Arrêté - 13 03 23 Arrete reglementaire peche

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Arrêté - 13 03 23 Arrete reglementaire peche Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - 13 03 23 Arrete reglementaire peche)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, E HE +

e F

PRÉFET Direction départementale DU TERRITOIRE . .

DE BELFORT des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°90-2023-03-13-00002

réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Territoire de Belfort

Le préfet du Territoire de Belfort

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du conseil du

22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 436-1 à L. 436-16, et R. 436-3 à R. 436 - 65-8 et R.436-69 à R.436-79 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort,

Monsieur Raphaël SODINI ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons

protégés sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et

végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 9 septembre 2021 portant nomination du

directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, Monsieur Benoît FABBRI ;

VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Territoire de Belfort n°90-2019-12-19-004 du 19 décembre 2019 modifié par l'arrêté préfectoral n°90-2022-01-13-00001 du 13 janvier 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00012 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;

VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-18-00001 du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;

1/8VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale le 22 juin 2022 pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2023 au

31 décembre 2027, dans le département du Territoire de Belfort ;

VU le plan de gestion national anguille (PGA) et son volet Rhône Méditerranée issus du règlement européen R (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 ;

VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération départementale des

associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Territoire de Belfort (FDAAPPMA), en date du 9 septembre 2022 ;

VU l'avis de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté, en date du 2 octobre 2022;

VU l'avis de lOffice français de la biodiversité (OFB) en date du 23 septembre 2022 ;

VU les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté, du 8 février 2023

au 1° mars 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche particulièrement dommageables ;

CONSIDÉRANT que l’anguille est une espèce en voie de disparition et qu'un plan de gestion national prévoit des mesures de sauvegarde de l'espèce,

CONSIDÉRANT l'état de faiblesse des populations de brochets dans le Territoire de Belfort, compte tenu de l'absence de zones de frayère ;

CONSIDÉRANT que le brochet est une espèce protégée selon l'arrêté du

8 décembre 1988, fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire nâtional et que le brochet est inscrit sur liste rouge en tant qu'espèce vulnérable ;

CONSIDÉRANT que des travaux de restauration des frayères à brochet sont en cours sur la Bourbeuse, et qu'il y a lieu de renforcer la protection de cette espèce sur son bassin versant ;

CONSIDÉRANT l'état de conservation défavorable du sandre, en particulier sur la rivière « Bourbeuse », qui constitue son milieu préférentiel dans le département ;

CONSIDÉRANT l'état de faiblesse des populations de truites fario, sur l'ensemble du département, et qu'une gestion équilibrée nécessite un prélèvement adapté ;

CONSIDÉRANT l'état dégradé des populations de truite Fario sur les cours d'eau de la Savoureuse, du Rhôme, de la Saint-Nicolas, de la Coeuvatte et de la Vendeline, et que la mise en place de réserves contribuerait à l'amélioration des peuplements sur ces cours d'eau;

CONSIDÉRANT les indications d'augmentation de la présence du silure sur la rivière la Bourbeuse, la probabilité de concurrence du silure avec le brochet, voire de la prédation du brochet par le silure et l'état dégradé de la population de brochets qui ne s'est pas amélioré malgré les restrictions mises en place en 2018 en matière de pêche (no kill, restriction de la

pêche au vif);

CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre la pêche au vif dans l'objectif de permettre de prélever des silures dans la Bourbeuse pendant la période d'ouverture de la pêche du brochet, jusqu'à ce que la Bourbeuse soit réhabilitée ;

2/8CONSIDÉRANT que les vifs utilisés pour le silure sont moins attractifs pour le brochet, et qu'une sensibilisation des pêcheurs sur la pratique de ce mode de pêche sera effectuée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et protection des milieux aquatiques, afin de limiter les risques de surmortalité de brochets pouvant selon le choix du vif et le site de pêche répondre à ce mode de pêche ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

La réglementation de la pêche dans le département du Territoire de Belfort est fixée conformément aux articles suivants :

I. ESPÈCES DONT LE PRÉLÈVEMENT EST INTERDIT

ARTICLE 1°:

Il est interdit de prélever les espèces mentionnées ci-après :

— Anguille,

— Écrevisse à pattes blanches, écrevisses à pattes rouges, écrevisses à pattes grêles, — Ombre commun,

- Grenouilles autre que grenouilles vertes et grenouilles rousses,

— Black-bass en seconde catégorie piscicole.

En cas de capture accidentelle, tout individu doit être remis immédiatement à l'eau.

Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par les articles R.411-1 à R.411-18 du code de l'environnement.

Toutefois, les interdictions de colportage, vente et mise en vente et l'achat de spécimens vivants ou morts de grenouille rousse ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages (arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection).

IL. TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION

ARTICLE 2 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 1°° catégorie

La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :

1° Ouverture générale :

du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre inclus.

3/82° Ouvertures spécifiques :

+ Grenouille verte et grenouille rousse : du 3° samedi de mai au 3° dimanche de

septembre inclus (la pêche des autres espèces est fermée toute l'année).

+ _Brochet : du dernier samedi d'avril au 3° dimanche de septembre inclus.

ARTICLE 3 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 2° catégorie

La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :

1° Ouverture générale :

du 1° janvier au 31 décembre.

2° Ouvertures spécifiques :

+ Brochet: du 1” janvier au dernier dimanche de janvier, et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, sauf sur la « Bourbeuse » selon les restrictions suivantes :

e Sur l'intégralité du cours d'eau la « Bourbeuse », de la confluence Saint-

Nicolas / Madeleine jusqu’à sa confluence avec l'Allaine et le canal du Rhône

au Rhin : le prélèvement du brochet est interdit toute l'année.

+ Sandre: du 1° janvier au dernier dimanche de janvier, et du 1” juin au

31 décembre.

En cas de capture accidentelle de brochet ou de sandre, en dehors des périodes où la pêche est autorisée, ou sur les secteurs où leur prélèvement est interdit, la remise à l'eau se fera

immédiatement avec le plus grand soin.

+ _Salmonidés : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre, en dehors de

la truite arc-en-ciel dont la pêche est ouverte toute l'année.

+ Grenouille verte et grenouille rousse : du 3° samedi de mai au 31 décembre (la

pêche des autres espèces est fermée toute l'année).

La pêche à la ligne est interdite dans les canaux du domaine public lorsque le niveau d'eau est abaissé de plus d'un mètre.

ARTICLE 4 : Heures d'interdiction

La pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

ARTICLE 5 : Espèces exotiques envahissantes

En cas de capture, les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne et susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques devront _ être détruites et obligatoirement transportées mortes :

«+ poissons: Goujon de l'Amour (Perccottus blenii), Perche soleil (Lepomis gibbosus), Pseudorasbora (Pseudorasbora parva);

4/8. écrevisses: écrevisse américaine (Faxonius limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), écrevisse marbrée (Procambarus fallax).

ARTICLE 6 : Pêche de la carpe de nuit

Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure de la nuit, du 1” janvier au 31 décembre inclus dans les parties de cours d'eau et canaux de

2° catégorie suivants :

Cours d'eau / canaux Limite amont | Limite aval | Rives Longueur

E 1) . on D E concernées [sq

Canal du Rhône au Écluse n°3S à Écluse n°7S à Rive droite | 9,37 km

Rhin (écluses 3$S à Montreux-Château Bourogne et rive

7S) | : gauche |

Bourbeuse Ligne électrique proche Pont en aluminium de | Rive droite 1,4 km

de la STEP la piste cyclable et rive

gauche

La pêche se pratique uniquement à l’aide d'esches d'origine végétale, de bouillettes et de pellets, depuis les berges, et à 4 cannes maximum. Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou

transportée. La pêche de la carpe se pratique en NO-KILL.

En cas de capture d'autres espèces de poissons, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement : poisson chat et perche soleil.) devront être détruites et obligatoirement transportées mortes, les autres espèces devront être immédiatement remises à l’eau avec la plus grande précaution, tant lors de la manipulation que lors de la remise à l’eau.

I. TAILLES MINIMALES DES POISSONS ET GRENOUILLES" “

ARTICLE 7:

La taille minimum de capture des salmonidés est fixée à

+ 30 cm pour la truite Fario ;

+ __25 cm pour les autres salmonidés.

.« La taille minimale de capture du Brochet, dans les eaux de 1" et de 2° catégorie, est

fixée à 60 cm;

.« La taille minimale de capture du Sandre, dans les eaux de 2° catégorie, est fixée à

50 cm;

+ La taille minimale de pêche de la grenouille verte ou rousse est fixée à 8 cm, mesurée du bout du museau au cloaque.

5/8IV. NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES

ARTICLE 8 :

Parcours de graciation toutes espèces

Sur le secteur de l4 Bourbeuse, en rive droite et en rive gauche, à Bourogne, de la ligne

électrique traversant la rivière et proche de la station d'épuration, à la passerelle aluminium de la piste cyclable, tout poisson capturé doit être remis à l'eau immédiatement.

Limitation des captures de salmonidés

Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur aux lignes et par jour, est fixé à

six, dont trois truites fario maximum.

Limitation des captures de carnassiers

Le nombre de captures de carnassiers autorisé par pêcheur aux lignes et par jour, est fixé à un (brochet ou sandre), sauf sur la Bourbeuse où la capture du brochet est interdite.

V. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS

ARTICLE 9:

Dans les eaux de la 1” catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à un, ainsi que six balances et la vermée.

Dans les eaux de la 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à

quatre, ainsi que six balances, la vermée, l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du

baril pour la pêche des vairons et autres poissons, d'une capacité de 2 litres maximum.

Dans les eaux classées en 2° catégorie, pendant la période du dernier dimanche de janvier au dernier samedi d'avril exclus, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres susceptible de capturer le brochet de manière non accidentelle, est interdite, à l'exception de la pêche à la mouche artificielle.

Sur le secteur de la Bourbeuse, en rive droite et en rive gauche, à Bourogne, de la ligne

électrique traversant la rivière et proche de la station d'épuration, à la passerelle aluminium de la piste cyclable :

. la pêche au vif est interdite toute l'année ;

. seul l'emploi d'hameçons sans ardillon est autorisé.

6/8VI. __INTERDICTION DE PÊCHE

ARTICLE 10 : Réserves

Des réserves temporaires de pêche sont mises en place sur les sections de rivières désignées ci-dessous. Toute pêche est interdite à quelque époque que ce soit dans ces parties de cours d'eau. Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.

Cours d'eau! Communes Limite amont Limite aval Interdiction jusqu'au

concernés

Savoureuse | Sermamagny | Pont de la RD | Confluence avec

465 le Verboté 31 décembre 2027

Coeuvatte Courcelles Frontière Suisse Limite communale

avec Florimont 31 décembre 2027

Vendeline Réchésy Frontière Suisse. Pont de l’ancien

Moulin 31 décembre 2027

Saint Angeot Limite Limite communale

Nicolas communale de | de Vauthiermont

Lachapelle- 31 décembre 2027

SOUS-

Rougemont

Rhôme Auxelles-Haut | Lieu-dit « Rière Lieu-dit « le

les scies » village » 31 décembre 2027

VIL DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DOMAINE PUBLIC DE |

L'ÉTAT

ARTICLE 11:

Sur le domaine public de l'État, toute pêche est rigoureusement interdite :

. depuis les rives dès lors que celles-ci sont équipées d'installations portuaires de

commerce ou de plaisance ;

+ à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de

l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d'une ligne. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité

de tout barrage et de toute écluse (article R.436-71 du code de l'environnement). Les clauses du cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'État sont applicables.

7/8VIH. EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

ARTICLE 12 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Territoire de Belfort, N°90-2019-12-19-004 du 19 décembre 2019 ainsi que l'arrêté modificatif N° 90-2022-01-13-00001 du 13janvier 2022.

ARTICLE 13:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.

Une copie du présent arrêté sera transmise au président de la fédération

départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au chef du service des voies navigables de France (VNF), au groupement de gendarmerie, ainsi qu'au maire des communes du département du Territoire de Belfort pour affichage.

ARTICLE 14 :

Le directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à Belfort, le

Pour le préfet, et par délégation,

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication :

— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.

— soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.

— soit directement d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

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