Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 037 convention fraternelle annexe
Déliberation - 2022 017 avenant 1 sign convention ulis
unknown - 2024 119 annexe
Déliberation - 2024 015 demande subvention te38 ecolematernelle
Déliberation - 2022 016 avenant 9 sign convention cms
Déliberation - 2023 015 adh sion groupement assurance statutaire
Déliberation - 2022 009 journ e de solidarit
Déliberation - 2025 015 bp2025
Procès Verbal - 2022 116 pv
Déliberation - 2024 036 convention frais ulis
Déliberation - 2022 015 convention sign e la fraternelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 015 convention sign e la fraternelle)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2022
Affiché le 14/02/2022
__——
ID
: 038-213803489-20220209-DELIB2022
015-DE
CONVENTION
2021/2022
de
mise
à disposition
d’un
moniteur
d'éducation
physique
Commune
de
RUY
MONTCEAU
et l’association
« LA
FRATERNELLE
»
Entre La
COMMUNE
DE
RUY
MONTCEAU,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Denis
GIRAUD,
Hôtel
de
Ville
—
495
rue de
la
Salière
—
38300
RUY
MONTCEAU
ayant
pouvoir
pour
signer
la présente
convention
(dtbéekeu
Lo27 _LOAS dus
o9/c£/2ez
D'une
part
et
L’association
LA
FRATERNELLE
DE
BOURGOIN-JALLIEU,
20
rue
de
l’Etissey,
38300
Bourgoin
Jallieu,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Pierre-Jean
BADIN,
ayant
pouvoir
pour
signer
la présente
convention
D'autre
part.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Exposé
liminaire :
La
Commune
de
RUY
MONTCEAU,
dans
le cadre
de
ses
actions
de
soutien
à l’initiation
sportive
des
élèves
du
primaire
de
la
commune,
a décidé
de
prendre
à
sa
charge
un
moniteur
d'EPS
qui,
dans
le
cadre
de
vacations,
apportera
son
soutien
technique
aux
enseignants
de
la
Commune. Il
est
apparu
à
la
Commune
de
RUY
MONTCEAU
que
la
bonne
organisation
de
ce
service
et
la
qualité
des
prestations
des
moniteurs
seraient
meilleures
si
l’on
sollicitait
des
moniteurs
habitués
au
public
de jeunes
enfants.
Dans
cette
perspective,
une
négociation
a
été
conduite
avec
l’association
La
Fraternelle
de
Bourgoin-Jallieu.
Au
terme
de
cette
négociation,
la
Commune
et
l’ Association
ont
arrêté
les
positions
suivantes :
Article
1
L'association
LA
FRATERNELLE
mettra
à
la
disposition
de
la
Commune
de
RUY
MONTCEAU
pour
la réalisation
des
actions
de
soutien
pédagogique
à l'initiation
sportive
dans
le primaire,
un
moniteur
EPS
qui
interviendra
dans
les
écoles
primaires
de
la Commune
soit
11
heures
hebdomadaires
(8
h
sur
Ruy
et 3
h
sur
Montceau).
Article
2
La
gestion
des
salaires
et
charges
de
ce
moniteur
EPS
sera
assurée
par
l’association
LA
FRATERNELLE
qui
se
couvrira
également
en
assurance
pour
tous
les
risques
encourus
avec
lui dans
le cadre
de
sa mission. Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ee
ID
: 038-213803489-20220209-DELIB2022
015-DE
Mairie
deL©
Salarié
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
pour
cette
action
par
l’association
LA
Ruy-MonteR
A
TERNELLE
devra
être
titulaire
des
diplômes
requis
par
l'Education
Nationale
pour
intervenir
dans
le
cadre
et
le
temps
scolaire.
Il
interviendra
sous
l’autorité
du
Directeur
de
l’école
concernée.
Article
4
La
Commune
fera
son
affaire,
en
accord
avec
les
Directeurs
des
écoles
concernées,
des
autorisations
à
obtenir
de
l’Administration
de
tutelle
de
ces
écoles:
l’Inspection
de
l'Education
Nationale.
L’association
LA
FRATERNELLE,
par
contre,
devra
à
tout
moment
pouvoir
certifier
la
compétence
effective
de
son
moniteur
et
son
bon
état
de
santé.
Article
5
La
Commune,
dans
le
cadre
de
sa
couverture
en
responsabilité
civile,
signalera
à
son
assureur
les
conditions
et
les
modalités
d’intervention
de
ce
moniteur
EPS.
Article
6
Les
responsables
des
établissements
scolaires
dans
lesquels
interviendra
le
moniteur
EPS
rempliront
une
feuille
de
passage
attestant
de
la
bonne
exécution
des
missions
de
ce
moniteur.
La
copie
de
ce
document
sera
adressée
à la
Commune
en
appui
des
demandes
de
règlement.
Article
7
La
Commune
de
RUY
MONTCEAU
règlera
trimestriellement
à
l’association
LA
FRATERNELLE,
sur
présentation
d’une
facture
par
cette
dernière,
les
salaires
et
charges
diverses
générés
par
l’exécution
des
missions
définies
ci-dessus.
Ce
règlement
se
fera
sur
la
base
d’un
coût
horaire
de
33
€
qui
sera
versé
au
bénéfice
du
compte
de
l’association
LA
FRATERNELLE.
En
ce
qui
concerne
l’indemnité
kilométrique,
elle
suivra
le
coût
exact
que
La
Fraternelle
rétrocède
à
ses
salariés,
à
cette
date
0.35
€/km.
Elle
sera
calculée
depuis
le
siège
de
LA
FRATERNELLE
jusqu’à
la
Commune
(10
km
AR).
Article
8
En
application
du
principe
de
loyauté,
nos
éducateurs
sportifs
ne
pourront
effectuer
aucune
intervention
dans
vos
établissements
à
titre
personnel
et
ce
pendant
une
durée
de
2
ans
à
compter
de
l’issue
de
cette
convention.
Article
9
L’une
ou
l’autre
des
parties
pourra
mettre
fin
à
cette
convention
à
la
fin
de
chaque
année
scolaire,
mais
après
en
avoir
averti
l’autre
partie
au
moins
un
mois
à
l’avance
(au
plus
tard
le
31
mai)
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Si
cet
avertissement
n’intervenait
pas,
la
convention
serait
considérée
comme
reconduite.
Hôtel
de
Ville
° 495,
rue
de
la
Salière
+ CS
41234
+ 38307
Ruy-Montceau
Cedex
+ Tél.
04
74
43
57
45
Courriel
:mairie@ruy-montceau.fr
+ Site
:www.ruy-montceau.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ee
ID
: 038-213803489-20220209-DELIB2022
015-DE
Mairie
deLa
Commune
de
RUY
MONTCEAU
5e
réserve
le
droit
de
dénoncer
la
présente
Ruy-Monteeah
vention
unilatéralement
si
des
incidents
graves
intervenaient
mettant
en
cause
directement
le
moniteur
EPS.
Article
11
L’association
LA
FRATERNELLE
se
réserve
le
droit
de
dénoncer
la présente
convention
si
le règlement
d’un
trimestre
échu
n’intervenait
pas
50 jours
après
la production
de
la facture.
Article
12
Les
conditions
de
prise
en
charge
horaire
par
la
Commune
des
salaires
et
charges
seront
révisables
annuellement
ainsi
qu’éventuellement
l’indemnité
kilométrique.
Article
13
Pour
tous
litiges
qui
pourraient
intervenir
dans
l’exécution
de
cette
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l’arbitrage
de
Monsieur
le
Sous-Préfet.
Si
un
accord
n’intervenait
pas,
une
procédure
pourrait
être
engagée
devant
les
instances
adéquates. Article
14
La
présente
convention
prendra
effet à compter
du
mois
de
septembre
2021.
Article
15
Pour
signer
la
présente
convention,
les
parties
ont
élu
domicile
en
Mairie
de
RUY
MONTCEAU Le
Président
de
LA
FRATERNELLE
Le
Maire
de
RUY
MONTCEAU
Pierre-Jean
BADIN
Denis
GIRAUD
Hôtel
de
Ville
+ 495,
rue
de
la
Salière
+ CS
41234
+ 38307
Ruy-Montceau
Cedex
+ Tél.
04
74
43
57
45
Courriel
: mairie@ruy-montceau.fr
+ Site
: www.ruy-montceau.fr