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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 100 Finances Reversement des attributions compensant le transfert compensation part salaires CPS des communes Document publié le Mardi 15 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 100 Finances Reversement des attributions compensant le transfert compensation part salaires CPS des communes)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Publié le 16/10/2024 S L O7

ID : 081-200034056-20241015-D2024 100-DE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 15 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry

BARDOU.

PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - VERNHES - MME KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES

AUSSAGUES (Suppléante) - BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU - MM BAZART - BOUTIE -

BRESSOLLES - CARAYON (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - JULIE

(Suppléant) - LAROCHE’ - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -

RAMUSCELLO - RICARD - VANDENDRIESSCHE.

Mme AJCHENBAUM a donné pouvoir à Mme FRASSIN.

N° 2024/100

Objet : Finances : Reversement des attributions compensant le transfert de la

compensation part salaires (CPS) des communes

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que l’article 240 de la loi de

finances pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation « part

salaires » (CPS) entre communes et EPCI à compter du 1° janvier 2024.

Jusqu'en 2023, les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité

professionnelle de zone (FPZ) percevaient la part CPS au sein de la dotation forfaitaire.

Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité unique (FU), la part CPS était perçue par

l'EPCI via la dotation de compensation des EPCI.

À compter du 1° janvier 2024, l'intégralité des montants des CPS ont été attribués aux EPCI

à fiscalité propre d'appartenance, au sein de la dotation de compensation des EPCI. Par

conséquent, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son

régime fiscal, ne perçoit plus d'attribution de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire.

Conformément aux articles L.5211-32 et R.5211.12-2 du CGCT, il est prévu un reversement

obligatoire de l’EPCI au bénéfice des communes concernées. Il est également prévu

qu'aucune attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100

€ et inférieur ou égal à un euro par habitant.

Les montants exacts dus par les EPCI au titre du reversement figurent en annexe de l'arrêté

ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du

reversement de la CPS de la taxe professionnelle des communes publié au Journal Officiel du

30 avril 2024. Ainsi, conformément à cette annexe, la CCLPA doit reverser les sommes aux

communes indiquées ci-dessous :Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Publié le 16/10/2024 S L O7

Part CPS à rever| ip: 081:200034056-20241015-D2024 100-DE

commune par l'EPCI

BROUSSE 1214€

CABANES 656 €

CARBES 1 795 €

CUQ 4 136 €

DAMIATTE 8 860 €

FIAC 16 458 €

FRÉJEVILLE 4 588 €

JONQUIERES 1 403 €

LABOULBENE 537 €

GUITALENS-L'ALBAREDE 8 141 €

LAUTREC 13 414 €

MISSECLE 152 €

MONTDRAGON 14 287 €

MONTPINIER 254 €

MOULAYRES 276€

PRATVIEL 346 €

PUYCALVEL 2131€

SAINT-GENEST-DE-CONTEST 4 901 €

SAINT-JULIEN-DU-PUY 1 282 €

SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX 29 761 €

SERVIES 5 685 €

TEYSSODE 219 €

VENES 1 733 €

VIELMUR-SUR-AGOUT 15 767 €

VITERBE 2 835 €

TOTAL 140 831 €

Monsieur le Président précise qu’un courrier informant les mairies sur les modalités

d'imputation comptable de ce versement leur sera transmis.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les modalités de reversement et d’enregistrement budgétaire et comptable des

attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à

fiscalité propre,

- dit que les crédits sont prévus au Budget Principal 2024,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance,