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Lien du pdf (unknown - Modèle type Indemnisation assurance avec FA 02042024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
ATTESTATION D’INDEMNISATION IMMOBILIÈRE
D’ASSURANCE PAR SINISTRE DÉCLARÉ
L’assurance ………………………, représentée par …………………………………………… certifie que M/Mme1 ………………………………………… ont déclaré un sinistre « inondation » pour l’évènement reconnu en état de catastrophe naturelle le ……………………. .
Suite à l’expertise des dommages liés à ce sinistre, le montant total des indemnités immédiates et différées pour la partie immobilière s’élève à……………… €, suivant les éléments figurant dans le tableau ci-dessous.
Détail des dommages et des postes d’indemnisation qui concourent au confortement/remplacement/reconstruction de tout ou partie du bien immobilier
Intitulé du poste d’indemnisation Montant des dommages
Montant de
l’indemnité
immédiate
Montant de
l’indemnité différée
en cas de réalisation
des travaux
Mesures conservatoires (assèchement,
nettoyage par une entreprise,
décontamination...)
Démolition/déblais
Bâtiment y compris les prestations
intellectuelles associées (Maître
d’oeuvre, SPS)
Diagnostic avant travaux (amiante, ...)
Autres (préciser) :
Cette attestation est établie pour le compte de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais dans le cadre de l’analyse de l’éligibilité dudit bien immobilier au dispositif d’acquisition amiable d’un bien sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Etablie à ………………... le ………...
1 Rayer la mention inutile
CACHET DE L’ASSURANCE