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Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P42 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Pa no
* +, EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlemant de Matz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
k METZ MÉTROPOLE l iris Fo
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.et
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 11 ‘ 3
55
Date de convocation : 12 mars 2024 : Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EX TRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mars 2024,
Sous. la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-03-18-BD-42:
Projet de construction en VEFA par B IGÈRE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin.- emañde de financement -1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
“VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale, .
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le projet de BATIGERE de procéder à la construction en VEFA de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 358 966 € et dont le plan de
financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts . 562 000€ (24%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 338 000€ (14%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 350 000 € (15 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts ‘ 237 000€ _(10 %) Prêt PHB 2.0
Caisse des Dépôts 75000€ (3%)
Fonds propres 654 966€ (28%)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention Etat 42 000€ (2%)
Subvention Action logement 88000€ (1%)
Subvention Eurométropole de Metz 12000€ (3%)
VU la décision de l'Etat en date du 15 octobre 2020, relative au financement de la construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint- Martin,
DECIDE de participer à la construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin à hauteur de 12 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 12 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 19 mars 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance à La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
METZ [ EUROMÉTROPOLE
"METZ
Relative au projet de construction en VEFA par BATIGERE HABITAT de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin
CONVENTION FINANCIERE
Entre
La SA d'HLM BATIGERE HABITAT, dont le siège est situé à Nancy, 12, rue des Carmes, représenté par son Directeur Général, Sébastien TILIGNAC, dénommée ci-après : « BATIGERE HABITAT »,
d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 18 mars 2024, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de construction par BATIGERE HABITAT de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La BATIGERE HABITAT a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par BATIGERE HABITAT par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 358 966 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 562 000€ (24 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 338000€ (14%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 350 000€ (15%) Prêt PLAI Foncier ‘
Caisse des Dépôts 237 000€ (10%) Prêt PHB 2.0
Caisse des Dépôts 75000€ (3%)
Fonds propres 654 966 € (28 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention Etat 42000€ (2%)
Subvention Action logement 88000€ (1%)
Subvention Eurométropole de Metz 12000€ (3%) La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 12 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS - L'Eurométropole. de Metz versera directement sa participation à BATIGERE HABITAT dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 6 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 6 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Éurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification,
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive {sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur), Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention. °
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par BATIGERE HABITAT de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre dé sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
BATIGERE HABITAT s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les “documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. BATIGERE HABITAT s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration}.
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation. sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour BATIGERE HABITAT Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Sébastien TILIGNAC Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelle iXBUS” Résumé de l'acte
057-200039865-20240318-2024-03-DB42-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-03-DB42
lundi 18 mars 2024
DE
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de
15 logements (9 PLUS et 6 PLAÏ) situés rue des
Jardins au Ban-Saint-Martin : demande de
financement - 1 cas
7,5 - Subventions
| Catherine DELLES
20/03/2024
057-200039865-20240318-2024-03-DB42-DE
99_DE-42.pdf
20/03/24 14:00 En cours de création
20/03/24 14:01 En préparation Catherine DELLES
20/03/24 14:13 Reçu Catherine DELLES
20/03/24 14:14 En cours de transmission
20/03/24 14:15 Transmis en Préfecture
20/03/24 14:26 Accusé de réception reçu