Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P45 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P46 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P12 1 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P12 3 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P19 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P42 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P12 2 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P20 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P15 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P7 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P44 DIR COM
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P44 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
A ppe-
*k METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ M E MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T, 08 87 20 40 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz,eu
Nombre de . membres Membres Membres Absent(s) Abseni(s) : 4 Pouvoir(s): élus au Bureau: ‘ enfonction: 55 présents : 32 excusé(s) : 19 ‘ 3 55
Date de convocation: 12 mars 2024 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGIÈTRE ES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mars 2024,
Sous la présidence de Monsieur Henri HASSER, Vice-Président de Metz Métropole, Maire du
Ban-Saint-Martin.
Secrétaire de séance : Päscal GAUTHIER,
Point n°2024-03-18-BD-44 : D DT DT DUT ° Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 84 pavillons situés quartier Saint Eloy à Woippy (tranche 2) : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 153090) - 1 cas. °
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Buréau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 153090 en annexe signé entre la SEM Eurométropole Metz Habitat ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 novembre 2023, CONSIDERANT la demande formulée par la SEM Eurométropole Metz Habitat. en date du 28 novembre 2023, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 5 761 762€,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 5 761 762 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, . selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 153090, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 761 762 € {cinq millions sept cent soixante et un mille sept cent soixante-deux euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement duës par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 19 mars 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 84 pavillons situés quartier Saint Eloy à Woippy (tranche 2)
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « la SEM Eurométropole Metz Habitat » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 18 mars 2024, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 18 mars 2024, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par la SEM Eurométropole Metz Habitat en ce qui concerne le contrat de prêt n° 151090 comprenant deux lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Ligne du prêt : Prêt PAM Eco-prêt Prêt PAM Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Montant : 1 554 000 € 4207 762€
Durée : 25 ans 25 ans
Index : Livret A Livret À Marge fixe sur -0,25 % 0,60 % index :
Taux d'intérêt“ : 2,75 % 3,6 % Périodicité : Annuelle Annuelle
Profil Echéance prioritaire Echéance prioritaire d'amortissement : (intérêts différés) (intérêts différés) Modalité de DL DL
révision :
Taux de
progressivité des 0% 0%
échéances :
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 84 pavillons situés quartier Saint Eloy à Woippy (tranche 2).
Le coût total de l'opération est estimé 7 530 000 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de la SEM Eurométropole Metz Habitat par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 5 761 762 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de la SEM Eurométropole Metz Habitat auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICÉE 4
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de la SEM Eurométropole Metz Habitat le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que la SEM Eurométropole Metz Habitat aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de la SEM Eurométropole Metz Habitat qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration...).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN Contrat
de
prêt
n°
153090
Emprunteur
n°
00497040
PROGSD-PROGSS
V3.43,1
page
1/25
( BANQUE des | fi
# TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS !
Signé électroniquement le 08/11/2023
Philippe KREMER
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SOGIETE D'ÉCONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DEMETZ HABITAT
Signé électroniquement le 22/11/2028 08 02:61
CONTE
N° 153090
Entre
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT - n° 0060497040
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contre
de
prêt
n°
16000
Emprunieur
n°
(00197040
FROUSS-PRODGE
V343.1
page
205
CO RCE ETES ÉÉDTLS RU ( BANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, SIREN n°: 9087804223, sis(e) 10 RUE DU CHANOINE COLLIN 570142 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOGIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Calsse des dépôts et consignations
85 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nanoy cedex - Tél : 03 83 38 32 O0 gränd-est@caissedesdepots.fr 2/25
banquedesterrlfolres.fr # @BanquebesTerr Contrat
de
prêt
n°
183090
Emprunteur
n°
C00397C40
PROCSD-PROUGE
V3.45.1
page
3/25
LEE 1
CEE
ES
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent Un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général eh appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepats.fr 3/25 banquedesterritoires.fr w# @BanquebesTerr Contrat
de
prêt
n°
153050
Emprunteur
n°
O0D4S7D40
PROCS0-PROUGS
V3.43,1
page
4/25
[ BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PS
ARTICLE 2 PRÊT P.3
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P,5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL F6
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.40
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P13
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,18
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P,45
ARTICLE 145 DÉGLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,16
ARTICLE 45 GARANTIES P.49
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P,23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS F.28
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,26
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 4/25
banquedesterritoires.fr %# @BanqueDesTerr PRODSO-PROOSS
V343.1
page
25
ont
de
prêl
n°
158000
Emprurieur
n°
00447040
(LANGUE ces | LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Réha 84 pavillons Quartier St Eloy Woippy tranche 2, Parc social public, Réhabilitation de 84 logements situés sur plusieurs adresses à WGIPPY.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq millions sept-cent-soixante-et-un mille sépt-cent-soikante-deux euros (5 761 762,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » ét selon l'affectation suivante:
« PAM Eco-prêt, d'un montant d'un million cinq-cent-cinquante-quatre mille euros (1 554 060,00 euros) ;
* PAM, d'un montant de quatre millions deux-cent-sept mille sept-cent-soixante-deux euros (4 207 762,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé ét i! ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, ls TEG susmentlonné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mols normalisés et rapporté à une année civile, ést fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissancs du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
L'Emiprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Caisso des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bétiment Quai Ouest - 54062 Nancy cedex - Téf : 05 85 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 5/25
banquedesterritoires.fr #! @BanqueDesTerr Centrat.de
prêt
n°
188090
Emprunteur
n°
00047040
PROCAD-PROIGE
VS3.43.1
page
625
Mot N RER UE
Go
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
-le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Gontrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantis prévu à l'Article « Garanties »,
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application dit Contrat, les termes et expressions él-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Eutibor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour Une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiernent des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date dé Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » & (ont) été remplie(s).
Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54082 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedescapots.fr 6/25
banquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
153080
Emprunteur
n°
(00487040
PRODSG-.PROUGS
VA433
page
7/25
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phese de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Lighe du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Âmortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase d'Amortissemient de la Ligne du Prêt» désigne la durée comprisé entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir lé paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagément par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunieur en garantissant au Préteur le remhoursement de Ja Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'aIndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs pubiics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règiement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur fa communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant lé complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, FEmprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à Une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la sommé des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versemerits.
Le « Livret À » désigne l& produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Gaisse des dépôts at consignätions
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy codex - Tél: 03 83 38 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 7/25
banqueédesterrloires.fr #1 @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
183080
Emprunteur
n°
OUDME7CA0
PROGIO-PROOGS
V342.1
page
825
LE MADE
Ésioure |
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient {i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre II du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 1 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 4 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique »} du titre IV. {i) ta loi n°2016-1691 du S décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin I! ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays où territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant {a Date d'Effet, durant laquelle PEmprunteur rembourse le cepltal prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant Jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mais avant la date dé première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration où la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux,
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prét » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logernents sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2024. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie () l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livré V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prahibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures reslrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Calsse des dépôts st consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 64062 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 8/25
banquedesterritolres,fr A @BanqueDes Forr Canirai
de
prêt
n°
358090 Emmprunieur
n°
DOD497040
PROCSO-PROOGS
V3.43.1
page
#25
( BANQUE des | R LA TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modaftés de révision ci-dessous :
La s Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor per référence aux taux composites Bloomberg pour la Zoné euro disponibles pour lss maturités allant de 4 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 4 à 50 ans faux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index Inflation :
- sur Une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où dés scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur ta Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTIGLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ét l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - GS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 9/25 banquedesterritolres.fr #! @BanquebDesTerr Contrat
de
pret
n°
153090
Emprunteur
n°
0006487040
PROOSD-PROCES
V348.4
page
125
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou dé ces) condition(s) à la date du 2712/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu,
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) actels) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îlest précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par Un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements die l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, dé quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
“ Garantie(s) conforme(s).
A défaut de réalisation des conditions précitées al moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêts, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'épération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 10/25
benquedesterritoires.fr | @BanqueDes Terr 25 #2
ge
11
si
Contrat de prét n° 184080 Emprunteur
n° 0004070460
Fi
PROG
PROÛES
V3.43,1
( BANQUE des | R
# TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Ilappartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après :
teute modification du ou des échéanciers de Verserments doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur lé site : www.banquédesterritoires.fr en respectant un délai de trois (8) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versernent souhaitée.
Le Prêteur sé réserve le droit de raquérir dé l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versemients est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besalns effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Ernprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Verséments sont domiciliés sur ls compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur à la faculté de procéder à un changerent de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versernents.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur én une seule fois sous la forme d'u Unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
Caisse dés dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Coips - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 84052 Nancy cedex - Tél : 03 B3 39 32 00 grand-sst@caissedesdepots.fr 47/25
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTorr Contre
de
pret
n°
182090
Emprunieur
n°
(00497040
PRO090-PROOGS
VS441
nage
12/25
BANQUE des
LL TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Garactéristiques de la Ligne
du Prêt LT ue
Enveloppe Eco-prèt -
dentfant dela Ligne du 5662459 5862460
montant de la Ligne du 4 854 000 € 4207 762 € r i
PAM
Gommission d'instruction 0€ 0€
Durée dela e Annuells . Annuel |
Taux de période 2,75 % 36%
TEG de la Ligrie du Prêt 2,75 % 3,6 %
25 ans } 26 ans
Livret À Livret À
0,6 %
. 36%
Annuelle Annuëlls
chéance prioritaire ! Echéance prioritaire
ntérèts différés érêts différés:
Indemnité indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
d-4 (4-40)
DL . Di.
0%
0%
Equivalen . Equivalent
3/30 | 307360 4 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, le valeur de l'index à ta ele d'émisslon du présent Gantral est de 3 % {Livret A),
2 Le(s) laux indlquéts) ci-dessus est (sont) susceotible(s) de varier en fonction des vartalians de l'index de F3 Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 64062 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 12/25 banquedesterritolres.fr #1 @BanquebesTerr #25
PROGOC-PROUGS
VÉAS1
page
1#
Contrat
de
prêt
n°
169090
Emprnteur
n°
0G0197040
( BANQUE des |
# TERRITOIRES | É
GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'hdex, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicabte(s) s'effectue selon les modalités de révisions ciaprès.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Incdex en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 1 s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de pragressivité résé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141 (14P}/ (#4) -1
Si le résultat calcuté selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt he saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE LANDEX ET/OU AUTRE(S} INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les index el les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présént Contrat.
Caisse des dépôts ét consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 156214 - Bâtiment Quai Ouest-654082 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesriepots.fr 13/25
bandquedesterritolres.fr # @BanqueDesTerr page
14/25
Contrai
de
prêt
n°
198000
Emprunteur
n°
006457040
PRODSO-PRÔGES
13.43,1
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant dé la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
-s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un rétrait d'agrément {ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par ün Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) : où (8) par tout groupe de travail où comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (f} où au (2) ci-dessus comme étant le {ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant dé bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et lé Préteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, I! est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etlou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (}} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthore de caleul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
laKxf{({+5 "base de calcul" .1]
La base de calcul « 80 / 860 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Caisse des dépôts et consignatians
35 avenue du 20érne Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54062 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots fr 14/25 banquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr 183000
Ériprumeur
n°
00048740
PRODE0-PROUSE
V3,43.1
page
1525
Contraide
prét
n°
Ci CE rs GTS ( BANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les Intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des macalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance pricritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des Intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur palé, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement ses intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de là Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54062 Nancy cedex - Téi: 03 83 39 82 00 grand-est@caissedesdepots.fr 15/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
153080
Emprunteur
n°
00487040
PROCSD-PROUGS
VE43.1
page
025
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
154 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprüunteur déciare et garantit au Prêteur:
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes lés dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel Il est Partle, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'f renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt ét qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles ét nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- fa sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à {eur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
-qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
16.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remhoursément du Prêt, Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun ças engager la responsabilité du Préteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Gaisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bétiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Téi: 03 83 39 32 00 grand-est@calssedesdepots fr 16/25
banquedesterritoires fr »# @BanquebesTerr 5
Contrat
de
prêt
n°
198090
Emprunteur
n°
D0D487040
PROGSO-PROCGS
V3.43,3
page
17/2:
Caisse 7 LE RES
CT
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les Intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de drolts sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaite : * de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plis spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422.2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintentr, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect dé cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les dacurnents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les dacuments justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, l8 cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un äcte détachable du Contrat ;
Caisse des dépôts at consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 17/25
bangquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr entraide
prêt
n°
180080
Emprinieur
n°
0704970409
PRÔNSO-PROUSS
V2,43,1
page
18/25
(D SANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa dernande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le.cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur dés qu'il en a conhaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler là réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoe, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lé(s) biens) immobilier(s) fnancé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit & un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu Une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de [a demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans lés départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éca-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial :
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
- réaliser au moyen des fonds octroyés line opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane êt la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts ét présentant des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux référentiels précités.
Caisse des dépôts at conslgnations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54082 Nancy cédex - Tél : 03 88 39 32 00 grand-est@oaissedesdepots.fr 18/25
banquedesterrltoires.fr s @BanqueDesTerr Contrai
de
prêt
n°
169090
Emprunteur
n°
DDD497040
PROGCD-PROGS
V3,43.1
page
1005
( BANQUE des | li
Lw# TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ls paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de là Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales: METZ METROPOLE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellernent dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur,
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des Intérêts différés correspondants, Cé montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières dés remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuariellé, dont les modalités de calculs sont stipulées ciaprès, l'Empruntéur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse cles Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
La date du jour de calcul des sornmes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Qual Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 O0 grand-est@caissedesdepots.fr 19/25
banquedesterritolres.fr » @BañquebesTerr 20/25
geÉtprunieur
n° 00097040
PROOBD-PRONES
VS4a.1
p:
Cantrat
de
prêt
n°
183001
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (88) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ét par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indernnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur ls montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
171.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'uns indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En câs de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sant recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
-tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du blen financé à une persorine non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépêts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
Caisse des dépôts at consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 gr'and-est@caissedesdepots.fr 20/25
banquedesterritolres.fr #1 @BanquebdesTerr 7040
2425
VEMS1
page
Contrei ce prêt n° 159090 Emprunteur n° 00047 PROC90-PROCSB
BANQUE des
L# TERRITOIRES REECCNNSÉ DÉRRLIEA DO
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprüunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'uné procédure collective ;
e _lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont} été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que cé soit. '
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
7.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunieur sur le blen financé ;
- äction judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modfication du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égaite à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à remhourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
-{e montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialément mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calçui du montant du Prêt.
Caisse des dépôts et consigriations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 GC grand-est@caissedesdepots.fr 21/25
banquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr Corirat
de
rèt
n°
158090
Emprunteur
n°
D0487040
PROD90-PROGGE
V3.43.1
page
22/25
(Ü SANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sornmes trop perçues rembotirsées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cäs de remboursements anticipés suivants :
- veñte de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Préteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux :
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant là réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », où « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par te Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sornmes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle qué soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retarc mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou ne renanciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1843-2 du Code civil.
Caisse des dépôts et conslgnations
85 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 22/25
banquedesterritolres,fr w @BanqueDesTerr 2835
age
Contrat de prét n° 153080 Ééraneur
rr° 00047040
PRONSO-PRODES
VIA
pe
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 DISPOSITIONS DIVERSES
49,1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice, L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit cade.
49.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle où caduque, ta validité du Contrat n'est pas affectée,
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclaré que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, régiementations et règles,
L'Emprunteur s'engage :
{i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAG.
(ii) à Informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, ds toute plainte, &ction, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de sés modalités où de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvänt provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourralent participer au financement du terrorisme,
Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nanoy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 23/25
banquedesterritoires.fr LA @BanqueDesTerr os
page
242
Contrat
de
prêt
n°
182090
Emprunteur
n°
0004970410
PROOSC-PRODES
V2.43,1
(D BANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, où l'étabiissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité La LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Préteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (il) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, camplètes et à jour et fiv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou Interdire la réalisation de certaines opérations.
48.8 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents où employés respectifs (1) ne sont actuellement pas visés par les, où soumis aux, Réglementations Sanctions, (i} ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou tertitoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement sst visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (fi) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Régiementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions ét à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctianné ou (if) d'une manière qui entrainerait une violatlon par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Frêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourralt avoir sur le fat que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder où transférer tout ou partis des droits ou obligations découlant du présent contrat.
PAM Éco-prêt convention 2018-2022
Le Prêteur ayant consenti à l'Emprunteur la Ligne du Prêt PAM Eco-prêt sur la base des conditions de la convention éco-prêt logement social de la période 2018-2022 :
- Par dérogation aux dispositions des articles « Définitions » et « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » du présent Contrat, l'audit énergétique aura été effectué selon la méthode TH-C-E ex ou, pour les Immeubles achevés avant 1948, selon un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles - Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Prêteur ne demandera pas à l'Emprunteur de lui fournir de document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz.
Caisse cles dépôts at consignalions
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nanoy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 24/25
banquedesterritoires.ff #1 @BanqueDesTerr 5
je 25/2:
3
83690
Empronteur
n°
006497040
88,
PROG9D-PROÛGS
V3.
Central
de
pret
4°
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités »,
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur,
Les impôts et taxes présents et fuiurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite où la conséquence du Prêt seront également accuittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banguedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Émprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale ét sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emnprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre cireulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. :
Caisse des dépôts et consignations
365 avenue du 20ème Corps - CS 18214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 25/25
banquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240318-2024-03-DB44-DE
. Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet: :
Classification :
‘Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-03-DB44
lundi 18 mars 2024
DE
Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole
Metz Habitat de 84 pavillons situés quartier Saint
Eloy à Woippy (tranche 2} : demande de garantie
d'emprunt (contrat de prêt n° 153090) - 1 cas
738- Empruntis
Catherine DELLES
20/03/2024
057-200039865-20240318-2024-03-DB44-DE
99_DE-44.pdf.
20/03/24 14:00 En cours de création à
20/03/24 14:01 En préparation Catherine DELLES
20/03/24 14:13 Reçu Catherine DELLES
.20/03/24 14:14 En cours de transmission
20/03/24 14:15 Transmis en Préfecture
20/03/24 14:26 Accusé de réception reçu