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Compte-Rendu - CR de la seance du CM 4
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Reuilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la seance du CM 4)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
à
Meilly
République Française
Département de l'Indre
Mairie de Reuilly
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du LUNDI 14 FEVRIER 2022
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 11 Votants : 15
Date de convocation : 08 février 2022
La séance est ouverte à 19h.
Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Sandrine PAIN.
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 est approuvé à
l'unanimité. Cependant, une élue de l’opposition fait part de sa demande de recevoir le compte-
rendu avant qu’il ne soit affiché et avant qu'il ne soit envoyé avec la convocation du conseil
municipal suivant.
Calendrier des conseils municipaux pour l’année 2022 :
28 mars — 13 juin — 12 septembre — 21 novembre
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CRTE (Contrat de Relance et de Transition
Ecologique) est à disposition des conseillers en mairie.
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que suite aux demandes de modification
du PLUIi, la CCPI prévoit de réétudier tous les points litigieux et de proposer des solutions d'évolution
du document tout en respectant l'objectif de «zéro artificialisation nette ». Une réunion de
présentation avec le cabinet d’études mandaté par la CCPI est programmée.
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze févier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de
Monsieur Yves GUESNARD, Maire.
Etaient_ présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Lucie VANNIER,
Jacques BRAGUY, Nicole BONIFACE, Jean-Jacques ONFRAY, Pierre LEBHAR, Dominique PLAT, Sandrine
PAIN, Marine COUSSET
Absents ayant donné procuration : Maryvonne POUX donne pouvoir à Yves GUESNARD, Christian
DUPON donne pouvoir à Michel BRISSET, José Manuel CARVALHO donne pouvoir à Marine COUSSET,
David GROLLEAU donne pouvoir à Sandrine PAIN.
Absents : Erika JOLLY, Anaïs CHAMPEIX, Baptiste BRETON, Carole BAPTISTA DE HORTA. FINANCES
+ DCM20221402-001 : BUDGET PRINCIPAL — APPLICATION DE LA LOI N°88-13 DU 5 JANVIER 1988
(ART. 15 A 22) D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER,
LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2022.
La commune souhaite engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la mairie d’une part et pour des raisons de
disponibilité des entreprises d'autre part, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à
engager, liquider et mandater ces dépenses jusqu'à concurrence de 25% du budget voté en 2021,
conformément aux dispositions prévues par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 {art. 15 à 22).
Ces dépenses peuvent atteindre le montant de 115 000,00€ et seront imputées aux comptes comme
indiqué ci-dessous :
- Chapitre 21 : 83 800,00 €
o 2111:6 000,00 €
212 : 37 000,00 €
2132 : 22 500,00 €
2152 : 11 800,00 €
2158 : 600,00 €
2184 : 1 800,00 €
2188 : 4 100,00 € O
O0
O0
O
O0
0O
- Chapitre 23 : 31 200,00 €
o 231:31200,00 €
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses jusqu’à concurrence de 25% du
budget voté en 2021, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (art. 15 à 22).
Ces dépenses peuvent atteindre le montant de 115 000,00€ et seront imputées aux comptes comme indiqué ci-dessus.
® DCM20221402-002 — TARIFS COMMUNAUX
Il convient de compléter la délibération du 23 novembre 2021 qui approuvait les tarifs communaux
2022. Les Redevances funéraires n'étaient pas présentes dans le tableau récapitulatif.
REDEVANCES FUNERAIRES - Exhumation 55,00 €
- Réduction et réunion de corps 33,50 €
- Maintien en caveau provisoire /jour 2,60 €
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les tarifs communaux 2022, tels que présentés dans le tableau ci-dessus. ® DCM20221402-003 — ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU SERVICE CAMPING
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’assujettissement du
service « camping municipal de Reuilly » à la TVA à compter de ce jour. Les déclarations se feront de
façon trimestrielle.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte l’assujettissement du service « camping municipal de Reuilly » à la TVA à compter
de ce jour.
RESSOURCES HUMAINES — ADMINISTRATION GENERALE
® DCM20221402 004- MISE EN PLACE DES 1607 HEURES ANNUELLES
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 7-1,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
handicapées,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 47,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le protocole d'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur
depuis le 1° janvier 2002,
Vu l'avis du comité technique du 21 janvier 2022,
Considérant que le décompte du temps de travail s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies,
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes de 2020
a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,
Considérant que l’organisation actuelle du temps de travail correspond à une durée annuelle de
travail effective de 1 607 heures pour un agent à temps complet, y compris la journée de solidarité, il
convient de délibérer pour formaliser la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents de la collectivité de Reuilly (Indre), Article 1 : agents à temps complet
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service administratif
(mairie) pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 4,5 jours par
semaine.
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service administratif
{maison de Reuilly) à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par
semaine.
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service technique
(voiries-espaces verts) est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 5 jours par semaine.
DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie au sein du service
enfance-jeunesse pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine réalisée sur 5
jours par semaine dans le cadre d’un emploi du temps annualisé communiqué en début de cycle.
Article 2 : agents à temps non complet
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service administratif
(mairie) pour un agent à temps non complet à 14h30 par semaine est fixée à 14h30 par semaine
réalisée sur 4 jours par semaine, soit 666 heures par an.
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service technique
(voiries-espaces verts) pour un agent à temps non complet à 20 heures par semaine est fixée à 20
heures par semaine réalisée sur 5 jours par semaine, soit 918 heures par an.
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service enfance-
jeunesse pour un agent à temps non complet à 30 heures par semaine est fixée à 29 heures par semaine et 31 heures par semaine, une semaine sur 2, réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1377
heures par an.
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service technique
intervenant à l’école et à la cantine pour un agent à temps non complet à 30 heures par semaine est
fixée à 30 heures par semaine réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1377 heures par an.
DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service de la
médiathèque pour un agent à temps non complet à 25 heures par semaine est fixée à 25 heures par
semaine réalisée sur 5 jours par semaine, soit 1148 heures par an.
Article 3 : modalité d'exécution de la journée de solidarité
Pour les agents à temps complet affectés au service administratif (mairie), la journée de solidarité
sera effectuée les deux premiers lundis matin du mois d'avril (soit 2 x 3,30 heures).
Pour les agents à temps complet affectés au service administratif (mairie et Maison de Reuilly), la
journée de solidarité sera effectuée les deux premiers lundis après-midi du mois d'avril (soit 2 x 3,30
heures).
Pour les agents à temps complet affectés au service technique (voiries-espaces verts), la journée de
solidarité sera effectuée par la réalisation de 8 heures de travail par jour au lieu de 7 heures par jour
pendant les 7 premiers jours du mois d'avril.
Pour les agents à temps complet annualisé affectés au service enfance-jeunesse, la journée de
solidarité est annualisée et intégrée dans le planning des agents. Pour les agents à temps non complet (14h30) affectés au service administratif, la journée de
solidarité sera effectuée le premier vendredi après-midi du mois d’avril (soit 3 heures).
Pour les agents à temps non complet (20h) affectés au service technique (voiries-espaces verts), la
journée de solidarité sera effectuée sous la forme d’une après-midi (lundi) au mois d'avril (soit 4
heures).
Pour les agents à temps non complet (30h) affectés au service technique intervenant à l’école, la
journée de solidarité sera effectuée sous la forme de 2 après midi (lundi et jeudi) au mois d'avril (soit
2 x3 heures).
Pour les agents à temps non complet (30h) affectés au service technique intervenant à la cantine, la
journée de solidarité sera effectuée sous la forme de 2 matinées (lundi et jeudi) au mois d’avril (soit 2
x 3 heures).
Pour les agents à temps non complet (25h) affectés au service de la médiathèque, la journée de
solidarité sera effectuée les deux premiers mercredi matin du mois d’avril (soit 2 x 2,30 heures).
Article 4 : cette organisation du temps de travail sera matérialisée sur le planning annuel de chaque
agent.
Article 5 : Annule et remplace la délibération du 19 décembre 2001 sur la mise en place de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Après délibération, par 11 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal :
- Prend acte de la mise en place des 1607 heures annuelles.
Une élue de l'opposition explique les raisons de
l’abstention de chacun d’entre eux pour cette
décision car il n’y a pas eu de communication au
préalable aux agents et pas de possibilité pour
Le Maire rappelle que les sujets portés à l'ordre |
du jour du conseil sont consultables en mairie
avant le jour de la séance. Par ailleurs, nous
n'avons pas souhaité communiquer avant le
retour du Comité Technique et la délibération
du Conseil Municipal.
les élus de prendre connaissance de ce sujet
avant le conseil.
® DCM20221402 _005- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour,
prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de
leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats
santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.
De plus, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux
centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec
faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer. Le Centre de Gestion de lindre
proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1° janvier 2023 au
bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaïiteront y adhérer.
Au vu de ces éléments et après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal,
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection
sociale complémentaire des agents territoriaux selon l’ordonnance n° 2021-175 du 17
février 2021, - Prend acte du projet des Centres de Gestion de l’Indre, de l’Eure et Loir, du Cher et du Loir
et Cher de s’associer pour conduire une procédure de sélection d’un prestataire sur chaque
risque avec pour objectif une mutualisation procédurale permettant une capacité de
négociation au bénéfice des agents de la collectivité,
- Donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion
afin de connaitre la situation actuelle et les projets de la collectivité en matière de
protection sociale complémentaire.
® DCM20221402_006- MAISON DE REUILLY : NOUVEAUX TARIFS
Suite à la demande du Syndicat Viticole et dans le but d’une harmonisation des prix pratiqués sur les
vins vendus à la maison de Reuilly et les vins vendus directement chez lexploitant, il convient de
mettre à jour le tarif de vente applicable à compter du 18 février 2022. Monsieur le Maire propose le
tarif suivant : 9,50 € la bouteille de vin.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal,
- Valide le prix de 9,50 € la bouteille de vin,
-__ Donne son accord pour modifier le tarif déjà inclus à la régie de la Maison de Reuilly.
URBANISME - SERVICES AU PUBLIC
® DCM20221402_007-— CESSIONS DE TERRAIN A LA SOCIETE « AGES ET VIE HABITAT » (ANNEXE 3)
Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société
par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANÇON (25000), 3 rue
Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de BESANÇON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif)
destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie, qui ne peuvent plus résider à
leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux
colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi
réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir les parcelles cadastrées B
382, 1508, 1530 et 1532 situées avenue du Président Wilson d’une superficie totale de 2920 m?,
actuellement à usage de jardins. Le périmètre total de l'opération comprend aussi une partie des
parcelles B 1529, 1531 et 1533, en cours d'acquisition par la commune. Leur cession fera l’objet d’une délibération complémentaire une fois propriété de la commune.
Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au
capital de 49 800 £ dont le siège est à BESANÇON (25000), 3, rue Armand Barthet, identifiée au SIREN
sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON.
La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :
- Le terrain sera vendu au prix de 11 € net vendeur le m2.
- La commune prendra à sa charge la déconstruction des bâtiments présents sur le terrain. La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société
« Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif
dont la commune a d'ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l'hébergement des personnes
âgées handicapées ou en perte d'autonomie.
La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la
date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT). Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente
permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions
financières.
La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le
bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.
En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie
Gestion », s'engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :
- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées
handicapées ou en perte d'autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement
reconductible à compter de l'ouverture de la maison « Ages & Vie »,
- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.
En conséquence, le prix de 11 € le m? est justifié.
\ | gt
Périmètre du projet Âges &Vie \ E KO 27% la 40m 20m er 8n"367 — | Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la
réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en
perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et
répondant ainsi à des considérations d'intérêt général », la commune s’engagera à:
- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à
faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes
âgées/handicapées,
- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la
commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,
- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur
demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du
bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,
- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour
faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de
démarches commerciales,
- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d'échanges réguliers et
en désignant un interlocuteur référent de la commune de Reuilly
La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR
qu'elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :
- _L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
- L.2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
- _L.3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- _L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,
Vu l'avis de France Domaines du 13 octobre 2020
Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat
inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre Il du code de l'action sociale et des familles,
Vu la nécessité d'encourager le développement sur la commune de Reuilly de projets d'habitat
inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie qui font le choix, à titre
de résidence principale, d'un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes : Considérant que ce mode d'habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à
plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et
l’environnement de proximité,
Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la
réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en
perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social et
répondant ainsi à des considérations d'intérêt général,
Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en
location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée
de douze ans tacitement reconductible à compter de l'ouverture de la maison « Ages & Vie » et à
réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie
résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants
Au vu de ces éléments et après délibération, par 10 voix pour, 1 abstention et 4 voix contre, le
Conseil Municipal décide de :
- Autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire
sur les parcelles cadastrées B 382, 1508, 1530 et 1532 portant sur le projet ci-dessus décrit,
- Autoriser la cession des parcelles cadastrées B 382, 1508, 1530 et 1532 d’une emprise de
2920 m? à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 11 € net vendeur le m? et droits d’enregistrement,
- _ Mandater Monsieur le Maire, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature
de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge
de l'acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous
réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.
Une élue de l'opposition demande à combien | Le Maire répond que la démolition coûte
s'élève les frais de démolition des bâtiments | 16 200 €. Au-delà du prix de cession, ce qui fait
existants sur les parcelles et fait remarquer | l'intérêt du projet c’est l'emploi, les
qu'en fin de compte le prix de vente de 11 €/m2 | approvisionnements locaux, la priorité aux
est ramené à 5€/m2 déduction faite du coût de | personnes âgées de la commune et le gain
là démolition. | fiscal.
® DCM20221402 008 - Soutien au Président de la Région CVL et au CESER relatif à l’Appel au
Premier Ministre concernant l'offre médicale
Il n’est pas une journée sans que, quelle que soit la nature de la responsabilité qui est la nôtre, nous
ne soyons interpellés par nos concitoyens ou par les professionnels de santé, concernant la situation
très critique de l'accès aux soins dans l’ensemble des territoires de notre région Centre-Val de Loire.
Malgré les actions portées en région par un grand nombre de collectivités et qui sont autant
d’avancées significatives (108 MSP, programme du recrutement de 300 médecins salariés répartis sur
tous les territoires de notre région, montée en puissance du nombre de personnes admises dans les
différentes formations paramédicales, aides apportées par les collectivités locales et
départementales pour l'installation...) la réalité de désert médical pour de très nombreux territoires s'alourdit et constitue une vraie menace pour l'accès aux soins.
Cette situation est la conséquence directe de décennies au cours desquelles le nombre de médecins
formés en région a été très notoirement insuffisant. Alors qu’au cours des prochaines années le
nombre de médecins partant en retraite va fortement croître, la désertification médicale va mécaniquement s'étendre encore et se durcir. La mobilisation collective en direction des ministères concernés et du Premier Ministre est
indispensable pour que soient pris en compte la situation particulière de notre région et le besoin de
décisions urgentes.
Face à la situation exceptionnellement dégradée en matière de présence médicale doivent être fixés
des objectifs à la hauteur des enjeux et correspondant à l'importance de la population vivant en
région Centre-Val de Loire. La formation de 200 médecins supplémentaires portant le nombre
global de médecins formés à 500, le déploiement de cette formation sur la Métropole d'Orléans de
manière articulée et complémentaire avec celle mise en œuvre à Tours, la répartition de la formation
des internes, en nombre sensiblement augmenté sur tous les centres hospitaliers de nos
agglomérations (Orléans, Blois, Bourges, Chartres, Châteauroux, Montargis, Dreux) constituent trois
points majeurs sur lesquels il nous faut obtenir des décisions fortes et le calendrier d’une mise en
œuvre la plus rapide possible.
Certes ces décisions indispensables pour l’avenir de nos territoires ne règlent pas les problèmes
immédiats et il nous faut collectivement accroître notre mobilisation pour le recrutement de
médecins dans les territoires ruraux et urbains, dans nos MSP comme dans nos centres de santé,
pour la mobilisation de médecins libéraux comme pour celle de médecins salariés dans les centres de
santé.
Mais nous devons aussi impérativement poser les bases d’une région robuste et durable pour
l'avenir en accroissant aujourd’hui la formation pour avoir demain les médecins dont nos territoires ont besoin.
La mobilisation du plus grand nombre des communes de notre région ne pourra que renforcer la
démarche initiée par la Région et le CESER, par de nombreux parlementaires, présidents de
Département, de Métropoles, d'agglomération comme des maires des grandes villes.
Au vu de ces éléments et après lecture de l'appel au Premier Ministre (annexe jointe), à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve l'appel au Premier Ministre signé du Président de la Région CVL, Monsieur
BONNEAU et du président du CESER Monsieur CHEVEE, demandant la formation de 200
médecins supplémentaires.
Questions diverses
1/ Point de situation sur l'offre de soins à Reuilly, dans la perspective du départ en retraite du
Docteur Bonneau.
Présents :
- Le Maire, ses adjoints, Carole Baptista de Horta (membre de la Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé de Berry-Vierzon-Sologne)
- Les conseillers d’opposition dont Marine Cousset (membre de la Communauté
Professionnelle Territoriale de Santé de Châteauroux)
Ce point a été décidé par le Maire lors de la dernière séance du Conseil Municipal (le 23 novembre
2021) à la suite d’une demande de création d’un groupe de travail sur ce thème, par les conseillers
d'opposition.
L'organisation du système de santé dans notre pays et par conséquent, l'offre de soins de proximité,
relève de la compétence de l'Etat.
Cependant, le départ de notre dernier médecin généraliste nous conduit à prendre des initiatives
auprès des acteurs susceptibles d'apporter des solutions.
10 Les actions ont été les suivantes :
Publications dans des revues spécialisées : aucun contact
Vitrines virtuelles via deux associations spécialisées dans là recherche de médecins: des
visites, aucune demande de contact
Rencontre avec la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé : pas de
résultat
Rencontre avec la Responsable du volet santé de l’Agence d’attractivité du Département :
projet de visite en Roumanie pour inciter les étudiants en médecine français à faire leur
internat en France - visite annulée en raison de la pandémie puis abandonnée
Rencontre avec l’animatrice du volet santé du Syndicat du Pays d’Issoudun et de Champagne
Berrichonne : pas de recrutements de nouveaux médecins en perspective
Rencontre avec le Directeur de l'hôpital d’Issoudun : difficulté à recruter pour les besoins
propres de l'hôpital
Echange avec les services de l’ARS à Orléans : Reuilly relève du territoire vie-santé de Mehun
sur Yèvre (ministère de la santé) qui dispose d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP)
municipale
Rencontre avec le Maire de Mehun sur Yèvre : pas de suite
Sollicitation sur ce thème, du Préfet de l'Indre, lors de sa visite préalable à l'inauguration de
notre Micro-Folies : l’Etat n’a pas de réponse opérationnelle à apporter
Le plan national de recrutement de 500 médecins salariés n’a pas encore donné les résultats
escomptés, il en est de même pour le plan régional de recrutement de 150 médecins salariés
Plus récemment, rencontre avec le coordinateur de la Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé de Berry-Vierzon-Sologne avec en perspective l’organisation de
rencontres avec le Responsable de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Mehun sur Yèvre
et avec le Directeur de l'hôpital de Vierzon— objectif : rechercher des permanences de
médecins généralistes et de médecins spécialistes sur Reuilly
Sur proposition de Marine Cousset: rencontre avec le GIP Pro Santé Centre Val de Loire
chargé du recrutement de médecins salariés à installer sur les territoires en grave
désertification médicale de la Région. Cette rencontre a eu lieu en visio le 3 février 2022.
Nous recevrons la Directrice du GIP, Madame CHASSINE, à Reuilly dans les prochaines
semaines, pour lui présenter notre commune, notre actuel cabinet susceptible de recevoir un
médecin, notre projet de maison médicale secondaire à l’espace Vanier.
2/ Panneau d’information lumineux
Une élue de l'opposition demande la parole et
propose de mettre à l'étude un projet
d'acquisition de panneau d’information
lumineux au cœur de la ville afin de
communiquer très rapidement avec tous les
administrés.
Le Maire répond que cette action a déjà été
engagée mais la municipalité est confrontée aux
restrictions des règles d'urbanisme puisque la
couleur n’est pas acceptée dans le périmètre
protégé. Ce dossier sera transmis aux élus de
l'opposition.
De plus, Monsieur le Maire informe qu’une
étude est en cours avec un prestataire pour la
mise en place d’une application de
communication à la population « SIMPLE
MAPS» sur laquelle tous les acteurs
(commerçants, artisans, associations, service
public) peuvent communiquer.
11 3/ Arrêt minute pour un commerçant
Une élue de lopposition fait part d’une | Le Maire informe qu’une réponse sera faite au
demande d’un commerçant pour la mise en | commerçant.
place d’une place de parking « arrêt minute »
devant son commerce.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le présent compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 février 2022 établi
conformément aux dispositions de l'article L.21.25 du Code Général des Collectivités
Territoriales est publié en mairie, à la date du 18 février 2022.
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Le Maire,
Yves GUESNARD
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