Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - fin aide travaux inondations
Déliberation - L25040314AG Aide amelioration habitat bonification
Déliberation - L25040314AG Aide amelioration habitat bonification
Déliberation - 41.Extension dispositif aides complementaires habi
unknown - Modèle type Indemnisation assurance avec FA 020
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Demande+d'aide+au+logement
unknown - Convention de mise à disposition d’un logement
unknown - 20251013 Habitat social Cession d'un logement
Déliberation - 14.04.0057 mise en place d un chantier place cavel
unknown - 2024 09 10 Inondations Mise en place d'un dispositif d'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les logements sinistrés
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Guînes.
Lien du pdf (unknown - 2024 09 10 Inondations Mise en place d'un dispositif d'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les logements sinistrés)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Humanitaire,
Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RECONSTRUCTION : Arras, le 10 septembre 2024
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE
PAR L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
POUR LES LOGEMENTS SINISTRÉS
Rappel et précisions des modalités
À la suite des inondations survenues dans le département du Pas-de-Calais en fin d'année 2023 et début d'année 2024, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a mis en place, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, un dispositif exceptionnel d'aide financière à destination des propriétaires occupants et bailleurs, afin de réhabiliter leur logement sinistré.
Cette aide pourra être attribuée aux propriétaires d'une résidence principale sinistrée située au sein d'une des 315 communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Pour bénéficier de cette aide, les travaux doivent être réalisés par une ou plusieurs entreprises et avoir été effectués après la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune dans laquelle se situe l'habitation. L'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture, ainsi que la mise en œuvre des matériaux et équipements. Les travaux réalisés à partir de matériaux ou équipements achetés directement par le propriétaire sont exclus, à l'exception des propriétaires occupants réalisant une auto-réhabilitation avec un encadrement technique.
Le montant des dépenses des travaux subventionnables correspond au montant des travaux non pris en compte par l'assurance (reste à charge après déduction de l'indemnisation de l'assurance). Dans l'hypothèse où un financement est accordé dans le cadre de l'équipement de l'habitation contre les inondations au titre du fonds Barnier (ex: batardeaux), ce dernier sera obligatoirement déduit de la subvention accordée par l'ANAH.
Le taux de subvention pourra atteindre jusqu'à 90 % des travaux réalisés en fonction des conditions de ressources. Un principe de dégressivité du taux de subvention est appliqué.
Les propriétaires répondant à ces conditions sont invités à renseigner le formulaire sur la plateforme
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/guichet-unique-pas-de-calais-reconstruction . lis
seront ensuite contactés par l'opérateur CITÉMÉTRIE, afin de les accompagner et de les aider à réaliser
leur demande d'aide financière auprès de l'ANAH.
En cas de difficulté d'accès à internet, les propriétaires peuvent également contacter directement
CITÉMÉTRIE au 03-21-16-99-44 en indiquant leur souhait d'être informés et accompagnés sur le
dispositif d'aide relatif aux inondations.
Par ailleurs, l'ensemble des informations et des contacts utiles relatifs aux dispositifs post-inondations sont disponibles au sein d'une rubrique dédiée du site internet des services de l'État dans le département: https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actualites/Actualites/Gestion-des-consequences-des-
A e #
service Départemental
de la Communication Interministérielle
e Ferdinand Buisson
020 ARRAS Cedex 9 EC . € . ad él : 03 21 21 2005 eo www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais X @prefet62
Mél : pref-communication@pas-de-calais.gouv.fr
Ï
O
n
S