Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ATR2026 133 fêtes n°13 Distribution et vente d'art
Arrêté - ATR2026 141 fêtes n°21 pénétration dans les arènes
Arrêté - ATR2026 134 fêtes n°14 Organisation marché des fê
Arrêté - ATR2026 121 fêtes n°01 Délégation fonction de Mair
Arrêté - ATR2026 139 fêtes n°19 Mesures pour les chiens dan
Arrêté - ATR2026 136 fêtes n°16 Mesures de polices diverses
Arrêté - ATR2026 130 fêtes n°10 Axe rouge EXECUTOIRE
Arrêté - ATR2026 102 Fêtes de burry arrêté de circulation E
Arrêté - ATR2026 140 fêtes n°20 Règlementation musique ampl
Arrêté - ATR2026 131 fêtes n°11 Course pédestre fêtes de ty
Arrêté - ATR2026 145 fêtes n°22 Vente à la sauvette EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 145 fêtes n°22 Vente à la sauvette EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre dt mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2026_145
N° 22
OBJET : PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE À LA SAUVETTE À L'OCCASION DES FÊTES PATRONALES DU 30 JUILLET
AU 3 AOÛT 2026
Le Maire de la Commune de Saint Vincent de Tyrosse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de commerce ;
Considérant que les fêtes patronales organisées sur le territoire communal du 30 juillet au 3 août 2026 sont
susceptibles d’attirer un public nombreux ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que l’exercice de la vente à la sauvette est de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à entraver
la circulation des personnes, à créer une concurrence déloyale à l’égard des commerçants régulièrement autorisés et
à générer des risques pour la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de la vente à la sauvette
Du jeudi 30 juillet 2026 à 08h00 au lundi 3 août 2026 à 23h00, toute vente à la sauvette, exposition, offre ou cession
de marchandises sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public situés dans le périmètre des fêtes
patronales est strictement interdite.
Article 2 : Champ d'application
Cette interdiction s'applique à toute personne ne disposant pas des autorisations administratives requises ou d’un
emplacement régulièrement attribué par la commune ou par l’organisateur habilité.
Article 3 : Contrôles et saisie du matériel
Les agents de la Force Publique et toute personne habilitée sont chargés de veiller à l’application du présent arrêté.
En cas de constatation d’une infraction au présent arrêté, il sera procédé à l’établissement des procès-verbaux
nécessaires où amendes forfaitaires délictuelles. Les marchandises, matériels d'exposition, étals, tables, véhicules
utilisés comme support de vente ainsi que tout équipement servant à l’exercice de la venteillicite pourront faire
l’objet des mesures de saisie prévues par les textes en vigueur et être mis à la disposition de l’autorité compétente.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 — contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr. Page 1 sur 2 Article 4 : Sanctions
Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles réprimant la
vente à la sauvette ainsi qu’aux poursuites judiciaires susceptibles d’être engagées.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux entrées des arènes ainsi qu'en mairie. || sera notifié aux organisateurs des
spectacles taurins.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à
- Mme. la Sous-Préfète de DAX,
- M. le Commandant de la COB de Soustons,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Vincent de Tyrosse (SDIS).
- M. le Maire de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Responsable de Police Municipale,
- M. le Directeur Général des Services Municipaux de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
- Mme MORA DAUGAREIL, adjointe au Maire chargée de la sécurité.
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 22 juin 2026
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte réglementaire rendu exécutoire (
par publication sur le site de la Ville le DD
Le Maire,
Régis GELEZ.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours. fr.
Page 2 sur 2