Arrêté - PREF81 Reglementation temporaire carburant et artifices ARD Castres 190423

Documents similaires

Arrêté - 231026 Reglementation temporaire artifices carbura

Arrêté - ap interdiction temporaire carburant et artifices

Arrêté - 241029 AP reglementation temporaire artifices carb

unknown - Calendrier sophro Creadiaz Castres

Arrêté - AP 26102023 reglementation temporaire artifices ca

Arrêté - 09 07 ap reglementation temporaire artifices carbu

Arrêté - AP reglementation artifices et carburant fetes de

Arrêté - 30 10 ap 29102024 reglementation temporaire artifi

Arrêté - 29 10 ap 26102023 reglementation temporaire artifi

Arrêté - AP Carburants Artifices 14juillet2026

Arrêté - PREF81 Reglementation temporaire carburant et artifices ARD Castres 190423 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Dourgne. Lien du pdf (Arrêté - PREF81 Reglementation temporaire carburant et artifices ARD Castres 190423)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E

PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 19 avril 2023

réglementant temporairement la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes de l'arrondissement de Castres

du vendredi 21 avril 2023 à 8 h 00 au lundi 24 avril 2023 à 8 h 00

Le préfet du Tarn,

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à

la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales l’article L.2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;

Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn:

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;

Tél : 05 63 45 6161

Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr

1/5Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn;

Vu l'arrêté instituant un périmètre de protection dans le centre-ville de la commune de Soual, aux abords de la base vie du chantier de l’A69 de Puylaurens, de la base de loisirs de la communauté de communes Sor et Agout, de la zone d'activité de Soual, de la sous- préfecture de Castres, du site Pierre Fabre de Soual, du site Pierre Fabre de Castres de la zone industrielle de la Chartreuse à Castres;

Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres

suscite une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus de 70 actions contre le projet

autoroutier de l’A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte; que les bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l’A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 février 2023 au 13 février 2023 à Balma (31), dégradations qui ont été revendiquées le 13 février 2023 dans un communiqué de presse par Extinction Rébellion selon ces termes : « Afin d'adresser un avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint la façade du bâtiment, collé et tagué des messages et saccagé du matériel stocké à l'extérieur » ; des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire » ; qu'il a été constaté lors

de ces dégradations des tags comme «Stop A69», « Nouvelle génération écocidaire,

« Acab » (soit « AÏl cops are bastards »);

Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs Les Soulèvements de la

Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion et la Confédération Paysanne, ont annoncé via

la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation d'un rassemblement revendicatif du 22 au 23 avril 2023 intitulé « A69, SORTIE

DE ROUTE !!! » le long du tracé du projet autoroutier ;

Considérant la manifestation revendicative organisée par la Confédération Paysanne du Tarn et ATTAC Tarn sur la voie publique, le samedi 22 avril 2023, de 14h00 à 18h00, sur une partie de la RN 126, qui a été déclarée à la Préfecture du Tarn le mercredi 19 avril 2023 ;

Considérant, que parmi les organisations à l'origine du rassemblement intitulé « A69, SORTIE DE ROUTE », figure le groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » connu pour son incitation à des actions radicales et violentes; que cette organisation appelle ainsi sans discontinuer les militants à converger massivement vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres-Toulouse, afin de le stopper par tous moyens; que de même, le collectif Extinction Rébellion organise des réunions dans plusieurs villes de France, pour préparer et mobiliser des militants pour cette action; que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ; que notamment, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » a publié un post le 14 mars 2023

Tél OS 63 45 6161

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr

2/5«soyons des milliers à nous retrouver les 22 et 23 avril prochain lors de la manifestation

SORTIE DE ROUTE pour mettre fin aux travaux ;

Considérant les affrontements très violents survenus lors de la manifestation organisée les 25

et 26 mars 2023 à Sainte-Soline (79) après l'appel à la mobilisation lancé par la

Confédération Paysanne, le collectif « Les Soulèvements de la Terre» et « Bassines Non

Merci» contre les retenues de substitution, manifestation au cours de laquelle ont

notamment été utilisés des cocktails incendiaires à l'encontre des forces de sécurité

intérieure et de leurs équipements ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces de sécurité

intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les

nuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement,

d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement ;

Considérant que le rassemblement organisé les samedi 22 et dimanche 23 avril 2023 et la

manifestation revendicative organisée le samedi 22 avril 2023 contre le projet autoroutier A69 Castres - Toulouse sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre ;

Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées; qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, répond à cet objectif ;

Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs et artifices de

divertissement à l’occasion du rassemblement organisé les samedi 22 et dimanche 23 avril 2023 et de la manifestation revendicative organisée le samedi 22 avril 2023, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport dans les communes situées dans l'arrondissement de Castres, notamment en amont de la manifestation annoncée les samedi 22 et dimanche 23 avril 2023 prochains, dès lors que le montage de leur « base arrière » est annoncé sur les réseaux sociaux dès le 21 avril 2023:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn

Arrête

Article 1° — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décret

n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de

divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes situées dans l'arrondissement de Castres

Tél: 05 63 45 6161

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwuw.tarn.£ouv.fr

3/5du vendredi 21 avril 2023 à 8 h 00 au lundi 24 avril 2023 à 8 h 00

- dans l'espace public ou en direction de l'espace public ;

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ; - Sur la voie publique.

Article 2 - La vente, le transport, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes de l'arrondissement de Castres du vendredi 21 avril 2023 à 8 h 00 au lundi 24 avril 2023 à 8 h 00.

Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 2.

Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits dans les communes de l'arrondissement de Castres du vendredi 21 avril 2023 à 8 h 00 au lundi 24 avril 2023 à 8 h 00, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants et exploitants des stations services situées dans les communes de l'arrondissement Sud du département, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 — La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 21 avril 2023 à 8 h 00 au lundi 24 avril 2023 à 8 h 00 sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements dans les communes de l'arrondissement de Castres.

Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous'

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.tarn.gouv.fr.

‘Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 810173 Albi Cedex 9; - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du © mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 63 45 6161

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr

4/5Article 9 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les commerces vendant les produits visés par le présent arrêté et les mairies du département.

Le Préfet,

NV. ee * François-Xavier LAUCH

Tél. 05 63 45 6161

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.eouv.fr

5/5