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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 121 Reversement compensation part salaires TP des communes annee 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 121 Reversement compensation part salaires TP des communes annee 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Investissement et développement économique,
ID : 073-200070349-20260701-2028 121-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2026 - 121 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 1° juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à 20 heures 30, le conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Jérémy TRACQ, président.
La convocation a été envoyée en date du 24 juin 2026.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Stéphane BOYER, David BRUBALLA, Jean-Marc
BUTTARD, François CHEMIN, Christian CHIALE, Frédéric CHICOT, Jean-Marc COUVERT, Clotilde
DUCROUX VERNIER, Eric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Claudine LANFREY, Catherine PASTEL,
Denis PASTEL, Aurore PETIT, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Magali
ROUARD, Karine ROUTIN.
Absents: Cédric BERMOND, François CAMBERLIN, Sophie CHARVOZ, Blandine CHARVOZ, Elodie
FAVRE, Cédric GUEHO, Pascal LAGLERA, Bernard ZIZEK.
Procurations : Cédric BERMOND à Stéphane BECT
Sophie CHARVOZ à Laurent POUPARD
Blandine CHARVOZ à Humberto FERNANDES
Bernard ZIZEK à Claudine LANFREY
Cédric GUEHO à Jean-Marc BUTTARD
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 22
Nombre de pouvoirs : 05
Nombre de votants : 27
Monsieur Stéphane BOYER a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes pour l'année 2026
Monsieur Jean-Marc BUTTARD informe l'assemblée que jusqu'en 2023, la part CPS (Compensation Part Salaires) de la DGF des communes était comprise dans leur dotation forfaitaire. À partir de 2024, les EPCI à fiscalité additionnelle perçoivent la part CPS en lieu et place de toutes leurs communes membres (article L.5211-32 du code général des collectivités territoriales).
Même si le montant global de cette dotation perçue diminue d'année en année, les EPCI à fiscalité additionnelle doivent reverser le même montant de ces parts CPS à leurs communes membres.
Les montants 2026 des reversements sont fixés dans le journal officiel 2026-n°7 du 12 mai 2026.
La CCHMV doit prendre chaque année, avant le 31 décembre, une délibération prévoyant ces reversements annuels (article R.5211-12-2 du code général des collectivités territoriales).
Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.
Monsieur le président demande à l'assemblée de délibérer.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité : ID : 073-200070349-20260701-2028 121-DE
- Décide le reversement de la compensation part salaires selon les montants définis ci-après :
Montant 2026 part CPS
Commune
à reverser par la CCHMV
Bessans 8 094.00 €
Bonneval-sur-Ârc 8 672.00 €
Fourneaux 20 770.00 €
Le Freney 32 386.00 €
Modane 276 218.00 €
Val-Cenis 68 161.00 €
Villarodin-Bourget 2 119.00 €
AuSsois 0.00 €
Avrieux 0.00 €
Saint-André 0.00 €
TOTAL 416 420.00 €
Ces montants seront à verser au compte 7498 de la CCHMV et encaissés au compte 74838 des communes et seront reversés en fonction des dates de perception de ces recettes par la CCHMV ;
- Charge Monsieur le président et le comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 06 juillet 2026.
Le Président
Jérémy TRACQ
Le secrétaire de séañce
Stéphane BOY