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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.06 005 Deliberation portant designation du referent deontologue elus et adhesion mission dassistance legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l’Ain N° 005/2024
MAIRIE D’ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : En exercice : 17 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 12 Le 06 février
Procurations : 1
Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex. Objet : Délibération portant
désignation du référent Date de la convocation : 31 janvier 2024 déontologue élus et adhésion à la mission d'assistance et Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- a proposée par le Pierre TROUILLOUD, Mme Emilie VINCENT, Mme Marie-Laure BERTRAND, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, Mme Leila SMITH, Mme Jocelyne SCHWALLER, M. Bernd BECK, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pierre REBEIX, M. Pascal BRUN. Excusés : Mme Amélie VAN ETTINGER qui donne pouvoir à M. Pascal BRUN. Absents : M. Nicolas GRES, M. Guillaume PEREZ, Mme Sylvie PADLEWSKI, M. Stéphane BOCKEN Secrétaire : Mme Jocelyne SCHWALLER
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,
Un référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local. En parallèle, le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires.
Le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG01 est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DESIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité ;
APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO01, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème réglementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants ;
PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant ;
PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
1
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240206-2024-02-06_005-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024
PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande ;
PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois suivant la présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO
Maire d'Echenevex,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240206-2024-02-06_005-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024