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Arrêté - PM A 25 005 reg temp ODP grutage avenue brizeux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 005 reg temp ODP grutage avenue brizeux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
— Grutage
de
matériaux
sur
bâtiment
PM-A_25_
005
RF
Le
Maire
de
Pacé,
#
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants;
:
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000, modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —
8ème
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
’
Vu
l'arrêté
PM_A_22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur.
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
‘#
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
PIARD
Thibaud,
représentant
l’entreprise
JFB
LEVAGE
domicilié
Za
Mivoie,
7
rue
des
champs
ruffaux
35136
Saint
Jacques
de
la
Lande
#.
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le cadre
des
travaux
de
grutage
des
matériaux
sur
bâtiment,
l’entreprise
JFB
LEVAGE
est
autorisé
à stationner
une
grue
au
13
avenue
Brizeux
sur
la chaussée.
Le
pétitionnaire
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et autres
usagers
de
la route.
ARTICLE
2
:
La
circulation
sera
alternée
à
hauteur
du
chantier
mobile,
avec
mise
en
place
d’un
feu
tricolore.
La
circulation
piétonne
devra
être
maintenue
ou
déviée
en
toute
sécurité.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
ms
02
23 41
30 00 -
mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
Ces
prescriptions
seront
applicables
à
partir
du
lundi
13
janvier
2025,
de
08h45
à 14h.
ARTICLE
3
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
ARTICLE
4
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
l’entreprise
JFB
LEVAGE
versera
à
la
ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
dossier
|
Redevance
totale
|
Exonération
occupée
applicable
60
m?
0,32€/j/m?
1 jour
9,50€
28.70€
Non
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
;
+
M
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
Pacé,
M.
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Pacé,
ee
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
Monsieur
PIARD
Thibaud,
représentant
l’entreprise
JFB
LEVAGE
domicilié
Za
Mivoie
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
herve
DEPOUEZ
1
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh