à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette.

Nemours comptant plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Les membres du Conseil municipal sont invités à débattre sur le ROB joint en annexe pour l’exercice 2023 et à prendre acte de ce débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, vote sur la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2024 et l’existence du rapport visé à l’article L. 2312-1 du CGCT sur la base duquel s’est tenu ce débat ;

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de la communication, en annexe du présent rapport à la majorité, 2 voix contre (Mme IDOUAOUK, M. MFOIHAYA)

3- EXERCICE 2023 -– BUDGET – DÉCISION MODIFICATIVE N ° 1 – ADOPTION (ANNEXE)

La décision modificative est un acte d’ajustement des prévisions du budget initial aux réalisations et imprévus survenus durant l’année. La décision modificative n°1 qui est proposée à l’approbation du conseil municipal s’équilibre comme suit :

Budget Voté DM1 Total budget

INVESTISSEMENT

Recettes 11 570 000,00 € + 186 000,00 € 11 756 000,00 €

Dépenses 11 570 000,00 € + 186 000,00 € 11 756 000,00 €

Il s’agit d’inscrire des crédits en investissement à hauteur de 186 000,00 € pour la régularisation des écritures comptables liées à l’acquisition d’une parcelle de la SORGEM (123 200 €) et la vente de 2 parcelles au 2 rue Denis Papin (62 800€) à la CCPN au prix de l’euro symbolique. Les montants inscrits correspondent à la valeur d’entrée et de sortie de l’actif.5

Chapt/art Nature recettes Augmentation de crédit Diminution de crédit

RECETTES D’INVESTISSEMENT

041 Opérations patrimoniales 186 000,00

1328 Subventions d’investissement - Autres 123 200,00

2111 Terrains nus 62 800,00

Total recettes d’ordre 186 000,00

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 186 000,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

041 Opérations patrimoniales 186 000,00

204412 Subventions d’équipement en nature – Bâtiments et installations 62 800,00

2111 Terrains nus 123 200,00

Total dépenses d’ordre 186 000,00

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 186 000,00

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à la majorité, 2 contre (Mme IDOUAOUK, M. MFOIHAYA)

4- EXERCICE 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Le Service de Gestion Comptable a fait parvenir une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, d’un montant global de 10 342,77 €, leur règlement ne pouvant être envisagé du fait de l’insolvabilité des administrés concernés au terme des procédures de recouvrement initiées par la trésorerie principale.

Ces sommes correspondent à :

- des participations des familles pour les frais de restauration scolaire et de garderie, - des droits de voirie pour occupation du domaine public.

- des loyers et charges locatives

Les crédits nécessaires figurent au budget de l’année en cours S/F 01, article 6541.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur au budget 2023 de ces taxes et produits irrécouvrables.

* admission en non-valeur : la créance n’est pas effacée et ne décharge pas la responsabilité du comptable public.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité6

SOLIDARITE

5- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – AVANCE SUR SUBVENTION 2024

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale de droit public conformément à la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Sa présence est de droit dans chaque commune.

Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées conformément à l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Le CCAS de Nemours, comme tout CCAS, est un établissement public doté d’un conseil d’administration dont le Maire est de droit le Président d’un budget d’un personnel et de domaines d’actions spécifiques.

Les relations de ces deux entités sont des relations financières et institutionnelles, mais deux comptabilités séparées sont tenues sous le contrôle du Service de Gestion Comptable de Fontainebleau, du Sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau et du Juge administratif.

Afin de permettre au CCAS de fonctionner et de procéder au paiement des salaires et des charges de son personnel avant le vote de la subvention 2024 (lors du budget primitif en mars 2024), il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une avance sur la subvention 2024, calculée sur les bases de la subvention 2023.

Pour mémoire, la subvention totale pour l’exercice 2023 était de 862 000 € répartit comme suit :

- 821 320 € : budget CCAS,

- 40 680 € : budget Programme de Réussite Éducative.

L’avance consentie devra porter sur un montant de 100 000 € par mois, de janvier à février 2024, soit un total de 200 000 €.

Il est bien entendu que cette somme sera reprise lors du vote de la subvention 2024.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 (SR 520, article 657362).

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité7

ACTION CŒUR DE VILLE

6- CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NEMOURS ET L’EPFIF (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE) - AVENANT N°1 (ANNEXE)

Depuis 2018, la commune bénéficie du Programme Action Cœur de Ville, afin de revitaliser le centre-ville historique, tout en préservant son patrimoine architectural.

En lien avec ce programme, la commune a sollicité en 2019 l’intervention de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), afin de l’accompagner dans sa politique de restructuration de l’habitat et du commerce.

A ce titre, un périmètre de veille foncière a été défini sur le centre-ville et ses abords afin de préciser les besoins de la commune en matière d’habitat, tout en permettant de saisir les opportunités au cas par cas. Ainsi, l’EPFIF et la commune ont convenu de conclure une convention d’une durée de 5 ans avec une fin au 31 décembre 2024, et pour une enveloppe financière s’élevant à 3 millions d’euros. (Délibération 19/70).

Aujourd’hui, la commune et l’EPFIF souhaitent renforcer leur partenariat. Le présent avenant permet ainsi d’identifier un nouveau secteur d’intervention, en entrée de ville, au sud de son territoire, dit « OAP n°6 avenue de Lyon » (4Ha), inscrit en maitrise foncière. Il s’agit d’une zone commerciale le long de la route départementale n°607, qui présente un tissu commercial en perte de vitesse. La commune souhaite accompagner sa mutation vers un nouveau quartier composé de logements et d’activités, pour partie commerciales, complémentaires aux services et commerces proposés dans le centre-ville. Cette intervention vise à la fois la requalification de ce secteur, concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite à son plan local d’urbanisme, et le maintien d’un certain équilibre entre le centre-ville et la périphérie.

Il convient également d’ajuster l’enveloppe financière en conséquence et de proroger la convention jusqu’en 2028.

L’enveloppe financière est ainsi portée à 7 millions d’euros.

La nouvelle convention s’achèvera le 31 décembre 2028.

Ce projet a vocation à s’inscrire pleinement dans les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs de l’EPFIF dans une démarche d’optimisation de l’espace urbanisé et de développement durable. Les objectifs de la commune correspondent aux priorités et aux modalités d’intervention de l’EPFIF.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- De se prononcer favorablement pour l’extension du périmètre, l’augmentation de l’enveloppe financière et la prolongation de la durée de la convention ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à la majorité, 2 contre (Mme IDOUAOUK, M. MFOIHAYA)8

INTERCOMMUNALITE

7- MUTUALISATION POUR L’EVALUATION DES POINTS D’EAU INCENDIE (PEI) – CONVENTION AVEC LA CCPN (ANNEXE)

En application de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays de Nemours mène une réflexion avec les Maires sur les besoins de mutualisation.

Le décret 2015-235 relatif à la défense incendie stipule que les Points Eau Incendie font l’objet de contrôles techniques périodiques afin d’évaluer leur capacité. Les modalités d’exécution sont définies dans le règlement départemental adopté par le CA du SDIS 77 le 13 décembre 2016 et approuvé par arrêté préfectoral du 24 février 2017.

Ce règlement prévoit dans son article 5.1.1.2 que le contrôle des PEI doit être réalisé par des mesures sur le terrain, au minimum tous les deux ans (années paires), en alternance avec les reconnaissances opérationnelles effectuées par le SDIS 77 (années impaires).

La Défense extérieure contre l’incendie relève du pouvoir de police spéciale du Maire. A ce titre, le Maire doit notifier au Préfet le dispositif de contrôle des PEI qu’il met en place et toute modification. Le SDIS doit être informé de ces modifications.

En ce qui concerne les PEI privés, le Maire s’assure du contrôle périodique par le propriétaire. Il peut être amené à lui rappeler cette obligation.

Dans ce cadre, la commune de Nemours avait contractualisé une convention pour le contrôle et la vérification de ses 132 appareils de défense incendie avec la société SAUR, pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023.

Les élus de la CCPN ont souhaité étudier la possibilité de mutualiser les contrôles techniques périodiques des PEI à travers un service assuré par l’EPCI.

L’objet de la convention est de confier à la CCPN l’évaluation des capacités des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal.

La commune s’engagera à :

- Transmettre les données au SDIS 77,

- Régler la facturation qui lui sera adressée par la CCPN au prorata du nombre de PEI contrôlés.

La CCPN s’engagera à :

- Assurer sur la commune l’évaluation des Points d’Eau Incendie publics chaque année paire,

- A informer le Maire ainsi que le délégataire de l’eau du planning d’intervention, - A transmettre au Maire de la commune les résultats de ces pesées par le biais d’un fichier Excel ainsi qu’un signalement de tous dysfonctionnements ou détériorations constatés, au plus tard avant le dernier mois du 4ème trimestre de l’année concernée, - A facturer en une seule fois le nombre de contrôles effectués sur la commune,

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité9

SCOLAIRE

8- ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2023/2024 (ANNEXE)

La commune, siège d’une école privée sous contrat d’association avec l’Etat, a l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes élémentaires dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (article L.442-5 du Code de l’éducation).

Depuis 2010, une convention de forfait communal est signée entre la ville et l’OGEC, elle doit être révisée chaque année.

La participation attribuée par la Ville est appliquée aussi bien aux enfants d’âge maternel qu’aux enfants d’âge élémentaire.

Le montant annuel du forfait attribué pour l’année 2022/2023 s’est élevé à 61 050 € (550 € X 111 élèves).

Pour l’année 20223/2024, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant à 62 150 € (550 € x 113 élèves) et d’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à la majorité, 2 contre (Mme IDOUAOUK, M. MFOIHAYA)

9- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITE – ANNEE 2022-2023 (ANNEXE)

L’article L.212.8 du Code de l’éducation fixe les modalités de répartition des frais de scolarité entre la commune recevant des enfants domiciliés hors secteur et la commune de résidence.

Ainsi, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants résidant sur son territoire, lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par les motifs suivants :

- Obligations professionnelles des parents (lorsque la commune n’assure pas la restauration et la garde des enfants),

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,

- Raisons médicales.

Conformément au Code de l’éducation, le montant de la participation est fixé en tenant compte des charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Pour l’année 2020-2021, ces frais avaient été estimés à 1024 € pour un enfant de maternelle et 578 € pour un enfant d’élémentaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De maintenir pour 2022/2023 le montant de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité des enfants scolarisés à Nemours à 1 024 € pour un enfant scolarisé en maternelle et à 578 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,10

- D’autoriser le Maire à signer les conventions avec les communes concernées (modèle joint en annexe).

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité

CULTURE

10- CHATEAU-MUSEE – DON D’ŒUVRES

Au cours de l’année 2023, le Château-Musée de Nemours a reçu plusieurs dons provenant d’une artiste et de particuliers.

Ces dons n’imposent ni conditions ni charges à la commune. Tous les objets sont en lien avec le territoire ou avec les collections du Château-Musée de Nemours.

L’acquisition de ces objets permet d’enrichir les collections du Château-Musée détenteur depuis sa création en 1901 d’items similaires.

Il s’agit des œuvres suivantes :

Donateur Auteur Objet

WYSOCKI Elodie WYSOCKI Elodie Fossile, sérigraphie, 76 x 56 cm

PITET Jean-Paul SANSON Justin-

Chrysostome

Jeune paysanne romaine en

tenue traditionnelle, crayon sur

papier

FOURMANOIR Jérôme CAZIN Jean-Charles Le Pont de Grez, gravure

NANTEUIL Célestin Sans titre, gravure

MILLET Jean-François Sans titre, gravure

ROUSSEAU Théodore Sans titre ,gravure

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’accepter le don des œuvres sus-désignées,

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité

11- CHATEAU-MUSEE – TRANSFERT DE PROPRIETE

En 1958, suite à l’inauguration du nouvel Hôtel de Ville de Nemours, M. Jacques DAVID, Maire de Nemours, adresse un courrier à la fille du peintre Louis-Maurice BOUTET DE MONVEL (1850-1913) afin que cette dernière participe à l’enrichissement des décors de ce nouvel équipement.11

Mme BOUTET DE MONVEL répond favorablement à cette demande et offre une peinture de son père représentant Un Chemineau à la municipalité de Nemours.

Ce dernier tableau est actuellement exposé dans la salle des mariages de l’Hôtel de Ville, située rue du docteur Chopy.

Les collections du Château-Musée comprennent quelques œuvres de cet artiste résidant à Nemours à la fin de sa carrière.

Afin de le rendre inaliénable, il est proposé de transférer la propriété de ce tableau de la ville aux collections du Château-Musée avec inscription à l’inventaire.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

12- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET DES EFFECTIFS DU PERSONNEL (ANNEXE)

Le tableau des emplois permanents et des effectifs du personnel est actualisé à la date du 30/12/2023 en raison de :

- la mise à jour des références juridiques (code général de la fonction publique)

- la modification des grades maximums de certains postes afin de permettre l’avancement des agents bénéficiant d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, afin de permettre la mobilité interne, afin d’anticiper de futurs avancements de grade ou de promotions internes, afin d’élargir les possibilités de recrutement ou pour tenir compte de la technicité des postes

- la modification de la durée hebdomadaire de certains postes

- la création d’un emploi d’agent polyvalent de restauration à 25h00 ou 30h00 hebdomadaires

(Les modifications apparaissent en rouge sur fond jaune)

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’approuver le tableau des emplois permanents et des effectifs du personnel actualisé.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité12

13- EFFECTIF DU PERSONNEL - CRÉATION D’EMPLOIS DE CONTRACTUELS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2024

Chaque année, des agents saisonniers sont recrutés au sein des services municipaux.

Service Jeunesse

Ces recrutements permettent d’assurer le fonctionnement de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de l’Accueil de loisirs jeunes (ALJ) pendant les vacances scolaires. Il est également proposé au Conseil municipal que l’ensemble du personnel assurant l’encadrement des camps de vacances soit obligatoirement titulaire ou en formation du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) ou d’une équivalence reconnue par la Direction départementale de la cohésion sociale.

Les missions des agents contractuels saisonniers portent sur :

- l’accueil des enfants,

- la surveillance durant les transports,

- la responsabilité de la sécurité physique, affective et morale des enfants, - l’animation du groupe au Centre ou à l’extérieur,

- l’encadrement de séjours de vacances,

- la préparation des activités,

- la participation aux réunions hebdomadaires de bilan.

Pour l’année 2024, il s’avère nécessaire de créer :

➢ 2 postes de contractuels saisonniers à temps complet pour les vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint et de Noël (les contrats débuteront au plus tôt le jeudi précédent le début des vacances et prendront fin au plus tard le dernier dimanche de chaque période des vacances)

➢ 10 postes de contractuels saisonniers à temps complet pour les vacances d’été (les contrats débuteront au plus tôt le jeudi 04 juillet 2024 et prendront fin au plus tard le dimanche 01 septembre 2024)

➢ 1 poste de contractuel saisonnier à temps non complet à hauteur de 10h00 hebdomadaires du 27 mai 2024 au 07 juillet 2024 puis de 30h00 hebdomadaires du 08 juillet 2024 au 01 septembre 2024 pour assurer l’installation, l’animation et la surveillance des structures gonflables aquatiques installées sur le terrain d’aventure

Service Espaces Verts

Ces recrutements permettent de maintenir la continuité du service.

La période retenue pour le recrutement des agents saisonniers est prévue d’avril à septembre 2024.

Les missions des agents contractuels saisonniers portent sur :

- la tonte,

- le débroussaillage

- diverses plantations,

- l’arrosage,

- la taille arbustive,

- la taille des arbres.

Pour l’année 2024, il s’avère nécessaire de créer 4 postes de contractuels saisonniers à temps complet.13

Service Propreté

Ces recrutements permettent le fonctionnement du service Propreté.

La période retenue pour le recrutement des agents saisonniers est prévue de juin à septembre 2024.

Les missions des agents contractuels saisonniers portent sur le nettoiement des voies et des espaces publics :

- ramassage à la pince,

- balayage,

- désherbage,

- enlèvement d’encombrants ou dépôts.

Pour l’année 2024, il s’avère nécessaire de créer 2 postes de contractuels saisonniers à temps complet.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité

14- FORMATION « GESTES ET TECHNIQUES DE PROTECTION ET D’INTERVENTION » – APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE (ANNEXE)

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les policiers municipaux doivent suivre une formation aux Gestes Techniques Professionnels d’Intervention.

Cette formation a pour objectif d’agir en respectant les règles légales d’intervention et le code de déontologie afin d’acquérir une maîtrise de soi, des gestes et des techniques d’intervention.

A ce titre, un partenariat est conclu avec la commune de Montereau-Fault-Yonne qui dispose d’agent formateur en capacité d’encadrer cette formation.

La formation pourra être dispensée dès la signature de la convention joint en annexe pour une durée de 2 fois 3 heures en 2023, et pour les années suivantes, renouvelable par tacite reconduction.

La participation financière, facturable annuellement, sera de 60,00€ par agent et par séance.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL : adopté à l’unanimité

Fait à Nemours le 08 décembre 2023