Déliberation - 20221215 pj 08 convention type creches associatives 0

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Déliberation - 20221215 pj 08 convention type creches associatives 0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 20221215 pj 08 convention type creches associatives 0)Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs, CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre la ville de Sceaux, représentée par le maire en exercice, M. Philippe Laurent, autorisé par délibération du conseil municipal du , ci-après désigné par la Ville, d’une part

et

L’association dont le siège est domicilié au représentée par son président M. autorisé par son conseil d’administration, à agir au nom de leur association, d’autre part,

Il est exposé ce qui suit :

L’association a créé des structures d’accueil Petite enfance associatives bénéficiant d’un agrément pour accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.

Compte tenu de l’intérêt pour la Ville d’augmenter et diversifier l’offre de places d’accueil collectif en soutenant les différentes structures de mode de garde d’enfants sur son territoire, la Ville a décidé de mettre en œuvre avec ces associations une convention de partenariat qui fixe les modalités de collaboration entre les deux parties.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : obligations de l’association

L’association «Associations», dont le local se situe à Sceaux, « adresse » participe à l’accueil régulier des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans dont les parents travaillent.

Pour ce faire, elle doit être agréée par la Protection Maternelle et Infantile, service du conseil départemental des Hauts-de-Seine et adhérer au principe de la prestation de service unique mis en place par la CNAF.

Elle doit par ailleurs se conformer à la législation en vigueur dans le domaine du droit du travail et du droit de la santé publique et souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques en matière de responsabilité civile et de responsabilité professionnelle. A ce titre, elle doit fournir annuellement à la Ville les justificatifs des assurances souscrites.

L’association s’engage :

- à se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d’équipements recevant du public, en matière de santé publique (directives des services vétérinaires notamment) et en matière de mode de garde d’enfants ;

- à informer la Ville, de toute vacance de disponibilité de place au sein de sa structure d’accueil petite enfance et à examiner avec elle les modalités d'attribution de ces places.L’association s’engage à transmettre :

 avant le 31 mars de chaque année les comptes de l’année n-1 établis conformément au plan comptable général simplifié ;

 avant le 31 décembre, les comptes prévisionnels, pour l’année à venir, conformément au plan comptable général simplifié ;

 tout rapport produit par le commissaire aux comptes

 le procès verbal de la commission de sécurité après chaque passage de cette dernière.

Par ailleurs, elle s’engage :

 à informer la Ville en cas de déménagement hors commune d’une famille bénéficiaire d’une place d’accueil par le comité technique d’attribution ;

 à informer la Ville de toute modification relative à son règlement de fonctionnement et à transmettre un exemplaire correspondant chaque année ;

 à transmettre les statuts et le règlement intérieur de l’association ;

 à communiquer la copie du contrat signé avec les parents de chaque enfant scéen accueilli dans la structure à la demande de la Ville et des réactualisations éventuelles en cours d’année ;  à communiquer mensuellement à la Ville le nombre d’heures de présence pour chaque enfant scéen accueilli dans la structure à la demande de la Ville. Les états doivent faire apparaître l’adresse des parents, l’état civil des enfants et l’état de leur présence réelle durant le mois ;  à inviter le maire de la Ville, ou son représentant, à la réunion de l’assemblée générale annuelle ;  à transmettre à la Ville les comptes rendus des réunions de l’assemblée générale et des réunions du conseil d’administration ;

 à mentionner la Ville comme partenaire lors des actions de communication.

Article 2 : obligations de la Ville

La Ville s’engage à présenter la structure d’accueil petite enfance associative dans toutes les publications municipales relatives aux modes de garde de la petite enfance.

Dès réception d'une information relative à la vacance d'une place, la Ville s'engage à étudier les dossiers correspondants en comité technique d’attribution.

La Ville tiendra l’association informée des propositions d’admission des places.

Le courrier d’attribution sera émis par la Ville. Seul ce dernier permettra le déclenchement du versement de la participation financière par la Ville à l’association.

La Ville s’engage à apporter son conseil technique autant de fois que nécessaire afin d’aider l’association à remplir ses obligations et sa mission de garde d’enfants (respect des normes d’hygiène et de sécurité…).

Article 3 : participation financière de la Ville à compter du 1er janvier 2023

La Ville s’engage à verser en contrepartie de cette action menée en partenariat, une subvention calculée sur la base d’un montant de 1 € x nombre d’heures mensuelles indiquées dans le contrat et donc facturées aux parents (dans le cadre de la PSU), ce, pour chacun des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans (dérogation possible jusqu’au 1er jour d’entrée en école maternelle).Les familles devront obligatoirement être domiciliées sur la ville de Sceaux ; un justificatif de domicile pourra être demandé en cas de contrôle aléatoire.

Les heures d’accueil occasionnel ne seront pas prises en charge par la Ville.

Cette subvention sera versée au vu du contrat signé avec les parents en conformité avec les modalités de versement de la prestation de service unique.

L’association s’engage à fournir également l’état mensuel de présence des enfants. Cet état sera signé du président ou de son représentant et sera transmis à la Direction de la petite enfance dans le courant du mois suivant.

Article 4 : durée de la convention - résiliation

La présente convention est consentie pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2023. Elle se renouvellera par reconduction expresse, par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, adressée trois mois au moins avant la date d’expiration fixée au 31 août.

La reconduction expresse ne porte pas sur le montant de l’aide financière de la Ville, conformément au principe de l’annualité budgétaire. La Ville fixera annuellement, dans le cadre du budget afférent à l'exercice concerné, le montant du concours financier qu’elle décidera d’apporter à l’association et qui fera l’objet le cas échéant d’un avenant à la présente convention.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure.

Fait à Sceaux, le

Pour la Ville, Pour l’association, Le maire, Le Président,

Philippe LAURENT