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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 115 du 13 novembre 2020
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 115 du 13 novembre 2020)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-115
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS - DD08
8-2020-10-28-002 - AP 2020-691 portant autorisation de réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 -
ESMS PA - PH (4 pages) Page 3
8-2020-11-02-005 - Arrêté 2020-698 portant autorisation de réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS CoV 2
(2 pages) Page 8
8-2020-11-06-003 - Arrêté 2020-715 portant autorisation de réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2
(3 pages) Page 11
8-2020-11-12-003 - Arrêté 2020-727 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique médicale de détection du génome du SARS-CoV 2 par RT PCR et la
réalisation de la phase nalytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale (2 pages) Page 15
8-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-735 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection
du SARS CoV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (2 pages) Page 18
8-2020-11-13-003 - Arrêté 2020-736 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection
du SARS CoV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 21
8-2020-11-13-004 - Arrêté 2020-737 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection
du SARS CoV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 26
8-2020-11-13-005 - Arrêté 2020-738 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection
du SARS CoV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 31
DDT 08
8-2020-11-13-001 - Arrêté n° 2020-729 encadrant les dérogations au confinement en
matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 36
Prefecture 08
8-2020-11-09-002 - portant renouvellement de l'agrément du comité départemental
UFOLEP des Ardennes pour les formations de premiers secours (2 pages) Page 41
2 ARS - DD08
8-2020-10-28-002
AP 2020-691 portant autorisation de réaliser des tests
rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 - ESMS
PA - PH
ARS - DD08 - 8-2020-10-28-002 - AP 2020-691 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 - ESMS PA - PH 3 . E3
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- CA portant autorisation de
réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés
pour la détection du SARS-Cov 2
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes
:
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements
d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux
de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19
dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
Sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-10-28-002 - AP 2020-691 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 - ESMS PA - PH 4 Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 puissent,
sur l’autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés au sein de populations
ciblées ;
Considérant que le personnel des établissements cités en annexe 1 de ce présent arrêté s'est porté
volontaire pour réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour
la détection du SARS-Cov 2 ;
ARRETE
Article 1: Il est autorisé la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 sur les membres du personnel des établissements
cités en annexe 1 de ce présent arrêté.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du
16 octobre 2020 sus-cité. Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de
cette dernière à l’ARS territorialement compétente.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu’au vendredi 13 novembre 2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux établissements cités en annexe 1 de cet arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 8 OCT. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
à
CA
Christophe HERIARD
El
Annexe 1 : Liste des établissements concernés
ARS - DD08 - 8-2020-10-28-002 - AP 2020-691 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 - ESMS PA - PH 5 Annexe 1 : Liste des établissements concernés :
Dans le cadre de la campagne de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2, les établissements concernés sont les suivants :
ARS - DD08 - 8-2020-10-28-002 - AP 2020-691 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 - ESMS PA - PH 6 ANNEXE 1
— PRET. |
| GESTIONNA NT.
PA CCAS CCAS - RESIDENCE GRANDE TERRE LES PAQUIS
PA CENTRE DE SANTE
PA EHPAD DE FUMAY
PA EHPAD DE GLAIRE
PA CHINA EHPAD DE NOUZONVILLE
PA EHPAD JEAN-JAURES
PA EHPAD LA PETITE VENISE
PA EHPAD LA RESIDENCE
PA EHPAD LES PEUPLIERS
PA EHPAD RESIDENCE VAL DE MEUSE
PA CROIX ROUGE EHPAD SAINT ANTOINE
PA EHPAD SOLFERINO
PA EHPAD DE FLAMANVILLE EHPAD DE FLAMANVILLE
PA EHPAD DE L'ABBAYE EHPAD DE L'ABBAYE
PA EHPAD DE LIART EHPAD DE LIART
PA EHPAD DE ROCROI EHPAD DE ROCROI
PA EHPAD LES VIGNES EHPAD LES VIGNES
PA EHPAD LINARD EHPAD LINARD
PA EHPAD MARIE BLAISE EHPAD MARIE BLAISE
PA EHPAD ST BENOIT EHPAD ST BENOIT
PA Ca EHPAD DE RETHEL
PA EHPAD DE VOUZIERS
PA EHPAD CHÂTEAU MARCADET
A MUTUALITE FRANCAISE EPA CNET EANA
PA EHPAD DOCTEUR L'HOSTE
PA EHPAD LEON BRACONNIER
PA ORPEA EHPAD PATRICE GROFF
PA RESIDENCE DES HARAS
PA RESIDENCE LA DEMOISELLE
PA RESIDALYA RESIDENCE DUCALE
PH ESAT DE L'AAPH-SECTION DE VOUZIERS
PH ESAT DE L'AAPH-SECTION BOGNY-SUR-MEUSE
PH A.A.P.H. ESAT DE L'AAPH-SECTION DE RETHEL
PH ESAT DE L'AAPH CHARLEVILLE
PH ESAT DE L'AAPH DONCHERY
PH ESAT DE L'AFEIPH - FUMAY
PH AF.E.LP.H ESAT DE L'AFEIPH - REVIN PH APAJH ARDENNES TIME LES SAPINS PH ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST FAM LA BARAUDELLE PH ASSOCIATION ALBATROS 08 FAMA AUDYSSEE
PH ASSOCIATION POUR HANDICAPES MAS LES CAMPANULES
PH FAM LA CLE DES VENTS
PH CH BELAIR MAS LE CLOS DE LA FONTAINE
PH COMITE LA TOUR ÎME LA TOUR
PH IME SEDAN
PH IME BELLEVILLE SUR BAR
PH ME MONTCY NOTRE DAME
PH ITEP BELLEVILLE SUR BAR
PH EDPAMS JACQUES SOURDILLE ITEP CHARLEVILLE
PH ESAT DE GRANDPRE
PH FAM ACY ROMANCE
PH FAM ACY ROMANCE
PH CENTRE ACCUEIL FAM, SPE
PH IME FLIZE
PH ENSEMBLE MAS ETREPIGNY
PH IME LES SYLVAINS
PH IME MORAYPRE Er FEDERATION ARDENNES LIGUE ENSEIGNEMENT [ME MORAYPRE
PH ITEP HAYBES
PH FAM GUE D'HOSSUS 2
INSTITUT ALBATROS EL
SAUVEGARDE DES ARDENNES ITEP DE BAZEILLES
ARS - DD08 - 8-2020-10-28-002 - AP 2020-691 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 - ESMS PA - PH 7 ARS - DD08
8-2020-11-02-005
Arrêté 2020-698 portant autorisation de réaliser des tests
rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS CoV 2
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-005 - Arrêté 2020-698 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS CoV 2 8 PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- © a “ Portant autorisation de réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés
pour la détection du SARS-Cov 2
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes :
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que
les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu larrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
Sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;:
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-005 - Arrêté 2020-698 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS CoV 2 9 Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 puissent,
sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés au sein de populations
ciblées ;
Considérant que les élèves de linstitut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) René Miquel sis
1, Rue Pierre Hallali - 08000 Charleville-Mézières s’est porté volontaire pour réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 ;
ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 sur les élèves de l'IFSI René Miquel sis 1, Rue
Pierre Hallali - 08000 Charleville-Mézières.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du
16 octobre 2020 suscité.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour la journée du 5 novembre 2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'IFSI René Miquel.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 02 HOY, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
CA
Christophe HERIARD
A
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-005 - Arrêté 2020-698 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS CoV 2 10 ARS - DD08
8-2020-11-06-003
Arrêté 2020-715 portant autorisation de réaliser des tests
rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2
ARS - DD08 - 8-2020-11-06-003 - Arrêté 2020-715 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 11 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- #43" portant autorisation de réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés
pour la détection du SARS-Cov 2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes :
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;:
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que
les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
Sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-06-003 - Arrêté 2020-715 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 12 Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité
suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre le champ
d'application des dispositions relatives à ces examens ;
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d'opérations de dépistage à
large échelle au sein de population ciblée peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le
département ;
ARRETE
Article 1 :
Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du département des
Ardennes concernant :
+ Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes
handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes graves, dans un objectif de
protection des personnes vulnérables ;
e Les personnels asymptomatiques exerçant à domicile dans des services d'aides à la
personne, d'hospitalisation, de soins infirmiers et de soins, dans un objectif de protection des
personnes vulnérables ;
+ Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur, compte tenu du volume
élevé de leurs interactions sociales :
+ Les étudiants en santé dans les instituts de formation, compte tenu des stages qu'ils réalisent
dans les établissements accueillant des personnes à risque de développer des formes graves ;
+ Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes
décisions de prise en charge notamment avant une hospitalisation ;
+ Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra-
marins, pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n'auraient
pas pu bénéficier d’un test RT-PCR ;
e Les établissements pénitentiaires.
Article 2 :
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un médecin, un
infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et
V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l'annexe de l'article 26 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé.
Article 3 :
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à l'ARS
territorialement compétente.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au vendredi 11 décembre 2020.
ARS - DD08 - 8-2020-11-06-003 - Arrêté 2020-715 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 13 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
GS MOV. 2520 Fait à Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
Pour ie Préfet et par déiégation
Le Secrétaire Général
C4
Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-11-06-003 - Arrêté 2020-715 portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 14 ARS - DD08
8-2020-11-12-003
Arrêté 2020-727 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique médicale de détection du génome
du SARS-CoV 2 par RT PCR et la réalisation de la phase
nalytique des examens de détection du SARS CoV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-12-003 - Arrêté 2020-727 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique médicale de détection du génome du SARS-CoV 2 par RT PCR et la réalisation de la phase nalytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale 15 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n°327
Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la
phase analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation
de ces phases, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu la demande motivée du Centre Hospitalier Bélair, représenté par Monsieur Jean-Pierre MAZUR, Directeur par
intérim, en date du 06 novembre 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus {(Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-12-003 - Arrêté 2020-727 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique médicale de détection du génome du SARS-CoV 2 par RT PCR et la réalisation de la phase nalytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale 16 Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen
de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat
dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu, en
outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et
d'exercice professionnel applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein du Centre Hospitalier Bélair, ni dans un
établissement de santé, ni au domicile du patient,
Considérant que les emplacements présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire.
ARRETE
Article 1 : ll est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du
SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par le Centre Hospitalier Bélair, numéro de SIRET
260 804 927 00010, dont le siège social se situe au 1 rue Pierre Hallali, sur les parkings suivants :
— Parking extérieur du Centre Hospitalier Bélair, 1 Rue Pierre Hallali - 08013 CHARLEVILLE-
MEZIERE,
— Parking extérieur du site CMP/CATTP/HJ de psychiatrie adulte de Revin « Val de Meuse », 10 Rue
du Colonel Vaulet - 08500 REVIN,
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des
conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Centre Hospitalier Bélair.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières le ? ? MNY ?)2ÿ
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
‘
/
Jean-Sébastien otidhe
É
ARS - DD08 - 8-2020-11-12-003 - Arrêté 2020-727 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique médicale de détection du génome du SARS-CoV 2 par RT PCR et la réalisation de la phase nalytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale 17 ARS - DD08
8-2020-11-13-002
Arrêté 2020-735 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2
par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détection du SARS CoV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-735 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 18 PRÉFET Ar DES ARDENNES © > Agence Régionale de Santé l Grand Est Liberté Egalité Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n°2020- À 3 9 Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie
médicale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du::16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande motivée de la Pharmacie de l’Europe, représenté par Monsieur le Docteur en
pharmacie Ludovic GOOSE, en date du 09 novembre 2020 ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-735 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 19 Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation
du représentant de l’État dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d’assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein de la
Pharmacie de l'Europe, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
Considérant que les emplacements présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire.
ARRETE
Article 1 : |! est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen
de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par la
Pharmacie de l'Europe, numéro de SIRET 497 545 582 0023, dont le siège social se situe au 9
route de Beauraing — 08600 GIVET, sur l'emplacement suivant :
— La Capitainerie située 10 quai des fours — 08600 GIVET
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté
du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Pharmacie de l'Europe.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le À % NOV. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
se
SA / Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-735 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 20 ARS - DD08
8-2020-11-13-003
Arrêté 2020-736 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2
par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détection du SARS CoV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-003 - Arrêté 2020-736 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 21 Ex ar PREFET @ DAgence Régionale de Santé DES ARDENNES Grand Est Liberté Égalité Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n°2020- +3 6
Portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par le pharmacien titulaire
Benjamin DEKENS de la Pharmacie SAIÏINT-GEORGES située 12 place de l’église — 08320
VIREUX-WALLERAND dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le
professionnel de santé habilité à le réaliser.
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par les arrêtés des 16 et 26 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis
de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 :
VU la demande d'autorisation dérogatoire déposée auprès des services de l'Agence régionale de
santé Grand Est par Monsieur le Docteur en pharmacie Benjamin DEKENS, en date du 04
novembre 2020 ;
VU l'avis N°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé
relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code
de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement
nasopharyngé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter
les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission
du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-003 - Arrêté 2020-736 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 22 CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L.3131-1 du code de la santé publique, le
ministre des solidarités et de la santé a, par le I. 2è"e alinéa de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet
2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 26 octobre 2020, habilité le représentant
de l'État dans le département à autoriser que la réalisation d'un TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l’arrêté SUSVISÉ ;
CONSIDERANT que l’évolution de l'épidémie nécessite d’amplifier les capacités de tests sur le
territoire national et notamment de permettre la réalisation de TROD antigéniques nasopharyngés
de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement
les professionnels de santé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat
dans le département de délivrer l’autorisation à cette fin sur proposition du directeur général de
l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la demande déposée d'autorisation dérogatoire déposée par Madame le
Docteur en pharmacie Benjamin DEKENS en date du 04 novembre 2020, répond au cahier des
charges prévu en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de TROD antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur le Docteur Benjamin DEKENS sur le
site du Cabinet médical situé 1 place des Tries — 08320 VIREUX-WALLERAND, dès lors qu'il
présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire répondant aux exigences
détaillées en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susmentionné ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il revient au professionnel de santé, de s'assurer de
l'utilisation de TROD antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 marqués CE et
ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la
Haute Autorité de Santé dans son avis n°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A titre dérogatoire, des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2, marqués CE et ayant atteint les performances en
termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la HAS dans son avis susmentionné,
peuvent être réalisés par Monsieur le Docteur en pharmacie Benjamin DEKENS sur le site du
Cabinet médical situé 1 place des Tries — 08320 VIREUX-WALLERAND, dans le respect des
conditions de réalisation détaillées en annexe à l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié
susvisé.
Les prélèvements nasopharyngés sont assurés dans le respect des dispositions du code de la
santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Les tests mentionnés à l’article 1 sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un
pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de
l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent.
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-003 - Arrêté 2020-736 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 23 ARTICLE 3 : Le Préfet et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 8 2 MOV, 2920
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
CA Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-003 - Arrêté 2020-736 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 24 ARS - DD08 - 8-2020-11-13-003 - Arrêté 2020-736 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 25 ARS - DD08
8-2020-11-13-004
Arrêté 2020-737 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2
par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détection du SARS CoV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-004 - Arrêté 2020-737 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 26 PRÉFET Ar @ D Agence Régionale de Santé DES ARDENNES Grand Est Liberté Égalité Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 92%
Portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par le pharmacien titulaire
Manuela GUILLAUME de la Pharmacie GUILLAUME située 6 place du Général CHANZY -
08240 BUZANCY
dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé
habilité à le réaliser.
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par les arrêtés des 16 et 26 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU la demande d'autorisation dérogatoire déposée auprès des services de l'Agence régionale
de santé Grand Est par Madame le Docteur en pharmacie Manuela GUILLAUME, en date
du 09 novembre 2020 ;
VU l'avis N°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de
santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7
du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur
prélèvement nasopharyngé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à
limiter les conséquences de l'épidémie de Covid-19, notamment le risque infectieux lié à la
transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-004 - Arrêté 2020-737 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 27 CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L.3131-1 du code de la santé publique, le
ministre des solidarités et de la santé a, par le 1. 2è"e alinéa de l’article 22 de l'arrêté du 10
juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par larrêté du 26 octobre 2020, habilité le
représentant de l'État dans le département à autoriser que la réalisation d'un TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que l’évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier les capacités de tests sur le
territoire national et notamment de permettre la réalisation de TROD antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels
exercent habituellement les professionnels de santé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
permettre au représentant de l'Etat dans le département de délivrer l'autorisation à cette fin sur
proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la demande déposée d'autorisation dérogatoire déposée par Madame le
Docteur en pharmacie Manuela GUILLAUME en date du 09 novembre 2020, répond au cahier
des charges prévu en annexe à l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de TROD antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Madame le Docteur en pharmacie Manuela
GUILLAUME sur le site situé 8 place du Général CHANZY — 08240 BUZANCY, dès lors qu'il
présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire répondant aux exigences
détaillées en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susmentionné ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il revient au professionnel de santé, de s'assurer de
l'utilisation de TROD antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 marqués CE et
ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la
Haute Autorité de Santé dans son avis n°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1: A titre dérogatoire, des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2, marqués CE et ayant atteint les
performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la HAS dans son
avis susmentionné, peuvent être réalisés par Madame le Docteur en pharmacie Manuela
GUILLAUME sur le lieu situé au 8 place du Général CHANZY - 08240 BUZANCY, dans le
respect des conditions de réalisation détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet
2020 modifié susvisé.
Les prélèvements nasopharyngés sont assurés dans le respect des dispositions du code de la
santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Les tests mentionnés à l’article 1 sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un
pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de
l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-004 - Arrêté 2020-737 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 28 ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 3 : Le Préfet et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Faità Charleville-Mézières, le 1 3 NOV. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ë,
Christophe es
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-004 - Arrêté 2020-737 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 29 ARS - DD08 - 8-2020-11-13-004 - Arrêté 2020-737 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 30 ARS - DD08
8-2020-11-13-005
Arrêté 2020-738 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2
par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détection du SARS CoV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-005 - Arrêté 2020-738 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 31 ner Ar PREFET @ D Agence Régionale de Santé DES ARDENNES Grand Est Liberté Égalité Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n°2020- +33
Portant autorisation de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD)
antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par le pharmacien titulaire Julien
PANNET de la Pharmacie de la Place située 2 rue François Mitterand — 08330 VRIGNE-AUX-
BOIS dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de
santé habilité à le réaliser.
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par les arrêtés des 16 et 26 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU la demande d'autorisation dérogatoire déposée auprès des services de l'Agence régionale
de santé Grand Est par Monsieur le Docteur en pharmacie Julien PANNET, en date du 09
novembre 2020 ;
VU l'avis N°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de
santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7
du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur
prélèvement nasopharyngé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à
limiter les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la
transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-005 - Arrêté 2020-738 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 32 CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, le
ministre des solidarités et de la santé a, par le |. 2°" alinéa de l’article 22 de l'arrêté du 10
juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 26 octobre 2020, habilité le
représentant de l'État dans le département à autoriser que la réalisation d'un TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté susvisé ;:
CONSIDERANT que l’évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier les capacités de tests sur le
territoire national et notamment de permettre la réalisation de TROD antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels
exercent habituellement les professionnels de santé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
permettre au représentant de l'État dans le département de délivrer l'autorisation à cette fin sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la demande déposée d'autorisation dérogatoire déposée par Monsieur le
Docteur en pharmacie Julien PANNET en date du 09 novembre 2020, répond au cahier des
charges prévu en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de TROD antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Monsieur le Docteur en pharmacie Julien
PANNET sur le site situé 12 rue de la République — 08330 VRIGNE AUX BOIS, dès lors qu'il
présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire répondant aux exigences
détaillées en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susmentionné ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il revient au professionnel de santé, de s'assurer de
l’utilisation de TROD antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 marqués CE et
ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la
Haute Autorité de Santé dans son avis n°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1: À titre dérogatoire, des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2, marqués CE et ayant atteint les
performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la HAS dans son
avis susmentionné, peuvent être réalisés par Monsieur le Docteur en pharmacie Julien
PANNET sur le site situé 12 rue de la République — 08330 VRIGNE AUX BOIS, dans le
respect des conditions de réalisation détaillées en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet
2020 modifié susvisé.
Les prélèvements nasopharyngés sont assurés dans le respect des dispositions du code de la
santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Les tests mentionnés à l’article 1 sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un
pharmacien ou sous leur responsabilité par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de
l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent.
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-005 - Arrêté 2020-738 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 33 ARTICLE 3 : Le Préfet et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le ! 3 NOV, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-11-13-005 - Arrêté 2020-738 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 34 ARS - DD08 - 8-2020-11-13-005 - Arrêté 2020-738 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS CoV2 en dehors du laboratoire 35 DDT 08
8-2020-11-13-001
Arrêté n° 2020-729 encadrant les dérogations au
confinement en matière de régulation de la faune sauvage
et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts
DDT 08 - 8-2020-11-13-001 - Arrêté n° 2020-729 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 36 PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - 194
encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de
destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 au livre lV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes
;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces non indigënes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu Farrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-311 du 25 mai 2020 fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier
pour la campagne 2020-2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département
des Ardennes pour la campagne 2020/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classées Susceptibles d'occasionner
des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la
période du premier juillet 2020 ou 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-544 du 2 Septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté n° 2020-550 du 4 septembre fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles noirs
pour l'année 2020 :
Vu l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie
aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021 ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17
Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : wWww.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-11-13-001 - Arrêté n° 2020-729 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 37 Vu l'arrêté n° 2020-713 du 5 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de
régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu instruction ministérielle en date du 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations
au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales
susceptibles d'occasionner des dégâts ; :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
04 novembre 2020 ;:
CONSIDÉRANT l'expansion des populations d'ongulés et de corvidés dans le département des Ardennes, à l'origine de dégâts conséquents causés à l'activité agricole :
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par ces espèces, en particulier aux activités agricoles et forestières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret n° 2020-1310 suscité ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l'état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à des fins d'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative :
CONSIDÉRANT que la régulation des espèces de gibier causant des dégâts aux activités agricoles et forestières contribue à l'intérêt général :
CONSIDÉRANT que l'absence de régulation de cervidés et de plusieurs autres espèces de grands gibiers dans les enclos dédiés à la recherche scientifique et à la pédagogie, notamment dans le cadre de fondations reconnues d'utilité publique, serait de nature à accroître les dégâts à la forêt et de nuire au recueil des données scientifiques :
Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires :
Arrête :
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° 2020 — 713 du 5 novembre 2020 encadrant les dérogations au
confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales
susceptibles d'occasionner des dégâts est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l’arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 qui ne
concernent pas le grand gibier ainsi que les dispositions des arrêtés n° 2020-550 du 4 septembre
2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives où aux merles noirs pour
l'année 2020 et n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021, sont suspendues pendant
toute la durée d'application du confinement prévu par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures sanitaires générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La disposition prévue à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 susvisé, et selon laquelle la
disposition relative aux cinq jours variables n'est pas applicable pour les lots de chasse en forêt
domaniale, est également suspendue pendant toute la durée d'application du confinement prévu par
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 : tous les détenteurs de plans de chasse, y compris en forêt
domaniale, peuvent, le cas échéant, ajouter des journées de chasses supplémentaires à leur
calendrier initial, dans la limite de 20 jours maximum pour compenser les journées non chassées.
Toutes les opérations de chasse, de destruction et de piégeage sont interdites pendant la durée
d'application du confinement prévu par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, à l'exception des
opérations de régulation du grand gibier sur les territoires faisant l'objet d’un plan de chasse, aux
jours préalablement déclarés conformément aux prescriptions du schéma départemental de gestion
cynégétiques pour les chasses en battue, ainsi que pour les espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts telles que définies à l'article 3 du présent arrêté.
Ces opérations de régulation de grand gibier ne peuvent concerner que les espèces d'ongulés
soumises à plan de chasse (cerf, chevreuil, sanglier, mouflon et daim), hors activités cynégétiques
organisées dans les enclos cynégétiques et les établissements de chasse commerciale, où la chasse
est interdite. Ne sont pas concernés les enclos à vocation exclusivement scientifique et pédagogique,
où la chasse est autorisée. Les régulations ainsi autorisées ne peuvent être opérées qu'en battue ou
à l'affût.
DDT 08 - 8-2020-11-13-001 - Arrêté n° 2020-729 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 38 ARTICLE 3 - Durant ces battues ou affûts, les espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département
des Ardennes (renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, lapin de garenne, pigeon ramier, chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué et
bernache du Canada) peuvent également être régulées dans le respect de la réglementation en vigueur. Les régulations
de corbeaux freux, de corneilles noires et de pigeons ramiers ne sont autorisées que sur semis. Le chasseur est à poste fixe, seul par poste de tir, et positionné en lisière
Ou sur la parcelle semée.
Les populations importantes de lapins de garenne peuvent être régulées pour limiter les dégâts aux
cultures. Est autorisée la chasse des garennes, uniquement par furetage, à proximité immédiate des
parcelles au stade de levée des cultures, et dans le respect des obligations prévues à l'article 5 (attestation de déplacement)
et à l’article 9 (consignes Sanitaires) du présent arrêté.
ARTICLE 4 - À l'occasion des interventions de groupes de chasseurs prévues au titre du présent
arrêté, le détenteur ou délégataire du droit de chasse doit tenir un carnet de battue identifiant
nominativement chaque participant, avec son adresse et son numéro de téléphone.
ARTICLE 5 - Chaque participant aux interventions prévues au présent arrêté, y compris les traqueurs, doit
être muni d'une copie du présent arrêté, d'une attestation de déplacement dérogatoire mentionnant le motif
d'intérêt général (cas n° 8 dans le modèle d'attestation) en précisant le territoire de chasse sur lequel il va
intervenir, et d'une attestation délivrée par le président de la société de chasse concernée.
Ne peuvent participer aux interventions prévues au présent arrêté que les chasseurs disposant d'un permis
de chasser validé leur permettant de chasser dans les Ardennes et étant membres d'une société de chasse
dans les Ardennes. Les traqueurs participants à l'action de chasse ne sont pas tenus d’être titulaire d'un
permis de chasser.
ARTICLE 6 - La pratique de l'agrainage est interdite sur tout le département pendant la durée du confinement. L'article
4 de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 et les articles 6
et 10 de l'arrêté n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de
la lutte contre la peste porcine africaine, sont suspendus pendant toute la durée de
la période de confinement.
ARTICLE 7 - Afin de satisfaire aux obiectifs de régulation des espèces causant des dégâts, les
tableaux de chasse n-1 pour le sanglier et les cervidés devront a minima être atteints pour la fin de la
saison de chasse.
ARTICLE 8 - Les recherches de gibier blessé effectuées par des conducteurs de chien de sang, de même que le transport
et {a livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier sont autorisées. Elles sont limitées à 2 personnes maximum par opération de recherche au sang.et à 4
personnes maximum pour le traitement de la venaison avec interdiction de tout regroupement. Le détenteur
ou délégataire de droit de chasse fournira les attestations nécessaires à cet effet. Ces
activités peuvent se faire en dehors des horaires et des journées de chasse définis aux articles 2 et 9.
ARTICLE 9- Les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire doivent être appliquées en toute circonstance. À cet effet, les interventions prévues
au titre du présent arrêté doivent respecter les consignes sanitaires suivantes :
- le nombre de chasseurs est limité à des sous-groupes de 4 participants maximum :
- les consignes sanitaires sont rappelées par le responsable de la-battue en même temps que les consignes de sécurité,
en sous-groupes de 4 personnes :
- le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseur ou le traqueur est seul ;
- l'organisateur de la battue a l'obligation de rappeler et de faire appliquer les consignes de sécurité
Sanitaire définies dans cet article et de mettre à disposition du gel hydroalcoolique ;
- les regroupements hors action de chasse sont interdits :
DDT 08 - 8-2020-11-13-001 - Arrêté n° 2020-729 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 39 - les repas pris en commun sont interdits ;
- fes cabanes de chasse sont fermées.
En outre, chaque action de chasse en battue est concentrée de façon à limiter sa durée, dans la limite
de l'amplitude 9 h — 16 h. Ces horaires ne s'appliquent pas la chasse à l'affût, ni à celle des
« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », qui doivent se conformer aux règles prévues au
schéma départemental de gestion cynégétique.
ARTICLE 10 — La pose et l'entretien des installations de protection des cultures agricoles (clôtures
électriques) visant à permettre de limiter les dégâts causés par le sanglier et le cerf élaphe, sont
autorisés dans les conditions suivantes :
- Seuls les exploitants agricoles, ‘leurs salariés ou les aidants, les salariés de la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes, les détenteurs de plan de chasse ainsi que leurs
ayants-droit sont autorisés à intervenir, dans le respect des mesures barrières et sans conduire à des
regroupements de plus de 6 personnes :
- l'autorisation est subordonnée à la rédaction d’une attestation de déplacement dérogatoire en
cochant la case : « déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de
l'autorité administrative ».
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État. Copie en sera adressée à la directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, au commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes. :
ARTICLE 12- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe des
territoires des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale des
Ardennes de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs
des Ardennes et les détenteurs des plans de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 13 novembre 2020
, Le Préfet,
Délais et voies de recours
‘Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
= Soit un recours hiérarchique, adressé,à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
‘boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
nm aan 5
DDT 08 - 8-2020-11-13-001 - Arrêté n° 2020-729 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 40 Prefecture 08
8-2020-11-09-002
portant renouvellement de l'agrément du comité
départemental UFOLEP des Ardennes pour les formations
de premiers secours
Prefecture 08 - 8-2020-11-09-002 - portant renouvellement de l'agrément du comité départemental UFOLEP des Ardennes pour les formations de premiers secours 41 Ex PREFET
DES ARDENNES
Eté Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- À So
portant renouvellement de l'agrément
du comité départemental UFOLEP des Ardennes
pour les formations de premier secours
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;
Vu la demande du comité départemental UFOLEP des Ardennes reçue le 30 octobre 2020 ;
Considérant que le comité départemental UFOLEP des Ardennes remplit les conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
Prefecture 08 - 8-2020-11-09-002 - portant renouvellement de l'agrément du comité départemental UFOLEP des Ardennes pour les formations de premiers secours 42 ARRÊTE
Article 1 : En application du titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité
départemental UFOLEP des Ardennes est agréé uniquement dans le département des
Ardennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 — PSC1
Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de l'Union Française des Oeuvres Laiïques
d'Education Physique.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers
secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le
dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la
réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17
de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4: L'agrément de formation est délivrée au comité départemental UFOLEP des
Ardennes pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle
déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Prefecture 08 - 8-2020-11-09-002 - portant renouvellement de l'agrément du comité départemental UFOLEP des Ardennes pour les formations de premiers secours 43