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Déliberation - 41.Extension dispositif aides complementaires habitat – Creation de logements dans des greniers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 41.Extension dispositif aides complementaires habitat – Creation de logements dans des greniers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.02.23-41
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 FEVRIER 2026
Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE, Maire, Mme REGALDI, Mme
Conseil municipal : 23 BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, M. PETIGNY,
Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes CRESSER, BAILLY, LAMY, M. MOLIN,
Mmes CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. MARTI, BRUNIAUX,
Nb de conseillers présents | MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M.
participants au vote : 20 ROBERGET, conseillers municipaux.
Nb de procurations : 2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme CALONNE pouvoir à Mme CHATEAU,
Convocation du : Mme LAMY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
17/02/2026
ABSENT : M. POULET
| SECRETAIRE DE SEANCE: M ROBERGET Philippe
DÉLIBÉRATION N° 41:
Extension du dispositif d'aides complémentaires municipales en matière
d’habitat - Création de logements dans des greniers
Madame la Maire rappelle à l'assemblée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29
et L.2122-21;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1 et
suivants relatifs aux politiques locales de l'habitat :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 2023 instituant le
dispositif d'aides complémentaires municipales en matière d'habitat ;
VU le règlement d'attribution des aides complémentaires municipales en matière
d'habitat en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la commune a institué un dispositif d'aides complémentaires
municipales en matière d'habitat visant notamment à favoriser la fusion de deux
petits logements afin de créer un logement d’une surface minimale de 50 m2:
CONSIDÉRANT que l'instruction des dossiers déposés dans le cadre de ce
dispositif met en évidence plusieurs projets d'aménagement de greniers en vue
de la création de nouveaux logements;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à favoriser la production de
logements adaptés aux besoins du territoire, à optimiser l'usage du bâti existant
|. et à lutter contre la vacance et la sous-occupation des immeubles ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission d'examen des aides habitat en
date du 9 février 2026, proposant d'étendre le dispositif existant à la création de
logements dans des greniers, sous conditions de surface minimale :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
- D'ÉTENDRE le dispositif d'aides complémentaires municipales en matière
d'habitat, initialement applicable à la fusion de deux petits logements, à la
création de nouveaux logements par aménagement de greniers.
- DE PRÉCISER que :
l'aide est accordée pour la création d'un logement issu de l'aménagement
d'un grenier, sous réserve que le logement créé atteigne une surface
habitable minimale de 50 m?;
eun même grenier ne peut être scindé en plusieurs logements si cette
division conduit à la création de logements dont la surface habitable est
inférieure à 50 m? ;
epar dérogation à la règle de surface initiale du local, un grenier d'une
surface inférieure à 50 m2 peut être rendu éligible dès lors que le logement
créé après travaux atteint une surface habitable minimale de 50 m2;
- DE FIXER le montant de l’aide à 3 000 € par logement créé dans un grenier,
dans les mêmes conditions financières et administratives que celles prévues
pour l'aide à la fusion de logements.
- DE DIRE que le règlement d'attribution des aides complémentaires
municipales en matière d'habitat sera modifié en conséquence afin d'intégrer
ces nouvelles dispositions.
- D'AUTORISER Mme la Maire
eà signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
e procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits inscrits au
budget communal.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 2 mars 2026
Le Secrétaire de Séance,
Ps
Philippe ROBERGET