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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 95 Reversement de la compensation part salaires CPS de la taxe professionnelle aux communes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 95 Reversement de la compensation part salaires CPS de la taxe professionnelle aux communes)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Union Européenne,
VALLÉES
D’AIGUEBLANCHE
2024
/
95
Communauté
de
communes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
VINGT-ET-UN
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
BRUNIER
Thierry
—- BRUNOD
Aurore
- COLLIARD
Dominique
—
DUNAND
François
—- GERMANAZ
Sylvie
- GROGNIET
Jean-
Christophe
—
GROS
Claudine
—
GSELL
Bernard
-
KALIAKOUDAS
Evelyne
—
MARTINET-BON
Françoise
- MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
MORIN
Jean
Yves
-
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
-
RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
-
VORGER
Jean-Michel
POUVOIRS
:
ARNAULT
Jacqueline
à
BRUNIER
Thierry
COLLOMB Daniel à COLLIARD Dominique
Date die Convocapon :
JAY
Hélène
à
MARTINET-BON
Françoise
MORARED
Ghislaine
à
GROGNIET
Jean-Christophe
Nombre
de
conseillers
:
VICHARD
Daniel
à ROUX-MOLLARD
Alain
En exercice
: 24
Présents
:
18
EXCUSÉ :
GUILLARD
Paul
Votants:
23
Madame
Josiane
MIBORD
est désignée
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Reversement
de
la compensation
part
salaires
(CPS)
de
la taxe
professionnelle
aux
communes
Le
Président
rappelle
que
la “compensation
de
la part
salaires"
(CPS)
est
une
composante
de
la dotation
forfaitaire
des
communes
et de
la dotation
de
compensation
des
EPCI,
destinée
à compenser
la suppression
de
la part
salaires
de
la taxe
professionnelle
en
1999.
Jusqu'en
2023,
si
la commune
était
membre
d'un
EPCI
à fiscalité
additionnelle,
la part
CPS
était
perçue
par
la commune
au
sein
de
sa
dotation
forfaitaire.
A compter
de
2024,
l'intégralité des
montants
des
compensations
de
la part
salaires
(CPS)
qui
étaient
encore
compris
dans
la dotation
forfaitaire
des
communes
- c'est-à-dire,
les communes
appartenant
à des
EPCI
à FA- a
été
attribuée
à
leur
EPCI
à fiscalité
propre
d'appartenance
au
1°" janvier
2024,
au
sein
de
la dotation
de
compensation
des
EPCI.
Par
conséquent,
cette
année,
aucune
commune
appartenant
à
un
EPCI
à fiscalité
propre,
quel
que
soit
son
régime
fiscal,
ne
perçoit
d'attribution
au
titre
de
la "part
CPS"
au
sein
de
sa
dotation
forfaitaire.
Ce
mécanisme
a
donc
eu
pour
conséquence
une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
concernées
par
cette
"remontée"
de
leur
part
CPS
à
leur
EPCI
d'appartenance.
Toutefois,
l'article
L.5211-32
du
CGCT,
prévoit
un
reversement
obligatoire
de
l'EPCI
au
bénéfice
desdites
communes. ll est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
ce
reversement
en
fonction
des
montants
suivants
:
Commune
de
Grand-
Aigueblanche
73
986,00
€
Commune
des
Avanchers-Valmorel
90
244,00
€
Commune
de
la
Léchère
47
906,00
€
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.5211-32 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2024
portant
notification
des
attributions
individuelles
de
dotation
globale
de
fonctionnement
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
au
titre
de
l'exercice
2024
en
application
de
l'article
L.1613-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n° 2024-391
du
26
avril
2024
portant
diverses
mesures
relatives
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et à
la péréquation
des
ressources
fiscales ;
Considérant
la
réforme
introduite
par
le
PLF
2024
sur
la
perception
de
la
compensation
«
part
salaires
»
par
les
EPCI
à fiscalité
additionnelle
ou
fiscalité
professionnelle
de
zone
;
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat @ccva-savoie.com /
Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241121-DE202495-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 Considérant
que
cette
réforme
introduit
les
mécanismes
suivants :
e
une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
concernées
par
cette
remontée
de
leur
part
CPS
à
leur
EPCI
de
rattachement ;
e
une
hausse
de
dotation
de
compensation
perçue
mensuellement
par
les
EPCI
à
FA
au
titre
de
ce
transfert
(à
noter
que
le montant
de
la part
CPS
est
légèrement
inférieur
au
montant
qu'ils
devront
reverser
aux
communes
membres)
;
e
l'obligation
pour
l'EPCI
de
procéder
au
reversement
tel que
fixé
dans
le décret
du
26
avril
2024
et dans
le CGCT
à
l'article
L.5211-32,
à
savoir
qu'aucune
attribution
n’est
versée
aux
communes
à
la
fois
si
son
montant
est
inférieur
à
100
euros
et
inférieur
ou
égal
à
un
euro
par
habitant
;
e_
l'obligation
pour
l'EPCI
concerné
de
délibérer
avant
le 31
décembre
2024
pour
prévoir
le reversement
de
la part
CPS
aux
communes.
Considérant
les
montants
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et dus
par
l'EPCI
au
titre du
reversement
de
la part
CPS
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
cette
proposition.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
23
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat@
ccva-savoie.com
/ Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241121-DE202495-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024