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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 183 Arr. Temp. ODP Travaux de demontage de grue au 13 avenue Brizeux PAVOINE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville & nature Réglementation temporaire Autorisant l’occupation du domaine public Travaux de démontage de grue avec grue mobile 13 avenue Brizeux Le 05 août 2024 PM_A_24183 SB Le Maire de Pacé, e ÿ Ÿ Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L.2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route, annexé à l'ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du livre | — 8ème partie (signalisation temporaire), Vu l’arrêté municipal du 10 août 1990 relatif aux occupations du domaine public ; Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine public ; CONSIDÉRANT la demande présentée par M Hector DE FLORIS, représentant l’entreprise PAVOINE, 3 rue Denis Papin — BP 27434, 35174 Bruz Cedex; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de garantir la sécurité de tous. ARRÊTE ARTICLE 1° Dans le cadre des travaux de démontage d’une grue sur le chantier au 13 avenue Brizeux, l’entreprise PAVOINE est autorisée à occuper le domaine public, pour stationner une grue mobile et un semi-remorque en demi chaussée, devant l'immeuble en construction. La circulation sera alternée sur toute la longueur de l’emprise du stationnement par panneaux B15 et C18 ARTICLE 2 L'entreprise mettra la signalisation adéquate pour réserver et protéger l’emprise du chantier. Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex < 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace Ville & nature ARTICLE 3 Ces prescriptions seront applicables du lundi 08 août 2024, de 07h00 à 19h00. ARTICLE 4 Toutes dispositions seront prises pour éviter les accidents par chute de matériaux pour tout motif aux ouvriers et usagers de la voie publique. Il sera, notamment, établi des planchers horizontaux de service et de protection, des bardages verticaux ainsi que des voiles plastiques pare-poussières (si nécessaire). Tout danger, mêmetemporaire, sera signalé à l'attention du public. ARTICLE 5 En contrepartie de l’occupation du domaine public communal, l’entreprise PAVOINE versera à la ville de Pacé une redevance calculée comme suit : Surface Tarif Durée frais de Redevance Exonération | Redevance occupée applicable dossier totale due 120m? 0,32€/j/ml 1 jours 9,50€ 47,90 € € non 47,90 € ARTICLE 6 Le présent arrêté est accordé sous réserve des droits des tiers. Il sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai cité dans l’article 2. L’inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande. ARTICLE 7 Le pétitionnaire est averti qu'il doit se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux dispositions du code de Police et Arrêtés Municipaux en vigueur. En cas d'infraction, le pétitionnaire sera poursuivi devant la juridiction compétente. ARTICLE 8 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. ARTICLE 9 æ Mme la Directrice Générale des Services, æ Mle Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ, æ M.le Chef de la Police Municipale, M.le Directeur de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Pacé, le 23 juillet 2024 Pour Le Maire, l’Adjointe déléguée Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex ER 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh