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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 141122 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 141122 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
1/50
Conseil de Communauté
Séance du lundi Séance du lundi Séance du lundi Séance du lundi 14 novembre 14 novembre 14 novembre 14 novembre 20 20 20 202 2 2 22 2 2 2 à 1 à 1 à 1 à 18 8 8 8 h h h h 3 3 3 30 0 0 0
Grande s Grande s Grande s Grande salle alle alle alle a a a au Minotaure u Minotaure u Minotaure u Minotaure – – – – 8 r 8 r 8 r 8 rue ue ue ue César de Vendôme César de Vendôme César de Vendôme César de Vendôme
VENDÔME VENDÔME VENDÔME VENDÔME
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 12 DECEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
1. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test pour vote à scrutin public
2. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test pour vote à scrutin secret
3. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance
3bis SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 26 septembre 2022
3ter SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique – Information
4. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire
5. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président
6. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les maisons de santé
7. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Reversement du produit de la taxe d’aménagement
8. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif : Saint-Firmin-des-Prés – Transfert de capital restant dû sur emprunt
9. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif : Vendôme – Transfert de capital restant dû sur emprunt
10. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif : Huisseau-en-Beauce – Transfert d'emprunt
11. ADMINISTRATION GENERALE : Suivi des actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes
12. AMENAGEMENT : Dénomination de voie en bordure du Parc technologique du bois de l’Oratoire
13. AMENAGEMENT : Dénomination de voies dans la zone d’aménagement économique de la commune de Montoire-sur-le-Loir
14. ASSAINISSEMENT : Rapports annuels des délégataires, exercice 2021
15. EAU POTABLE : Rapports annuels des délégataires, exercice 2021
16. EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT COLLECTIF / ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS), exercice 2021 2/50
17. EAU POTABLE : Avenant n° 1 au contrat de Délégation de service public de Saint-Gourgon - Gombergean - Villeporcher
18. COMMERCE : Epicerie de Mazangé – Aide pour le développement du projet commercial
19. COMMERCE / TRAVAIL : Ouverture des commerces le dimanche – Année 2023
20. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de parcelles dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire à la société BAUMER
21. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Désaffectation de principe des espaces publics à vendre à la SAS SISLEY dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire
22. EQUIPEMENTS TOURISTIQUES : Maison natale de Ronsard – Gestion forestière du parc boisé
23. FONCIER / GEMAPI : Acquisition du déversoir de Montrieux à Naveil
24. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation avec le syndicat VALDEM – Résiliation
25. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents
26. RESSOURCES HUMAINES : Protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève
Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :
Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER),Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).
Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).
Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).
Secrétaires de séance : Erick Gougé et Laure Antheaume
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
3/50
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
La note de synthèse a été examinée en Conseil des maires le 7 novembre 2022.
Laurent Brillard, Maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il fait l’appel des conseillers communautaires, constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test à scrutin public
2. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test à scrutin secret
3. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance (Délibération n°TVD20221114-03)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 93 7 93 93 0 0
Voix 93 7 93 93 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, en conséquence :
- Erick Gougé ;
- Laure Antheaume.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : - Eric Barthez, directeur général des services.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DÉSIGNE Erick Gougé et Laure Antheaume en qualité de secrétaires de séance. DÉSIGNE Eric Barthez, directeur général des services, en qualité de secrétaire auxiliaire.
3bis SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 26 septembre 2022
Laurent Brillard, Président, demande si le procès-verbal appelle des observations. Le conseil de communauté, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil de communauté du 26 septembre 2022. 4/50
3ter SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique – Information
Le président fait le point sur les actualités des différents équipements aquatiques communautaires.
4. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire (Délibération n° TVD20221114-04)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le bureau communautaire du 12 septembre et du 10 octobre 2022 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ASSEMBLEES
12/09/22 TVB20220912-01 Désignation du secrétaire de séance 7 10/10/22 TVB20221010-01 Désignation du secrétaire de séance 9
COMMERCE
12/09/22 TVB20220912-02
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de services – Le coin café à Saint-Arnoult
11
10/10/22 TVB20221010-02
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – Boulangerie- pâtisserie Hervé Guépin
à Montoire-sur-le-Loir
13
10/10/22 TVB20221010-03
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – SAS Eyvidence à Vendôme
15
10/10/22 TVB20221010-04
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – SARL Thiry à Vendôme
17
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
12/09/22 TVB20220912-03 SAS Traven Technology – Projet de développement à Saint-Amand-Longpré 19
10/10/22 TVB20221010-05 SARL Lecoq – Projet de développement à Thoré-la-Rochette 21
EAU ET ASSAINISSEMENT
10/10/22 TVB20221010-06 Tarification pour vente à compter du 1er janvier 2023 23
PETITE ENFANCE
12/09/22 TVB20220912-04 Convention d’objectifs et de financement CAF pour le relais petite enfance intercommunal – Avenant n° 1 28
10/10/22 TVB20221010-07 Convention pour le financement des travaux de modernisation de la crèche Farandole 34 5/50
POLITIQUE DE LA VILLE
12/09/22 TVB20220912-05
Programme d’actions 2022 du Contrat de ville – Programme
d’actions 2022 du Contrat de ville – Cofinancement de l’action
de découverte des métiers de l’aide à la personne portée par le
Centre de formation professionnelle continue (CFPC) de
Montoire-sur-le-Loir
46
12/09/22 TVB20220912-06 Centre social – Tarifs des activités à compter du 1er septembre 2022 48
STRATEGIE FINANCIERE
10/10/22 TVB20221010-08 Fonds d’aides communautaires aux initiatives locales (FACIL) – Octroi des aides aux communes – Année 2020 – Rectificatif 53
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du bureau communautaire du 12 septembre et du 10 octobre 2022 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
le conseil de communauté,
à l’unanimité des votants,
PREND ACTE de la communication des décisions du bureau communautaire susvisées, prises par délégation du conseil de communauté.
5. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président (Délibération n°TVD20221114-05)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 5 septembre au 20 octobre 2022 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ACTION CULTURELLE
09/09/22 TVP20220909-300
Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle
(FONPEPS) – Demande d’aides à l’embauche en contrat à durée
déterminée dans le secteur du spectacle
57
16/09/22 TVP20220916-303 Minotaure – Contrat de maintenance – Assistance téléphonique et mise à jour du logiciel du Minotaure à Vendôme 58
04/10/22 TVP20221004-312 Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) – Résiliation de l’adhésion à compter de 2023 59 6/50
04/10/22 TVP20221004-318
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 8 octobre 2022
pour la prestation d’un spectacle Triptik, organisé par
l’association l’Hectare au 3ème volume à Vendôme
60
04/10/22 TVP20221004-319
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 5 au
6 octobre 2022 pour le montage et la prestation d’une chorale par
l’association la Fnaca 41 au 3ème volume à Vendôme
61
06/10/22 TVP20221006-321
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 octobre 2022
pour la prestation d’une chorale par l’association la Fnaca 41 au
3ème volume à Vendôme
62
10/10/22 TVP20221010-322
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 10 octobre 2022
pour la prestation d’une résidence organisée par Figures libres
au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
63
COMMERCE
17/10/22 TVP20221017-330 Résiliation du bail commercial pour l’exploitation d’un local commercial situé 7 route de Danzé à Azé 64
20/10/22 TVP20221020-332 Epicerie de Danzé – Agrément de la cession du fonds de commerce et bail 65
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
16/09/22 TVP20220916-301 Bail commercial pour l’exploitation d’un local d’activité situé 3 rue du Clos Haut de la Bouchardière à Naveil 67
16/09/22 TVP20220916-302 Bail commercial pour l’exploitation d’un local d’activité situé 1 rue du Clos Haut de la Bouchardière à Naveil 68
12/10/22 TVP20221012-325
Convention pour la mise en œuvre d’une action de formation
professionnelle Se former au métier de piqueur en maroquinerie
de septembre 2022 à février 2023
69
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDÔMOIS
12/10/22 TVP20221012-326 Renouvellement de l’adhésion à Accords Centre-Val de Loire (ACVL) pour l’année 2023 73
12/10/22 TVP20221012-327
Renouvellement de l’adhésion à la Fédération française de
l’enseignement artistique (FFEA) et versement de la cotisation
pour l’année scolaire 2022-2023
74
17/10/22 TVP20221017-329 Convention type de mise à disposition de salles de cours de l’école de musique à des associations 75
EDUCATION / JEUNESSE
23/09/22 TVP20220923-304 Activité Baseball / Wiffleball le samedi 15 octobre 2022 – Convention de mise à disposition du gymnase de Lunay 78
04/10/22 TVP20221004-313
Mise à disposition de deux véhicules du lycée d’enseignement
général et technologique agricole de Vendôme (LEGTA) à la
Communauté
80
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
23/09/22 TVP20220923-305 Convention de gestion forestière du parc boisé de la Maison natale de Ronsard avec la société Services bois et forêts 83
04/10/22 TVP20221004-314
Maison natale Pierre de Ronsard – Sollicitation d’une
subvention auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher
pour l’année 2023
86
MARCHES PUBLICS
05/09/22 TVP20220905-296
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence – Achat
de livres pour les médiathèques en 2022 – Lot n° 4 : fictions et
documentaires jeunesse – Résiliation du marché n°TV-21-030
87
07/09/22 TVP20220907-298
Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commandes n° 22-001 conclu par le groupement d’intérêt public
(GIP) Approlys Centr’Achats – Fournitures d’équipements de
signalisation routière verticale métallique et plastique – Lot n° 1 :
Fournitures d’équipements de signalisation routière verticale
permanente, de police, directionnelle et temporaire en métal -
Marché n° TV-22-029 (numérotation interne)
88 7/50
07/09/22 TVP20220907-299
Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commandes n° 22-001 conclu par le groupement d’intérêt public
(GIP) Approlys Centr’Achats – Fournitures d’équipements de
signalisation routière verticale métallique et plastique – Lot n° 2 :
Fournitures d’équipements de signalisation routière permanente
et temporaire en plastique - Marché n° TV-22-030 (numérotation
interne)
90
23/09/22 TVP20220923-307
Procédure adaptée – Marché d’étude pré-opérationnelle d’une
opération programmée d’amélioration de l’habitat de rénovation
urbaine au sein d'un périmètre de revitalisation – Attribution du
marché n° TV-22-013
92
23/09/22 TVP20220923-308
Procédure adaptée – Marché d’études relatif à l’élaboration d’un
site patrimonial remarquable et proposition de périmètres
délimités des abords des monuments historiques de Trôo –
Avenant n° 1 au marché n° TV-20-037
94
04/10/22 TVP20221004-320
Procédure adaptée – Réalisation des travaux de réfection du
réservoir AEP sur la commune de Houssay – Avenant n° 1 au
marché n° TV-20-022
95
10/10/22 TVP20221010-323
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence –
Achat de livres pour les médiathèques en 2022 – Relance – Lot
n° 1 : fictions et documentaires jeunesse – Attribution de
l’accord-cadre n° TV-22-032
97
10/10/22 TVP20221010-324
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence –
Achat de livres pour les médiathèques en 2022 – Relance – Lot
n° 2 : Livres bilingues et en langues étrangères – Adultes et
jeunesse – Attribution de l’accord-cadre n° TV-22-033
98
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
23/09/22 TVP20220923-306
Convention avec le Conseil départemental pour deux
représentations le samedi 15 octobre 2022 à la médiathèque
Agora Braye de Savigny-sur-Braye et le mercredi
26 octobre 2022 à la médiathèque de Selommes
99
28/09/22 TVP20220928-311 Convention pour l’organisation de quatre séances de films dans le cadre du mois du film documentaire 101
PETITE ENFANCE
23/09/22 TVP20220923-309 Convention avec la crèche inter-entreprises Koala kids 104
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
23/09/22 TVP20220923-310
Convention de projet tutoré avec le lycée d'enseignement
général et technologique agricole de Vendôme, pour une
conduite de projet concernant la lutte contre le frelon asiatique –
Année scolaire 2022-2023
107
RESSOURCES HUMAINES
04/10/22 TVP20221004-315 Actions ponctuelles de formation 109 20/10/22 TVP20221020-331 Actions ponctuelles de formation 110
STRATEGIE FINANCIERE
04/10/22 TVP20221004-316
Demande de subvention à la Banque des territoires pour la
réalisation de l’étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre
d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat –
Renouvellement urbain
111
04/10/22 TVP20221004-317
Demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat pour
la réalisation de l’étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre
d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat –
Renouvellement urbain
112
SYSTEMES D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
12/10/22 TVP20221012-328
Contrat de prestation de services pour la maintenance du logiciel
de management Qualios pour la gestion documentaire et la
gestion des enregistrements
113 8/50
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président n° TVP20220905-296 du 5 septembre 2022 au n° TVP20221020-332 du 20 octobre 2022 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND ACTE de la communication des décisions du président susvisées, prises par délégation du conseil de communauté.
6. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les maisons de santé (Délibération n°TVD20221114-06)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, au titre de l’article 1382C bis du code général des impôts et sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé.
La délibération détermine la durée d’application, ainsi que le taux unique d’exonération (25 %, 50 %, 75 % ou 100 %).
La délibération est à prendre avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable à compter de l’année suivante. Elle s’applique à compter de l’année qui suit celle du début de l’occupation du local.
Trois critères cumulatifs pour bénéficier de l’exonération :
- les locaux doivent appartenir à une collectivité territoriale ou à un EPCI ; - les locaux doivent être occupés à titre onéreux ;
- les locaux doivent être occupés par une maison de santé.
Sur le territoire de la Communauté peuvent être concernées par cette exonération la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Vendôme ainsi que la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand- Longpré.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- au vu de la nécessité de maintien des services de santé en zone rurale, de valider un taux d’exonération de 100 % et sur une durée de cinq ans en faveur de la Communauté au titre de la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Vendôme et de la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-Longpré, à compter du 1er janvier 2024 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 9/50
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
Au vu de la nécessité de maintien des services de santé en zone rurale, VALIDE un taux d’exonération de 100 % et sur une durée de cinq ans en faveur de la Communauté au titre de la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Vendôme et de la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-Longpré, à compter du 1er janvier 2024 ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
7. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Reversement du produit de la taxe d’aménagement (Délibération n° TVD20221114-07)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 64 12 18
Voix 94 6 94 64 12 18
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. EIIe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements.
La taxe d’aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire. Elle peut être également instituée par délibération de l'EPCl quand il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.
Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l'intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c’est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais simplement facultatif.
L’article 109 de la loi de finances 2022 a fait évoluer cette disposition et modifié l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme. Désormais, le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCl est obligatoire, afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.
Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe d'aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022.
Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune. 10/50
Les communes membres ayant instauré la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 31 décembre 2022 à délibérer pour reverser à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois une partie de la taxe d’aménagement comme suit :
- les communes ayant une zone d’activités et un ou plusieurs équipements communautaires sur leur territoire (voir tableau joint) :
40 % pour la CATV – 60 % pour la commune
- les communes ayant une zone d’activités ou un ou plusieurs équipements communautaires sur leur territoire (voir tableau joint) :
30 % pour la CATV – 70 % pour la commune
- les autres communes (au regard de la compétence eau et assainissement, de la compétence urbanisme avec l’engagement du PLUI-H (en cours d'élaboration avec visée PADD pour début 2023) : 15 % pour la CATV – 85 % pour la commune
La conclusion d'une convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.
Un projet de convention ainsi qu’un tableau de répartition sont présentés en annexe.
Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation à savoir :
- des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, d’ouvrages d’arts… ;
- des équipements dits de services communautaires : bibliothèques, salles polyvalentes, gymnases…
La loi de finances prévoit un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Il est proposé de neutraliser cet effet rétroactif pour ne rendre applicable ce reversement qu’au 1er janvier 2023.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-4 (jusqu’au 31 décembre 2022) ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379 I 16° et 1635 quater A et 1639 A bis VI (à compter du 1er janvier 2023) ;
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Considérant que le reversement à l'EPCl d’une part du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes est obligatoire ;
Considérant que la quote-part de la taxe d’aménagement doit être fixée en fonction de la charge des équipements publics que la communauté assume sur le territoire de la commune concernée ; Considérant les compétences exercées par la Communauté notamment le développement économique et les charges d’équipements publics assumées à ces différents titres qui justifient la répartition proposée ;
Il vous est proposé :
- de valider le reversement à la Communauté d’une part du produit de taxe d’aménagement perçue par les communes suivant la répartition présentée en annexe à compter du 1er janvier 2023 ;
- d’approuver les termes de la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement figurant en annexe ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Intervention de Patrick Callu :
Ce dont nous souffrons c'est avant tout le manque de recettes pour nos collectivités. L'indexation des dotations sur l'inflation est une des réponses.
Avec cette loi qui impose le reversement on déshabille Pierre pour habiller Paul, de plus cela est très inégalitaire entre les territoires. Un moindre mal serait de délibérer avec un taux de reversement limité à 1 ou 5 %. 11/50
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Laure ANTHEAUME, Philippe BOUCHET, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Chantal FEDELE, Pierre FOURNET-FAYARD, Jean-Claude GERBAUD, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Guillaume HENRION, Sylvie NORGUET, Joël PRENANT, Benoit ROUSSELET, Didier TRENTESAUX et par procuration, Patrick HUGUET et Thierry SIFANTUS s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Philippe COLART, Michel DENIAU, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ , Alain SOUVRAIN et par procuration, Christophe CHAPUIS et Philippe POUDRAI votant contre, le conseil de communauté,
VALIDE le reversement à la Communauté d’une part du produit de taxe d’aménagement perçue par les communes suivant la répartition présentée en annexe à compter du 1er janvier 2023 ;
APPROUVE les termes de la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement figurant en annexe ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 12/50 13/50 14/50
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE....................
ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES
VENDOMOIS
ENTRE
La commune de ............................... , représentée par , maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du , ci-après dénommée« la commune»,
ET
La Communauté d'Agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent BRILLARD, Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2022, ci- après dénommée « la communauté d'agglomération»,
Préambule
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences).
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité.
Par délibération du 14 novembre 2022, le Conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de XX% des produits de la taxe d'aménagement communale perçue en année N-1. Par délibération concordante du Conseil municipal, la commune a instauré le reversement à la Communauté d'agglomération de XX% des produits de la taxe d'aménagement communale perçue en année N-1.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement de la taxe d’aménagement en vertu des délibérations concordantes adoptées par les deux parties. 15/50
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de la présente convention porte sur le produit de la taxe d’aménagement communale perçue en année N-1.
ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s’engage à reverser à la Communauté d’agglomération XX % du produit de la taxe d’aménagement perçue, en application du taux de taxe voté par la commune.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Le reversement à la Communauté d’agglomération du produit de la taxe d’aménagement perçu et entrant dans le champ d’application est annuel et prendra effet au 1er janvier 2023. L’année N+1, la commune reversera à la Communauté d’agglomération, la part communale de la taxe d’aménagement perçue l’année N.
Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté d’agglomération un état certifié sur lequel figurent les montants de la taxe d’aménagement encaissés au cours de l’exercice concerné (année N). Les reversements seront imputés en section d’investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par délibérations concordantes de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Fait à ………………………,
Le …………………. 2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d’agglomération,
Le Président,
Pour la commune de XXXXXXXX,
Le Maire,
------------------------------------ 16/50
8. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif : Saint-Firmin-des-Prés – Transfert de capital restant dû sur emprunt (Délibération n°TVD20221114-08)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Suite au transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020, la Communauté a validé le principe du transfert des résultats des services municipaux d’assainissement collectif.
S’agissant de la commune de Saint-Firmin-des-Prés, ce transfert a été validé par délibération n° TVD20201005-32 du 5 octobre 2021 et portait sur les données suivantes :
- résultat de fonctionnement : - 13.102,55 euros ;
- solde d’investissement : + 43.222,19 euros ;
- capital restant dû : 0,00 euros.
Cependant, le compte de gestion du service d’assainissement de cette commune présentait au 31 décembre 2019 un capital restant dû de 6 778,71 euros.
Cette anomalie a pour origine une échéance d’emprunt de 2017 de 6 778,71 euros en capital et de 101,08 euros en intérêts.
Cependant, la commune de Saint-Firmin-des-Prés n’a plus la possibilité de procéder au mandatement de cette somme dans la mesure où elle ne dispose plus de la compétence assainissement.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accepter le transfert du capital restant dû sur emprunts de la commune de Saint-Firmin-des-Prés pour 6 778,71 euros ;
- d’autoriser le remboursement à la commune de Saint-Firmin-des-Prés de la somme de 6 879,79 euros représentant un capital de 6 778,71 euros et des intérêts pour 101,08 euros, cette somme figurant toujours en compte d’attente du budget général de la commune. Le procès-verbal de transfert des éléments de bilan sera complété pour tenir compte de cette rectification ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ACCEPTE le transfert du capital restant dû sur emprunts de la commune de Saint-Firmin-des-Prés pour 6 778,71 euros ;
AUTORISE le remboursement à la commune de Saint-Firmin-des-Prés de la somme de 6 879,79 euros représentant un capital de 6 778,71 euros et des intérêts pour 101,08 euros, cette somme figurant toujours en compte d’attente du budget général de la commune. Le procès-verbal de transfert des éléments de bilan sera complété pour tenir compte de cette rectification ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 17/50
9. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif : Vendôme – Transfert de capital restant dû sur emprunt (Délibération n° TVD20221114-09)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Suite au transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020, la Communauté a validé le principe du transfert des résultats des services municipaux d’assainissement collectif.
S’agissant de la commune de Vendôme, ce transfert a été validé par délibération n° TVD20201005-32 du 5 octobre 2021 et portait sur les données suivantes :
- résultat de fonctionnement : + 2.508.744,11 €
- solde d’investissement : - 229.066,32 €
- capital restant dû : 640.102,99 €
Cependant, le compte de gestion du service d’assainissement de cette commune présentait au 31 décembre 2019 un capital restant dû de 640 462,99 euros.
L’origine de cette anomalie n’a pas été identifiée.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accepter le transfert du capital restant dû sur emprunts de la commune de Vendôme pour 640 462,99 euros. Le procès-verbal de transfert des éléments de bilan sera complété pour tenir compte de cette rectification ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ACCEPTE le transfert du capital restant dû sur emprunts de la commune de Vendôme pour 640 462,99 euros. Le procès-verbal de transfert des éléments de bilan sera complété pour tenir compte de cette rectification ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
10. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif : Huisseau-en-Beauce – Transfert d'emprunt
Délibération retirée de l’ordre du jour : report au prochain Conseil communautaire. 18/50
11. ADMINISTRATION GENERALE : Suivi des actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes (Délibération n°TVD20221114-11)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 87 0 7
Voix 94 6 94 87 0 7
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les chambres régionales des comptes mises en place à l’occasion de la décentralisation ont notamment pour fonction d’exercer un contrôle de la gestion des collectivités territoriales. Celui-ci va au-delà de l’analyse financière et correspond à un audit du fonctionnement de la collectivité et de sa gestion.
A ce titre, les chambres régionales des comptes procèdent à une analyse poussée de la situation financière, des procédures financières, de l’économie des moyens mis en œuvre et de leur efficacité. L’analyse porte notamment sur : l’évaluation des charges et recettes de fonctionnement, le niveau d’autofinancement dégagé pour les investissements, le niveau d’endettement et la structure de la dette, les engagements financiers porteurs de risques pour la collectivité, le coût des projets d’équipement, la commande publique, les relations avec les satellites (associations…).
A l’issue de ce contrôle, la chambre transmet à l’autorité territoriale un rapport où sont consignées ses observations qui donnent lieu à un débat en Conseil communautaire. Puis, dans le délai d’un an, un nouveau rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante pour préciser les actions entreprises à la suite de ces recommandations.
La chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire a effectué un contrôle de la gestion de la communauté sur les exercices 2017 à 2020. Ce rapport a donné lieu à un débat lors du Conseil communautaire du 15 novembre 2021.
Huit recommandations avaient été formulées par la chambre régionale des comptes, des actions ont été mises en œuvre afin de tenir compte de ces observations.
1- Concernant la recommandation n° 1 : unifier et fiabiliser l’inventaire physique et comptable.
Concernant la mise en cohérence de l’inventaire comptable et de l’actif de la Trésorerie, un travail a été engagé avec le Service de gestion comptable de Vendôme depuis 2021 et se poursuit actuellement.
Concernant la fiabilisation de l’inventaire physique et comptable, un groupe de travail sera programmé début 2023 entre la Direction de la stratégie financière et cinq directions de l’administration territoriale unique (Enfance jeunesse, Vie scolaire, Petite enfance, Systèmes informatiques et télécommunications et Affaires juridiques).
L’objectif de ce groupe de travail sera de réaliser un inventaire physique des biens encore détenus par la collectivité et donc par déduction de pouvoir sortir et/ou réformer les biens n’existant plus.
Par la suite, cette démarche pourra être étendue à d’autres directions.
2- Concernant la recommandation n° 2 : corriger le contenu des bilans annuels des cessions et acquisitions.
Concernant le bilan des cessions et acquisitions, cette recommandation a été mise en œuvre dès le bilan 2021 délibéré le 20 juin dernier (délibération n° TVD20220620-15).
3- Concernant la recommandation n° 3 : régulariser les écritures comptables de cessions et les sorties d’actifs correspondantes.
Un travail important de régularisation des écritures comptables des cessions a été engagé. 15 cessions ont été régularisées entre fin 2021 et 2022 (représentant 2 311 059,00 euros). A ce jour, 25 restent encore à régulariser pour un montant total de 2 609 964,49 euros.
Plusieurs départs au sein de la direction de la stratégie financière ont fortement impacté la mise en œuvre de ces régularisations qui auraient dû être effectives dès cette année.
Finaliser la mise en œuvre de ces régularisations est un des axes majeurs du projet de service 2022-2023 de la direction de la stratégie financière. 19/50
4- Concernant la recommandation n° 4 : mettre à jour le transfert des immobilisations du compte 23 au compte 21.
Depuis la fin d’année 2021, un travail important a été mené sur ce sujet. De nombreux certificats d’intégration ont été envoyés au Service de gestion comptable de Vendôme accompagnés des écritures comptables correspondantes.
Le travail a été mené par thème dans un premier temps. Les immobilisations correspondant au Centre aquatique, aux zones d’activités du parc technologique du bois de l’Oratoire et de la Vallée Laurent ont ainsi été intégrées au compte 21. Puis dans un second temps, ce travail s’est porté sur les comptes d’immobilisations en cours (2312, 2313, 2315 et 2317) en prenant les immobilisations individuellement.
Au total, ce sont 78 immobilisations qui ont été intégrées pour un montant total de 20 601 894 euros.
5- Concernant la recommandation n° 5 : payer les fournisseurs dans les délais réglementaires et mandater les intérêts moratoires au bénéfice des entreprises dont les factures sont réglées en retard.
Comme présenté sur le graphique ci-dessous (source Hélios - logiciel de la Trésorerie), le délai global de paiement s’est nettement amélioré. Au mois de septembre 2022, le délai global de paiement annuel est de 33,92 jours contre 44,44 jours en septembre 2021.
Cette amélioration doit son explication à la dématérialisation de la chaîne de visa des factures et de dématérialisation des bons de commande.
La direction de la stratégie financière a aussi, de son côté, mené une réflexion aboutissant à l’identification des dossiers pesant lourdement sur les délais de paiement et des solutions ont été apportées, comme la suspension ou le rejet de factures.
6- Concernant la recommandation n° 6 : engager les projets numériques visant à améliorer la chaîne budgétaire et comptable et notamment sa dématérialisation.
Plusieurs projets numériques ont d’ores et déjà été mis en place :
- la dématérialisation des bons de commande et du visa des factures ; - la dématérialisation de l’élaboration budgétaire ;
- l’acquisition d’un logiciel de prospective ;
- l’acquisition du module de gestion des Autorisations de programme/Crédits de paiement (mise en place janvier 2023) ;
- d’ici la fin de l’année, l’acquisition d’une table de transposition et d’un accompagnement en prévision du passage à la M57 au 1er janvier 2024. 20/50
7- Concernant la recommandation n° 7 : enrichir le rapport d’orientations budgétaires par une présentation pluriannuelle des investissements, et par la production de la structure des effectifs en personnel.
Concernant le contenu du rapport d’orientations budgétaires, il a été enrichi par une synthèse du bilan social en annexe dès 2022 (délibération du 31 janvier 2022 n° TVD20220131-04). Aussi, la programmation pluriannuelle des investissements de la CATV est conçue et a été présentée au bureau communautaire en septembre. Elle sera votée en même temps que le Rapport d’orientations budgétaires lors du débat d’orientations budgétaires pour 2023.
8- Concernant la recommandation n° 8 : mettre en place un plan pluriannuel d’entretien et inscrire les provisions correspondantes.
Concernant le plan pluriannuel d’entretien et les provisions correspondantes, il existe un suivi grâce à des fiches de santé des bâtiments et des inscriptions budgétaires chaque année pour pouvoir entretenir le patrimoine. Cependant, le plan tel qu’évoqué par la Chambre a été évalué comme trop coûteux à mettre en place.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L. 243-9 qui dispose que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes ;
Considérant que la Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la Communauté pour les exercices 2017 et suivants et a transmis son rapport d’observations définitives à la commune le 30 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20211115-07 du 15 novembre 2021 prenant acte de la communication du rapport d’observations définitives à l’issue d’un débat en son sein ;
Considérant que ce rapport faisait état de huit recommandations et que la Communauté a entrepris des actions visant à tenir compte de celles-ci ;
Il vous est proposé :
- de bien vouloir prendre acte de la communication des actions mises en œuvre concernant les observations formulées par la Chambre régionale des comptes ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président donne la parole à Patrick Callu :
« Recommandation 1 et 3 encore un différé par insuffisance de moyens humains dans le service. Recommandation 5, certes amélioration et c'est tant mieux pour nos fournisseurs mais peut mieux faire car là aussi révélateur du sous dimensionnement du service.
Globalement le service des finances est sous dimensionné au regard du travail demandé. »
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Annie GUELLIER, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Christophe CHAPUIS et Philippe POUDRAI s’abstenant, le conseil de communauté,
PREND acte de la communication des actions mises en œuvre concernant les observations formulées par la Chambre régionale des comptes ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 21/50
12. AMENAGEMENT : Dénomination de voie en bordure du Parc technologique du bois de l’Oratoire (Délibération n° TVD20221114-12)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier,
Philippe Mercier, Vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La voie en impasse située sur la commune de Villiers-sur-Loir, longeant la route départementale n° 957 depuis le nouveau giratoire réalisé par le Conseil départemental jusqu’à la ligne TGV n’avait, jusqu’à présent, jamais fait l’objet d’une dénomination. L’implantation future de la société ELOGEN au droit de cette voie nécessite de définir un adressage plus précis.
Cette voie, ouverte à la circulation publique, est cadastrée. Elle appartient pour une partie à la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et pour l’autre partie au Conseil départemental. Bien que cette voie soit située en limite de ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire, elle représente un intérêt communautaire car englobée pour partie dans une zone d’activité économique, propriété partielle de la CATV et desservant une parcelle située dans la ZAC.
L’ensemble des voies dénommées sur la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire adopte la thématique de l’Europe en reprenant notamment des noms de villes et de lieux de pays membres de l’Union européenne. Il est proposé de retenir le nom d’allée de Tallinn, capitale de l’Estonie et pays membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004.
Séparée par la mer Baltique, Tallinn est située en face d’Helsinki. Le fait que l’allée de Tallinn fasse face à l’allée d’Helsinki et que ces deux allées soient séparées par la ligne TGV est un clin d’œil géographique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer allée de Tallinn l’impasse longeant la route départementale n° 957 depuis le nouveau giratoire réalisé par le Conseil départemental jusqu’à la ligne TGV ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DENOMME allée de Tallinn l’impasse longeant la route départementale n° 957 depuis le nouveau giratoire réalisé par le Conseil départemental jusqu’à la ligne TGV ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 22/50
13. AMENAGEMENT : Dénomination de voies dans la zone d’aménagement économique de la commune de Montoire-sur-le-Loir (Délibération n° TVD20221114-13)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier,
Philippe Mercier, Vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération du 28 mars 2022, la Communauté a procédé, conformément à ses compétences en matière de développement économique notamment en matière de zones d’activité économique (ZAE), en accord avec les communes concernées, à la dénomination de voies encore sans nom sur les zones d’activité (ZA) suivantes : ZA d’Authon, ZA des Guillons à Bonneveau, ZA de la Cousinière à Epuisay, ZA des Bréviaires à Saint-Amand-Longpré et ZA Les devants à Villedieu-le-Château.
La délibération n° TVD20220620-09 du 20 juin 2022 a apporté des corrections sur les noms de voies attribuées à la commune d’Epuisay.
La commune de Montoire-sur-le-Loir dispose sur la ZA des Bois Blanche de voies qui n’ont pas encore reçu de dénomination. 23/50
Après consultation de la commune, les propositions suivantes ont été faites : - rue des Bois Blanche (voie se raccordant sur la rue François Arago) ; - square de l’artisanat pour la voie du square se rattachant sur la rue des Bois Blanche.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer rue des Bois Blanche la voie se raccordant sur la rue François Arago et square de l’artisanat, la voie se rattachant sur la rue des Bois Blanche à Montoire-sur-le-Loir ;
- d’autoriser le président ou le vice-président à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DENOMME rue des Bois Blanche la voie se raccordant sur la rue François Arago et square de l’artisanat, la voie se rattachant sur la rue des Bois Blanche à Montoire-sur-le-Loir ;
AUTORISE le président ou le vice-président à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. ------------------------------------ 24/50
14. ASSAINISSEMENT : Rapports annuels des délégataires, exercice 2021 (Délibération n°TVD20221114-14)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau,
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’assainissement collectif des eaux usées qui ressort désormais de la compétence de Territoires vendômois est assuré par 48 systèmes d’assainissement (stations de traitement des eaux usées et systèmes de collecte). En 2021, l’exploitation de sept de ces services était confiée à des entreprises privées par des contrats de délégation de service public.
Afin d’apprécier l’exécution de la délégation du service public, le délégataire doit fournir, à l’autorité délégante, un rapport de ses services pour l’année civile écoulée. « Dès la communication du rapport mentionné à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » (article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales). Les rapports qui vous ont été transmis, comprennent des données techniques sur l’exploitation des services ainsi que les données comptables de chaque délégation pour l’année 2021. Ils présentent également certains indicateurs témoins de la qualité du service délégué et rendu à l’usager.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte des différents rapports annuels des délégataires ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND acte des différents rapports annuels des délégataires ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
RAD 2021 commune de Vallée-de-Ronsard, RAD 2021 commune de Houssay, RAD 2021 commune de La Ville-aux-Clercs, RAD 2021 commune de Saint-Amand-Longpré, RAD 2021 commune de Saint-Firmin-des-Prés, RAD 2021 commune de Saint-Ouen, RAD 2021 ex-SI de Montoire présentés en annexe pour la version dématérialisée de ce procès-verbal, et documents imprimés dans leur intégralité en annexe de la délibération n° TVD20221114-14 archivée dans le dossier de la séance de ce conseil communautaire. 25/50
15. EAU POTABLE : Rapports annuels des délégataires, exercice 2021 (Délibération n°TVD20221114-15)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau,
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2020, la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) a pris la compétence eau potable. Elle l’exerce pour l’ensemble de ses communes membres à l’exception de La Ville-aux-Clercs, Selommes, Périgny, Pray, Tourailles, Villemardy et Villeromain pour qui le service est confié à des syndicats, représentant 25 unités de distribution.
En 2021, l’exploitation de quatorze de ces services était confiée à des entreprises privées par des contrats de délégation de service public.
Afin d’apprécier l’exécution de la délégation du service public, le délégataire doit fournir, à l’autorité délégante, un rapport de ses services pour l’année civile écoulée. « Dès la communication du rapport mentionné à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » (article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales). Les rapports qui vous ont été transmis, comprennent des données techniques sur l’exploitation des services ainsi que les données comptables de chaque délégation pour l’année 2021. Ils présentent également certains indicateurs témoins de la qualité du service délégué et rendu à l’usager.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte des différents rapports annuels des délégataires ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND acte des différents rapports annuels des délégataires ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
RAD 2021 commune de Cellé, RAD 2021 commune d’Epuisay, RAD 2021 commune de Fontaine-les-Coteaux, RAD 2021 commune de Saint-Firmin-des-Prés, RAD 2021 ex-SI de Couture, RAD 2021 ex-SI de Crucheray-Nourray-Lancé, RAD 2021 ex-SI de Danzé-Azé-Rahart, RAD 2021 ex-SI de Lunay-Mazangé, RAD 2021 ex-SI Les Hayes, RAD 2021 ex-SI de Montoire, RAD 2021 ex-SI du Plessis, RAD 2021 ex-SI du Gondré, RAD 2021 ex-SI de Saint-Gourgon, RAD 2021 ex-SI TéA présentés en annexe pour la version dématérialisée de ce procès-verbal, et documents imprimés dans leur intégralité en annexe de la délibération n° TVD20221114-15 archivée dans le dossier de la séance de ce conseil communautaire. 26/50
16. EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT COLLECTIF / ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS), exercice 2021 (Délibération n°TVD20221114-16)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 92 0 2
Voix 94 6 94 92 0 2
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau,
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, pour avis, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers.
Depuis le 1er janvier 2020, les compétences assainissement non collectif, eau potable et assainissement collectif sont exercées à l’échelle de l’agglomération par Territoires vendômois, en régie ou au travers de délégations de service public (DSP).
Ce rapport, reflet de l’année 2021, offre une vue d’ensemble des services d’eau potable, d’assainissement eaux usées collectif et dépeint les services communautaires en reprenant les indicateurs à l’échelle communale.
L’exercice fait suite à un premier rapport proposé l’an dernier. La direction des cycles de l’eau a profité de la mise en place de ce nouveau volume pour corriger les défauts constatés l’an dernier, consolider certaines données et mettre en place une étude des variations annuelles des principaux indicateurs.
Le travail engagé révèle encore des faiblesses dans le suivi de quelques indicateurs et il faudra combler les manques, consolider ces données et valoriser les informations pour que le RPQS devienne un outil de pilotage pour Territoires vendômois et un support de communication pour tous, élus et usagers.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour ces trois compétences pour l’année 2021 reprend les indicateurs à l’échelle communale et des anciennes structures, en régie comme en DSP. Il se divise en plusieurs volets :
1. une note liminaire détaille les composantes du prix de l’eau et de l’assainissement qui précise, entre autre, les évolutions des consommations, des rendements et des tarifs ;
2. une seconde partie présentant l’organisation et les différents éléments techniques et financiers composant le service pour les différentes compétences sous forme de synthèse à l’échelle de l’agglomération et par anciennes structures ;
3. une troisième partie, intitulée Table des indicateurs communaux, présentant sous forme de fiches synthétiques l’ensemble d’informations par anciennes entités.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement non collectif, collectif et eau potable établi par la direction des cycles de l’eau de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président donne la parole à Patrick Callu :
« Oui la disparité diminue (- 4 %) entre les collectivités pour une facture de 120 m3. Mais il reste une grande inégalité entre un consommateur de 30 m3 et celui de 1 000 m3. 3,16 € vs 1,55 € / m3.
Cela ne dérange personne ? » 27/50
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Patrick CALLU et Benoit ROUSSELET s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement non collectif, collectif et eau potable établi par la direction des cycles de l’eau de la Communauté ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Note liminaire, RPQS et table des indicateurs communaux présentés en annexe pour la version dématérialisée de ce procès-verbal, et documents imprimés dans leur intégralité en annexe de la délibération n° TVD20221114-16 archivée dans le dossier de la séance de ce conseil communautaire.
17. EAU POTABLE : Avenant n° 1 au contrat de Délégation de service public de Saint-Gourgon - Gombergean – Villeporcher (Délibération n° TVD20221114-17)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 93 0 1
Voix 94 6 94 93 0 1
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau,
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence eau potable par Territoires vendômois en 2020, l’ex-syndicat de Saint-Gourgon - Gombergean - Villeporcher avait signé le 1er décembre 2016 un contrat de délégation de service public (DSP) avec la société SUEZ Eau France.
En vue de sécuriser l’alimentation en eau potable des usagers, sécurisation rendue nécessaire pour réaliser des travaux d’entretien du forage, l’ex-syndicat a installé, en 2018, un surpresseur pour permettre une interconnexion avec l’ex-syndicat du Plessis.
A ce jour, les travaux d’entretien du forage n’ont pas encore été réalisés et cet équipement n’avait donc pas été mis en service. Cependant, les pompes du forage étant désormais hors service, il convient de réaliser cet entretien dans les meilleurs délais pour envisager le renouvellement des pompes. L’interconnexion a donc été mise en service dans l’attente de ces travaux.
Les charges d’entretien et de renouvellement des équipements du surpresseur ne sont pas prévues au contrat initial de DSP de Saint-Gourgon - Gombergean - Villeporcher (ni de celui du Plessis), ceux-ci n’existant pas au moment de sa signature. De même, le contrat ne prévoit pas les achats d’eau liés. Il convient donc aujourd’hui d’intégrer ces charges au contrat afin que celles-ci soient supportées par l’usager (par le biais de la rémunération du délégataire).
L’abandon des deux pompes du forage au profit d’une seule nouvelle pompe et la réduction de l’utilisation du forage entraîne une diminution de certaines charges.
Ces modifications entraînent, au global, une augmentation de la rémunération du délégataire de 0,2188 euros HT par m3 vendus. 28/50
De plus, la prise en charge des coûts liés à l’installation de la sectorisation (telle que prévue à l’article 2.9.1 du contrat de DSP) a dû être clarifiée. En effet, le contrat initial prévoyait que le délégataire assure le financement de cet investissement par une subvention de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) à hauteur de 80 % et une participation de l’ex-syndicat à hauteur des 20 % restant. Cependant, l’AELB ayant refusé cette subvention au délégataire, considérant qu’il revenait à l’ex-syndicat de la solliciter, et les travaux ayant été réalisés sans qu’aucune subvention ne soit accordée, le délégataire considère que l’équilibre du contrat est rompu et a donc demandé une participation à la CATV. Les échanges avec le délégataire ont abouti au partage à parts égales des sommes qui auraient dû être obtenues par l’AELB. Les sommes liées à cet investissement (initialement à l’équilibre en recettes et en dépenses) ont été supprimées du compte prévisionnel d’exploitation, et ne sont donc pas prises en charge par l’usager (comme initialement). En revanche, les dépenses de fonctionnement de ces équipements, liées à leur entretien, aux frais de télécommunication et à la garantie de renouvellement, ont dû être intégrées au contrat (non prévu initialement) afin que celles-ci soient supportées par l’usager. Cela entraîne donc une augmentation de la rémunération du délégataire de 0,0753 euros HT pas m3 vendus.
A la demande du délégataire, les chiffres de références (volumes consommés et nombre d’usagers) ont également été modifiés pour les faire correspondre aux chiffres constatés et ainsi garantir l’équilibre du contrat, tel qu’il avait été défini initialement. Cette modification entraîne une légère revalorisation de la rémunération du délégataire (5,20 euros HT pour la part fixe et 0,0039 euros HT pour la part variable, en tenant compte des deux augmentations précédemment citées).
Cependant, la décomposition du prix de l’eau pour ce service doit également être révisée pour respecter la réglementation liée au plafonnement de la part fixe (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), à savoir un maximum de 30 % de part fixe sur la facture type 120 m3 hors taxes et redevances (40 % pour les services dits ruraux). Actuellement, la part fixe de ce service (part délégataire et collectivité) représente près de 59 %. Avec la hausse liée à l’intégration des charges précédemment citées, celle-ci descend à 38 %. Il convient donc d’atteindre le taux de 30 %. Cette modification est sans impact sur le contrat ou la facture type 120 m3, seule la répartition du prix de l’eau, et donc de la rémunération du délégataire, étant modifiée. Elle est en revanche avantageuse pour les petits consommateurs.
En conclusion, l’impact de cet avenant sur le contrat initial est estimé à 51 029 euros HT, soit 7,16 % du montant initial.
La commission de DSP a émis le 8 novembre 2022 un avis favorable sur ce projet.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 avec la société SUEZ Eau France pour Saint-Gourgon - Gombergean - Villeporcher ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Alain SOUVRAIN s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 avec la société SUEZ Eau France pour Saint-Gourgon - Gombergean - Villeporcher ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Avenant n° 1 au contrat de DSP présenté en annexe.
------------------------------------ 29/50
18. COMMERCE : Epicerie de Mazangé – Aide pour le développement du projet commercial (Délibération n° TVD20221114-18)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay,
Maryvonne Boulay, conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le projet
La commune de Mazangé porte un projet de réhabilitation de l’ancienne Poste située rue de la Fontaine, local dont elle est propriétaire, en vue d’y installer une activité d’épicerie associative.
Ce projet s’inscrit en réaction au constat de la disparition de l’intégralité des commerces alimentaires de la commune au cours des dernières années : une épicerie en 2021, la boucherie en 2019, une autre épicerie et la boulangerie quelques années plus tôt. Aucune solution de reprise de ces activités n’a pu être trouvée en dépit des efforts de prospection de la commune et de Territoires vendômois.
Il s’agit donc avec ce projet de remédier à la carence de l’initiative privée afin de mettre en place un service de commerce alimentaire de proximité et de première nécessité. L’exploitation de ce commerce sera confiée à l’association Le Comptoir des Cocottes qui s’est implantée avec succès à Thoré-la-Rochette en 2019, en développant une épicerie associative fondée sur la valorisation des circuits courts. L’association ouvrirait donc un second établissement à Mazangé.
Une étude menée en décembre 2021 par Territoires vendômois a déterminé un potentiel de chiffre d’affaires de 194 000 euros qui augure favorablement de la viabilité économique d’une épicerie à Mazangé.
Les travaux s’élèvent à 463 875 euros HT. Le maire de Mazangé sollicite Territoires vendômois pour une participation financière à ce projet qui est soutenu par ailleurs par l’Etat (Dotation d’équipement des territoires territoriaux - DETR), le Conseil départemental et la Région (Contrat régional de solidarité territoriale - CRST, à confirmer).
Aide économique
Territoires vendômois pourrait mobiliser le plan d’aide économique dans son volet maintien des commerces de proximité. Pour rappel celui-ci peut soutenir les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- commerces à vocation alimentaire ;
- soutenus financièrement par leur commune d’implantation ;
- qui présenteraient des preuves tangibles de viabilité économique ; - localisés dans une zone de carence commerciale.
Considérant ce projet dans sa dimension multi-commerces, l’aide pourrait s’élever à 20 % du montant total HT des dépenses de travaux avec un plafond à 15 000 euros.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver une aide de 15 000 euros à la commune de Mazangé pour le développement de son projet commercial ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté, 30/50
APPROUVE une aide de 15 000 euros à la commune de Mazangé pour le développement de son projet commercial ;
AUTORISE le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
19. COMMERCE / TRAVAIL : Ouverture des commerces le dimanche – Année 2023 (Délibération n° TVD20221114-19)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 81 5 8
Voix 94 6 94 81 5 8
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay,
Maryvonne Boulay, conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code du travail, notamment l’article L. 3132-26 autorise un maire à accorder annuellement un maximum de 12 dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche dans les entreprises commerciales. Ces dérogations bénéficient à l’ensemble des commerces de détails de la commune.
L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit être pris avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Doivent être consultés :
- pour avis simple : le conseil municipal et les organisations syndicales ; - pour avis conforme : l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre (lorsque le nombre de dimanches excède cinq).
Après consultation des organisations d’employeurs au travers de la Fédération du commerce du Vendômois et des représentants du personnel des commerces du Vendômois, il est demandé l’avis du Conseil communautaire sur la proposition présentée par le maire de Vendôme d’accorder les huit dimanches suivants en 2023 : 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces Vendômois sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches de l’année 2023 listés comme suit : 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre ;
- d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président donne la parole à Patrick Callu :
« Toujours aucun bilan.
Le consumérisme toujours et encore.
Encore un plus demandé aux femmes très majoritaires dans les métiers concernés. Si l'on veut un commerce prospère, la bonne réponse est celle du pouvoir d'achat. »
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe COLART, Pierre FOURNET-FAYARD, Christian HABOLD, Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Didier TRENTESAUX et par procuration, Christophe CHAPUIS s’abstenant,
Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Jean-Luc NEXON et par procuration, Annie GUELLIER et Philippe POUDRAI votant contre,
le conseil de communauté, 31/50
EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces Vendômois sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches de l’année 2023 listés comme suit : 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre ;
AUTORISE le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
20. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de parcelles dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire à la société BAUMER (Délibération n°TVD20221114-20)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération est propriétaire et gestionnaire de la ZAC du Parc technologique bois de l’Oratoire (PTBO) à Azé, Vendôme et Villiers-sur-Loir.
La société Baumer Bourdon-Haenni SAS est prête à acquérir au lieu-dit Noue Chanlie sur la commune de Villiers-sur-Loir une emprise d’environ 40 298 m² pour y construire une unité de production d’instrumentation mécanique de process. A l’issue des discussions engagées avec cette dernière, la collectivité envisage de vendre le bien selon les modalités suivantes :
- l’emprise totale d’environ 40 298 m² sera vendue moyennant le prix net vendeur de 18 euros HT/m², soit 725 364 euros HT à parfaire après division et bornage, frais d’acte et TVA en sus, sachant que cette emprise est composée de terrains cadastrés section ZL n° 40, n° 41, n° 42, n° 43, n° 44, n° 70, n° 88p, n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113, n° 114, n° 115, n° 116, n° 117p et n° 118p ;
- le prix de vente sera payable le jour de la signature de l’acte de vente ; - les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
- l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération.
Dans cette optique, la collectivité consentira une promesse unilatérale de vente à la société Baumer Bourdon-Haenni SAS, prévoyant :
- la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes : * que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires (ICPE notamment) à la réalisation de son projet ;
* que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ; - le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ; - une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente.
Vu l’avis du service des domaines du 14 novembre 2022 ;
Considérant que cette aliénation permettra le développement d’une activité économique. 32/50
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la SAS Baumer Bourdon-Haenni, dont le siège social est situé au 125 rue de la Marre, 41100 Vendôme ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, un terrain cadastré section ZL n° 40, n° 41, n° 42, n° 43, n° 44, n° 70, n° 88p, n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113, n° 114, n° 115, n° 116, n° 117p et n° 118p, représentant une emprise totale de 40 298 m² environ, situés à la Noue Chanlie à Villiers-sur-Loir, dans la ZAC du PTBO, aux conditions suivantes :
l’emprise totale sera vendue moyennant le prix net vendeur de 18 euros HT/m², soit 725 364 euros HT à parfaire après division et bornage, frais d’acte et TVA en sus ; le prix de vente sera payable le jour de la signature de l’acte de vente ; les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
- de conclure préalablement une promesse unilatérale de vente avec l’acquéreur prévoyant : la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes :
o que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires (ICPE notamment) à la réalisation de son projet ;
o que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ;
le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente.
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VEND à la SAS Baumer Bourdon-Haenni, dont le siège social est situé au 125 rue de la Marre, 41100 Vendôme ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, un terrain cadastré section ZL n° 40, n° 41, n° 42, n° 43, n° 44, n° 70, n° 88p, n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113, n° 114, n° 115, n° 116, n° 117p et n° 118p, représentant une emprise totale de 40 298 m² environ, situés à la Noue Chanlie à Villiers-sur-Loir, dans la ZAC du PTBO, aux conditions suivantes :
l’emprise totale sera vendue moyennant le prix net vendeur de 18 euros HT/m², soit 725 364 euros HT à parfaire après division et bornage, frais d’acte et TVA en sus ; le prix de vente sera payable le jour de la signature de l’acte de vente ; les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ; 33/50
CONCLUT préalablement une promesse unilatérale de vente avec l’acquéreur prévoyant : la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes :
o que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires (ICPE notamment) à la réalisation de son projet ;
o que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ;
le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente.
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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21. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Désaffectation de principe des espaces publics à vendre à la SAS SISLEY dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire (Délibération n°TVD20221114-21)
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Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20220926-51 du 26 septembre 2022, la Communauté a décidé de vendre deux terrains, cadastrés section CL n° 29p, 31 et 39p (de 132 995 m² environ) et CL n° 39p (de 23 024 m² environ), situés à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du Parc technologique bois de l’Oratoire (PTBO), en vue de permettre la construction d’une unité de production de cosmétiques.
L’emprise vendue comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, appartenant au domaine public, la collectivité a décidé de conclure une promesse unilatérale de vente avec la société Sisley, sous condition suspensive que les emprises publiques cadastrées section CL n° 29p, 31 et 39p (de 350 m² environ) soient déclassées, comme le permet l’article L. 3112-4 al.1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sachant que la désaffectation de ces espaces ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du Conseil communautaire viendra constater leur désaffectation effective et prononcer leur déclassement définitif.
Vu l’article L. 3112-4 al.1 du CGPPP qui dispose qu’un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider du principe de la désaffectation d’une surface de 350 m² environ cadastrée section CL n° 29p, 31 et 39p, comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, afin de permettre sa vente à la SAS SISLEY, siégeant à PARIS (75008), 3 avenue de Friedland ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet et la conclusion d’une promesse unilatérale de vente à son profit ;
- d’engager la désaffectation de ces espaces sachant qu’elle ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du Conseil communautaire viendra constater leur désaffectation effective et prononcer leur déclassement définitif ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté, 35/50
DECIDE du principe de la désaffectation d’une surface de 350 m² environ cadastrée section CL n° 29p, 31 et 39p, comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, afin de permettre sa vente à la SAS SISLEY, siégeant à PARIS (75008), 3 avenue de Friedland ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet et la conclusion d’une promesse unilatérale de vente à son profit ;
ENGAGE la désaffectation de ces espaces sachant qu’elle ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du Conseil communautaire viendra constater leur désaffectation effective et prononcer leur déclassement définitif ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 36/50
22. EQUIPEMENTS TOURISTIQUES : Maison natale de Ronsard – Gestion forestière du parc boisé (Délibération n° TVD20221114-22)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
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Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier,
Philippe Mercier, Vice-président délégué à la gestion de la maison natale de Ronsard, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le site de la Maison natale de Ronsard situé sur la commune de Vallée-de-Ronsard, comprend un parc boisé d’environ sept hectares. Territoires vendômois a mis en place un parcours d’aménagement à la fois touristique et pédagogique afin d’enrichir la visite du domaine : arbres remarquables, verger, sentiers forestiers du 18ème/19ème siècle par exemple. 37/50
Ce parc est actuellement fermé au public pour des raisons de sécurité. En effet, il convient de prévoir une gestion forestière durable afin de préserver la biodiversité, garantir la sécurité des promeneurs et valoriser la ressource bois.
Après consultation, la société Services bois et forêts située à Vaas, a été missionnée pour mener à bien la prestation de sécurisation, d’aménagement et de gestion durable du parc boisé pour les cinq prochaines années.
Afin de mener à bien les travaux et le suivi des opérations forestières, il convient notamment d’adhérer aux principes du code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). En effet, en adhérant à ce CBPS, les propriétaires de bois et forêts de moins de 10 hectares confirment leur volonté de gérer la forêt de manière durable.
Il conviendra aussi de s’engager dans une démarche de certification forestière PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières, laquelle atteste une gestion durable de la forêt et le respect de ses fonctions environnementales, sociétales et économiques. Elle garantit l’application de règles strictes pour favoriser la biodiversité, avec une série d’exigences sur le respect de la flore, de la faune, des sols, de l’eau et des paysages et sur les conditions de travail des intervenants en forêt par exemple.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles ainsi qu’à la démarche certification PEFC, les documents étant joints au présent rapport ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la gestion de la Maison natale de Ronsard à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles ainsi qu’à la démarche certification PEFC, les documents étant annexés à la présente délibération ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la gestion de la Maison natale de Ronsard à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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23. FONCIER / GEMAPI : Acquisition du déversoir de Montrieux à Naveil (Délibération n°TVD20221114-23)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
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Voix 94 6 94 94 0 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-19 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Bernard Bonhomme,
Bernard Bonhomme, Vice-président délégué à la protection de l’environnement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), donne lecture du rapport suivant : 41/50
EXPOSÉ :
Le syndicat intercommunal d’études, de réalisations et d’aménagement de la Vallée du Loir (SIERAVL) a fait construire en 1975 un clapet déversant sur le site du complexe hydraulique du Moulin à papier de Montrieux, situé à Naveil, comprenant également un moulin et ses trois vannes, une île et un déversoir, dans le but de réguler la hauteur du Loir sur le secteur Naveil-Vendôme.
Dans cette optique, le SIERAVL a fait l’acquisition des parcelles cadastrées section AI n° 9, 10, 13, 14, 17, 18, 21, 22, 25, 26 et 29 qui devaient également faire l’objet de travaux de restauration des berges.
Suite à la dissolution du SIERAVL et à la prise de compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) par Territoires vendômois au 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération est devenue gestionnaire du clapet et de ces parcelles.
Conformément à la réglementation en vigueur concernant la continuité écologique, la collectivité a lancé fin 2018 une étude pour restaurer la continuité écologique sur plusieurs ouvrages, dont l’ensemble hydraulique déversoir et clapet de Montrieux.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux d’aménagement, la collectivité a contacté le propriétaire du déversoir, Monsieur Jean-Claude CHARLES, en vue d’acquérir l’ouvrage.
Celui-ci a accepté de le céder aux conditions suivantes :
- l’ouvrage sera cédé à l’euro symbolique en considération des travaux à réaliser par l’acquéreur pour respecter la réglementation en vigueur ;
- dans le cadre de la vente, le vendeur devra renoncer aux éventuels droits de passage pouvant encore grever le bien ;
- les frais d’acte notarié et de géomètre, pour réaliser la division cadastrale, seront intégralement à la charge de l’acquéreur.
Considérant que cette acquisition permettra la réalisation de travaux qui contribueront notamment à réduire le risque de sécurité civile lié au pont de Naveil, situé en aval du déversoir.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’acquérir auprès de Monsieur Jean-Claude CHARLES, demeurant 5 rue Rabelais à Vendôme, le déversoir de Montrieux situé à Naveil, afin de pouvoir réaliser les travaux d’aménagement qui seront retenus dans le cadre de l’étude de restauration de la continuité écologique lancée par la collectivité ;
- d’acquérir cet ouvrage aux conditions suivantes :
* l’ouvrage sera cédé à l’euro symbolique en considération des travaux à réaliser par l’acquéreur pour respecter la réglementation en vigueur ;
* dans le cadre de la vente, le vendeur devra renoncer aux éventuels droits de passage pouvant encore grever le bien ;
* les frais d’acte notarié et de géomètre, pour réaliser la division cadastrale, seront intégralement supportés par l’acquéreur ;
- d'autoriser le président ou le vice-président délégué à la protection de l’environnement, à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur Jean-Claude CHARLES, demeurant 5 rue Rabelais à Vendôme, le déversoir de Montrieux situé à Naveil, afin de pouvoir réaliser les travaux d’aménagement qui seront retenus dans le cadre de l’étude de restauration de la continuité écologique lancée par la collectivité ; 42/50
DECIDE d’acquérir cet ouvrage aux conditions suivantes :
* l’ouvrage sera cédé à l’euro symbolique en considération des travaux à réaliser par l’acquéreur pour respecter la réglementation en vigueur ;
* dans le cadre de la vente, le vendeur devra renoncer aux éventuels droits de passage pouvant encore grever le bien ;
* les frais d’acte notarié et de géomètre, pour réaliser la division cadastrale, seront intégralement supportés par l’acquéreur ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la protection de l’environnement, à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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24. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation avec le syndicat VALDEM – Résiliation (Délibération n° TVD20221114-24)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2006, la Communauté avait mutualisé le service des marchés publics avec le Syndicat mixte de collecte, traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (VALDEM).
Cette organisation était alors la plus optimale car elle respectait l’autonomie de chaque structure, ne générait pas de charges nouvelles au regard de celles qu’il aurait fallu créer, entraînait de nombreuses synergies d’action et renforçait l’efficacité globale de l’action publique.
La Communauté et le Syndicat pouvaient par ailleurs bénéficier de compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives en contenant l’évolution des frais de structure.
Cette organisation a permis pendant plus de 15 années au Syndicat de sécuriser les procédures de marchés publics et de mener sa politique achats dans le respect des règles de la commande publique.
A ce jour, le Syndicat s’est doté des compétences nécessaires pour pourvoir à cette fonction sans recourir aux services de la Communauté. Cette mutualisation n’a en conséquence plus de raison de perdurer.
C’est pourquoi, dans un souci de clarification du paysage juridique, il est convenu qu’il est nécessaire de résilier la convention entre la Communauté et le Syndicat.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ; Vu la convention de mutualisation des services entre le Syndicat mixte VALDEM et la Communauté du 3 octobre 2006 ;
Considérant que le Syndicat mixte VALDEM ne recourt plus au service marchés publics de la Communauté depuis le début de l’année 2022 ;
Considérant que le Syndicat a les moyens de pourvoir à cette fonction sans recourir aux services de la Communauté ;
Considérant que dans un souci de clarification, il est nécessaire de mettre fin à la convention de mutualisation des services ;
Il vous est proposé :
- de résilier d’un commun accord la convention de mutualisation des services du 3 octobre 2006 entre le Syndicat mixte VALDEM et la Communauté à la date du 1er janvier 2022 sous réserve d’une délibération concordante du syndicat VALDEM ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
RESILIE d’un commun accord la convention de mutualisation des services du 3 octobre 2006 entre le Syndicat mixte VALDEM et la Communauté à la date du 1er janvier 2022 sous réserve d’une délibération concordante du syndicat VALDEM ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 45/50
25. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents (Délibération n°TVD20221114-25)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant ou supprimant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Agent polyvalent maçon 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique -1
Agent polyvalent maçon 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise +1
Responsable garage 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise -1
Responsable garage 35 h 00 Filière technique B Technicien +1
Animateur de quartier : accueil jeunes
du passage 35 h 00
Filière
animation C Adjoint d’animation -1
Responsable de l’accueil des jeunes
du Passage 35 h 00
Filière
animation B Animateur +1
Technicien d’étude eau et
assainissement 35 h 00
Filière
technique A Ingénieur -1
Technicien d’étude eau et
assainissement 35 h 00
Filière
technique B Technicien +1
Agent du patrimoine et des
bibliothèques 26h30
Filière
culturelle C Adjoint du patrimoine -1
Agent du patrimoine et des
bibliothèques 35 h 00
Filière
technique C Adjoint du patrimoine +1
Animateur socio-culturel 35 h 00 Filière animation B ou C Animateur ou adjoint d’animation +1
Chef de projet informatique 35 h 00 Filière technique B Technicien +1
Agent de maintenance des réseaux
d’eau et d’assainissement 35 h 00
Filière
technique C Adjoint technique +1 46/50
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Professeur de flûte traversière 17 h 50 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1
Professeur de flûte traversière 15 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique +1
L’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique prévoit que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ».
Emplois
Poste
Libellé du poste et
fonctions
Quotité
du temps
de travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Durée du
contrat
Chef de projet
informatique 35 h 00
Filière
technique A Ingénieur 3 ans -1
Directeur de
l’organisation des
systèmes d’informations
et des
télécommunications
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 3 ans +1
Agent de maintenance
des réseaux d’eau et
d’assainissement 35 h 00
Filière
technique C Adjoint technique 3 ans -1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DECIDE de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 47/50
26. RESSOURCES HUMAINES : Protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève (Délibération n°TVD20221114-26)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 88 0 6
Voix 94 6 94 88 0 6
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève dans certains services publics locaux dans un cadre négocié avec les organisations syndicales. Aujourd’hui, ces dispositions figurent aux articles L. 114-7 à L. 114-10 du code général de la fonction publique (CGFP).
Cet accord issu des négociations, garantit la continuité des services publics et permet :
- de déterminer le nombre d’agents indispensables pour assurer un service minimal qui satisfait les besoins essentiels des usagers ;
- d’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée ; - de préciser les affectations des agents présents.
Pour la Communauté, le protocole concerne les agents de la direction de la petite enfance.
Le comité technique du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le protocole d’accord ci-annexé ;
- d’autoriser le président à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président donne la parole à Patrick Callu :
« En votant cette délibération je me sentirais complice de la remise en cause du droit de grève. Action qui a permis de très nombreuses conquêtes sociales.
Toutefois, étant respectueux de la législation qui impose ce protocole et en tenant compte du contenu négocié par les syndicats je m'abstiendrai. »
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Patrick CALLU, Philippe COLART, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Annie GUELLIER et Philippe POUDRAI s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le protocole d’accord ci-annexé ;
AUTORISE le président à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève
Préambule
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux. Aujourd’hui, ces dispositions figurent aux articles L. 114-7 à L. 114-10 du code général de la fonction publique (CGFP).
Afin de garantir la continuité des services publics concernés et d’éviter des perturbations dans leur fonctionnement, cet accord permet :
- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables ; - d’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée ; - de préciser les affectations des agents présents.
Entre Laurent BRILLARD, Président
représentant la collectivité de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires (CT, CHSCT, futur comité social territorial (CST) : - le syndicat CFDT-INTERCO de Loir-et-Cher représenté par Sébastien PETOT, - le syndicat CGT des intercommunaux du Vendômois représenté par Sylvain BURLAUD. D’AUTRE PART
Article 1 - Services concernés
Le champ du présent protocole concerne les agents de la direction de la petite enfance.
Article 2 – Organisations des services en cas de grève
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, il est proposé l'organisation suivante pour la direction de la petite enfance
Les différents équipements de la petite enfance seront ouverts selon le nombre d’enfants accueillis. Un regroupement peut être envisagé sur le pôle petite enfance.
En priorité, sont accueillis les enfants dont les parents ou le parent n’ont pas de moyen de garde.
Services
Nombre d'agents du
service dans un
cadre normal
Les fonctions exercées
Nombre minimal d'agents
indispensables au bon
fonctionnement
Priorité
d'affectation
des agents
non-grévistes
Modalités particulières
d'organisation du
service
Encadrement des
structures de la petite
enfance
10 agents
Puéricultrice, EJE,
IDE
Encadrement des
structures
3 agents pour
l’ensemble des
structures
Affectation
selon
ouverture des
équipements
Ile aux calins
25 berceaux
6 agents PE
2 agents
techniques
1 responsable
Encadrement 25
enfants de moins de
trois ans en journée
continue de 7h30 et
18h30
En fonction du
nombre d’enfants
accueillis et des
équipements ouverts
L’amplitude
de 11h
d’ouverture
nécessite 4
agents
minimum pour
encadrer
moins de 13
enfants
T’Rottinette
20 berceaux
2 agents (JES)
3 agents PE
1 responsable
Encadrement de 16
enfants 0/4 ans + 4
enfants JES 0/6 ans
de 8h30 à 17h30
En fonction du
nombre d’enfants
accueillis et des
équipements ouverts
2 agents JES de
l’ADAPEI 41 ne
peuvent pas être
sans responsable de
la crèche.
Attention si
l’amplitude
d’ouverture
augmente il faut 4
agents pour couvrir
l’amplitude d’accueil
de 8h à18h 49/50
Farandole 2 agents PE
1 agent technique
50%
1 responsable
Encadrement de 10
enfants 0/4 ans de 8h
à 18h
En fonction du
nombre d’enfants
accueillis et des
équipements ouverts
La Forêt des
petits pas
18 agents PE
2 EJE
2 responsables
Encadrement et
gestion accueil crèche
80 berceaux
En fonction du
nombre d’enfants
accueillis et des
équipements ouverts
L’amplitude de 11h
d’ouverture nécessite
4 agents minimum
pour encadrer moins
de 13 enfants par
unité
Dans les unités ou il
y a des bébés non
marcheurs on
compte 1 adulte
pour 5 et dans les
autres 1 adulte pour
6 en moyenne
Relais petite
enfance
intercommunal
3 éducatrices de
jeunes enfants
Ateliers d’éveil
itinérants le matin
principalement et
l’accueil physique et
téléphonique des
parents et assistants
maternels de
l’agglomération
Possibilité de
réaffecter les agents
sur les autres
équipements
Santé/repas/
hygiène des locaux
1 infirmière et
8 agents
entretien et
repas
L’infirmière est
référente santé et
encadre les agents
d’entretien qui se
répartissent sur trois
sites
En fonction du
nombre d’enfants
accueillis et des
équipements
ouverts
Auprès des
enfants aux
temps forts
(repas,
surveillance
dortoirs)
Article 3 – Obligations des agents relevant des services
- les agents de la direction de la petite enfance mentionnés dans le présent protocole informent au plus tard quarante-huit heures avant la grève, comprenant au moins un jour ouvré, leur responsable hiérarchique :
exemples :
o pour une intention de grève le lundi à 11 heures, la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi à 11 heures ;
o pour une intention de grève le jeudi à 10 heures, la déclaration doit se faire au plus tard le mardi à 10 heures ;
- l’agent qui a déclaré son intention de participer et qui y renonce pour tout ou en partie en informe son responsable hiérarchique au plus tard vingt-quatre avant la grève ; - le responsable hiérarchique peut imposer aux agents qui n’ont pas renoncé pour tout ou en partie à y participer, d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.
Moyens de prévenance :
Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration doit- être faite directement par l’agent. La date et l’heure de réception de la déclaration matérielle d’intention ou de renoncement ouvre le délai des 48 heures.
Article 4 – Désignation des agents
Dès lors que quarante-huit heures avant le début de la grève, le nombre de grévistes est supérieur aux besoins identifiés dans les tableaux supra (nombre nécessaire au fonctionnement minimum du service), la collectivité en informera les signataires du présent protocole. Pour que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, le responsable hiérarchique sollicite les agents pour connaître les volontaires qui acceptent d’assurer la continuité de service.
Les agents volontaires seront informés qu’ils seront comptabilisés en qualité de grévistes tout en percevant la rémunération correspondant à l’effectivité de leurs missions.
Si aucun agent est volontaire ou un nombre insuffisant de volontaires ne peut assurer le fonctionnement du service, l’autorité territoriale pourra désigner des agents qui exercent les fonctions correspondantes. Un tirage au sort sera organisé par le responsable hiérarchique lors de la première grève. Par la suite, le choix se fera par roulement. Le refus de la part de l’agent désigné de rejoindre le poste sur lequel il aura été affecté sera susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire. 50/50
Article 5 – Mesures relatives aux agents non-grévistes
Afin d’assurer la continuité du service public, il est possible pour l’administration de modifier les missions et le lieu de travail des agents non-grévistes relevant de la petite enfance, en fonction des priorités opérationnelles, telles que décrites à l’article 2.
Ainsi, les agents non-grévistes sont informés de leur activité au plus tard la veille du mouvement.
Article 6 – Protection des informations
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques.
Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’autorité territoriale comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
La participation à un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation statutaire de l’agent dans le cadre de son parcours d’évolution professionnelle.
Article 7 – Signatures
Le présent protocole, à la suite des négociations, est adopté par l’ensemble des représentants des élus et des organisations syndicales lors du comité du ………. ……………………............ et approuvé par l’assemblée délibérante du …………………………………………………………
A Vendôme, le ………………………
Le Président
Laurent BRILLARD
Le représentant du syndicat CFDT-INTERCO du
Loir et Cher
Sébastien PETOT
Le représentant du syndicat CGT des
intercommunaux du Vendômois
Sylvain BURLAUD
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QUESTION ORALE adressée par Patrick CALLU, pour le Groupe Alter Aglo le 10 novembre 2022
Le président donne la parole à Patrick Callu pour exposer la question :
« Lors du conseil d’agglomération du 26 septembre dernier la décision du Président TVP20220629-238 nous révélait que le loyer de la MSPU du Trente bénéficiait d’un loyer minoré de moitié. L’argument avancé est l’absence de médecins et donc une utilisation réduite des espaces. Etant donné cette nouvelle donne, ne serait-il pas judicieux d’explorer la possibilité d’accueillir des professionnels salariés ? Nous vous demandons donc d’étudier cette opportunité d’autant que la région conduit une action volontariste qui se traduit par un financement substantiel. Un rapprochement serait le bienvenu. A l’avance merci. Bien cordialement Patrick Callu conseiller communautaire Groupe Alter Aglo ».
A la demande du président, Claire Foucher-Maupetit apporte des éléments de réponse à cette question.
Le Président, Les secrétaires de séance,
Laurent BRILLARD Erick GOUGÉ / Laure ANTHEAUME
Fin de la séance à 20 h 45.