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Arrêté - 271 extinction eclairage public ville mireval
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 271 extinction eclairage public ville mireval)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF162/271 RETENIR
. ARRETE DU MAIRE
TT MiREVAL OBJET : EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MIREVAL
VILLE DE
Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement ;
Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 41 ;
Vu la délibération n°22/044 du Conseil Municipal du 21 septembre 2022 relative aux modifications des
conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public ;
Considérant la nécessité :
- de lutter contre la pollution lumineuse, et ses nombreux impacts sur la biodiversité, le sommeil des
habitants, la visibilité du ciel étoilé, en éclairant raisonnablement en fonction de nos besoins réels et en
rétablissant pendant quelques heures un environnement nocturne,
- _ d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande
en électricité,
Considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 10 octobre 2022, l'éclairage public sera interrompu de 23h30 à 05h30, sur l’ensemble
du territoire communal.
Article 2: Les périodes horaires d’extinction pourront être modifiées lors d'évènements particuliers,
notamment à l’occasion de festivités. L’amplitude horaire d'extinction pourra également être adaptée pour
tenir compte des exigences liées à la saisonnalité.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le Responsable des Services
Techniques sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et
publié dans le recueil des actes administratifs et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de
presse. Une copie est également adressée pour information et pour suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de l'Hérault,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
- Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Routes et des infrastructures,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sète Agglopôle Méditerranée,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone,
- Monsieur le Président du S.D.I.S. 34,
;
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Affichage le 28/09/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr