Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 05a annexe 1 reglement interieur du multi accueil
unknown - 64 2024 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MUL
Déliberation - 98 2023. APPROBATION DU PROJET DETABLISSEMENT DU M
Déliberation - 009DEL23 MODIFICATIONS REGLEMENT MULTI ACCUEILS
Déliberation - 2025DELIB005 Reglement interieur multi accueil mod
Déliberation - 2025DELIB005pj Reglement interieur multi accueil m
Conseil Municipal - 2024 085 Modification du règlement du multi accuei
Déliberation - dl2024 071 ri multi accueil modification
Déliberation - 2025DELIB011 Reglement interieur de la structure m
Déliberation - 1290 07 Modification du reglement de fonctionnemen
Déliberation - 130 2022 Modification du Reglement Multi Accueil
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 130 2022 Modification du Reglement Multi Accueil)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700561-20221214-DAJ-DEL-22-350-DE
Accusé certifié exécutoire
"4 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL peace Séance du 12 décembre 2022 Publication : 15/12/2022
Délibération n° 4%,6- 272 Votants pour : 31
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : O
BERNAY L'an deux-mille-vingt-deux, le douze décembre, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL Louis
CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume WIENER, Pascal SÉJOURNÉ, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme
VARANGLE, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Pouvoirs : Mickael PEREIRA à Marie-Lyne VAGNER, Hugues CANTEL à Louis CHOAIN, Chantal HERVIEU à Laure
BONMARTEL, Valérie DIOT à Gérard LEMERCIER, Françoise ROUTIER à Pierre BIBET, Sandrine BOZEC à Ulrich
SCHLUMBERGER, François VANFLETEREN à Pascal GRIHAULT, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Jocelyn COUASNON, Justine REPEL
Date de la convocation : 06 décembre 2022
Secrétaire de séance : Laurence BEATRIX
Objet :
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL
Exposé des motifs :
Le règlement de fonctionnement du multi accueil notifie les modalités d'accueil, de fonctionnement, de fréquentation et de tarification de l'établissement conformément aux décrets n° 2010-613 du 7 juin 2010 et n° 2021-1131 du 30 aout 2021 relatifs aux établissements d'accueil et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et aux instructions de la lettre circulaire P.S.U (prestation de service unique) n°2019-005 du 05 juin 2019 de la CNAF.
Plusieurs modifications à ce règlement sont proposées afin de l'adapter au nouveau décret du 30 août 2021 concernant les établissements d'accueil du jeune enfant de moins de 6 ans:
e Ajout du taux d'encadrement et de l'accueil en surnombre
° Révision de l'organigramme afin de notifier les missions de direction, la continuité de direction et le référent santé
e La demande d’un extrait de casier judicaire aux familles pour intervenir lors de sortie ou d'atelier d'éveil avec leur enfant.
e Ajout de 5 annexes :
Le protocole d'urgence
Le protocole des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses Le protocole pour l'administration des médicaments
Le protocole des conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance où de situation présentant un danger pour l'enfant > Le protocole lors des sorties hors de l'établissement ou dans son espace extérieur privatif
VNYNNY
NV
La charte nationale d'accueil du jeune enfant sera également ajoutée au règlement de fonctionnement. Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 30 août 2021 concernant les établissements d'accueil du jeune enfant de moins de 6 ans
Vu l'avis de la commission Education Jeunesse Participation Citoyenne réunie le 5 décembre 2022 Vu le projet de règlement de fonctionnement du multi-accueil ci-annexé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider la modification du règlement de fonctionnement du Multi Accueil présentée en annexe.
Pour copie certifiée conforme
signé électroniquement le 14/12/2022,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire
}