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Déliberation - 24 01 Designation du referent deontologue elus et adhesion a la mission dassistance et de conseil propose par le centre de gestion de lAin
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 24 01 Designation du referent deontologue elus et adhesion a la mission dassistance et de conseil propose par le centre de gestion de lAin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DEPART MENT CE LAN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 20 FEVRIER 2024
En exercice : 34 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt février à 19 heures, le Conseil Municipal, Présents : 28 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 32 municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
N° ordre : 24-01 Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints,
N° ordre dans la séance : Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos DE-20022024-01 ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique
Date de la convocation : SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Emilie
13/02/2024 VALTON, Katerina CHAPMAN, Christelle BOUVIER conseillers
Date de la publication : Absents excusés : Céline LE CERF (procuration à Isabelle MORLOTTI), Marc MEO
(procuration à Jean-Marc DUPONT), Mélisande MACONE (procuration à M. Eric BONNET), Thierry CURTELIN (procuration à Mme Christelle BOUVIER), Mickaël MOUTOT ({excusé), Déborah GLEYZE
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSER PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AIN Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
ER que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public ocal,
Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG01,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal :
DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité
APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO01, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème réglementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants.
PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant.
PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS
avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien
nef Sera nrochainement activé et communiqué.
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20240220-DE-20022024-01-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois suivant la
présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20240220-DE-20022024-01-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024