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Arrêté - 1707814596 ARRETE n1 2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1707814596 ARRETE n1 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VS ARRETE N°1
MISE EN DEMEURE
DE MR ALAIN MABRU
Le Maire de Tauves, sur demande des services d'Orange,
Les services d'Orange constatent que les plantations rendent impossible les opérations de maintenance et de raccordement du réseau de communications téléphoniques et nous ont alerté à cet effet,
Cet élagage est nécessaire au voisinage des lignes aériennes de communications électroniques (internet, télévision, et téléphone) car ces lignes sont utilisées par l'ensemble des Fournisseurs d'Accès à internet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2-1, L2212-2-2, L2542-3 et 4,
Considérant que les arbres implantés sur la propriété de Monsieur Alain MABRU, domicilié à la Modère 63690 TAUVES, propriété située au Theil Saint Gal 63690 TAUVES, empiètent sur la voie communale, créant un danger pour la sécurité routière et portant atteinte à la sûreté et à la commodité du passage, risque à caractère répétitif et continu,
Considérant que Monsieur Alain MABRU a été avisé de ces faits par les services Orange et qu'il n'y a pas donné suite,
Considérant que Monsieur Alain MABRU n'a, à ce jour, pris aucune des mesures nécessaires pour supprimer l'empiétement et donc le danger pour la sécurité routière, la sûreté et la commodité du passage, et de manière générale pour la sécurité des personnes,
ARRETE:
Article 1 : Monsieur Alain MABRU, domicilié à la Modère, est mis en demeure de procéder à l'élagage des arbres implantés sur sa propriété au Theil Saint Gal (parcelles ZS 60 et 69) dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'inexécution dans le délai mentionné à l’article 1, il sera procédé, conformément à l'article L 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exécution forcée des travaux d'élagage
destinés à mettre fin à l'avancée des plantations sur l'emprise de voie concernée. Les frais afférents aux opérations seront mis à la charge du propriétaire négligeant.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, notifié à Mr Alain MABRU par lettre recommandée avec accusé de réception, et copie sera adressée aux services d'Orange
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tauves, le 02 janvier 2024
Le Maire, Christophe SERRE
€ Mairie de Tauves
63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
www.tauves.fr
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