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Déliberation - 09 06 044 1a9 designation du referent deontologue elus et adhesion a la mission dassistance et de conseil proposee par le cdg 38 aux employeurs affilies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 09 06 044 1a9 designation du referent deontologue elus et adhesion a la mission dassistance et de conseil proposee par le cdg 38 aux employeurs affilies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
Publié
le
20/06/2023
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20230615-09
06 044
1A9-DE
Chasse Rhône
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
09
juin
2023
HS:
27
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
23 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
premier
juin
Absenis :
2 |
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs :
4
|
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
27
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
BELLABES,
LOPEZ,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
KADRI,
RANDON-BERNET,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absenïs
:
Mmes
HAMOUDA,
CASPARD
Excusés
ayant
laissé
Mme
LO
CURTO
à
M.
BOUVIER,
M.
PROIA
à
M.
BELLABES,
Mme
procurations
:
SAUVAGE
à
M.
DEGLISE,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE.
Secrétaire
de
séance :
M.
BOUCHAMA
Délibération
n°
09_06_044_1A9
Objet
: Désignation
du
réfèrent
déontologue
élus
et
adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
CDG
38
aux
employeurs
affiliés
La
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local.
Cet
article
prévoit
désormais
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
de
ces
principes
».
Ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local.
Le
CDG
38,
dans
le
cadre
du
démarrage
de
cette
nouvelle
mission,
propose
aux
collectivités
affiliées
un
dispositif
mutualisé
et
financé
par
leur
cotisation
additionnelle,
facilitant
ainsi
l'ensemble
des
démarches
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires
qui
pèsent
sur
chaque
assemblée
délibérante
à
compter
du
1er
Juin
2025.
Vienne
Condrieu
Agglomération
a
également
délibéré
pour
adhérer
à
cette
mission
mutualisée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L. 452-30
et
L. 452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
CDG38, Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
Publié
le
20/06/2023
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20230615-09
06 044
1A9-DE
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants,
Article
ler:
décide
d'approuver
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
projet
de
convention
proposé
par
le
CDG
38,
aux
fins
de
désignation
d'un
«référent
déontologue
élu
»,
dans
le
cadre
législatif
et
règlementaire
ci-dessus
rappelé.
Le
financement
de
cette
mission
sera
assuré
par
la
cotisation
additionnelle
au
CDG38,
lequel
rémunérera
le
référent
déontologue
à
hauteur
du
montant
de
quatre-vingts
euros
par
consultation
{plafond
fixé
par
l'arrêté
susvisé,
et
qui
évoluera
avec
celui-ci).
Article
2
: précise
que
la
saisine
du
«référent
déontologue
élu
» sera
ouverte
à
chaque
membre
de
l'assemblée,
pour
une
question
le
concernant.
Étant
rappelé
que
le
nombre
de
membres
de
l'assemblée
délibérante
est
de
29.
Article
3
: précise
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l'une
des
modalités
suivantes
:
- Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
9
Allée
Alban
Vistel,
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON,
avec
la
mention
« CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le « référent
déontologue
élus
» a
accès)
dont
le
lien
d'accès
internet
sera
prochainement
activé
et
communiqué.
Article
4
: précise
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à
l'élu
ayant
formulé
la
demande,
et
que
le
«référent
déontologue
élu
»
pourra
être
amené
à
le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
Utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
Article
5:
précise
que
cette
désignation
pourra
être
complétée
dans
les
prochains
mois,
sur
proposition
du
CDG38,
si
les
besoins
qui
apparaissent
avec
la
montée
en
puissance
du
dispositif
le
justifient. Article
6
: précise
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le
1er juin
2028,
et
qu'ils
pourront
être
remis
en
cause
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDG38
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Article 7
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération
dont
le
projet
de
convention
ci-joint.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
15 juin
2023.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
16 juin
2028.
09_06_044_1A9
2