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Déliberation - 2024 002 Designation du referent deontologue elus et adhesion a la mission dassistance et conseil du CDG01
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 002 Designation du referent deontologue elus et adhesion a la mission dassistance et conseil du CDG01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
5. Institutions et vie
politique
5.3 — Désignation de
représentants
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 18
Votants 19
Date de la convocation :
29 janvier 2024
Pour: 19
Contre : 0
0 Abstention :
OBJET :
-_ DESIGNATION DU
REFERENT
DEONTOLOGUE ELUS
ET ADHESION À LA
MISSION D’ASSISTANCE
ET CONSEIL DU CDG01
Commune de DORTAN (01590)
2024 /
Paraphe : nn
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 FEVRIER 2024
N° 2024-002
Acte rendu exécutoire après :
-__ transmission en sous-préfecture de Nantua le 9 février 2024
- affichage du 09/02/2024 au 08/04/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
Présents : Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wiffried LAURIER — Gulperi BILICI { arrivée à 18h36) - Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Arielle PENAZZI - Lionel CORNATON — Melchior FACCHINETTI - Aurore DUPLESSIS - Emeline BAPTISTA
EXCUSE : Jérôme VERGNE (pouvoir à Lionel CORNATON)
Secrétaire de séance : Claire EL AZIFI BOULAÏCH
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articies L. 452-380 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article EL. 1111-1-1,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public locai,
CONSIDERANT que le CDG0T propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG01,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité.
-_ APPROUVE et AUTORISE Mme le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO01, aux fins de désignation d'un «référent déontologue élu», dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
- _ PRECISE que les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire
de 80 euros par avis rendu par le déontologue. Le CDG01
rémunérera alors le référent selon les mêmes montants.
- PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le
concernant. 2024 /
Commune de DORTAN (01590) Paraphe : nd
- PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145
chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
% Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent
déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera
prochainement activé et communiqué.
- _ PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra
être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à
l'instruction de sa demande.
-__ PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier jour du mois suivant la présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d'un mois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
LE MAIRE, La secrétaire de séance,
Marianne DUBARE Claire EL AZIFI BOUEAÏCH
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