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Arrêté - 0per202018 voie sans issue lieudit kereval
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - 0per202018 voie sans issue lieudit kereval)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
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ARRETE 28 SEI
Envoyé en préfecture le 01/10/2020 Reçu en préfecture le 01/10/2020 Affiché 1s -20CU020 10 : 029-212901979-20200928-OPER202018-AR
portant réglonenfation de la circulation
« Voie sans issue »
lieudit « Keréval » - 29780 Plouhinec
|Arrêté Permanent n° 0/PER/2020/18|
Le Maire de la commune de PLOUHINEC (29780), VU le code de la route, VU le code général des collectivités territoriales/ VU le code général des propriétés des personnes publiques/ VU le code de la voirie routière/ VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes/ des Départements et des Régions/ VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée/ relative à la répartition des compétences entre les Communes/ les Départements, les Régions et FEtat/ Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et ses modifications ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 4 ème partie (signalisation de prescription)/ modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'insfcruction interministérielle sur la signalisation routière/ Considérant que pour assurer la sécurité des plétons et des usagers de la route/ il est nécessaire d'instaurer des panneaux « voie sans issue », au lieudit « Keréval »
ARRETE
ARTICLE l A compter de la parution du présent arrêté/ le lieudit « Kereval » sera placé en « voie sans issue » ARTICLE 2 L/interdjction mentionnée à l'article l ne s'applique pas aux véhicules techniques communaux/ de sécurité et de secours ou de ramassage des ordures ménagères. ARTICLE 3 Les dispositifs de signalisation nécessaires/ à savoir, les panneaux de type « C13a » seront mis en place conformément aux dispositions de la 4 ème Partie (signalisation de prescription) du livre l de l'instruction interministérielle sur la signaiisation routière ; ARTICLE 4 Les dispositions définies par l'article l prendront effet le jour de la mise en place de Fensemble de la signalisation prévue à L/article 3 d-dessus ;
Page l sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2020 Reçu en préfecture le 01/10/2020 Affichée,.,,, ,, -2,OCT.2020 ID ; 029-212901979-20200928-OPER202018-AR
ARTICLE 5 Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprinj en vigueur j ARTXCLE 6 Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Plouhinec ; ARTICLE 7 Conformément à Fartîcle R102 du Code des Tribunaux Administratifs/ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publications ; ARTICLE 8 le Maire de PLOUHINEC, le directeur des services techniques de PLOUHINEC/ logent de Surveillance de la Voie Publique de PLOUHINEC/ Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'AUDIERNE sont chargés/ chacun en ce qui le concerne, de ('exécution du présent arrêté. la Préfecture du Finistère, l'Adjolnt aux travaux/ voirie et sécurité, sont destinataires d'une copie pour information. Affichage : en mairie sur le site de la commune : https://www.p!ouhinec.bzh (urbanisme/arrêtés)
Yvan M{
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notlficaUon, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Commune de PiOUHINEC - rue du Générât de Gaulle - 29780 PLOUHINEC. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux/ dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de RENNES ou, par l'application Informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site Internet suivant : tittp//www.te1erecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet Implicite), un recours contentieux devant [e tribunal administratif de /îCTAEÎpeut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données fRGPDI : La loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'Informattque, aux fichiers et aux libertés s'appllque aux Informations figurant; dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la commune de PLOUHINEC (29780): - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques Internes d'acHvlté et d'usage. Un défaut d'enreglstrement des données entraînera des retards ou une Impossiblilté de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés cl-dessus puissent effectuer [e traitement de ces fnformattons dans le cadre des objectifs mentionnés d-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès/ de rectification, d'effaœment, de limitation, de portablilté de vos données, d'un droit d'opposltlon au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de PLOUHMEC - rue du Générsl de Gaulle - 29780 PLOUHINEC ou via ['adresse mail malrie@ivllle- plouhlnec29.fr Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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