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Déliberation - 08 pj protocole transactionnel type
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 08 pj protocole transactionnel type)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Page 1 sur 6
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Sceaux, représentée par Monsieur le maire de Sceaux
ci-après désignée le « Bailleur à Construction »,
D’UNE PART
ET
ci-après désigné le « Preneur à bail commercial »,
D’AUTRE PART
Les Bailleur à construction, et le Preneur à bail commercial seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ». Page 2 sur 6
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
1 . Le , la commune de Sceaux a conclu un bail à construction avec , portant sur des volumes immobiliers situés sur des parcelles cadastrées section , sur le territoire communal.
Le bail à construction, consenti pour une durée de , est entré en vigueur le , et court jusqu’au .
Ce bail à construction a été conclu dans le cadre de la réalisation de la zone d’aménagement concerté sur l’îlot Charaire, et le preneur à bail à construction y a édifié une vingtaine de locaux commerciaux.
Le preneur du bail à construction, , au titre des droits réels dont il dispose sur les biens jusqu’au , a consenti aux occupants successifs des baux commerciaux.
Au titre des stipulations du bail à construction (Annexe n°1), il est prévu un droit de préférence au profit des locataires commerciaux en place à l’arrivée du terme du bail à construction :
« Le Preneur ne pourra louer les constructions édifiées par lui pour une durée excédant celle du présent bail. En conséquence, à l’expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d’occupation quelconque consentis par le Preneur ou ses ayants cause prendront fin de plein droit.
Toutefois, si l’usage des parties commerciales venait à être maintenu à l’expiration du bail à construction, le Bailleur s’engage à donner priorité aux commerçants qui souhaiteraient poursuivre leur activité, et ce, à des conditions qui devront être librement négociées. »
2 . Par acte sous seing privé en date du , , Preneur du bail à construction, a donné à bail commercial à Preneur à bail commercial un local à usage de , sis à Sceaux (92330) Ilôt Charaire- et désignés comme suit:
Ce bail a été conclu pour une durée de à compter du , moyennant un loyer de base annuel de € HT (Annexe n°2 : Bail commercial du ).
3 . Dans la perspective de garantir la continuité de son exploitation commerciale à l’issue du bail à construction, le Preneur à bail commercial a sollicité la commune de Sceaux.
Cette dernière étant particulièrement attachée au dynamisme commercial du territoire et consciente de la difficulté rencontrée par le Preneur à bail commercial, les parties se sont rapprochées pour formaliser leur accord en régularisant le présent Protocole. Page 3 sur 6
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
1.1. Engagements de la commune de Sceaux
Comme il est rappelé ci-avant, il est prévu, aux termes du bail à construction conclu le , un droit de préférence au profit du locataire en place à l’issue dudit bail :
« Le Preneur ne pourra louer les constructions édifiées par lui pour une durée excédant celle du présent bail. En conséquence, à l’expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d’occupation quelconque consentis par le Preneur ou ses ayants cause prendront fin de plein droit.
Toutefois, si l’usage des parties commerciales venait à être maintenu à l’expiration du bail à construction, le Bailleur s’engage à donner priorité aux commerçants qui souhaiteraient poursuivre leur activité, et ce, à des conditions qui devront être librement négociées. »
Dans le cadre des présentes, et dans l’hypothèse où elle entendrait maintenir l’usage commercial des locaux et rester propriétaire de ceux-ci à l’issue du bail à construction, la Commune s’engage, sous réserve des textes législatifs et règlementaires alors en vigueur, à se substituer au bailleur commercial et à poursuivre le bail commercial dans les conditions de son dernier renouvellement, aux mêmes charges et conditions.
Ce faisant, la Commune garantira ainsi la propriété commerciale, la continuité du droit d’occupation et de l’exploitation, de Preneur à bail commercial ou du cessionnaire de son fonds de commerce ou de son droit au bail aux mêmes charges et conditions que le bail commercial qui sera en vigueur.
La commune de Sceaux ne sera tenue de cet engagement qu’à la condition que l’activité du preneur à bail commercial, dans les conditions de son dernier renouvellement, corresponde à une activité relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de proximité » ou « restauration » au sens de l’article R.151-37 du code de l’Urbanisme en vigueur au jour des présentes, à l’exclusion des activités référencées dans la nomenclature d’activités française en vigueur au jour de la signature des présentes sous les codes :
o 56.10C « Restauration rapide » ;
o 56.29B « Préparation alimentaire sans service au public » ;
o 47.26Y « Commerce de détail de produits à base de tabac ».
Dans l’hypothèse où les lieux seraient utilisés pour une de ces activités, le bail commercial prendra fin en même temps que le bail à construction, conformément aux dispositions de l’article L.251-6 du code de la construction et de l’habitation.
Les parties conviennent qu’un avenant au bail commercial en cours formalisant cette substitution sera établi par la commune de Sceaux et adressé au locataire commercial en place dans un délai maximum d’un mois avant la fin du bail à construction. Page 4 sur 6
1.2. Engagements du Preneur à bail commercial
Le Preneur à bail commercial (et/ou le cessionnaire de son fonds de commerce ou de son droit au bail) s’engage à poursuivre l’exploitation commerciale du local commercial à l’issue du bail à construction, et à respecter les droits et obligations résultant du bail commercial à l’égard du bailleur à construction.
En contrepartie de l’engagement de la commune de Sceaux de se substituer aux droits et obligations du bailleur commercial à la fin du bail à construction, le preneur à bail commercial s’engage à verser à la commune de Sceaux une indemnité égale à pour cent ( %) HT du montant annuel HT du loyer résultant du bail commercial dû au titre de l’année de signature du protocole, multiplié par le nombre d’années restant à courir jusqu’au terme du bail à construction, savoir la somme de euros HT.
En outre, le Preneur à bail commercial s’engage à informer tout ayants cause ou ayant droit de l’existence du bail à construction et du présent protocole d’accord garantissant la pérennité de l’exploitation commerciale telle que prévue à l’article 1.1 des présentes.
Le Preneur à bail commercial s’engage également à informer la commune de toute cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail, et à faire intervenir la commune, en tant que Bailleur à construction, à l’acte de cession du fonds.
Enfin, le Preneur à bail commercial s’oblige, pendant toute la durée du protocole, à rappeler et à faire prendre par ses ayants-droits et ayants-cause successifs, l’engagement de respecter le présent protocole.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
2.1. Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
2.2. Dans le cas où le présent protocole d’accord serait signé à des dates différentes, le protocole d’accord prendra effet à compter de la dernière signature qui y sera apposée.
ARTICLE 3 – DUREE
Le protocole prendra fin au plus tard à l’arrivée du terme du bail à construction consenti par la commune de Sceaux le .
ARTICLE 4 – CADUCITE
Les Parties conviennent expressément que le présent protocole sera caduc de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater, en cas de :
- résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur commercial ou du locataire commercial ; - non-respect par l’une des parties des engagements mentionnés au présent protocole.
ARTICLE 5 – DECLARATIONS
Les Parties confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement, telles qu’elles figurent en tête des présentes. Page 5 sur 6
Les Parties déclarent que :
- la conclusion et l’exécution par elles des présentes ainsi que la réalisation des opérations qui y sont prévues ne violent et ne violeront pas ses actes constitutifs ou tout accord ou acte conclu par elles ou affectant ses actifs ;
- elles ont le pouvoir de conclure et d’exécuter les présentes et les opérations qui y sont prévues, et ont obtenu toute autorisation sociale ou autre préalable nécessaire à cette fin ;
- les sociétés ont leur siège social en France, à l’adresse indiquée en tête des présentes ;
- elles ne font pas l’objet d’une décision de sauvegarde de justice, ni d’aucune mesure restreignant sa capacité civile et/ou de disposition ;
- elles ne font pas actuellement l’objet, et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation totale ou partielle de leurs biens.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE – EXECUTION DE BONNE FOI
Les Parties s'engagent à conserver le présent Protocole et son contenu ainsi que toute information qui aurait pu être obtenue par l'une des Parties et concernant l'une des autres Parties pour les besoins de ce Protocole, strictement confidentiels et à ne pas divulguer et ne pas laisser divulguer l'existence et tout ou partie des présentes, sauf accord préalable et écrit entre elles.
Elles sont toutefois autorisées à communiquer le présent avenant :
- à leurs conseils, associés, dirigeants, administrateurs, équipe dirigeante, mandant, mandataires ;
- à toute personne :
soit pour se conformer à une obligation légale, à une sentence arbitrale ou une décision de justice ;
soit pour répondre à toute demande émanant d'autorités judiciaires, administratives ou boursières ;
soit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole, à condition dans ce cas que le tiers auquel le Protocole doit être communiqué soit légalement tenu au secret professionnel ou, dans le cas contraire, ait préalablement été notifié de la confidentialité des présentes.
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Protocole qui forme un tout indissociable et à prêter leur entier concours à la préparation et la signature de tous documents rendus nécessaires pour l’exécution des stipulations du Protocole, le cas échéant.
ARTICLE 7 – NOTIFICATIONS ET ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile : - Pour la Mairie de Sceaux, à l’Hôtel de Ville
- Pour le Preneur à bail commercial, à son siège social.
Toute notification effectuée au titre du Protocole devra être faite par écrit et sera réputée avoir été correctement effectuée si elle est délivrée à l’adresse de la Partie telle qu’elle figure sur son extrait K- bis le plus récent à la date de notification ou à toute autre adresse que les Parties pourraient indiquer par écrit ultérieurement, par porteur ou service de courrier express (DHL, Chronopost, etc.), courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Pour toute notification, la date de l’avis de réception ou de première présentation (en cas de retrait postérieur) sera le point de départ de tout délai. Page 6 sur 6
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE-CONTESTATIONS
Le présent Protocole est régi par le droit français.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution du Protocole doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai de quinze jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend résultant du présent Protocole (interprétation, validité, exécution) ou en relation avec celui-ci même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de demande incidente y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête est soumis au Tribunal compétent de Nanterre.
ARTICLE 9 – FRAIS
Chacune des Parties supportera les frais, droits et honoraires qu’elle aura exposés pour la rédaction et la négociation du Protocole ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence.
La commune de Sceaux représentée par
le maire (le Bailleur à construction)
Le Preneur à bail commercial
Pièces jointes :
- Bail commercial du
- Bail à construction du