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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 260922 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 260922 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Culture et patrimoine,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
“ SE D nm À =
1/177
Conseil de Communauté
Séance du lundi Séance du lundi Séance du lundi Séance du lundi 26 septembre 26 septembre 26 septembre 26 septembre 20 20 20 202 2 2 22 2 2 2 à 1 à 1 à 1 à 19 9 9 9 h h h h 3 3 3 30 0 0 0
Grande s Grande s Grande s Grande salle alle alle alle du Minotaure du Minotaure du Minotaure du Minotaure – – – – 8 r 8 r 8 r 8 rue ue ue ue César de Vendôme César de Vendôme César de Vendôme César de Vendôme
VENDÔME VENDÔME VENDÔME VENDÔME
CE PROCÈS-VERBAL A ETE SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 NOVEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 26 septembre 2022 à 19 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au 3ème Volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 20 septembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, et par convocation d’urgence le vendredi 23 septembre 2022, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
1. ASSEMBLEES : Conseil communautaire – Convocation d’urgence 2. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test pour vote à scrutin public 3. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test pour vote à scrutin secret 4. ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 26 septembre 2022 5. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance 5bis SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Approbation des procès-verbaux du conseil de communauté des 16 mai et 20 juin 2022
5ter SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique – Information 6. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire 7. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président 8. ASSEMBLEES : Suppression d’un poste de vice-président devenu vacant et modification du nombre de vice-présidents
9. RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire des élus 10. ASSEMBLÉES : Représentations – Commissions thématiques n° 1 et n° 3 – Remplacement de deux membres
11. ASSEMBLEES : Représentations – Commission d’appel d’offres et commission de délégation de service public – Actualisation de la composition au 20 juillet 2022 12. ASSEMBLEES : Représentations – Centre hospitalier Vendôme-Montoire – Conseil de surveillance – Remplacement d’un membre
13. ASSEMBLEES : Représentations – Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) – Remplacement d’un membre suppléant
14. ASSEMBLEES : Représentations – VALDEM – Remplacement d’un délégué titulaire 15. ASSEMBLEES : Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales – Actualisation du règlement intérieur 2020-2026 du conseil communautaire
16. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Adoption du Règlement budgétaire et financier
17. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Instauration du régime des provisions
18. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Règles relatives au rattachement des charges et des produits 2/177
19. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Actualisation des durées d’amortissement applicables au budget principal et aux budgets annexes (sauf régies eau potable et assainissement collectif)
20. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Provision pour créances douteuses 21. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées
22. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Admissions en non valeurs et pertes sur créances éteintes
23. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) 2022 – Répartition dérogatoire encadrée 24. STRATEGIE FINANCIERE : Dotation de solidarité communautaire 2022 25. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Décision modificative n° 2-2022 et versement des participations et subventions exceptionnelles
26. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Développement économique – Décision modificative n° 2-2022
27. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Lotissement – Décision modificative n° 2-2022 28. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Mobilités – Décision modificative n° 2-2022 29. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Salle de spectacles – Décision modificative n° 2-2022 30. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Salle de spectacles – Pertes sur créances éteintes 31. STRATEGIE FINANCIERE : Régie eau potable – Admissions en non valeurs et pertes sur créances éteintes
32. STRATEGIE FINANCIERE : Régie eau potable – Actualisation des durées d’amortissement applicables à la régie eau potable
33. STRATEGIE FINANCIERE : Budget régie Eau potable – Décision modificative n° 2-2022 34. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif – Admissions en non valeurs et pertes sur créances éteintes
35. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif – Actualisation des durées d’amortissement applicables
36. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Décision modificative n° 2-2022
37. STRATEGIE FINANCIERE : Budget SPANC – Décision modificative n° 2-2022 38. ACTION CULTURELLE : Equipements culturels – Licences d'entrepreneur de spectacles – Modification du détenteur des licences
39. ASSAINISSEMENT / EAU POTABLE : Convention de maîtrise d’ouvrage unique pour travaux d’aménagement de sécurité et de voirie sur RD9 à Savigny-sur-Braye Intégration FCTVA 40. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 à la convention de fourniture d’eau pour Cellé – Fontaine-les Coteaux
41. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Houssay 42. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public (DSP) de La Ville-aux-Clercs
43. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Couture-sur-Loir
44. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Saint-Firmin-des-Prés
45. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public (DSP) de Saint-Ouen
46. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 4 au contrat de délégation de service public (DSP) du SIAEPA Montoire
47. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Saint-Amand-Longpré
48. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un terrain situé à Thoré-la-Rochette pour les développements de la SARL Lecoq
49. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un local d’activité situé à Naveil au profit de la SARL Adecotech
50. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un local d’activité situé à Naveil au profit de l’entreprise individuelle Lecointre
51. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un terrain situé à Naveil au profit de la holding Minier
52. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de parcelles dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire à la société SISLEY
53. ENFANCE/JEUNESSE : Modification du règlement des activités spécifiques de loisirs 54. ENVIRONNEMENT : Rapport annuel Syvalorm 2021
55. INTERCOMMUNALITE : Refonte des statuts de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois 3/177
56. HABITAT : Protocole territorial de partenariat pour l’aide à la rénovation thermique des logements privés (2022-2024)
57. MARCHES PUBLICS : Commande publique – Avenants aux contrats de concession : ajout de la clause laïcité aux contrats de concession n° TA-18-006 – Service public d’eau potable VEND’Ô, n° TV-20-032 – Service public d’assainissement collectif de Saint-Ouen et n° TV-21-017 – Programmation, organisation de concerts et d’un festival de musiques actuelles pour Territoires vendômois
58. MARCHES PUBLICS : Commande publique / coordination achats – Adhésion à la centrale d'achats du groupement d’intérêt public (GIP) RESAH
59. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents 60. TRANSFORMATION NUMERIQUE : Parc technologique du bois de l’Oratoire – Convention avec Orange pour la mise en souterrain des équipements de communications électroniques
Le Président, Les secrétaires de séance,
Laurent BRILLARD Régis Chevallier / Laurent GAUTHIER
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Christophe CHAPUIS), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU (Donne procuration à Sylvain CORBEAU), Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Sylvie DEUX, Clara DODIN, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Alain SOUVRAIN), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ (Donne procuration à Bruno BARBIER), Claire GRANGER, Annie GUELLIER (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphane GUÉRIN, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Sandrine HERTZ, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à Philippe MERCIER), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI, Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Aimé HOUDEBERT), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Didier TRENTESAUX (Délibération 6).
Liste des absents et non suppléés : Lydie BOULAY, Michel DENIAU, Pierre FOURNET-FAYARD, Caroline LEMAÎTRE, Gilles SOURIAU.
Secrétaires de séance : Régis Chevallier et Laurent GAUTHIER
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels. 4/177
La note de synthèse a été examinée en Conseil des maires le 15 septembre 2022.
Laurent Brillard, Maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il fait l’appel des conseillers communautaires, constate le quorum et déclare la séance ouverte.
Laurent Brillard rend hommage à Jean-Claude Mercier, conseiller communautaire et maire-adjoint délégué à la politique sportive à Vendôme, décédé brutalement le 20 juillet 2022 : « Je tiens à rendre hommage à l’homme qu’il était, pleinement engagé, y compris à l’agglomération, engagé du lundi matin au dimanche soir, retraité ayant décidé de prendre ce temps pour s’investir pleinement, tant pour la ville de Vendôme que pour notre agglomération. Je n’ai pas à vous rappeler son engagement, son esprit fédérateur, lui qui a toujours préféré les actes aux paroles, le dialogue au conflit. Pour celles et ceux qui ont pu échanger avec lui au cours d’une réunion, d’un conseil ou autre, c’était quelqu’un qui faisait l’unanimité de par sa personnalité et son état d’esprit, pour se mettre au service des autres. Je vais donc vous demander de vous lever et d’observer une minute de silence. Je vous remercie. »
1. ASSEMBLEES : Votes électroniques – Tests
2. ASSEMBLEES : Conseil communautaire – Convocation d’urgence (Délibération n°TVD20220926-02)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 93 0 1
Voix 94 6 94 93 0 1
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par courrier du 20 septembre 2022, une convocation pour le conseil communautaire du lundi 26 septembre 2022 a été adressée aux conseillers communautaires.
L’ordre du jour de cette séance prévoit en premier point : ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 26 septembre 2022.
Depuis la date de convocation, un changement étant intervenu dans la représentation de la commune de Vendôme au sein du Conseil communautaire, il est nécessaire d’actualiser la composition de l’assemblée.
L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
Cet article est applicable par renvoi aux établissements publics de coopération intercommunale.
Aussi, je vous demande de bien vouloir accepter que la modification de la délibération : ASSEMBLEES – Composition du conseil communautaire – Actualisation au 26 septembre 2022, soit examinée dans le cadre de la procédure d'urgence de convocation :
1. ASSEMBLEES : Conseil communautaire – Convocation d'urgence ; 2. ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 26 septembre 2022 – Additif.
PROPOSITION :
Il vous est proposé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, d’approuver l’urgence et d’accepter que la modification de la délibération relative à l’actualisation au 26 septembre 2022 de la composition du conseil communautaire soit examinée dans le cadre de cette procédure. 5/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Patrick Callu s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE l’urgence ;
ACCEPTE que la modification de la délibération relative à l’actualisation au 26 septembre 2022 de la composition du conseil communautaire soit examinée dans le cadre de cette procédure.
3. ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 26 septembre 2022 (Délibération n° TVD20220926-03)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 273-5, L. 273-6, L.273-11 et L. 273-12 alinéa 2 ; Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-09-18-003 du 18 septembre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de Territoires vendômois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu les résultats électoraux des scrutins municipaux des 15 mars et 28 juin 2020 ; Vu l’installation le 16 juillet 2020 du conseil communautaire de Territoires vendômois ; Vu les délibérations n° TVD20200716-01, n° TVD20200727-00, n° TVD20201005-01, n° TVD20201207-01, n° TVD20210215-01, n° TVD20210322-01, n° TVD20210517-01, n° TVD20211115-01, n° TVD20211207-01, n° TVD20220328-01, n° TVD20220620-03 modifiant la délibération d’installation n° TVD20200716-01 du 16 juillet 2020 des délégués titulaires et suppléants du Conseil communautaire :
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (60)
Ambloy Lydie Boulay Jacky Girault Areines Nicole Jeantheau Jean-Jacques Loubère Artins Patrick Huguet Corentin Lemoine Authon Marie-José Cintrat Dominique Oury (Madame) Azé Maryvonne Boulay Louis Delgado Bonneveau Mickaël Huard Magalie MARY Cellé Jean-Claude Gerbaud Noëlla Legrand Coulommiers-la-Tour Alain Souvrain Virginie Renou Crucheray Bruno Barbier Jérôme Gaultier Danzé Thierry Sifantus Patricia Ruban Stoerkel Épuisay Michel Deniau Yvan Jaret Faye Annette Garnier Philippe Buttieu Fontaine-les-Coteaux Philippe Braem Nathalie Ploux Fortan Mickaël Casrouge François Chéroute Gombergean Sylvie Deux Rashidi Mouzdalifa Houssay Cécilia Nauche Pascal Chevais Huisseau-en-Beauce Chantal Fedele Jean-Marc Veaux La Ville-aux-Clercs Bruno Dupré Séverine Lemarié Lancé Yann Trimardeau Christophe Nivault Lavardin Thierry Fleury Brigitte Rillié 6/177
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (60)
Les Essarts Gilles Souriau Vincent Hasni Les Hayes Sylvain Corbeau Daniel Bioré Les Roches-L’Evêque Philippe Colart Patrick Proust Lunay Michel Chartrain Brigitte Harang Marcilly-en-Beauce Marie-Christine Sauvé Yves Capelle Mazangé Patrick Brionne Evelyne Viros Meslay Jacky Foussard Alain Halajko
Montoire-sur-le-Loir
Arnaud Tafilet
Sophie Douaud
Patrick Tafilet
Ingrid Chartier-Malécot
Guillaume Henrion
Montrouveau Yves Dolbeau André Denully
Naveil
Magali Marty-Royer
Claude Gérola
Philippe Poudrai
Nourray Dominique Dhuy (Monsieur) Francis SIMON Périgny Jean-François Loiseau Jean-Paul Clamens Pray Erick Gougé Philippe Lefèvre Prunay-Cassereau Eric Bardet Christian Habold Rahart Caroline Lemaître Karine Maury Rocé Régis Chevallier Alan Mercier Saint-Amand-Longpré Serge Lepage Sandrine Hertz Saint-Arnoult Laurent GAUTHIER Patrice Bataille Saint-Firmin-des-Prés Benoit Rousselet Sylvie Ruelle Saint-Gourgon Christine Toreau Philippe Larangé Saint-Jacques-des-Guérets Loïc Saillard Eric Rochereau Saint-Martin-des-Bois David Corbeau Patrice Dauffy
Saint-Ouen
Christophe MARION
Véronique Champdavoine
Jérôme Bredon
Jeanine Vaillant
Saint-Rimay Yves Rolland Daniel Huger Sainte-Anne Laure Antheaume Pierre-Alain Violet Sasnières Claire Granger Patricia Mangeot
Savigny-sur-Braye
Joël Prenant
Stéphanie Bigot
Didier Trentesaux
Selommes Claire Foucher-Maupetit Philippe Bellanger Sougé Bernard Bonhomme Valérie Blanquet Ternay Joël Heuzé Régis Mannechez Thoré-la-Rochette Thierry Benoist Jérôme Bougelot Tourailles Michel Randuineau Didier Lallier Trôo Jean-Luc Nexon Alain Deniau Vallée-de-Ronsard Philippe Mercier Nicole Goyard
Vendôme
Laurent Brillard
Michèle Corvaisier
Pascal Brindeau
Minthy Mabiala-Boussi
Benoît Gardrat
Clara Guimard
Nicolas Haslé
Béatrice Arruga
Marwane Chabbi
Philippe Chambrier
Agnès MacGillivray
Sam Ba
Alia Hammoudi 7/177
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (60)
Vendôme
Jean-Claude Mercier
Floriane Cassaud
Christian Loiseau
Sylvie Bonnet
Thierry Fourmont
Yolande Morali
Reyhan Dogan
Christophe Chapuis
Caroline Besnard
Patrick Callu
Annie Guellier
Jean-Paul Tapia
Villavard Aimé Houdebert Monique Bonnefois Villechauve Alain Lajoux Stéphane Guérin Villedieu-le-Château Alain Vérité Anita Moulut Villemardy Gilles Leguereau Gérard DAVID Villeporcher Philippe Bouchet Denis Proust Villerable Jean-Claude GAUTHIER Arnaud Conan Villeromain François Cochet Olivier Leroy Villetrun Anne-Marie HUBERT Sylvie Fermé Villiersfaux Sylvie Norguet Philippe Desvaux Villiers-sur-Loir Albert Pigoreau Françoise-Huguette Méraud-Boyer
Vu l’article L. 273-5 du code électoral qui dispose que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ;
Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après l’élection du maire et des adjoints ; Considérant que l’article L. 5211-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un suppléant pour les communes, quelle que soit leur taille, qui n’ont qu’un siège de conseiller communautaire ; Considérant que, conformément à l’article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseiller communautaire suppléant peut être appelé à siéger aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement de ce dernier ;
Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus au suffrage universel direct ;
Considérant que, conformément à l’article L. 273-10 du code électoral, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9.
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.
• Commune de Villerable
Vu la démission d’Arnaud Conan le 6 octobre 2021 de son mandat de premier adjoint de la commune de Villerable impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseiller communautaire suppléant ; Considérant que Marie-Pierre Laurenceau, deuxième adjointe au maire, est devenue première adjointe au maire de la commune de Villerable le 30 novembre 2021 ; 8/177
• Commune de Vendôme
Vu la démission de Pascal Brindeau le 28 juin 2022 de son mandat de conseiller municipal de Vendôme, impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseiller communautaire titulaire, conformément à l’article L. 273-5 du code électoral ;
Vu le décès de Jean-Claude Mercier, conseiller municipal de Vendôme, le 20 juillet 2022 ;
Vu la démission de Christian Loiseau le 1er septembre 2022 de son mandat de conseiller municipal de Vendôme, impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseiller communautaire titulaire, conformément à l’article L. 273-5 du code électoral ;
Vu la démission de Jean-Paul Tapia le 6 septembre 2022 de son mandat de conseiller municipal de Vendôme, impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseiller communautaire titulaire, conformément à l’article L. 273-5 du code électoral ;
Vu la démission du suivant de liste de même sexe, Jean-Pierre Mahaudeau le 19 septembre 2022 de son mandat de conseiller municipal de Vendôme, impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseiller communautaire titulaire, conformément à l’article L. 273-5 du code électoral ;
Considérant que Simon Houdebert, Tural Keskiner, Jimmy Marcilly sont les conseillers municipaux de Vendôme de même sexe suivants sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle les conseillers à remplacer ont été élus ;
Considérant que le remplacement de Jean-Pierre Mahaudeau doit être assuré par le suivant sur la liste Place à Vendôme des conseillers municipaux fléchés, élu conseiller municipal et de même sexe ; Considérant que le suivant de cette liste n’étant pas de même sexe que le conseiller démissionnaire, ce siège à la communauté d’agglomération devient vacant le 19 septembre 2022 ; Considérant le courrier de démission du 20 septembre 2022 d’Ingrid Poirey, suivante de liste, de son mandat de conseillère municipale de Vendôme reçu par le maire le 21 septembre 2022 ; Considérant la prise de fonction de conseiller municipal de Pierre Fournet-Fayard en sa qualité de suivant de la liste Place à Vendôme, avec effet au 21 septembre 2022 ; Considérant qu’à la communauté d’agglomération, la condition du suivant de liste de même sexe que le conseiller communautaire démissionnaire est de nouveau remplie le 21 septembre 2022, après la vacance de siège constatée du 19 au 20 septembre 2022 ;
Considérant par conséquent la prise de fonction de conseiller communautaire de Pierre Fournet-Fayard en sa qualité de suivant de même sexe de la liste Place à Vendôme, avec effet au 21 septembre 2022.
En conséquence, sont appelés pour siéger au sein du conseil communautaire de Territoires vendômois :
- Simon Houdebert, Tural Keskiner, Jimmy Marcilly et Pierre Fournet-Fayard en tant que conseillers communautaires titulaires de la commune de Vendôme ;
- Marie-Pierre Laurenceau en tant que conseillère communautaire suppléante de la commune de Villerable.
PROPOSITION :
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 273-5 et L. 273-10 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6 ;
Il vous est proposé :
- de déclarer Simon Houdebert, Tural Keskiner, Jimmy Marcilly et Pierre Fournet-Fayard installés dans leur fonction de conseiller communautaire titulaire de la commune de Vendôme ;
- de prendre acte que Marie-Pierre Laurenceau, conseillère communautaire suppléante de la commune de Villerable peut être appelée le cas échéant à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du conseiller titulaire représentant la commune, dès lors que ce dernier en a avisé le Président ;
- de prendre acte de la composition actualisée au 26 septembre 2022 du conseil communautaire de Territoires vendômois. 9/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DECLARE Simon Houdebert, Tural Keskiner, Jimmy Marcilly et Pierre Fournet-Fayard installés dans leur fonction de conseiller communautaire titulaire de la commune de Vendôme ;
PREND acte que Marie-Pierre Laurenceau, conseillère communautaire suppléante de la commune de Villerable peut être appelée le cas échéant à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du conseiller titulaire représentant la commune, dès lors que ce dernier en a avisé le Président ;
PREND acte de la composition actualisée au 26 septembre 2022 du conseil communautaire de Territoires vendômois.
Le conseil communautaire est désormais ainsi composé :
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (60)
Ambloy Lydie Boulay Jacky Girault Areines Nicole Jeantheau Jean-Jacques Loubère Artins Patrick Huguet Corentin Lemoine Authon Marie-José Cintrat Dominique Oury (Madame) Azé Maryvonne Boulay Louis Delgado Bonneveau Mickaël Huard Magalie MARY Cellé Jean-Claude Gerbaud Noëlla Legrand Coulommiers-la-Tour Alain Souvrain Virginie Renou Crucheray Bruno Barbier Jérôme Gaultier Danzé Thierry Sifantus Patricia Ruban Stoerkel Épuisay Michel Deniau Yvan Jaret Faye Annette Garnier Philippe Buttieu Fontaine-les-Coteaux Philippe Braem Nathalie Ploux Fortan Mickaël Casrouge François Chéroute Gombergean Sylvie Deux Rashidi Mouzdalifa Houssay Cécilia Nauche Pascal Chevais Huisseau-en-Beauce Chantal Fedele Jean-Marc Veaux La Ville-aux-Clercs Bruno Dupré Séverine Lemarié Lancé Yann Trimardeau Christophe Nivault Lavardin Thierry Fleury Brigitte Rillié Les Essarts Gilles Souriau Vincent Hasni Les Hayes Sylvain Corbeau Daniel Bioré Les Roches-L’Evêque Philippe Colart Patrick Proust Lunay Michel Chartrain Brigitte Harang Marcilly-en-Beauce Marie-Christine Sauvé Yves Capelle Mazangé Patrick Brionne Evelyne Viros Meslay Jacky Foussard Alain Halajko
Montoire-sur-le-Loir
Arnaud Tafilet
Sophie Douaud
Patrick Tafilet
Ingrid Chartier-Malécot
Guillaume Henrion
Montrouveau Yves Dolbeau André Denully
Naveil
Magali Marty-Royer
Claude Gérola
Philippe Poudrai
Nourray Dominique Dhuy (Monsieur) Francis SIMON 10/177
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (60)
Périgny Jean-François Loiseau Jean-Paul Clamens Pray Erick Gougé Philippe Lefèvre Prunay-Cassereau Eric Bardet Christian Habold Rahart Caroline Lemaître Karine Maury Rocé Régis Chevallier Alan Mercier Saint-Amand-Longpré Serge Lepage Sandrine Hertz Saint-Arnoult Laurent GAUTHIER Patrice Bataille Saint-Firmin-des-Prés Benoit Rousselet Sylvie Ruelle Saint-Gourgon Christine Toreau Philippe Larangé Saint-Jacques-des-Guérets Loïc Saillard Eric Rochereau Saint-Martin-des-Bois David Corbeau Patrice Dauffy
Saint-Ouen
Christophe MARION
Véronique Champdavoine
Jérôme Bredon
Jeanine Vaillant
Saint-Rimay Yves Rolland Daniel Huger Sainte-Anne Laure Antheaume Pierre-Alain Violet Sasnières Claire Granger Patricia Mangeot
Savigny-sur-Braye
Joël Prenant
Stéphanie Bigot
Didier Trentesaux
Selommes Claire Foucher-Maupetit Philippe Bellanger Sougé Bernard Bonhomme Valérie Blanquet Ternay Joël Heuzé Régis Mannechez Thoré-la-Rochette Thierry Benoist Jérôme Bougelot Tourailles Michel Randuineau Didier Lallier Trôo Jean-Luc Nexon Alain Deniau Vallée-de-Ronsard Philippe Mercier Nicole Goyard
Vendôme
Laurent Brillard
Michèle Corvaisier
Simon Houdebert
Minthy Mabiala-Boussi
Benoît Gardrat
Clara Guimard
Nicolas Haslé
Béatrice Arruga
Marwane Chabbi
Philippe Chambrier
Agnès MacGillivray
Sam Ba
Alia Hammoudi
Tural Keskiner
Floriane Cassaud
Jimmy Marcilly
Sylvie Bonnet
Thierry Fourmont
Yolande Morali
Reyhan Dogan
Christophe Chapuis
Caroline Besnard
Patrick Callu
Annie Guellier
Pierre Fournet-Fayard
Villavard Aimé Houdebert Monique Bonnefois Villechauve Alain Lajoux Stéphane Guérin Villedieu-le-Château Alain Vérité Anita Moulut Villemardy Gilles Leguereau Gérard DAVID Villeporcher Philippe Bouchet Denis Proust 11/177
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (60)
Villerable Jean-Claude GAUTHIER Marie-Pierre Laurenceau Villeromain François Cochet Olivier Leroy Villetrun Anne-Marie HUBERT Sylvie Fermé Villiersfaux Sylvie Norguet Philippe Desvaux Villiers-sur-Loir Albert Pigoreau Françoise-Huguette Méraud-Boyer
4. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance (Délibération n°TVD20220926-04)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 94 0 0
Voix 94 6 94 94 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, en conséquence :
- Régis Chevallier ;
- Laurent GAUTHIER.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire :
- Eric Barthez, directeur général des services.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DÉSIGNE Régis Chevallier et Laurent GAUTHIER en qualité de secrétaires de séance.
DÉSIGNE Eric Barthez, directeur général des services, en qualité de secrétaire auxiliaire.
4bis SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Approbation des procès-verbaux du conseil de communauté des 16 mai et 20 juin 2022
Laurent Brillard, Président, demande si le procès-verbal appelle des observations. Le conseil de communauté, à l’unanimité, approuve les procès-verbaux des séances du conseil de communauté des 16 mai et 20 juin 2022.
4ter SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique – Information
Le président fait le point sur les actualités des différents équipements aquatiques communautaires. 12/177
5. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire (Délibération n° TVD20220926-05)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 94 6 94 93 0 1
Voix 94 6 94 93 0 1
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le bureau communautaire du 13 juin au 4 juillet 2022 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ASSEMBLEES
13/06/22 TVB20220613-01 Désignation du secrétaire de séance 10 04/07/22 TVB20220704-01 Désignation du secrétaire de séance 12
ATTRACTIVITE CULTURELLE
04/07/22 TVB20220704-02 Saison culturelle – 1er acompte PACT 2022 14
ATTRACTIVITE CULTURELLE / LECTURE PUBLIQUE
13/06/22 TVB20220613-10
Création de nouveaux tarifs dans le cadre de la mise en place
du réseau de lecture publique Territoires vendômois à compter
du 1er septembre 2022
17
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13/06/22 TVB20220613-02 Projet de développement – SAS SMPI à Montoire-sur-le Loir 21
13/06/22 TVB20220613-03 Convention avec l’association Séniors économie en Vendômois pour l’organisation du forum des 50 ans et plus, le 14 mai 2022 25
13/06/22 TVB20220613-04 BGE Loir-et-Cher et Eure-et-Loir – Subvention 2022 29 13/06/22 TVB20220613-05 Mission locale du Vendômois - Subvention 2022 35 13/06/22 TVB20220613-09 Projet de développement du château de Meslay 39 04/07/22 TVB20220704-03 Projet de développement – SARL ENT Guinhut à Saint-Ouen 43
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
13/06/22 TVB20220613-06
Subvention à l’Association vendômoise d’aide aux demandeurs
d’emploi (AVADE) pour la mise en place des visites
théâtralisées 2022, supports d'activités d'insertion économique
45
13/06/22 TVB20220613-07
Subvention à la Régie de quartiers pour la mise en place des
visites théâtralisées 2022, supports d'activités d'insertion
économique
50
13/06/22 TVB20220613-08
Convention avec l'association WISH pour la mise en place des
visites théâtralisées 2022, supports d'activités d'insertion
économique
55
EDUCATION / JEUNESSE
13/06/22 TVB20220613-11 Convention avec le Bureau information jeunesse du Loir-et-Cher (BIJ 41) – Année 2022 61
13/06/22 TVB20220613-12
Tarification de la carte Jeune et des activités Jeunesse T1 et
T2 – Modification pour les élèves internes dans les lycées de la
Communauté
65
13/06/22 TVB20220613-13 Modification des tarifs pour les inscriptions au sein des ALSH gérés par Territoires vendômois à compter du 11 juillet 2022 67 13/177
EDUCATION / JEUNESSE
13/06/22 TVB20220613-14
Convention de partenariat entre Territoires vendômois et le
Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active
(CEMEA) organisateur de formation BAFA
70
13/06/22 TVB20220613-15 Association Tall Boy – Subvention 78 04/07/22 TVB20220704-04 Subvention à l’association Les impromptus 80
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
13/06/22 TVB20220613-16 Maison natale de Ronsard – Association Pierre de Ronsard Subvention animations 2022 82
04/07/22 TVB20220704-05 Maison natale de Ronsard – Tarifs boutique 85
GUICHET UNIQUE
04/07/22 TVB20220704-06 Prestations aux communes et syndicats – Convention avec le syndicat à vocation scolaire Areines – Meslay 88
HABITAT ET CADRE DE VIE
13/06/22 TVB20220613-17 Demande de financement au titre du dispositif Habiter mieux 92
MARCHES PUBLICS
13/06/22 TVB20220613-18
Achats / Commande publique – Convention de groupement de
commande entre la Communauté d’agglomération Territoires
vendômois (TV), les communes de Vendôme, Savigny-sur-
Braye, Mazangé, et Saint-Ouen, le Centre intercommunal
d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre
communal d’action sociale de Vendôme (CCAS), la régie du
Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN), la régie du
programme de réussite éducative des Rottes (PRE) et le
syndicat mixte du SCoT des territoires du grand vendômois
(SCoT) pour la passation, la signature, la notification et
l’exécution d’un marché de prestations de services pour la
réalisation d’une mission d’assistance et de conseil dans le
renouvellement des marchés publics d’assurance, pour les
membres du groupement de commande
95
URBANISME ET AMENAGEMENT
13/06/22 TVB20220613-19
Convention de groupement de commande pour l’établissement
de relevés topographiques à grande échelle et pour la
réalisation de prestations foncières
102
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du bureau communautaire n° TVB20220613-01 du 3 juin 2022 à n° TVB20220704-06 du 4 juillet 2022 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
à l’unanimité des votes exprimés,
Jean-Luc Nexon s’abstenant,
le conseil de communauté,
PREND ACTE de la communication des décisions du bureau communautaire susvisées, prises par délégation du conseil de communauté. 14/177
6. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président (Délibération n°TVD20220926-06)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 7 juin au 5 septembre 2022 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
30/08/22 TVP20220830-287 Convention de réalisation et de financement de la mission de médiation avec l’Etat et l’association Tsigane Habitat Soloha CVL 108
ACTION CULTURELLE
07/06/22 TVP20220607-219
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 juin 2022 pour
un Roadshow organisé par l’entreprise Thalès au théâtre du
Minotaure à Vendôme
112
07/06/22 TVP20220607-220
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 juin 2022 pour
un Roadshow organisé par l’entreprise Thalès au théâtre du
Minotaure à Vendôme
113
10/06/22 TVP20220610-223
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 23 au 24 mai 2022
pour la prestation d’une résidence, organisée par l’association
Figures libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
114
10/06/22 TVP20220610-224
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 27 mai 2022 pour
la prestation d’un concert de musiques actuelles intitulé Les
ogres de barback, organisé par l’association Figures libres au
théâtre du Minotaure à Vendôme
115
30/06/22 TVP20220630-239
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 26 au 28 juillet
2022 pour le démontage et montage des projecteurs du théâtre
au Minotaure à Vendôme
116
25/07/22 TVP20220725-268
Conception d’un parcours art visuel patrimoine suite au projet
culturel territorial validé en 2021 - Demande de subvention dans
le cadre du programme Leader
117
30/08/22 TVP20220830-283
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 septembre 2022
pour la prestation d’un concert de musiques actuelles, organisé
par l’association Figures libres au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
119
30/08/22 TVP20220830-288
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 septembre 2022
pour la prestation d’un concert de musiques actuelles, organisé
par l’association Figures libres au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
120
AFFAIRES JURIDIQUES
21/07/22 TVP20220721-260
Contentieux – Décision des préfets de Loir-et-Cher et d’Indre-et-
Loire refusant le retrait de la communauté du syndicat mixte du
bassin de la Brenne - Appel
121
01/08/22 TVP20220801-274 Contentieux – Contentieux au fond à titre conservatoire engagé par la société Génie civil bâtiment du Centre 122 15/177
ASSAINISSEMENT
12/07/22 TVP20220712-247
Schéma directeur d’assainissement collectif et pluvial d’Artins –
Demande de subvention à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et
au Conseil départemental du Loir-et-Cher
124
05/09/22 TVP20220905-289
Schéma directeur d’assainissement collectif et pluvial de
Selommes – Demande de subvention à l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne et au Conseil départemental du Loir-et-Cher
125
05/09/22 TVP20220905-290
Demande de subvention pour des travaux d’assainissement pour
la réhabilitation et la sécurisation de la filière de gestion et
d’évacuation des boues de la station d’épuration de Trôo
126
ASSEMBLEES
05/09/22 TVP20220905-291 Association des maires de Loir-et-Cher – Renouvellement de l’adhésion pour 2022 127
COMMERCE
25/08/22 TVP20220825-282 Modification du bail commercial pour l’exploitation d’un local commercial situé 7 route de Danzé à Azé 128
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
23/06/22 TVP20220623-231
Sollicitation d’une subvention au Conseil départemental de Loir-
et-Cher dans le cadre du Schéma départemental de
développement du tourisme équestre, pour la création de circuits
de randonnées équestres
129
12/07/22 TVP20220712-248
Convention avec le Conseil départemental de Loir-et-Cher pour
l’inscription d’une voie complémentaire au Plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de Loir-
et-Cher dans le cadre de la création de circuits de randonnées
équestres
130
13/07/22 TVP20220713-250
Bâtiment Outremer, pépinière d’entreprises numérique à
Vendôme – Location temporaire du local P004 à la société
Terres de la Bible – Avenant n° 5
134
11/08/22 TVP20220811-276 Location du local P103 à Outremer, pépinière d’entreprises numérique à Vendôme, à la société Keryag – Avenant n° 1 136
EAU POTABLE
20/06/22 TVP20220620-228 Avenant à la convention d’occupation du château d’eau à Crucheray 138
04/07/22 TVP20220704-240
Contrat de prestations de services pour la maintenance des
installations de traitement d’eau potable – Communes de Naveil,
Villiers-sur-Loir et Marcilly-en-Beauce
141
30/08/22 TVP20220830-285
Contrat de prestation pour l’assistance technique à la gestion du
service d’alimentation en eau potable de la commune de
Saint-Arnoult – Avenant n° 1
142
30/08/22 TVP20220830-286 Contrat de marché de service public d’eau potable de l’ex SIAEP Prunay Cassereau – Avenant n° 1 144
05/09/22 TVP20220905-292
Avenant n° 1 au marché de prestation de services pour
l’exploitation des ouvrages AEP, la mise à disposition du service
d’astreinte et la réalisation des interventions à caractères
d’urgence de l’ex SIAEP de Trôo – Saint-Jacques-des-Guérets –
Sougé – Saint-Quentin
147
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS
04/07/22 TVP20220704-241
Mise à disposition des locaux de l’école de musique Territoires
vendômois - Site de Montoire-sur-le-Loir à l'Association
Musikenfête
241
04/07/22 TVP20220704-242
Mise à disposition des locaux de l’école de musique Territoires
vendômois - site de Montoire-sur-le-Loir à l’association Familles
rurales (La Ruche) de Montoire-sur-le-Loir
153
04/07/22 TVP20220704-243
Mise à disposition des locaux de l’école de musique Territoires
vendômois - Site de Montoire-sur-le-Loir au Comité du Festival
de Montoire-sur-le-Loir
156 16/177
EDUCATION / JEUNESSE
07/06/22 TVP20220607-217 Fourniture de repas à l’accueil de loisirs de Naveil – Convention avec Je Mange Gastronomique (JMG) 159
07/06/22 TVP20220607-218 Formation BAFA du 22 août au 1er septembre 2022 – Convention de location du terrain de camping de Lunay 164
FONCIER
23/06/22 TVP20220623-232
Location d’un local professionnel à Raoul Bétancort – Maison de
Santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
166
23/06/22 TVP20220623-233
Location d’un local professionnel à Mathilde Mialanne – Maison
de santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
170
23/06/22 TVP20220623-234
Location d’un local professionnel à Clément Mialanne – Maison
de santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
174
23/06/22 TVP20220623-235
Location d’un local professionnel à Vanessa Daugy – Maison de
santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
178
23/06/22 TVP20220623-236
Location d’un local professionnel à Laurie Moulin – Maison de
santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
182
29/06/22 TVP20220629-238 Avenant au bail commercial de la MSPU du Trente – 53 rue Christiane Granger à Vendôme 186
11/07/22 TVP20220711-246
Location d’un local professionnel pour la Polyclinique de Blois –
Maison de santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
189
19/07/22 TVP20220719-253
Location d’un local professionnel à Barbara Le Dreff – Maison
de santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
191
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTIONS DES INONDATIONS
23/06/22 TVP20220623-237 Convention avec la commune d’Azé pour la gestion des embâcles ponctuels 195
GUICHET UNIQUE
19/07/22 TVP20220719-255 Certification ISO 9001.v2015 – Contrat de prestation de service AFNOR 200
MARCHES PUBLICS
08/06/22 TVP20220608-221
Procédure adaptée – Construction d’une chaufferie bois à
Vendôme - Lot n° 2 : Fondations, gros-œuvre – Avenant n° 1 au
marché n° TV-21-040
201
20/06/22 TVP20220620-229
Procédure avec négociations – Marché d’exploitation du service
de transports urbains réguliers, à la demande et des lignes sur
réservation – Avenant n° 2 au marché n° TV-19-020
202
07/07/22 TVP20220707-245
Procédure adaptée – Musée de Vendôme – Marché de
protection et conditionnement, déplacement et transfert des
collections et mobiliers – Attribution du marché n° TV-22-012
204
13/07/22 TVP20220713-252
Marché sans publicité ni mise en concurrence - Travaux de
fouilles archéologiques préventives - ZAC du Parc technologique
de Bois de l’Oratoire - Phase 1 lieu-dit la Taphorie - Parcelles
CL 39p et CL 40p renommée CL 52p - Attribution du marché
n° TV-22-014
205
19/07/22 TVP20220719-254
Procédure adaptée – Diagnostic et Schéma Directeur
d’Assainissement de la commune de Savigny-sur-Braye –
Relance suite infructueux - Attribution du marché n° TV-22-011
207
20/07/22 TVP20220720-256
Procédure adaptée - Maintenance, mise en sécurité et
modernisation des ascenseurs et élévateurs - Avenant n° 4 à
l’accord-cadre n° TV-19-013
209 17/177
MARCHES PUBLICS
21/07/22 TVP20220721-257
Appel d’offres ouvert – Exploitation de la station d’épuration
intercommunale d’une capacité de 37 500 EH et des ouvrages
annexes – Avenant n° 1 au marché n° TV-20-052
211
21/07/22 TVP20220721-258
Procédure adaptée – Contrôles périodiques de fonctionnement
des installations d’assainissement non collectif - Lot n° 1 :
secteur de Vendôme – Avenant n° 3 au marché n° TV-19-028
212
21/07/22 TVP20220721-259
Procédure adaptée – Contrôles périodiques de fonctionnement des
installations d’assainissement non collectif - Lot n° 2 : secteur de
Montoire-sur-le-Loir – Avenant n° 2 au marché n° TV-19-027
213
22/07/22 TVP20220722-262
Procédure adaptée – Étude de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux d'eau potable sur le territoire
communal d’Epuisay – Avenant n° 2 au marché TV-20-098
214
25/07/22 TVP20220725-263
Procédure avec négociations – Marché d’exploitation du service
de transports urbains réguliers, à la demande et des lignes sur
réservation – Avenant n° 3 au marché n° TV-19-020
215
25/07/22 TVP20220725-264
Appel d’offres ouvert – Elaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) –
Avenant n° 1 au marché n° TV-21-025
216
25/07/22 TVP20220725-265
Appel d’offres ouvert – Exécution de services de transports scolaires
primaires et secondaires de la communauté d’agglomération
Territoires vendômois – lot n° 1 : transports scolaires primaires et
secondaires – secteurs de Montoire-sur-le-Loir et Saint-Amand-
Longpré – Avenant n°1 au marché n°TV-22-003
217
25/07/22 TVP20220725-266
Appel d’offres ouvert – Exécution de services de transports
scolaires primaires et secondaires de la communauté
d’agglomération Territoires vendômois – lot n° 2 : transports
scolaires primaires et secondaires – secteur de Vendôme –
Avenant n° 1 au marché n° TV-22-004
218
25/07/22 TVP20220725-269
Appel d’offres ouvert – Gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage de Territoires vendôme – Avenant n° 1 au marché
n° TV-19-011
219
25/07/22 TVP20220725-270
Procédure adaptée – Marché de prestations de services pour
l’exploitation des ouvrages AEP, la mise à disposition du service
d’astreinte et la réalisation des nterventions à caractères
d’urgence – Avenant n° 1 au marché n° TV-20-034
220
25/07/22 TVP20220725-271 Procédure adaptée – Construction d’une chaufferie bois à Vendôme - Lot n° 1 : VRD – Avenant n° 1 au marché n° TV-21-039 221
25/07/22 TVP20220725-272
Procédure adaptée - Rénovation énergétique du gymnase des
Grands-Prés à Vendôme - Lot n° 5 : Bardage, isolation et toiture
Avenant n° 2 au marché n° TV-21-050
222
17/08/22 TVP20220817-278
Procédure adaptée – Etudes de restauration de la continuité
écologique de Fort Girard à La Ville-aux-Clercs – Classement
sans suite de la procédure n° TV-22-009
223
19/08/22 TVP20220819-279
Procédure adaptée – Création d’un centre aquatique –
Restructuration et extension de la piscine des Grands-Prés à
Vendôme – Lot 1 : Fondations spéciales- Avenant n° 3 au
marché 24-2016
224
25/08/22 TVP20220825-281
Appel d’offres ouvert – Elaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) –
Avenant n° 2 au marché n° TV-21-025
225
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
08/06/22 TVP20220608-222 Contrat de cession concernant la résidence d’auteurs autour de la découverte de la littérature Tamoule du 14 au 18 juin 2022 227
12/07/22 TVP20220712-249
Contrat de cession pour le spectacle les lumières de la vie, conté
par Jean-Jacques Silvestre, par Véronique Blot le 24 septembre
2022 à la médiathèque du parc Ronsard
229
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
07/07/22 TVP20220707-244
Contrat de maintenance des portes automatiques pour l’ajout
d’un équipement à la Maison de santé pluridisciplinaire
universitaire (MSPU) à Vendôme – Avenant n° 2
232 18/177
POLITIQUE DE LA VILLE
14/06/22 TVP20220614-226
Centre social – Action Mon projet code de la route – Demande
de subvention de fonctionnement dans le cadre du revenu de
solidarité active et convention avec le Conseil départemental
234
RESSOURCES HUMAINES
10/06/22 TVP20220610-225 Actions ponctuelles de formation 235 14/06/22 TVP20220614-227 Actions ponctuelles de formation 236 13/07/22 TVP20220713-251 Actions ponctuelles de formation 237 11/08/22 TVP20220811-275 Actions ponctuelles de formation 238 11/08/22 TVP20220811-277 Actions ponctuelles de formation 239 25/08/22 TVP20220825-280 Actions ponctuelles de formation 240 30/08/22 TVP20220830-284 Actions ponctuelles de formation 241
STRATEGIE FINANCIERE
27/07/22 TVP20220727-273 Demande de subvention pour la rénovation énergétique et mise en accessibilité de la salle des arts martiaux / Dojo de Vendôme 242
SYSTEMES D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
23/06/22 TVP20220623-230 Contrat de prestation de services pour la maintenance du progiciel de gestion de courrier dématérialisé 243
25/07/22 TVP20220725-267 Maintenance du système d'encaissement et de gestion du manoir de la Possonnière 249
05/09/22 TVP20220905-293
Contrat de prestation de services pour la maintenance de BL
connect e-sedit GF – Chorus portail pro, BL connect données
sociales e-sedit RH et du pack échanges sécurisés
252
05/09/22 TVP20220905-294
Contrat de prestations de services pour l’utilisation et la
maintenance du logiciel de facturation Eau pour les communes
du Territoires vendômois
255
05/09/22 TVP20220905-295 Contrat de prestation de services pour la maintenance du système SOC Informatique matériel et logiciel 258
05/09/22 TVP20220905-297 Contrat de prestation de services pour la maintenance des photocopieurs utilisés dans les services de la Communauté 262
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président n° TVP20220607-217 du 7 juin 2022 à n° TVP20220905-297 du 5 septembre 2022 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND ACTE de la communication des décisions du président susvisées, prises par délégation du conseil de communauté. 19/177
7. ASSEMBLEES : Suppression d’un poste de vice-président devenu vacant et modification du nombre de vice-présidents (Délibération n°TVD20220926-07)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Ne prenant pas part au vote
Membres 95 5 95 88 0 1 6
Voix 95 5 95 88 0 1 6
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu le code électoral ;
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt (…) ; Vu la délibération n° TVD20200716-07 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant détermination du nombre de vice-présidents à 15 et des autres membres du bureau à 14 ; Vu le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 16 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des vice-présidents et des membres du bureau, proclamant Christophe MARION, 4ème vice-président ;
Vu la démission de Christophe MARION le 27 juin 2022 de son mandat de 4ème vice-président de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, en application des articles L. 46-1, L. O141-1, L. O151 et L. O151-1 du code électoral interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ;
Considérant qu’en application de l’article L 2122-17 applicable par renvoi aux établissements publics de coopération intercommunale, il convient de décider de maintenir ou de supprimer le poste de vice- président devenu vacant ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de supprimer le poste de vice-président placé au 4ème rang devenu vacant ;
- de modifier la délibération n° TVD20200716-07 du 16 juillet 2020 fixant le nombre de vice- présidents à 15 en portant ce nombre à 14 ;
- de prendre acte que les vice-présidents élus le 16 juillet 2020 placés à un rang inférieur au poste vacant supprimé se trouvent automatiquement promus d'un rang :
Président Laurent Brillard
1er Vice-président Philippe Mercier
2ème Vice-présidente Claire Foucher-Maupetit
3ème Vice-président Nicolas Haslé
4ème Vice-présidente Magali Marty-Royer
5ème Vice-présidente Nicole Jeantheau
6ème Vice-président Arnaud Tafilet
7ème Vice-président Yann Trimardeau
8ème Vice-président Sam Ba
9ème Vice-présidente Ingrid Chartier-Malécot
10ème Vice-présidente Véronique Champdavoine
11ème Vice-présidente Claire Granger
12ème Vice-président Joël Prenant
13ème Vice-président Laurent GAUTHIER
14ème Vice-président Bernard Bonhomme 20/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Benoit ROUSSELET s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER ne prenant pas part au vote, le conseil de communauté,
DECIDE de supprimer le poste de vice-président placé au 4ème rang devenu vacant ;
MODIFIE la délibération n° TVD20200716-07 du 16 juillet 2020 fixant le nombre de vice-présidents à 15 en portant ce nombre à 14 ;
PREND acte que les vice-présidents élus le 16 juillet 2020 placés à un rang inférieur au poste vacant supprimé se trouvent automatiquement promus d'un rang :
Président Laurent Brillard
1er Vice-président Philippe Mercier
2ème Vice-présidente Claire Foucher-Maupetit
3ème Vice-président Nicolas Haslé
4ème Vice-présidente Magali Marty-Royer
5ème Vice-présidente Nicole Jeantheau
6ème Vice-président Arnaud Tafilet
7ème Vice-président Yann Trimardeau
8ème Vice-président Sam Ba
9ème Vice-présidente Ingrid Chartier-Malécot
10ème Vice-présidente Véronique Champdavoine
11ème Vice-présidente Claire Granger
12ème Vice-président Joël Prenant
13ème Vice-président Laurent GAUTHIER
14ème Vice-président Bernard Bonhomme
8. RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire des élus (Délibération n°TVD20220926-08)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention Ne prenant pas part au vote
Membres 95 5 95 88 0 1 6
Voix 95 5 95 88 0 1 6
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le régime indemnitaire du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre est régi par les dispositions des articles L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
S’agissant d’une communauté d’agglomération regroupant 52 836 habitants, l’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales fixe ainsi qu’il suit les indemnités :
- indemnité maximale du président : 110 % de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique ;
- l’indemnité maximale de vice-président : 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique.
Considérant que l’organe délibérant a préalablement fixé le nombre de vice-présidents à 14, et le nombre de conseillers communautaires délégués à 4 ; 21/177
Compte tenu de ces éléments, l’enveloppe globale est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
Fonction Nombre
Taux de
l’indice brut
terminal
Total
Président 1 110 % 110 % Vice-présidents 14 44 % 616 % Enveloppe global autorisée 726 %
Considérant que les conseillers communautaires peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que le montant global des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, il vous est proposé de maintenir les taux existants et de fixer la répartition de l’enveloppe comme suit :
Fonction Nombre
Taux de
l’indice brut
terminal alloué
par élu
Total
Président 1 77,50 % 77,50 %
Vice-présidents 14 39,00 % 546,00 %
Conseillers communautaires délégués 4 16,00 % 64,00 %
TOTAL 687,50 %
Conformément à la règlementation, un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du bureau communautaire figure en annexe à la présente délibération. Ce tableau sera complété au fur et à mesure de l’élection des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer le montant des indemnités des élus de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- d’autoriser le versement à compter de la date de prise de fonction.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Benoit ROUSSELET s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER ne prenant pas part au vote, le conseil de communauté,
FIXE le montant des indemnités des élus de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
AUTORISE le versement à compter de la date de prise de fonction.
------------------------------------ 22/177
ANNEXE
Tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus communautaires
Nom - Prénom Fonctions Indemnité de fonction (en % de l’IB 1027)
Laurent Brillard Président 77,50 %
Philippe Mercier 1ère Vice-président 39,00 %
Claire Foucher-Maupetit 2ème Vice-président 39,00 %
Nicolas Haslé 3èmeVice-président 39,00 %
Magali Marty-Royer 4ème Vice-président 39,00 %
Nicole Jeantheau 5ème Vice-présidente 39,00 %
Arnaud Tafilet 6ème Vice-président 39,00 %
Yann Trimardeau 7ème Vice-président 39,00 %
Sam Ba 8ème Vice-présidente 39,00 %
Ingrid Chartier-Malécot 9ème Vice-président 39,00 %
Véronique Champdavoine 10ème Vice-présidente 39,00 %
Claire Granger 11ème Vice-président 39,00 %
Joël Prenant 12ème Vice-présidente 39,00 %
Laurent Gauthier 13ème Vice-président 39,00 %
Bernard Bonhomme 14ème Vice-président 39,00 %
Albert Pigoreau Conseiller communautaire délégué 16,00%
Maryvonne Boulay Conseillère communautaire déléguée 16,00%
Clara Dodin Conseillère communautaire déléguée 16,00%
Michel Chartrain Conseiller communautaire délégué 16,00%
9. ASSEMBLÉES : Représentations – Commissions thématiques n° 1 et n° 3 – Remplacement de deux membres (Délibération n°TVD20220926-09)
Votants Absents Total
Membres 95 5 95
Voix 95 5 95
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire a décidé, lors de sa séance le 16 juillet 2020 par délibération n° TVD20200727-04, de former les commissions communautaires permanentes suivantes :
1- Stratégie financière et ressources humaines ;
2- Attractivité économique et touristique, animation du patrimoine et agriculture ;
3- Services publics aux populations : Action sociale et santé, action culturelle, lecture publique et écoles de musique, équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire, petite enfance, enfance, jeunesse et politique de la ville ;
4- Aménagement de l’espace et attractivité résidentielle, infrastructures, mobilités, logement et habitat, gens du voyage ;
5- Politiques environnementales : protection de l’environnement, cycles de l’eau, politique de traitement et valorisation des déchets, sécurité-incendie. 23/177
Chaque commission est composée de deux collèges :
collège des conseillers communautaires titulaires : 20 membres ;
collège des élus municipaux : ouvert à tout élu municipal.
Les membres de la commission n° 1 - Stratégie financière et ressources humaines ont été élus par le Conseil communautaire le 5 octobre 2020 (délibération n° TVD20201005-06) :
Communes Membres
Areines Nicole JEANTHEAU
Vendôme Laurent BRILLARD
Vendôme Patrick CALLU
Naveil Philippe POUDRAI
Vendôme Christophe CHAPUIS
Azé Maryvonne BOULAY
Faye Annette GARNIER
Fontaine les Coteaux Philippe BRAEM
Huisseau-en-Beauce Chantal FEDELE
Lancé Yann TRIMARDEAU
Montoire-sur-le-Loir Arnaud TAFILET
Saint-Martin-des-Bois David CORBEAU
Saint-Ouen Christophe MARION
Sougé Bernard BONHOMME
Vendôme Sam BA
Vendôme Pascal BRINDEAU
Vendôme Michèle CORVAISIER
Vendôme Benoît GARDRAT
Villeromain François COCHET
Villetrun Anne-Marie HUBERT
Les membres de la commission n° 3 - Services publics aux populations ont été élus par le Conseil communautaire le 5 octobre 2020 (délibération n° TVD20201005-06) et le 7 décembre 2020 (délibération n° TVD20201207-05) :
Communes Membres
Selommes Claire FOUCHER-MAUPETIT
Montoire-sur-le-Loir Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Montoire-sur-le-Loir Arnaud TAFILET
Vendôme Sam BA
Vendôme Clara GUIMARD
Saint-Ouen Véronique CHAMPDAVOINE
Marcilly-en-Beauce Marie-Christine SAUVÉ
Vendôme Caroline BESNARD
Houssay Cécilia NAUCHE
Crucheray Bruno BARBIER
Huisseau-en-Beauce Chantal FEDELE
La Ville-aux-Clercs Bruno DUPRÉ
Saint-Amand Longpré Serge LEPAGE
Saint-Martin-des-Bois David CORBEAU
Vendôme Béatrice ARRUGA
Vendôme Sylvie BONNET
Vendôme Floriane CASSAUD
Vendôme Jean-Claude MERCIER
Vendôme Yolande MORALI
Villetrun Anne-Marie HUBERT
Vu la démission le 28 juin 2022 de Pascal Brindeau de son mandat de conseiller municipal, impliquant la fin de son mandat de conseiller communautaire ;
Vu le décès de Jean-Claude Mercier, conseiller communautaire, le 20 juillet 2022 ;
Considérant qu’il convient de pourvoir les deux postes vacants. Date du vote : 26/09/2022 - 20h14 Mode de scrutin : Public
Votants : 95 Abstentions : 7
Voix totales : 95
Voix exprimées : 88 Non votés : 0
Majorité simple des voix exprimées Sièges : 1
Houdebert Simon 81 voix Élu(e)
Boulay Lydie 5 voix Non élue)
Cintrat Marie-José 1 voix Non élu(e)
Nauche Cécilia 1 voix Non élue)
Date du vote : 26/09/2022 - 20h16 Mode de scrutin : Public
Votants: 95 Abstentions: 6
Voix totales: 95
Voix exprimées : 89 Non votés : 0
Majorité simple des voix exprimées Sièges : 1
Marcilly Jimmy 84 voix Élu(e)
Boulay Lydie 5 voix Non élu(e)
24/177
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’élire :
- un membre de la commission thématique communautaire n° 1 : Stratégie financière et ressources humaines ;
- un membre de la commission thématique communautaire n° 3 : Services publics aux populations.
Il vous est proposé d’élire un membre de la commission thématique communautaire n° 1 : Stratégie financière et ressources humaines.
Le président propose la candidature de Simon Houdebert, membre de la commission thématique communautaire n° 1 : Stratégie financière et ressources humaines.
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette seule candidature et déclare le scrutin ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
Il vous est proposé d’élire un membre de la commission thématique communautaire n° 3 : Services publics aux populations.
Le président propose la candidature de Jimmy Marcilly, membre de la commission thématique communautaire n° 3 : Services publics aux populations.
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette seule candidature et déclare le scrutin ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin. 25/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe Poudrai, Thierry BENOIST, Marie-Christine Sauvé, Christophe Chapuis, Patrick Callu et par procuration, Caroline Besnard et Annie Guellier s’abstenant,
le conseil de communauté,
ÉLIT Simon Houdebert pour siéger au sein de la commission thématique communautaire n° 1 : Stratégie financière et ressources humaines.
Cette commission est ainsi composée :
Communes Membres
Areines Nicole JEANTHEAU
Vendôme Laurent BRILLARD
Vendôme Patrick CALLU
Naveil Philippe POUDRAI
Vendôme Christophe CHAPUIS
Azé Maryvonne BOULAY
Faye Annette GARNIER
Fontaine les Coteaux Philippe BRAEM
Huisseau-en-Beauce Chantal FEDELE
Lancé Yann TRIMARDEAU
Montoire-sur-le-Loir Arnaud TAFILET
Saint-Martin-des-Bois David CORBEAU
Saint-Ouen Christophe MARION
Sougé Bernard BONHOMME
Vendôme Sam BA
Vendôme Simon HOUDEBERT
Vendôme Michèle CORVAISIER
Vendôme Benoît GARDRAT
Villeromain François COCHET
Villetrun Anne-Marie HUBERT
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Marie-Christine Sauvé, Christophe Chapuis, Patrick Callu et par procuration, Caroline Besnard et Annie Guellier s’abstenant,
le conseil de communauté,
ÉLIT Jimmy Marcilly pour siéger au sein de la commission thématique communautaire n° 3 : Services publics aux populations.
Cette commission est ainsi composée :
Communes Membres
Selommes Claire FOUCHER-MAUPETIT
Montoire-sur-le-Loir Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Montoire-sur-le-Loir Arnaud TAFILET
Vendôme Sam BA
Vendôme Clara GUIMARD
Saint-Ouen Véronique CHAMPDAVOINE
Marcilly-en-Beauce Marie-Christine SAUVÉ
Vendôme Caroline BESNARD
Houssay Cécilia NAUCHE
Crucheray Bruno BARBIER 26/177
Communes Membres
Huisseau-en-Beauce Chantal FEDELE
La Ville-aux-Clercs Bruno DUPRÉ
Saint-Amand Longpré Serge LEPAGE
Saint-Martin-des-Bois David CORBEAU
Vendôme Béatrice ARRUGA
Vendôme Sylvie BONNET
Vendôme Floriane CASSAUD
Vendôme Jimmy MARCILLY
Vendôme Yolande MORALI
Villetrun Anne-Marie HUBERT
10. ASSEMBLEES : Représentations – Commission d’appel d’offres et commission de délégation de service public – Actualisation de la composition au 20 juillet 2022 (Délibération n° TVD20220926-10)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commission d’appel d’offres (CAO) et la commission de délégation de service public (CDSP) sont des émanations de l’assemblée délibérante.
La commission d’appel d’offres est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au- delà des seuils européens selon une procédure formalisée ainsi que certaines procédures spécifiques de marché.
La commission de délégation de service public est compétente pour les procédures de délégation de service public décidées par le conseil municipal, sauf si le conseil décide de créer une commission spécifique en fonction des procédures mises en œuvre.
Chacune de ces deux commissions est composée :
- du maire, autorité habilitée à signer la convention de DSP ou le marché public ou son représentant, qui préside la commission ;
- de cinq membres titulaires élus issus du conseil municipal ;
- de cinq membres suppléants élus issus du conseil municipal.
Lors de sa séance du 27 juillet 2020 (délibérations n° TVD20200727-16 et n° TVD20200727-17), le Conseil communautaire a élu les membres de ces deux commissions :
Commission d’appel d’offres :
Membres titulaires Membres suppléants Philippe MERCIER Bernard BONHOMME Claire FOUCHER-MAUPETIT Yann TRIMARDEAU Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Sylvie NORGUET Jean-Claude MERCIER Jeannine VAILLANT Jean-Luc NEXON Patrick BRIONNE
Commission de délégation de service public :
Membres titulaires Membres suppléants Philippe MERCIER Bernard BONHOMME Claire FOUCHER-MAUPETIT Yann TRIMARDEAU Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Sylvie NORGUET Jean-Claude MERCIER Christophe MARION Christophe CHAPUIS Thierry BENOIST 27/177
Le règlement intérieur commun à ces deux commissions, approuvé par le Conseil communautaire du 5 octobre 2020 (délibération n° TVD20201005-27) fixe notamment au chapitre IV les règles de remplacement des membres titulaires en cas d’indisponibilité permanente : « Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier suppléant retenu. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Le remplacement est effectif à la date de vacance. Une information sur la nouvelle composition de la commission a lieu au conseil communautaire suivant. »
Vu le décès de Jean-Claude Mercier le 20 juillet 2022 ;
Vu le règlement intérieur du 5 octobre 2020 commun à la commission d’appel d’offres et à la commission de délégation de service public qui prévoit qu’il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ;
Considérant que Jean-Claude Mercier était membre titulaire de la commission d’appel d’offres ; Considérant que Bernard Bonhomme est le membre suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste de la commission d’appel d’offres ;
Considérant que Jean-Claude Mercier était membre titulaire de la commission de délégation de service public ;
Considérant que Bernard Bonhomme est le membre suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste de la commission de délégation de service public ;
Considérant que le remplacement est effectif à la date de la vacance ;
Considérant qu’une information sur la nouvelle composition de la commission a lieu au conseil communautaire suivant.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte de la composition actualisée, à compter du 20 juillet 2022 :
• de la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires Membres suppléants Philippe MERCIER Yann TRIMARDEAU Claire FOUCHER-MAUPETIT Sylvie NORGUET Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Jeanine VAILLANT Bernard BONHOMME Patrick BRIONNE Jean-Luc NEXON /
• de la commission de délégation de service public :
Membres titulaires Membres suppléants Philippe MERCIER Yann TRIMARDEAU Claire FOUCHER-MAUPETIT Sylvie NORGUET Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Christophe MARION Bernard BONHOMME Thierry BENOIST Christophe CHAPUIS /
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Yves Dolbeau s’abstenant,
le conseil de communauté,
PREND acte de la composition actualisée, à compter du 20 juillet 2022 : Memkres
Voix
Votants
9e
935
Abssnts Total
28/177
• de la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires Membres suppléants Philippe MERCIER Yann TRIMARDEAU Claire FOUCHER-MAUPETIT Sylvie NORGUET Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Jeanine VAILLANT Bernard BONHOMME Patrick BRIONNE Jean-Luc NEXON /
• de la commission de délégation de service public :
Membres titulaires Membres suppléants Philippe MERCIER Yann TRIMARDEAU Claire FOUCHER-MAUPETIT Sylvie NORGUET Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Christophe MARION Bernard BONHOMME Thierry BENOIST Christophe CHAPUIS /
11. ASSEMBLEES : Représentations – Centre hospitalier Vendôme-Montoire – Conseil de surveillance – Remplacement d’un membre (Délibération n°TVD20220926-11)
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code de la santé publique, dans ses articles R. 6143-1 à R. 6143-3 précise les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé :
Article R. 6143-1 :
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
Considérant le courriel du 2 octobre 2020 de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire indiquant que : « suite à la fusion entre le Centre hospitalier de Montoire et le Centre hospitalier de Vendôme en 2018, il avait été décidé notamment au regard de l’article R.6143-1 du code de santé publique de fixer à 15 le nombre de membres siégeant au conseil de surveillance du nouvel hôpital Vendôme-Montoire. Il n’a pas été décidé de revoir la composition du conseil de surveillance de l’établissement, la composition reste donc fixée à 15 membres dont (en application de l’article R.6143-3 du code de santé publique) deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ».
Vu l’article R. 6143-3 :
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
(…);
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :
- le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ; Date du vote : 26/09/2022 - 20h21
Votants : 95
Voix totales : 95
Voix exprimées : 93
Majorité absolue des voix exprimées : 47
Mode de scrutin
Abstentions :
: Secret
Non votés : 0
Sièges : 1
MARION Christophe
Callu Patrick
77 voix Élu(e)
16 voix Non élu(e)
29/177
- deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ; - le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
Vu la délibération n° TVD20200716-28 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 désignant Pascal Brindeau, représentant de Territoires vendômois au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
Vu la délibération n° TVD20201005-07 du Conseil communautaire du 5 octobre 2020 désignant Arnaud Tafilet, représentant de Territoires vendômois au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire :
Membres
Pascal BRINDEAU
Arnaud TAFILET
Vu la démission le 28 juin 2022 de Pascal Brindeau de son mandat de conseiller municipal, impliquant la fin de son mandat de conseiller communautaire ;
Considérant que deux représentants de Territoires vendômois doivent siéger au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
Considérant qu’il convient de pourvoir le poste vacant.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, au scrutin secret, un représentant de Territoires vendômois pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire.
Le président propose la candidature de Christophe MARION, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire.
Le président demande s’il y a d’autres candidats. Il enregistre la candidature de Patrick Callu. Il déclare le scrutin ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
à la majorité des suffrages exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT Christophe MARION pour représenter Territoires vendômois au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire. Memeres
Voix
Votants
935
95
Absents Total
J5
95
30/177
Les représentants de Territoires vendômois au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire sont :
Membres
Christophe MARION
Arnaud TAFILET
12. ASSEMBLEES : Représentations – Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) – Remplacement d’un membre suppléant (Délibération n°TVD20220926-12)
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article 1609 nonies C IV du code général des impôts dispose qu’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique doit créer, en lien avec les communes, une commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT). Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Le conseil communautaire de Territoires vendômois, lors de sa séance du 27 juillet 2020 (délibération n° TVD20200727-06) a :
- créé la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) ; - arrêté la composition et le nombre de membres : un représentant de chaque commune, soit 65 membres titulaires et 65 membres suppléants.
Il a ensuite désigné, par vote au scrutin secret, les 65 représentants titulaires et les 65 représentants suppléants composant la CLECT les 27 juillet 2020, 15 février 2021 et 20 juin 2022 :
Membres titulaires Membres suppléants 1 Lydie BOULAY 1 Jacky GIRAULT 2 Nicole JEANTHEAU 2 Éric RIOTTEAU 3 Patrick HUGUET 3 Corentin LEMOINE 4 Marie-José CINTRAT 4 Dominique OURY 5 Maryvonne BOULAY 5 Serge MORILLON 6 Mickaël HUARD 6 Magalie MARY 7 Jean-Claude GERBAUD 7 Noëlla LEGRAND 8 Alain SOUVRAIN 8 Virginie RENOU 9 Bruno BARBIER 9 Jérôme GAULTIER 10 Thierry SIFANTUS 10 Alexandra DERIOT 11 Dominique BRIANT 11 Pascal HAUDOUIN 12 Annette GARNIER 12 Aurélien LANCELIN 13 Philippe BRAEM 13 Adrien ROCHEREAU 14 Mickaël CASROUGE 14 François CHÉROUTE 15 Sylvie DEUX 15 Martine PROUST 16 Cécilia NAUCHE 16 Pascal CHEVAIS 17 Chantal FEDELE 17 Jean-Marc VEAUX 18 Bruno DUPRÉ 18 David PASQUIER 19 Yann TRIMARDEAU 19 Christophe NIVAULT 20 Thierry FLEURY 20 Brigitte RILLIE 21 Vincent HASNI 21 Cédric SAILLARD 22 Jean-Pierre PROVENDIER 22 Sylvain CORBEAU 23 Philippe COLART 23 Patrick PROUST 24 Colette MOALIC 24 Nathalie GAUTIER 25 Marie-Christine SAUVÉ 25 Nathalie AILLOUD 31/177
Membres titulaires Membres suppléants 26 Patrick BRIONNE 26 Evelyne VIROS 27 Jacky FOUSSARD 27 Sylviane NALLET 28 Arnaud TAFILET 28 Sophie DOUAUD 29 Yves DOLBEAU 29 André DENULLY 30 Magali MARTY-ROYER 30 Pascal THOUET 31 Dominique DHUY 31 Francis SIMON 32 Jean-Paul CLAMENS 32 Régine GUELLIER 33 Erick GOUGÉ 33 Philippe LEFEVRE 34 Eric BARDET 34 Christian HABOLD 35 Caroline LEMAîTRE 35 Karine MAURY 36 Régis CHEVALLIER 36 Alan MERCIER 37 Jean-Michel CHALON 37 Sandrine HERTZ 38 Laurent GAUTHIER 38 Patrice BATAILLE 39 Benoit ROUSSELET 39 Sylvie RUELLE 40 Christine TOREAU 40 Pascal LÉPISSIER 41 Loïc SAILLARD 41 Éric ROCHEREAU 42 David CORBEAU 42 Patrice DAUSSY 43 Christophe MARION 43 Gérard MONTHARU 44 Yves ROLLAND 44 Daniel HUGER 45 Laure ANTHEAUME 45 Pierre-Alain VIOLET 46 Claire GRANGER 46 Olivier HOVASSE 47 Joël PRENANT 47 Martine BEDIER 48 Claire FOUCHER-MAUPETIT 48 Philippe BELLANGER 49 Valérie BLANQUET 49 Bernard BONHOMME 50 Joël HEUZÉ 50 Régis MANNECHEZ 51 Thierry BENOIST 51 Jérôme BOUGELOT 52 Didier LALLIER 52 Evelyne METHEZ 53 Alain DENIAU 53 Alain GATIEN 54 Philippe MERCIER 54 Patrick COCHONNEAU 55 Benoît GARDRAT 55 Simon HOUDEBERT 56 Aimé HOUDEBERT 56 Monique BONNEFOIS 57 Alain LAJOUX 57 Stéphane GUÉRIN 58 Alain VÉRITÉ 58 Magali PELLETIER 59 Gilles LEGUEREAU 59 Gérard DAVID 60 Philippe BOUCHET 60 Denis PROUST 61 Jean-Claude GAUTHIER 61 Marie-Pierre VIANDIER 62 François COCHET 62 Francis HÉRAULT 63 Anne-Marie HUBERT 63 Sylvie FERMÉ 64 Sylvie NORGUET 64 Patrice BRETON 65 Albert PIGOREAU 65 Françoise-Huguette MÉRAUD-BOYER
Vu la démission de Serge Morillon du conseil municipal d’Azé ;
Considérant que Serge Morillon était membre suppléant au sein de la CLECT de Territoires vendômois ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 du Conseil municipal d’Azé proposant que Louis Delgado siège au sein de la CLECT en tant que membre suppléant ;
Vu le courriel de la commune de Saint-Ouen proposant que Jeanine Vaillant siège au sein de la CLECT en tant que membre titulaire ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner Jeanine Vaillant pour siéger en tant que membre titulaire et Louis Delgado en tant que membre suppléant au sein de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
Le président propose la candidature de Jeanine Vaillant pour siéger en tant que membre titulaire au sein de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette seule candidature et déclare le scrutin ouvert. Date du vote: 26/09/2022 - 20h23 Mode de scrutin : Secret
Votants : 95 Abstentions : 5
Voix totales : 95 Blancs : 2
Voix exprimées : 88 Non votés : 0
Majorité absolue des voix exprimées : 45 Sièges : 1
Vaillant Jeanine 83 voix Élu(e)
Boulay Lydie 3 voix Non élu(e)
Jeantheau Nicole 2 voix Non élu(e)
Date du vote: 26/09/2022 - 20h24
Votants: 95
Voix totales: 95
Voix exprimées: 93
Majorité simple des voix exprimées
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : 2
Non votés : 0
Sièges : 1
Delgado Louis
Boulay Lydie
92 voix Élu(e)
1 voix Non élu(e)
32/177
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
Le président propose la candidature de Louis Delgado en tant que membre suppléant au sein de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette seule candidature et déclare le scrutin ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
à la majorité des suffrages exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT Jeanine Vaillant membre titulaire ;
ÉLIT Louis Delgado, membre suppléant ;
pour siéger au sein de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) est ainsi composée :
Membres titulaires Membres suppléants 1 Lydie BOULAY 1 Jacky GIRAULT 2 Nicole JEANTHEAU 2 Éric RIOTTEAU 3 Patrick HUGUET 3 Corentin LEMOINE 4 Marie-José CINTRAT 4 Dominique OURY 5 Maryvonne BOULAY 5 Louis DELGADO 6 Mickaël HUARD 6 Magalie MARY 7 Jean-Claude GERBAUD 7 Noëlla LEGRAND 8 Alain SOUVRAIN 8 Virginie RENOU 9 Bruno BARBIER 9 Jérôme GAULTIER 10 Thierry SIFANTUS 10 Alexandra DERIOT 33/177
Membres titulaires Membres suppléants 11 Dominique BRIANT 11 Pascal HAUDOUIN 12 Annette GARNIER 12 Aurélien LANCELIN 13 Philippe BRAEM 13 Adrien ROCHEREAU 14 Mickaël CASROUGE 14 François CHÉROUTE 15 Sylvie DEUX 15 Martine PROUST 16 Cécilia NAUCHE 16 Pascal CHEVAIS 17 Chantal FEDELE 17 Jean-Marc VEAUX 18 Bruno DUPRÉ 18 David PASQUIER 19 Yann TRIMARDEAU 19 Christophe NIVAULT 20 Thierry FLEURY 20 Brigitte RILLIE 21 Vincent HASNI 21 Cédric SAILLARD 22 Jean-Pierre PROVENDIER 22 Sylvain CORBEAU 23 Philippe COLART 23 Patrick PROUST 24 Colette MOALIC 24 Nathalie GAUTIER 25 Marie-Christine SAUVÉ 25 Nathalie AILLOUD 26 Patrick BRIONNE 26 Evelyne VIROS 27 Jacky FOUSSARD 27 Sylviane NALLET 28 Arnaud TAFILET 28 Sophie DOUAUD 29 Yves DOLBEAU 29 André DENULLY 30 Magali MARTY-ROYER 30 Pascal THOUET 31 Dominique DHUY 31 Francis SIMON 32 Jean-Paul CLAMENS 32 Régine GUELLIER 33 Erick GOUGÉ 33 Philippe LEFEVRE 34 Eric BARDET 34 Christian HABOLD 35 Caroline LEMAîTRE 35 Karine MAURY 36 Régis CHEVALLIER 36 Alan MERCIER 37 Jean-Michel CHALON 37 Sandrine HERTZ 38 Laurent GAUTHIER 38 Patrice BATAILLE 39 Benoit ROUSSELET 39 Sylvie RUELLE 40 Christine TOREAU 40 Pascal LÉPISSIER 41 Loïc SAILLARD 41 Éric ROCHEREAU 42 David CORBEAU 42 Patrice DAUSSY 43 Jeanine VAILLANT 43 Gérard MONTHARU 44 Yves ROLLAND 44 Daniel HUGER 45 Laure ANTHEAUME 45 Pierre-Alain VIOLET 46 Claire GRANGER 46 Olivier HOVASSE 47 Joël PRENANT 47 Martine BEDIER 48 Claire FOUCHER-MAUPETIT 48 Philippe BELLANGER 49 Valérie BLANQUET 49 Bernard BONHOMME 50 Joël HEUZÉ 50 Régis MANNECHEZ 51 Thierry BENOIST 51 Jérôme BOUGELOT 52 Didier LALLIER 52 Evelyne METHEZ 53 Alain DENIAU 53 Alain GATIEN 54 Philippe MERCIER 54 Patrick COCHONNEAU 55 Benoît GARDRAT 55 Simon HOUDEBERT 56 Aimé HOUDEBERT 56 Monique BONNEFOIS 57 Alain LAJOUX 57 Stéphane GUÉRIN 58 Alain VÉRITÉ 58 Magali PELLETIER 59 Gilles LEGUEREAU 59 Gérard DAVID 60 Philippe BOUCHET 60 Denis PROUST 61 Jean-Claude GAUTHIER 61 Marie-Pierre VIANDIER 62 François COCHET 62 Francis HÉRAULT 63 Anne-Marie HUBERT 63 Sylvie FERMÉ 64 Sylvie NORGUET 64 Patrice BRETON 65 Albert PIGOREAU 65 Françoise-Huguette MÉRAUD-BOYER Membres
lé
Votants
935
96
Absents Total
95
98
34/177
13. ASSEMBLEES : Représentations – VALDEM – Remplacement d’un délégué titulaire (Délibération n° TVD20220926-13)
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Créé en 1975, le Syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois (VALDEM) est en charge de la collecte des déchets ménagers produits par les habitants de ses communes membres.
Le syndicat organise et assure la maîtrise d’ouvrage de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers ainsi que des autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière (déchets assimilés).
Il regroupe les communautés de communes de Beauce-Val de Loire, du Perche et Haut-Vendômois et la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Le conseil communautaire de Territoires vendômois a élu le 16 juillet 2020 (délibération n° TVD20200716-15) 49 délégués titulaires et 43 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical VALDEM, et a procédé au remplacement de délégués lors des conseils communautaires des 7 décembre 2020, 22 mars 2021, 27 septembre 2021, 28 mars 2022 et 16 mai 2022 (délibérations n° TVD20201207-09 et TVD20210322-08, TVD20210927-04, TVD20220328-07, TVD20220516-06) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Territoires vendômois
Nicole Jeantheau TVD20200716-15 Éric Riotteau TVD20200716-15 Arnaud Ferrand TVD20200716-15 Jean-Luc Cintrat TVD20200716-15 Martine Joly-Lavrieux TVD20200716-15 Laure-Aline Chéramy TVD20200716-15 Raphaël Guillot TVD20200716-15 Evelyne Serreau TVD20200716-15 Bruno Barbier TVD20200716-15 Xavier Fiquet TVD20200716-15 Dominique Besson-Soubou TVD20200716-15 Francis Brault TVD20210927-04 Jean Barbereau TVD20200716-15 Pascal Haudouin TVD20200716-15 Annette Garnier TVD20200716-15 Marie-Claude Fay TVD20200716-15 Mickaël Casrouge TVD20200716-15 Martine Pomme-Puit TVD20200716-15 Rashidi Mouzdalifa TVD20200716-15 Joël Renard TVD20200716-15 Chantal Fedele TVD20200716-15 Jean-Marc Veaux TVD20200716-15 Benoît Minier TVD20200716-15 Guilhem Ruellan TVD20200716-15 Karine Huet TVD20200716-15 Tony Legendre TVD20200716-15 Brigitte Harang TVD20200716-15 Julie Lukacs TVD20200716-15 Yves Capelle TVD20200716-15 Nathalie Ailloud TVD20200716-15 Jean-Yves Ozan TVD20200716-15 Corinne Joussard TVD20200716-15 Alain Halajko TVD20200716-15 Jean-Pierre Sales TVD20200716-15 Valérie Fabri-Bergé TVD20200716-15 Claude Gérola TVD20200716-15 Nadia Flament TVD20200716-15
Dominique Dhuy TVD20200716-15 Julien Cherrier TVD20200716-15 Jean-Paul Clamens TVD20200716-15 Régine Guellier TVD20200716-15 Mickaël Courtin TVD20200716-15 Jean-Marc Lacroix TVD20200716-15 Alain Bucheron TVD20200716-15 Jean-Pierre Dubray TVD20200716-15 Thierry Cosme TVD20200716-15 Alan Mercier TVD20200716-15 Sandrine Hertz TVD20200716-15 Jean-Michel Chalon TVD20200716-15 Philippe Larangé TVD20220328-07 Éric Monjol TVD20200716-15 Fleur Rousseau TVD20200716-15 Frédéric Balleur TVD20200716-15 Benoit Rousselet TVD20200716-15 Stéphane Baranger TVD20200716-15 Jeannine Vaillant TVD20200716-15 Laure Guenet TVD20200716-15 Jérôme Bredon TVD20200716-15 Marie-France Caffin TVD20200716-15 Jacky Rousseau TVD20200716-15
Joseph Limouzin TVD20200716-15 Philippe Bellanger TVD20200716-15 Thierry Boulay TVD20200716-15 Jérôme Bougelot TVD20200716-15 Date du vote: 26/09/2022 - 20h26
Votants: 95
Voix totales: 95
Voix exprimées : 94
Mode de scrutin : Secret
Abstentions: 1
Non votés : 0
Majorité absolue des voix exprimées : 48 Sièges : 1
Maryline AUBERT-NEILZ 89 voix Élu(e)
Boulay Lydie 2 voix Non élu(e)
Chartrain Michel 2 voix Non élu(e)
Chapuis Christophe 1 voix Non élu(e)
35/177
Délégués titulaires Délégués suppléants
Territoires vendômois
Éric Dessay TVD20201005-05 Michel Randuineau TVD20220328-07 Benoît Gardrat TVD20200716-15 Muriel Régnard TVD20200716-15 Philippe Chambrier TVD20200716-15 Sylvie Bonnet TVD20200716-15 Nicolas Haslé TVD20200716-15 Christophe Chapuis TVD20200716-15 Raphaël Duquerroy TVD20200716-15 Annie Guellier TVD20220328-07 Thierry Fourmont TVD20200716-15
Agnès MacGillivray TVD20201207-09
Laurent GAUTHIER TVD20200716-15
Caroline Besnard TVD20200716-15
Pascal Leroi TVD20200716-15 Francis Gousseau TVD20200716-15 Julien Courtois TVD20200716-15 Christine Roussineau TVD20200716-15 Jean-Claude GAUTHIER TVD20200716-15 Benjamin Brillard TVD20200716-15 Francis Hérault TVD20200716-15 Nadine Damier TVD20200716-15 Monique Chouteau TVD20200716-15 Claire Bourgeois TVD20200716-15 Philippe Desvaux TVD20220516-06 Patrice Breton TVD20220516-06 Albert Pigoreau TVD20200716-15 Odile Mésange TVD20200716-15
Considérant la démission de Raphaël Duquerroy le 1er août 2022 de son mandat de conseiller municipal de Vendôme ;
Considérant que Raphaël Duquerroy était délégué titulaire pour représenter la Communauté au sein du comité syndical de Valdem ;
Considérant qu’il convient de pourvoir ce poste vacant ;
PROPOSITION :
Vu les statuts du syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois ; Vu l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Il vous est proposé de procéder, au scrutin secret, à l’élection d’un membre titulaire représentant la communauté Territoires vendômois au sein du syndicat VALDEM.
Le président propose la candidature de Maryline Aubert-Neilz, comme membre titulaire, pour représenter la Communauté au sein de Valdem.
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après pour l’élection du membre suppléant :
Le président annonce le résultat du scrutin. 36/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
à la majorité des suffrages exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT Maryline Aubert-Neilz, déléguée titulaire, représentant Territoires vendômois au sein du syndicat Valdem.
Les représentants de Territoires vendômois au sein du syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois (Valdem) sont :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Territoires vendômois
Nicole Jeantheau TVD20200716-15 Éric Riotteau TVD20200716-15 Arnaud Ferrand TVD20200716-15 Jean-Luc Cintrat TVD20200716-15 Martine Joly-Lavrieux TVD20200716-15 Laure-Aline Chéramy TVD20200716-15 Raphaël Guillot TVD20200716-15 Evelyne Serreau TVD20200716-15 Bruno Barbier TVD20200716-15 Xavier Fiquet TVD20200716-15 Dominique Besson-Soubou TVD20200716-15 Francis Brault TVD20210927-04 Jean Barbereau TVD20200716-15 Pascal Haudouin TVD20200716-15 Annette Garnier TVD20200716-15 Marie-Claude Fay TVD20200716-15 Mickaël Casrouge TVD20200716-15 Martine Pomme-Puit TVD20200716-15 Rashidi Mouzdalifa TVD20200716-15 Joël Renard TVD20200716-15 Chantal Fedele TVD20200716-15 Jean-Marc Veaux TVD20200716-15 Benoît Minier TVD20200716-15 Guilhem Ruellan TVD20200716-15 Karine Huet TVD20200716-15 Tony Legendre TVD20200716-15 Brigitte Harang TVD20200716-15 Julie Lukacs TVD20200716-15 Yves Capelle TVD20200716-15 Nathalie Ailloud TVD20200716-15 Jean-Yves Ozan TVD20200716-15 Corinne Joussard TVD20200716-15 Alain Halajko TVD20200716-15 Jean-Pierre Sales TVD20200716-15 Valérie Fabri-Bergé TVD20200716-15 Claude Gérola TVD20200716-15 Nadia Flament TVD20200716-15
Dominique Dhuy TVD20200716-15 Julien Cherrier TVD20200716-15 Jean-Paul Clamens TVD20200716-15 Régine Guellier TVD20200716-15 Mickaël Courtin TVD20200716-15 Jean-Marc Lacroix TVD20200716-15 Alain Bucheron TVD20200716-15 Jean-Pierre Dubray TVD20200716-15 Thierry Cosme TVD20200716-15 Alan Mercier TVD20200716-15 Sandrine Hertz TVD20200716-15 Jean-Michel Chalon TVD20200716-15 Philippe Larangé TVD20220328-07 Éric Monjol TVD20200716-15 Fleur Rousseau TVD20200716-15 Frédéric Balleur TVD20200716-15 Benoit Rousselet TVD20200716-15 Stéphane Baranger TVD20200716-15 Jeannine Vaillant TVD20200716-15 Laure Guenet TVD20200716-15 Jérôme Bredon TVD20200716-15 Marie-France Caffin TVD20200716-15 Jacky Rousseau TVD20200716-15
Joseph Limouzin TVD20200716-15 Philippe Bellanger TVD20200716-15 Thierry Boulay TVD20200716-15 Jérôme Bougelot TVD20200716-15 Éric Dessay TVD20201005-05 Michel Randuineau TVD20220328-07 Benoît Gardrat TVD20200716-15 Muriel Régnard TVD20200716-15 Philippe Chambrier TVD20200716-15 Sylvie Bonnet TVD20200716-15 Nicolas Haslé TVD20200716-15 Christophe Chapuis TVD20200716-15 Maryline Aubert-Neilz TVD20220926-13 Annie Guellier TVD20220328-07 Thierry Fourmont TVD20200716-15
Agnès MacGillivray TVD20201207-09
Laurent GAUTHIER TVD20200716-15
Caroline Besnard TVD20200716-15 37/177
Délégués titulaires Délégués suppléants Pascal Leroi TVD20200716-15 Francis Gousseau TVD20200716-15 Julien Courtois TVD20200716-15 Christine Roussineau TVD20200716-15 Jean-Claude GAUTHIER TVD20200716-15 Benjamin Brillard TVD20200716-15 Francis Hérault TVD20200716-15 Nadine Damier TVD20200716-15 Monique Chouteau TVD20200716-15 Claire Bourgeois TVD20200716-15 Philippe Desvaux TVD20220516-06 Patrice Breton TVD20220516-06 Albert Pigoreau TVD20200716-15 Odile Mésange TVD20200716-15
14. ASSEMBLEES : Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales – Actualisation du règlement intérieur 2020-2026 du conseil communautaire (Délibération n°TVD20220926-14)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2121-8, prévoit l’obligation pour les assemblées des collectivités territoriales de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi impose notamment au conseil communautaire l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du CGCT, les modalités d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Le conseil communautaire a adopté son règlement intérieur pour le mandat 2020-2026 lors de sa séance du 7 décembre 2020 (délibération n° TVD20201207-10).
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Depuis le 1er juillet 2022, les actes des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants ne doivent plus être publiés sous forme papier mais faire l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la collectivité. Ils devront cependant être mis gratuitement à disposition, sous format papier, de toute personne qui en fait la demande, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.
Cette réforme supprime l’obligation de :
- publier un compte-rendu du Conseil communautaire, qui est remplacé par la liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire, publiée dans un délai d’une semaine après la séance ; - tenir un recueil des actes administratifs, remplacé par la publication des actes dans leur intégralité en version électronique.
Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite dans la semaine qui suit.
Considérant qu’il convient de modifier les articles 22 à 24 et le chapitre VIII (information des conseillers municipaux non communautaires) du règlement intérieur du Conseil communautaire, pour prendre en compte les nouvelles dispositions du Code général des collectivités territoriales. 38/177
PROPOSITION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-15, L. 2121-25 et L. 2121-26 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Il vous est proposé d’adopter les modifications des articles 22 à 24 et du chapitre VIII du règlement intérieur du Conseil communautaire 2020-2026, applicables depuis le 1er juillet 2022.
Une version consolidée du Règlement intérieur sera adressée à chaque conseiller communautaire.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ADOPTE les modifications des articles 22 à 24 et du chapitre VIII du règlement intérieur du Conseil communautaire 2020-2026, applicables depuis le 1er juillet 2022.
Une version consolidée du Règlement intérieur sera adressée à chaque conseiller communautaire (présentée en annexe).
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CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 22 : Comptes rendus du conseil Liste des délibérations examinées
Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article R. 2121-11 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. ARTICLE ABROGE
Le compte-rendu de séance fait mention de la date, des heures et du lieu de tenue de la séance et précise la liste des conseillers présents et représentés.
Il présente la liste des délibérations, une synthèse sommaire des décisions prises par le conseil communautaire et les résultats des votes pour chaque décision prise.
Le compte rendu est affiché aux panneaux d’affichage de l’Hôtel de ville et de communauté, et transmis pour affichage aux communes membres de la communauté et publié sur le site internet de la collectivité.
Il est diffusé aux conseillers communautaires et tenu à la disposition des médias et du public.
La liste des délibérations examinées par le conseil communautaire comprend la date de la séance, le numéro des délibérations examinées, la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil communautaire avec le sens des votes. 39/177
Cette liste est diffusée aux conseillers communautaires, publiée sur le site internet institutionnel de la collectivité et tenu à la disposition des médias et de toute personne qui en fait la demande.
Article 23 : Procès-verbaux du conseil
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Article L. 2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance .Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Le procès-verbal de séance doit permettre de saisir le sens et la portée des délibérations du conseil communautaire. Il fait mention notamment de :
- la date, les heures et le lieu de tenue de la séance ;
- la présidence de séance ;
- la liste des conseillers présents et représentés, et du ou des secrétaires de séance ; - le quorum
- l’ordre du jour de la séance ;
et pour chaque point inscrit à l’ordre du jour :
- une synthèse explicative du dossier soumis à délibération ;
- mention de la tenue d’un débat ;
- les demandes de scrutin particulier :
- un exposé de la décision prise par l’assemblée précisant le détail des votes. 40/177
Les interventions des conseillers communautaires lors des séances du conseil communautaire peuvent être consignées au procès-verbal. Chaque élu qui souhaite que ses propos soient portés au procès-verbal de la séance :
- en remet le texte écrit au président à l’issue de la séance ;
- l’adresse par voie dématérialisée au service des assemblées, qui en accuse réception.
Une fois établi, ce procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire de séance et adressé aux membres du conseil communautaire sous quelque forme que ce soit par voie dématérialisée pour être approuvé à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Le procès-verbal est publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été adopté.
Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées. Chaque membre du conseil communautaire peut solliciter auprès du président la mise à disposition de cet enregistrement.
Article 24 : Le recueil des actes administratifs – Publication électronique des actes
Article L. 2121-24 du CGCT : Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article L. 2122-29 du CGCT : Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article L. 5211-47 du CGCT : Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Article R. 5211-41 du CGCT : Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins semestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Ce recueil est consultable à l’Hôtel de ville et de communauté et mis en ligne sur le site internet de la collectivité.
A compter du 1er juillet 2022, les actes réglementaires (délibérations, décisions du bureau communautaire, décisions du président et arrêtés du président) sont publiés sous format électronique sur le site internet de la collectivité. 41/177
CHAPITRE VIII : Information des conseillers municipaux non
communautaires
Article L. 5211-40-2 du CGCT :
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale. Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical
Les convocations, notes explicatives de synthèse et leurs documents annexes, rapports sur les orientations budgétaires, rapports d’activités de la Communauté, comptes rendus listes des délibérations examinées et procès-verbaux du conseil communautaire sont transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux non communautaires sur l’adresse électronique communiquée par les communes. Ces mêmes documents sont simultanément adressés aux secrétariats des mairies pour information et mise à disposition des élus qui le demandent. 42/177
15. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Adoption du Règlement budgétaire et financier (Délibération n° TVD20220926-15)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Au 1er janvier 2024, la Communauté appliquera la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Ce RBF doit notamment préciser :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;
- les modalités d’information du Conseil Communautaire sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. A minima, le président doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité à l’occasion du vote du compte administratif.
Le RBF qu’il vous est proposé ici d’adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Communauté (CATV) et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.
Ce RBF (joint en annexe à la présente délibération) s’articule autour des points suivants :
PARTIE 1 : Le cadre budgétaire et comptable
La segmentation budgétaire de la CATV permet de présenter de manière transparente les crédits et de mieux identifier les politiques menées.
PARTIE 2 : Les autorisations pluriannuelles
Ces autorisations de programme (AP) permettent à la CATV de ne pas supporter sur son budget annuel l’intégralité d’une dépense s’échelonnant sur plusieurs exercices tout en respectant le principe de la comptabilité d’engagement.
Les règles liées au vote, à l’utilisation et à la durée de vie de ces crédits pluriannuels sont précisées dans le RBF.
Une information régulière du conseil communautaire concernant les engagements pluriannuels est prévue de façon à ce que l’avancement de la réalisation des AP votées soit partagé par l’ensemble des conseillers communautaires.
PARTIE 3 : L’exécution budgétaire
Une description des différentes étapes du cycle de l’exécution budgétaire des crédits, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public est présentée dans le RBF. Au regard de l’obligation faite à l’ordonnateur de tenir une comptabilité d’engagement, un développement particulier est effectué dans le RBF sur la notion d’engagement comptable et les différentes procédures applicables à la collectivité.
PARTIE 4 : La gestion active de la dette
Indispensable à la couverture d’une partie du besoin de financement de la section d’investissement, le recours à l’emprunt est encadré par des règles précises.
Il relève de la compétence du conseil communautaire, qui, cependant, peut décider de la déléguer au Président.
Dans ce cas, le périmètre de cette délégation est défini de façon limitative et le Conseil Communautaire doit être tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Afin d’assurer une transparence complète de la gestion de la dette communautaire, un rapport annuel retraçant l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée est présentée au conseil communautaire au moment de l’adoption du compte administratif de l’année écoulée. 43/177
PARTIE 5 : Les opérations de fin d’exercice
Afin de valoriser le patrimoine de la CATV et de s’assurer de la détermination la plus exacte possible des résultats financiers de la collectivité, des opérations spécifiques doivent être réalisées.
Elles obéissent à des règles précisées dans la nomenclature budgétaire et comptable applicable à la collectivité et constituent des dépenses obligatoires pour ce qui relève de la gestion du patrimoine (dotations aux amortissements) et de la constitution des provisions.
Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la CATV dans l’exercice de leurs missions respectives.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le Règlement budgétaire et financier de la Communauté tel que présenté en annexe ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ADOPTE le Règlement budgétaire et financier de la Communauté tel que présenté en annexe ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Règlement budgétaire et financier présenté en annexe.
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16. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Instauration du régime des provisions (Délibération n°TVD20220926-16)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
A compter du 1er janvier 2021, un nouveau régime de provisions est mis en place. Il est basé sur la notion de risques réels. Sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur seuil démographique :
- la provision pour litige : elle doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité ; 44/177
- la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme ;
- la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état, par exemple).
A compter du 1er janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi budgétisation.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (art. R. 2321-2 du CGCT).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le régime des provisions budgétaires ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ADOPTE le régime des provisions budgétaires ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
17. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Règles relatives au rattachement des charges et des produits (Délibération n° TVD20220926-17)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'instruction budgétaire et comptable M 14 rend obligatoire, pour les communes de 3500 habitants et plus, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement en vertu du principe d’indépendance des exercices. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative.
En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat. Ce rattachement vise la section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice. En revanche, il ne concerne pas la section d’investissement qui peut faire apparaître des restes à réaliser, correspondant aux dépenses d’investissement engagées non mandatées et aux recettes d’investissement certaines à réaliser. 45/177
Comptablement, les charges et produits afférents à l'exercice font l’objet d’un rattachement, respectivement aux comptes concernés des classes 6 et 7 et sont contre-passés l’année suivante. Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement. A titre indicatif, l’indice de qualité comptable, outil de mesure de la fiabilité des comptes locaux mis en place par la Direction générale des finances publiques, fixe ce seuil significatif à 10 000 euros HT.
Les rattachements de faible montant demandent un traitement administratif significatif, sans pour autant que leur masse financière impacte de façon significative le résultat de l’exercice.
Les rattachements des charges et produits de faible montant n’ayant pas d'incidence significative sur le résultat de l’exercice peuvent donner lieu à dispense de rattachement.
Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé de fixer, pour le budget principal et les budgets annexes, à 1 000 euros HT le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué, conformément à l’indice de qualité comptable, outil de mesure de la fiabilité des comptes locaux mis en place par la Direction générale des finances publiques.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer à 1 000 euros HT le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué pour le budget principal et les budgets annexes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
FIXE à 1 000 euros HT le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué pour le budget principal et les budgets annexes ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 46/177
18. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal et budgets annexes – Actualisation des durées d’amortissement applicables au budget principal et aux budgets annexes (sauf régies eau potable et assainissement collectif) (Délibération n° TVD20220926-18)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’instruction budgétaire M14 (pour les communes de 3 500 habitants et plus et assimilés) :
- impose de prévoir des durées d’amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996 et la tenue d’un inventaire. Ces procédures visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement ;
- permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur des limites indicatives fixées pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines catégories d’immobilisations des durées d’amortissements fixes ou plafonnées ;
- précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études (2031), de recherches et de développement (2032), de frais d’insertion (2033) et de subventions d’équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet ;
- prévoit que l’amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels ;
- rappelle que l’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31/12 de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Il en est de même pour les subventions ;
- énonce que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
La délibération n° TVD20200727-61 du 27 juillet 2020 relative aux durées d’amortissement applicables au budget principal, aux budgets annexes et aux budgets des régies eau potable et assainissement collectif prévoyait des durées d’amortissement communes à ces différents budgets.
Or, l’intégration dans l’actif de la Régie eau potable et de la Régie assainissement des biens mobiliers et immobiliers transférés des anciens syndicats et commune nécessite de revoir les durées d’amortissement propres à ces budgets afin d’uniformiser et simplifier la gestion des amortissements. Il convient donc de prendre des délibérations spécifiques à ces deux budgets.
Enfin, afin d’anticiper le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient de clarifier et d’uniformiser les durées d’amortissements du budget principal de la CATV et de ses budgets annexes.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° TVD20200727-61 relative aux durées d’amortissement applicables au budget principal, aux budgets annexes et aux budgets des régies eau potable et assainissement collectif ; 47/177
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles :
Imputation Immobilisations M14 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
INCORPORELLES
202
Frais liés à la
réalisation des
documents
d’urbanisme et à la
numérisation du
cadastre
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et
de révisions des documents d’urbanisme 10
2031 Frais d’études Frais d’études 5 2033 Frais d’insertion Frais d’insertion 5
204 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – biens mobiliers, matériel, études 5
204 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – bâtiments et installations 30
204 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – projets d’infrastructures d’intérêt national 40
2051
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, logiciels,
droits et valeurs
similaires
Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs,
brevets, marques…. 2
CORPORELLES
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2128
Autres agencements
et aménagements de
terrains
Autres agencements et aménagements de
terrains 7
2132 Construction – Immeubles de rapport Bâtiments, logements, usines, bureaux productifs de revenus 50
2142 Constructions sur sol d’autrui Immeubles de rapport
15 ans ou
durée du bail
à
construction
2145
Constructions sur sol
d’autrui – installations
générales,
agencements,
aménagements
Installations générales, agencements,
aménagements
15 ans ou
durée du bail
à
construction
2158
Autres installations,
matériels et outillages
techniques
Matériels techniques : meuleuse,
débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse
hélicoïdale, souffleur à feuilles, broyeur, groupe
électrogène, pompe thermique, motoculteur…
10
21571
Matériel et outillage de
voirie – Matériel
roulant
Laveuse compacte, balayeuse compacte,
balayeuse autotractée 10
21578 Autre matériel et outillage de voirie Matériel de voirie 10
21732 Mise à disposition – immeuble de rapport Mise à disposition – immeuble de rapport 50 48/177
Imputation Immobilisations M14 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
21735
Mise à disposition –
installations générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Mise à disposition – installations générales,
agencements, aménagements des constructions 50
2181
Installations générales,
agencements et
aménagements divers
Installations générales 10
2182 Matériel de transport
Voitures et tous véhicules de plus de 3.5 T (mini
camion, remorques, véhicules de transport)
triporteurs, camions, bennes, motos, vélos…
7
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau électrique et électronique,
téléphonie, matériel informatique (imprimantes,
ordinateurs, claviers, serveurs, écrans…)
5
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons…. 10
2188 Autres immobilisations corporelles
Rayonnages, équipements d’ateliers,
équipements de garage, équipements sportifs,
jeux d’enfants, bancs, réfrigérateur, lave-linge,
aspirateur, four à micro-ondes…
10
2188 Autres immobilisations corporelles Coffre-fort 20
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ADOPTE les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles :
Imputation Immobilisations M14 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
INCORPORELLES
202
Frais liés à la
réalisation des
documents
d’urbanisme et à la
numérisation du
cadastre
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et
de révisions des documents d’urbanisme 10
2031 Frais d’études Frais d’études 5 2033 Frais d’insertion Frais d’insertion 5
204 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – biens mobiliers, matériel, études 5
204 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – bâtiments et installations 30
204 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées – projets d’infrastructures d’intérêt national 40
2051
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, logiciels,
droits et valeurs
similaires
Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs,
brevets, marques…. 2 49/177
CORPORELLES
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2128
Autres agencements
et aménagements de
terrains
Autres agencements et aménagements de
terrains 7
2132 Construction – Immeubles de rapport Bâtiments, logements, usines, bureaux productifs de revenus 50
2142 Constructions sur sol d’autrui Immeubles de rapport
15 ans ou
durée du bail
à
construction
2145
Constructions sur sol
d’autrui – installations
générales,
agencements,
aménagements
Installations générales, agencements,
aménagements
15 ans ou
durée du bail
à
construction
2158
Autres installations,
matériels et outillages
techniques
Matériels techniques : meuleuse,
débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse
hélicoïdale, souffleur à feuilles, broyeur, groupe
électrogène, pompe thermique, motoculteur…
10
21571
Matériel et outillage de
voirie – Matériel
roulant
Laveuse compacte, balayeuse compacte,
balayeuse autotractée 10
21578 Autre matériel et outillage de voirie Matériel de voirie 10
21732 Mise à disposition – immeuble de rapport Mise à disposition – immeuble de rapport 50
21735
Mise à disposition –
installations générales,
agencements,
aménagements des
constructions
Mise à disposition – installations générales,
agencements, aménagements des constructions 50
2181
Installations générales,
agencements et
aménagements divers
Installations générales 10
2182 Matériel de transport
Voitures et tous véhicules de plus de 3.5 T (mini
camion, remorques, véhicules de transport)
triporteurs, camions, bennes, motos, vélos…
7
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau électrique et électronique,
téléphonie, matériel informatique (imprimantes,
ordinateurs, claviers, serveurs, écrans…)
5
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons…. 10
2188 Autres immobilisations corporelles
Rayonnages, équipements d’ateliers,
équipements de garage, équipements sportifs,
jeux d’enfants, bancs, réfrigérateur, lave-linge,
aspirateur, four à micro-ondes…
10
2188 Autres immobilisations corporelles Coffre-fort 20
FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 50/177
19. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Provision pour créances douteuses (Délibération n°TVD20220926-19)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L‘instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
Les créances à prendre en considération sont celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161, 4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1 (balance de sortie du compte de gestion).
Le montant de la provision à constituer doit représenter 15 % (préconisation de la Cour des comptes) du solde de ces comptes.
La provision se constitue par l'émission d'un mandat au compte 6817 (opération semi-budgétaire).
Dans le cas d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables), de diminution ou de disparition des créances douteuses, il est procédé à une reprise sur provision (titre au compte 7817).
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans. Le montant de ces créances s’élève au 31 décembre 2021 à 117 500,56 euros.
II vous est proposé de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31 décembre 2021 soit un montant de 17 626 euros.
Vu l’article L. 2321-2 code général des collectivités territoriales ,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31 décembre 2021 pour un montant de 17 626 € ;
- de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constatés au 31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15 % ;
- d’imputer la dépense au compte 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31 décembre 2021 pour un montant de 17 626 euros ;
DECIDE de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constatés au 31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15 % ; 51/177
DECIDE d’imputer la dépense au compte 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
20. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées (Délibération n° TVD20220926-20)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération du 27 juillet 2020 la Communauté a fixé les durées d’amortissements des subventions d’équipements versées soit :
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet d’apporter de la souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions d’équipement versées. En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement. La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.
Ce dispositif vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.
La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :
- constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (opération d’ordre budgétaire) :
• dépense au compte 6811 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ;
• recette au compte 2804 concerné Amortissement des subventions d’équipement versées ;
- neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées (opération d’ordre budgétaire) pour le même montant :
• dépense au compte 198 Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées ;
• recette au compte 7768 Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu les décrets n° 2015-1846 et n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20200727-61 du 27 juillet 2020, fixant les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées. 52/177
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de procéder, à compter de l’exercice budgétaire 2022 et pour les exercices budgétaires suivants à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées par inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PROCEDE, à compter de l’exercice budgétaire 2022 et pour les exercices budgétaires suivants à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées par inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
21. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Admissions en non valeurs et pertes sur créances éteintes (Délibération n° TVD20220926-21)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, trésorier principal de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables concernant des titres de recettes émis au cours des exercices 2014 à 2019.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 473,76 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 143,72 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. d9T'T4H
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DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ADMET en non-valeur les titres de recettes concernés ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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22. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) 2022 – Répartition dérogatoire encadrée (Délibération n°TVD20220926-22)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 72 15 8
Voix 95 5 95 72 15 8
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La péréquation financière constitue un objectif constitutionnel depuis la loi de révision du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Sa finalité est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges qu’elles doivent assumer. La péréquation est mise en œuvre :
- par des dispositifs de péréquation verticale, au travers de dotations de l’Etat attribuées de manière différentiée aux collectivités en fonction de critères de ressources, de charges ou de contraintes spécifiques ;
- par des mécanismes de péréquation horizontale qui consistent à prélever une fraction des ressources de certaines collectivités pour les reverser à des collectivités moins favorisées.
La loi de finances pour 2012 a institué le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) qui est un mécanisme de péréquation horizontale.
De manière constante depuis l’institution du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse (potentiel financier agrégé) se fait de manière consolidée à l’échelle de l’ensemble intercommunal (EI) qui correspond à l’agrégation de l’EPCI et de ses communes membres.
Suite à son institution, les modalités de fonctionnement du FPIC ont été ajustées dans les différentes lois de finances adoptées par la suite par le législateur. Les dispositions concernant la répartition du reversement (idem pour le prélèvement) entre l’EPCI et les communes encadré par la loi et sont schématiquement de trois types :
1. La répartition de droit commun. La part de l’EPCI est déterminée en proportion du coefficient d’intégration fiscale. Le prélèvement restant est réparti entre les communes selon leur potentiel financier par habitant et leur population.
2. La répartition dérogatoire encadrée. La répartition ne peut s’écarter de plus de 30 % de la valeur des prélèvements et reversements revenant aux communes. Elle s’appuie sur des critères qui comportent notamment, la population, l’écart relatif des revenus par habitant, de l’écart relatif de potentiel fiscal ou de potentiel financier par habitant et d’autres critères et indicateurs objectifs décidés adoptés par l’EPCI. Pour être applicable, ce mode de répartition doit recueillir l’accord des deux tiers du conseil communautaire.
3. La répartition dérogatoire libre. Le prélèvement et le reversement sont librement répartis, à l’intérieur de l’ensemble intercommunal, entre l’EPCI et les communes membres. Ce mode de répartition pleinement dérogatoire nécessite, soit une délibération à l’unanimité du conseil communautaire, soit une délibération concordante entre le conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et les conseils municipaux.
Entre la fusion communautaire intervenue au premier janvier 2017 et 2019, la communauté d’agglomération a été éligible aux reversements et la répartition entre l’EPCI et les communes au sein de l’ensemble intercommunal a été opéré selon le système de droit commun (en proportion du coefficient d’intégration fiscale).
En 2020 et 2021, en revanche, la répartition a été opérée selon le système dérogatoire encadré : la part revenant à l’EPCI a été augmentée de 30 % ; le solde disponible réparti entre les communes selon la même proportion que la répartition de droits commun. 61/177
FPIC : répartition historiques au
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La valeur notifiée le 2 août 2022 par la préfecture représente une valeur de reversement de 1 541 248 euros et pas de prélèvement. Le coefficient d’intégration fiscale est de 0,4642. La répartition de droit commun entre l’EPCI et les communes figure dans le tableau ci-dessous et constitue la valeur de référence.
Reversement droit
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S’il souhaite adopter une répartition dérogatoire, soit encadré, soit libre, le conseil communautaire doit le décider avant le 2 octobre 2022 (deux mois à compter de la notification). Le tableau joint présente :
- les reversements aux communes en application du mécanisme de répartition de droit commun (1), qui constitue la répartition de référence. Dans ce cas, le reversement à la CATV représente 715 389 euros et la somme des reversements aux communes représente 825 859 euros ;
- les valeurs minimales (plancher) absolues de reversement aux communes qui ne peuvent être inférieures à 30% des valeurs de référence dans le cas de la répartition dérogatoire encadrée (2) faisant éventuellement intervenir d’autres critères de répartition que ceux utilisés pour la répartition de droit commun. Dans ce cas ; les reversements aux communes ne peuvent être inférieurs à 578 103 euros ;
- les valeurs de reversement aux communes en application du mécanisme dérogatoire encadré, dans le cas où le reversement à la CATV est augmenté de 30% de sa valeur (3) et où les critères de répartition entre les communes se limitent aux critères officiels. Dans ce cas, le reversement à la CATV atteint 929 973 euros et la somme des reversements aux communes représente 611 275 euros. Il s’agit du mécanisme que vous aviez adopté en 2021 et 2020.
La synthèse par commune membre de l’EPCI est présentée en annexe.
Vu les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 et les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 du code général des collectivités territoriales ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- pour l’année 2022, de répartir le reversement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales au sein de l’ensemble intercommunal en application du mécanisme dérogatoire encadré en augmentant la part revenant à l’EPCI de 30 % de sa valeur de droit commun et en répartissant le solde entre les communes en proportion de la répartition de droit commun ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe COLART, Jean-Claude GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Stéphane GUÉRIN, Philippe POUDRAI, Joël PRENANT, Benoit ROUSSELET, Thierry SIFANTUS s’abstenant, Thierry BENOIST, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Aimé HOUDEBERT, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ, Alain SOUVRAIN, et par procuration Caroline BESNARD, Annette GARNIER, Annie GUELLIER et Yves ROLLAND, votant contre,
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pour l’année 2022, REPARTIT le reversement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales au sein de l’ensemble intercommunal en application du mécanisme dérogatoire encadré en augmentant la part revenant à l’EPCI de 30 % de sa valeur de droit commun et en répartissant le solde entre les communes en proportion de la répartition de droit commun ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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64/177 Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice Ï 2022 | [Département | 41
[Ensemble Intercommunal :| 200072072 [CA TERRITOIRES VENDÔMOIS |
Données de référence
PFIA/hab moyen 646,91 PFIA/hab moyen DOM 465,42
Rev/hab moyen France 15 809,30 EFA moyen France 1,146688
Rev/hab moyen Métropole 15 951,76 Rang du dernier éligible Métropole 745 Rev/hab moyen DOM 10 874,03 Rang du dernier éligible DOM 10
Données relatives à l'ensemble intercommunal (El)
PFIA
Potentiel fiscal/hab des communes de l'El
communes
Revenu/hab de l'El
Indice de de l'El
de l'El
54 715
57 146
48 295 709
757,30
14 397,13
0,000000
541
Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2022 | [Département | 41
[Ensemble intercommunal : | | 200072072 |CA TERRITOIRES VENDOMOIS |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Montant Montant
: Potentiel Potentiel Rent Là Rang | Rang axial du ineral du pese Nom communes Population ann fiscal par | habitant nent DSU DSR | prélèvement |reversement à habitant | habitant de la 2021 | 2021 | à la majorité | la majorité commune des 2/3 des 2/3 (limite (limite +30%) -30%)
41001 |AMBLOY 199 802,02 669,32] 15 509,86 27 741 0 2127
41003 |AREINES 816 618,64 488,53| 11 075,86 5 127 0 11310
41004 JARTINS 331 793,63 688,24! 15 940,29 27 821 0 3 576
41007 [AUTHON 790 758,09 643,51| 12 498,08 19 533 0 8 936
41010 |AZE 1 072 751,12 621,16| 13 312,72 16 007 0 12 237
41020 |BONNEVEAU 504[ 1116,24| 1107,46| 14 120,59 31 263 0 3 872
41030 |CELLE 250 905,40 824,06| 13 662,86 30 178 0 2 367
41065 |COULOMMIERS-LA-TOUR 591 704,93 655,70| 13 764,75 19 423 0 7 188
41070 |[VALLEE-DE-RONSARD 675 792,13 690,16| 14 442,90 23 887 0 7 307
41072 [CRUCHERAY 424 799,53 711,69! 18 395,44 29 376 0 4 547
41073 |DANZE 748 770,53 682,80| 12 962,44 20 985 0 8 324
41078 |EPUISAY 870 691,07 588,10|[ 11 359,74 13 137 0 10 795
41079 [ESSARTS 116 729,39 582,21| 12074,70 19 909 0 1 364
41081 |FAYE 238 673,39 598,03| 15 228,07 22 012 0 3 030
41087 [FONTAINE-LES-COTEAUX 389 851,35 790,43| 17 222,30 30 076 0 3 918
41090 [FORTAN 281 702,12 602,63| 13 956,80 22 474 0 3 431
41098 |GOMBERGEAN 184 781,44 688,10| 14 311,58 26 035 0 2019
41100 JHAYES 208 979,84 777,70] 14 982,52 30 765 0 1 820
65/177 Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2022 | [Département | 41
[Ensemble intercommunal : | | 200072072 [CA TERRITOIRES VENDOMOIS |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Montant Montant
: Potentiel Potentiel Roant zhà Rang | Rang on du na du ROSE Nom communes Population ds fiscal par | habitant not DSU DSR | prélèvement |reversement à habitant habitant de la 2021 2021 | àla majorité | la majorité commune des 2/3 des 2/3 (limite (limite +30%) -30%)
41102 [HOUSSAY 420 779,28 658,19| 16 226,82 28 016 0 4 621
41103 [HUISSEAU-EN-BEAUCE 437 712,77 630,40| 15 325,06 24 381 0 5 257
41107 [LANCE 498 704,69 607,22| 13 607,34 16 684 0 6 059
41113 |[LAVARDIN 231 923,21 793,68| 22 495,93 32 232 0 2 146
41120 [LUNAY 1 383 778,33 635,49| 15 428,83 19 514 0 15 236
41124 |MARCILLY-EN-BEAUCE 362 705,06 621,20| 14 284,13 21 260 0 4 402
41131 [MAZANGE 914 753,98 629,25| 15 749,24 22 662 0 10 394
41138 |MESLAY 324 711,06 579,87| 14774,87 23 961 0 3 907
41149 |MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 4 102 848,69 736,73| 13 573,85 11 603 0 41 443
41153 [MONTROUVEAU 178 912,01 744,69! 16 472,24 30 050 0 1 674
41158 [NAVEIL 2516 777,84 681,18] 15 422,43 15 192 0 27 735
41163 [NOURRAY 122] 1412,87 899,42| 16 976,54 33 096 0 741
41174 |PERIGNY 200 790,80 701,92| 15 861,62 28 403 0 2 169
41182 |PRAY 301 707,09 646,24| 14 155,83 22 667 0 3 650
41184 [PRUNAY-CASSEREAU 656 802,20 707,23| 14 730,71 24 202 0 7 012
41186 [RAHART 325 754,34 656,20| 14 642,37 26 616 0 3 694
41190 [ROCE 236 680,19 584,341 12 085,46 21173 0 2975
41192 [ROCHES-L'EVEQUE 288 765,97 621,64| 13 372,04 23 686 0 3 224
41199 [SAINT-AMAND-LONGPRE 1 245 778,06 679,29| 14 133,23 18 804 0 13 720
Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2022 | [Département | 41
[Ensemble intercommunal : | | 200072072 [CA TERRITOIRES VENDÔMOIS |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Montant Montant
: Potentiel Potentiel Rent PP Rang Rang sr du nbaPde Rage Nom communes Population ann fiscal par | habitant Do DSU DSR | prélèvement |reversement à habitant habitant de la 2021 2021 | à la majorité | la majorité commune des 2/3 des 2/3 (limite (limite +30%) -30%)
41200 |SAINTE-ANNE 502 664,82 588,331 16 026,22 23 069 0 6 474
41201 [SAINT-ARNOULT 366 775,43 599,00! 12 886,07 24 461 0 4 047
41209 [SAINT-FIRMIN-DES-PRES 866 743,07 687,93| 14 875,88 23 273 0 9 993
41213 |SAINT-GOURGON 113 918,27 786,38] 17 020,00 30 197 0 1 055
41215 |[SAINT-JACQUES-DES-GUERETS 115 693,63 578,30| 14 782,33 23 471 0 1 422
41225 |SAINT-MARTIN-DES-BOIS 634 904,52 750,73| 14 736,63 29 218 0 6 010
41226 |SAINT-OUEN 3 203 940,80 916,87| 15 961,78 23 640 0 29 192
41228 |SAINT-RIMAY 352 711,38 586,71| 14 234,28 25 687 0 4 243
41236 |SASNIERES 120 820,62 695,18| 12 260,60 23 149 0 1 254
41238 [SAVIGNY-SUR-BRAYE 2 102 911,91 805,72| 13 392,48 19 766 0 19 765
41243 |SELOMMES 837 730,73 675,28| 13 013,35 18 456 0 9 821
41250 [SOUGE 575 885,56 769,06| 15 364,88 27 415 0 5 567
41255 [TERNAY 392 812,84 707,05| 14 796,17 27 839 0 4 135
41259 [THORE-LA-ROCHETTE 920 925,08 842,83| 15 003,20 28 079 0 8 527
41261 |[TOURAILLES 145 906,83 882,52| 18 654,86 31 066 0 1371
41265 [TROO 418 833,00 729,37] 14 464,47 28 529 0 4 303
41269 |VENDOME 16 823 976,76 857,27| 13 893,09 280| 33 096 0 147 679
41274 |VILLAVARD 152 866,78 731,43] 17 073,45 30 295 0 1 504
41275 [VILLE-AUX-CLERCS 1 304 788,74 688,58| 13 089,52 20 085 0 14 176
66/177 Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2022 | [Département | 41
[Ensemble intercommunal : | | 200072072 |CA TERRITOIRES VENDOMOIS |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Montant Montant
Potentiel Revenu dérogatoire | dérogatoire : : Potentiel par s Là Rang Rang | maximal du minimal du pee Nom communes Population ranger fiscal par | habitant Fréement DSU DSR | prélèvement |reversement à habitant habitant de la 2021 2021 | à la majorité | la majorité commune des 2/3 des 2/3 (limite (limite +30%) -30%)
41278 |VILLECHAUVE 287 714,15 631,59! 14 023,78 22 746 0 3 446
41279 [VILLEDIEU-LE-CHATEAU 464 900,98 754,38| 15 032,36 29 567 0 4 416
41283 [VILLEMARDY 280 802,82 717,47| 14 248,16 26 481 0 2 990
41286 |VILLEPORCHER 157 799,57 667,96| 14 448,46 26 807 0 1 684
41287 |VILLERABLE 540 814,69 728,36| 17 450,74 27 203 0 5 683
41290 [VILLEROMAIN 238 863,41 736,00! 15 137,42 29 210 0 2 363
41291 [VILLETRUN 337 740,77 675,57| 14 975,91 26 270 0 3 900
41293 [VILLIERSFAUX 251 766,43 631,29] 15 112,92 25 678 0 2 808
41294 |VILLIERS-SUR-LOIR 1 229 874,63 806,43| 18 654,87 28 663 0 12 048
TOTAL 57 146
(entre l'EPCI et ses communes membres)
Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal
Exercice [2022]
Ensemble intercommunal:
Département |41 |
[200072072 [CA TERRITOIRES VENDOMOIS |
Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (El)
Montant prélevé Ensemble intercommunal 0
Montant reversé Ensemble intercommunal 1 541 248
Solde FPIC Ensemble intercommunal 1 541 248
Cet Ensemble intercommunal est | bénéficiaire net |
Répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres
Prélèvement Reversement Solde FPIC
Montant Montant Montant maximal de | minimal de pement. minimal de rélèvement | prélèvement reversement su — de |P part epci P part epci Montant a de | seversement part epci Montant Montant de | Montant commun (+30%) (-30%) définitif commun part epci (-30%) définitif commun définitif
(au 2/3) (au 2/3) (+30%) (au 2/3) (au 2/3)
Part EPCI 0 0 0 715 389 930 006 500 772 715 389
Part communes membres 0 0 0 825 859 611 242 1 040 476 825 859
TOTAL 0 0 0 1 541 248 1 541 248 1 541 248 1 541 248
67/177 Code
INSEE
41001
41003
41004
41007
41010
41020
41030
41065
41070
41072
41078
41081
41090
41100
41103
41113
Répartition du FPIC entre communes membres
Répartition du FPIC entre Communes membres
Montant Montant
Nom communes prélevé de prélevé reversé de TEVoreS Sroit droit définitif droit
commun commun
Montant 2 < Solde reversé droit définitif
définitif commun
TOUR
ALLEE-DE-RONSARD
YŸ
EPUISAY
FAYE
FORTAN
HAYES
HUISSEAU-EN-BEAUCE
VARDIN
41124
41138
41153
41163
41182
41186
41192
41200
41209
41215
41226
41236
41238
41243
41250
41255
41259
41261
41265
41269
41274
41275
Y-EN-BEAUCE
Y
Y
RAHART
ROCHES-L'EVEQUE
-ANNE
-FIRMIN-DES-PRES
-JACQUES-DES-GUERETS
-OUEN
VIGNY-SUR-BRAYE
VARD
-AUX-CLERCS
68/177 69/177
23. STRATEGIE FINANCIERE : Dotation de solidarité communautaire 2022 (Délibération n°TVD20220926-23)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 1 0
Voix 95 5 95 94 1 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Une majorité des communes membres de la Communauté a enregistré des baisses de dotation globale de fonctionnement communales entre 2017 et 2022. Du fait de leur ampleur, ces baisses drastiques de recettes des communes sont susceptibles d’affecter les équilibres budgétaires des plus fragiles d’entre- elles et portent atteinte à la cohésion de l’EPCI.
Globalement 60 communes (dont 55 de moins de 1 000 habitants) enregistrent des réductions de DGF (DGF hors DSU : dotation forfaitaire + dotation de solidarité rurale + dotation nationale de péréquation) pour un total de 91 636 euros.
Dans ce contexte, l’institution d’une dotation de solidarité communautaire destinée à compenser partiellement et sur l’exercice 2022, les réductions de DGF communales les plus importantes a été étudiée.
Il est proposé :
- conformément aux décisions budgétaires, d’instituer un fonds de compensation des pertes de DGF d’une valeur de 100 000 euros en distinguant une première enveloppe de 30,0 k€ à destination des communes de moins de 1 000 habitants et une deuxième enveloppe de 70,0 k€ à répartir entre toutes les communes ; 70/177
- de répartir ces enveloppes entre les communes qui enregistrent une réduction de leur recette de DGF, et de leur attribuer une allocation compensatrice partielle calculée en fonction du potentiel fiscal par habitant, de l’effort fiscal et des revenus par habitants, chaque facteur relatif étant pondéré de manière équivalente ;
- de verser effectivement l’allocation compensatrice si elle est supérieure ou égale à 1 euro (valeur plancher).
Le tableau suivant détermine, pour chacune des communes concernées, les valeurs utiles au calcul des allocations compensatrices individuelles :
Commune Population
DGF (2022)
Potentiel
fiscal / hab
(2022)
Effort fiscal
(2022)
Revenu
imposable /
hab (2022)
Indice
composite
DGF
2017
DGF
2022
AMBLOY 199 669,32 1,030270 15 509,857143 0,948129 37 946 36 837 AREINES 816 488,53 0,871519 11 075,860494 1,172721 141 702 132 802 ARTINS 331 688,24 1,195042 15 940,288889 0,986105 48 353 43 368 AUTHON 790 643,51 1,112613 12 498,081551 1,089098 157 906 179 898 AZE 1 072 621,16 1,509011 13 312,720617 1,228325 180 101 181 748 BONNEVEAU 504 1 107,46 1,054154 14 120,587097 0,879530 34 260 10 160 CELLE 250 824,06 1,073056 13 662,861472 0,948190 33 693 27 012 COULOMMIERS-LA-TOUR 591 655,70 1,170652 13 764,745704 1,065749 47 232 46 595 VALLEE-DE-RONSARD 675 690,16 1,170691 14 442,895833 1,032218 92 027 85 944 CRUCHERAY 424 711,69 0,941806 18 395,436145 0,852592 57 326 46 129 DANZE 748 682,80 1,303225 12 962,444126 1,115937 98 251 92 040 EPUISAY 870 588,10 1,183110 11 359,741974 1,183065 126 620 130 267 ESSARTS 116 582,21 1,323949 12 074,699029 1,177887 22 877 20 780 FAYE 238 598,03 1,135468 15 228,073276 1,024164 26 168 25 498 FONTAINE-LES-COTEAUX 389 790,43 1,016134 17 222,301493 0,867052 43 741 35 425 FORTAN 281 602,63 1,267986 13 956,803030 1,094171 43 499 38 426 GOMBERGEAN 184 688,10 1,163592 14 311,584270 1,010020 39 081 21 988 HAYES 208 777,70 1,110720 14 982,522472 0,944134 56 173 52 100 HOUSSAY 420 658,19 1,223446 16 226,823834 1,003411 71 517 64 430 HUISSEAU-EN-BEAUCE 437 630,40 1,357017 15 325,058548 1,078356 60 746 47 064 LANCE 498 607,22 1,084369 13 607,343096 1,039749 76 284 67 861 LAVARDIN 231 793,68 1,225224 22 495,925134 0,869877 41 225 35 706 LUNAY 1 383 635,49 1,542751 15 428,825311 1,180506 318 062 354 744 MARCILLY-EN-BEAUCE 362 621,20 1,586145 14 284,128852 1,181671 40 650 38 263 MAZANGE 914 629,25 1,217816 15 749,239257 1,051308 220 115 154 786 MESLAY 324 579,87 1,323477 14 774,869159 1,10848 57 565 49 953 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 4 102 736,73 1,491769 13 573,853459 1,20167 986 434 868 074 MONTROUVEAU 178 744,69 1,119177 16 472,243590 0,96261 39 134 37 769 NAVEIL 2 516 681,18 1,525271 15 422,425091 1,17797 416 464 325 281 NOURRAY 122 899,42 0,649540 16 976,537815 0,71507 68 283 61 982 PERIGNY 200 701,92 1,176576 15 861,621622 0,96998 30 017 23 144 PRAY 301 646,24 1,005275 14 155,826531 0,99587 45 449 28 135 PRUNAY-CASSEREAU 656 707,23 1,291486 14 730,707038 1,06477 108 011 81 617 RAHART 325 656,20 1,181637 14 642,372611 1,01212 43 409 40 967 ROCE 236 584,34 1,015833 12 085,461883 1,05017 35 039 30 839 ROCHES-L'EVEQUE 288 621,64 1,336448 13 372,040741 1,15629 55 803 46 805 SAINT-AMAND-LONGPRE 1 245 679,29 1,523521 14 133,234578 1,17598 335 769 267 514 SAINTE-ANNE 502 588,33 1,212651 16 026,224000 1,03416 58 463 55 610 SAINT-ARNOULT 366 599,00 1,569630 12 886,070769 1,23565 81 682 78 460 SAINT-FIRMIN-DES-PRES 866 687,93 1,660635 14 875,880702 1,17239 77 154 69 752 SAINT-GOURGON 113 786,38 1,051390 17 020,000000 0,92532 23 608 19 433 SAINT-JACQUES-D-G.TS 115 578,30 1,242268 14 782,326531 1,07598 17 327 16 583 SAINT-MARTIN-DES-BOIS 634 750,73 1,152579 14 736,628670 0,95604 140 769 122 601 SAINT-OUEN 3 203 916,87 1,340258 15 961,783894 1,01522 172 951 114 448 SAINT-RIMAY 352 586,71 1,211768 14 234,281356 1,03468 55 743 54 764 SASNIERES 120 695,18 1,045838 12 260,600000 1,07741 20 648 18 563 SAVIGNY-SUR-BRAYE 2 102 805,72 1,404903 13 392,483533 1,11965 480 227 454 529 SELOMMES 837 675,28 1,251322 13 013,348247 1,09604 193 369 146 241 SOUGE 575 769,06 1,251353 15 364,876797 1,01117 89 372 81 710 TERNAY 392 707,05 1,081394 14 796,166172 0,97269 55 621 50 086 THORE-LA-ROCHETTE 920 842,83 1,329580 15 003,199772 1,02434 109 890 92 496 TOURAILLES 145 882,52 0,940523 18 654,861314 0,81663 8 785 5 571 TROO 418 729,37 1,387475 14 464,471186 1,07352 58 856 51 512 VENDOME 16 823 857,27 1,467916 13 893,092435 1,18724 2 724 935 2 861 406 VILLAVARD 152 731,43 1,018144 17 073,448819 0,89802 28 354 26 379 VILLE-AUX-CLERCS 1 304 688,58 1,290532 13 089,516406 1,10838 171 248 169 709 VILLECHAUVE 287 631,59 1,100337 14 023,779851 1,03486 55 230 35 949 VILLEDIEU-LE-CHATEAU 464 754,38 1,145121 15 032,355721 0,98334 88 428 79 961 VILLEMARDY 280 717,47 1,067439 14 248,158845 0,99009 38 564 29 489 VILLEPORCHER 157 667,96 1,064453 14 448,458065 0,99824 29 293 24 950 VILLERABLE 540 728,36 1,018695 17 450,739884 0,91649 81 929 59 133 VILLEROMAIN 238 736,00 0,900972 15 137,419492 0,90446 43 794 37 136 VILLETRUN 337 675,57 0,978671 14 975,913846 0,94667 36 424 27 633 VILLIERSFAUX 251 631,29 1,247386 15 112,918699 1,07330 51 948 41 191 VILLIERS-SUR-LOIR 1 229 806,43 1,173005 18 654,871817 0,91350 144 454 99 555 71/177
Les indices et l’indice composite de répartition sont établis de la manière suivante, sur la base des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ayant servi au calcul des dotations 2022 :
- le rapport de modulation selon le potentiel fiscal quatre taxes de chaque commune, pondéré à 1/3, correspond au ratio entre le potentiel fiscal de référence national (voir tableau des valeurs de référence, ci-dessous) et le potentiel fiscal de la commune ;
- le rapport de modulation selon l’effort fiscal 2022 de chaque commune, pondéré à 1/3, correspond au ratio entre l’effort fiscal de la commune et l’effort fiscal de référence national (voir tableau des valeurs de référence, ci-dessous) ;
- le rapport de modulation selon le revenu moyen des habitant de chaque commune, pondéré à 1/3 correspond au ratio entre le revenu moyen calculé à l’échelle (moyenne pondérée avec la population INSEE) de la CA-TV et le revenu moyen pour chaque commune.
Valeurs de référence (en
fonction de la population DGF)
Potentiel Fiscal 4
taxe / habitant
Effort fiscal
0 - 499 habitants 598,013252 1,007438 500 - 999 habitants 676,532244 1,045661 1 000 - 1 999 habitants 738,007284 1,066127 2 000 - 3 499 habitants 817,461085 1,109026 3 500 - 4 999 habitants 897,520244 1,139505 …
15 000 - 19 999 habitants 1 084,715305 1,233011
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies c, Considérant la décision modificative du budget général 2019,
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’instituer, pour l’exercice 2022, une dotation de solidarité communautaire visant à amortir partiellement les pertes de dotations globales de fonctionnement enregistrées par les communes membres de la CATV entre 2017 et 2022 ;
- de réserver une enveloppe de 30 000 euros à répartir entre les communes de moins de 1 000 habitants et une enveloppe de 70 000 euros à répartir entre toutes les communes ;
- d’adopter le mode de répartition de l’enveloppe en fonction d’indices relatifs de potentiel fiscal par habitant, d’effort fiscal et de revenu par habitants ;
- de retenir une valeur plancher de 1 euro en dessous de laquelle l’allocation compensatrice n’est pas versée ;
- de valider des valeurs de répartition et d’adopter les valeurs individuelles des dotations aux communes telles qu’elles figurent dans le tableau ci-après et qui représentent un total de 100 000 euros ;
Commune Ecart de DGF
(2021-2017)
DSC première
enveloppe 2022
DSC deuxième
enveloppe 2022
DSC totale 2022
AMBLOY 1 109 60,97 75,36 136 AREINES 8 900 605,20 748,01 1 353 ARTINS 4 985 285,04 352,30 637 AUTHON 21 992 0,00 0,00 0 AZE 1 647 0,00 0,00 0 BONNEVEAU 24 100 1 229,09 1 519,11 2 748 CELLE 6 681 367,33 454,00 821 COULOMMIERS-LA-TOUR 637 39,36 48,65 88 VALLEE-DE-RONSARD 6 083 364,09 450,00 814 CRUCHERAY 11 197 553,55 684,17 1 238 DANZE 6 211 401,90 496,73 899 EPUISAY 3 647 0,00 0,00 0 ESSARTS 2 097 143,22 177,02 320 FAYE 670 39,79 49,18 89 FONTAINE-LES-COTEAUX 8 316 418,09 516,75 935 FORTAN 5 073 321,86 397,81 720 GOMBERGEAN 17 093 1 001,07 1 237,28 2 238 HAYES 4 073 222,98 275,59 499 HOUSSAY 7 087 412,34 509,64 922 HUISSEAU-EN-BEAUCE 13 682 855,51 1 057,38 1 913 LANCE 8 423 507,82 627,65 1 135 LAVARDIN 5 519 278,38 344,06 622 LUNAY 36 682 0,00 0,00 0 MARCILLY-EN-BEAUCE 2 387 163,56 202,15 366 72/177
Commune Ecart de DGF
(2021-2017)
DSC première
enveloppe 2022
DSC deuxième
enveloppe 2022
DSC totale 2022
MAZANGE 65 329 3 982,46 4 922,17 8 905 MESLAY 7 612 488,38 603,62 1 092 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 118 360 0,00 10 145,23 10 145 MONTROUVEAU 1 365 73,56 90,91 164 NAVEIL 91 183 0,00 7 643,38 7 643 NOURRAY 6 301 262,78 324,79 588 PERIGNY 6 873 388,90 480,67 870 PRAY 17 314 983,97 1 216,14 2 200 PRUNAY-CASSEREAU 26 394 1 616,69 1 998,17 3 615 RAHART 2 442 144,78 178,95 324 ROCE 4 200 261,64 323,38 585 ROCHES-L'EVEQUE 8 998 585,27 723,37 1 309 SAINT-AMAND-LONGPRE 68 255 0,00 5 762,57 5 763 SAINTE-ANNE 2 853 176,90 218,64 396 SAINT-ARNOULT 3 222 228,78 282,76 512 SAINT-FIRMIN-DES-PRES 7 402 506,37 625,86 1 132 SAINT-GOURGON 4 175 213,84 264,30 478 SAINT-JACQUES-DES-GUERETS 744 46,61 57,61 104 SAINT-MARTIN-DES-BOIS 18 168 1 046,58 1 293,54 2 340 SAINT-OUEN 58 503 0,00 4 195,62 4 196 SAINT-RIMAY 979 61,19 75,62 137 SASNIERES 2 085 123,82 153,04 277 SAVIGNY-SUR-BRAYE 25 698 0,00 2 060,49 2 060 SELOMMES 47 128 3 010,42 3 720,77 6 731 SOUGE 7 662 446,27 551,57 998 TERNAY 5 535 309,42 382,43 692 THORE-LA-ROCHETTE 17 394 1 019,96 1 260,63 2 281 TOURAILLES 3 214 148,03 182,96 331 TROO 7 344 453,16 560,09 1 013 VENDOME 136 471 0,00 0,00 0 VILLAVARD 1 975 101,98 126,04 228 VILLE-AUX-CLERCS 1 539 0,00 124,35 124 VILLECHAUVE 19 281 1 142,49 1 412,07 2 555 VILLEDIEU-LE-CHATEAU 8 467 472,49 583,98 1 056 VILLEMARDY 9 075 509,29 629,46 1 139 VILLEPORCHER 4 343 247,49 305,89 553 VILLERABLE 22 796 1 202,01 1 485,64 2 688 VILLEROMAIN 6 658 342,04 422,75 765 VILLETRUN 8 791 478,82 591,80 1 071 VILLIERSFAUX 10 757 652,46 806,41 1 459 VILLIERS-SUR-LOIR 44 899 0,00 2 989,50 2 989
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Patrick BRIONNE votant contre,
le conseil de communauté,
INSTITUE, pour l’exercice 2022, une dotation de solidarité communautaire visant à amortir partiellement les pertes de dotations globales de fonctionnement enregistrées par les communes membres de la CATV entre 2017 et 2022 ;
RESERVE une enveloppe de 30 000 euros à répartir entre les communes de moins de 1 000 habitants et une enveloppe de 70 000 euros à répartir entre toutes les communes ;
ADOPTE le mode de répartition de l’enveloppe en fonction d’indices relatifs de potentiel fiscal par habitant, d’effort fiscal et de revenu par habitants ;
RETIENT une valeur plancher de 1 euro en dessous de laquelle l’allocation compensatrice n’est pas versée ;
VALIDE des valeurs de répartition et d’adopter les valeurs individuelles des dotations aux communes telles qu’elles figurent dans le tableau ci-après et qui représentent un total de 100 000 euros ; nn
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Commune Ecart de DGF (2021-2017) DSC première enveloppe 2022 DSC deuxième enveloppe 2022 DSC totale 2022
AMBLOY 1 109 60,97 75,36 136 AREINES 8 900 605,20 748,01 1 353 ARTINS 4 985 285,04 352,30 637 AUTHON 21 992 0,00 0,00 0 AZE 1 647 0,00 0,00 0 BONNEVEAU 24 100 1 229,09 1 519,11 2 748 CELLE 6 681 367,33 454,00 821 COULOMMIERS-LA-TOUR 637 39,36 48,65 88 VALLEE-DE-RONSARD 6 083 364,09 450,00 814 CRUCHERAY 11 197 553,55 684,17 1 238 DANZE 6 211 401,90 496,73 899 EPUISAY 3 647 0,00 0,00 0 ESSARTS 2 097 143,22 177,02 320 FAYE 670 39,79 49,18 89 FONTAINE-LES-COTEAUX 8 316 418,09 516,75 935 FORTAN 5 073 321,86 397,81 720 GOMBERGEAN 17 093 1 001,07 1 237,28 2 238 HAYES 4 073 222,98 275,59 499 HOUSSAY 7 087 412,34 509,64 922 HUISSEAU-EN-BEAUCE 13 682 855,51 1 057,38 1 913 LANCE 8 423 507,82 627,65 1 135 LAVARDIN 5 519 278,38 344,06 622 LUNAY 36 682 0,00 0,00 0 MARCILLY-EN-BEAUCE 2 387 163,56 202,15 366 MAZANGE 65 329 3 982,46 4 922,17 8 905 MESLAY 7 612 488,38 603,62 1 092 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 118 360 0,00 10 145,23 10 145 MONTROUVEAU 1 365 73,56 90,91 164 NAVEIL 91 183 0,00 7 643,38 7 643 NOURRAY 6 301 262,78 324,79 588 PERIGNY 6 873 388,90 480,67 870 PRAY 17 314 983,97 1 216,14 2 200 PRUNAY-CASSEREAU 26 394 1 616,69 1 998,17 3 615 RAHART 2 442 144,78 178,95 324 ROCE 4 200 261,64 323,38 585 ROCHES-L'EVEQUE 8 998 585,27 723,37 1 309 SAINT-AMAND-LONGPRE 68 255 0,00 5 762,57 5 763 SAINTE-ANNE 2 853 176,90 218,64 396 SAINT-ARNOULT 3 222 228,78 282,76 512 SAINT-FIRMIN-DES-PRES 7 402 506,37 625,86 1 132 SAINT-GOURGON 4 175 213,84 264,30 478 SAINT-JACQUES-DES-GUERETS 744 46,61 57,61 104 SAINT-MARTIN-DES-BOIS 18 168 1 046,58 1 293,54 2 340 SAINT-OUEN 58 503 0,00 4 195,62 4 196 SAINT-RIMAY 979 61,19 75,62 137 SASNIERES 2 085 123,82 153,04 277 SAVIGNY-SUR-BRAYE 25 698 0,00 2 060,49 2 060 SELOMMES 47 128 3 010,42 3 720,77 6 731 SOUGE 7 662 446,27 551,57 998 TERNAY 5 535 309,42 382,43 692 THORE-LA-ROCHETTE 17 394 1 019,96 1 260,63 2 281 TOURAILLES 3 214 148,03 182,96 331 TROO 7 344 453,16 560,09 1 013
Commune Ecart de DGF (2021-2017) DSC première enveloppe 2022 DSC deuxième enveloppe 2022 DSC totale 2022
VENDOME 136 471 0,00 0,00 0 VILLAVARD 1 975 101,98 126,04 228 VILLE-AUX-CLERCS 1 539 0,00 124,35 124 VILLECHAUVE 19 281 1 142,49 1 412,07 2 555 VILLEDIEU-LE-CHATEAU 8 467 472,49 583,98 1 056 VILLEMARDY 9 075 509,29 629,46 1 139 VILLEPORCHER 4 343 247,49 305,89 553 VILLERABLE 22 796 1 202,01 1 485,64 2 688 VILLEROMAIN 6 658 342,04 422,75 765 VILLETRUN 8 791 478,82 591,80 1 071 VILLIERSFAUX 10 757 652,46 806,41 1 459 VILLIERS-SUR-LOIR 44 899 0,00 2 989,50 2 989
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 74/177
24. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Décision modificative n° 2-2022 et versement des participations et subventions exceptionnelles (Délibération n° TVD20220926-24)
Votants Absents Total
Membres 95 5 95
Voix 95 5 95
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-09), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20220620-31).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, il est nécessaire de considérer les dépenses suivantes :
- chap 068 : 17 626 euros - Provision pour créances douteuses
Ainsi que les recettes suivantes :
- chap 74 : - 4 208 euros - Ajustement dotations réelles par rapport prévisions
En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte des dépenses suivantes :
- chap 16 : 1 600 euros - Remboursement de caution
- chap 21 : - 2 103 970,72 euros
o 2 200 000 euros transfert crédits construction chaufferie vers chap 23 DPEE o 121 235 euros régularisations opérations sous mandats 2019-2020-2021 FINAN o 3 300 euros achat terrain rue Geoffroy Martel DDUAE
o - 25 000 euros réévaluation des besoins DCE
o 7 850 euros mobilier maison médicale SAVIGNY DAJ
o 1 205 euros câblage MDJ Savigny DSIT
o - 20 000 euros : Crédits prévus à tort en investissement rénovation Bibliothèque o 7 500 euros : Achat cloisons Grand Manège DACEQCULT
- chap 23 : 2 200 000 euros - Transfert crédits construction chaufferie en provenance du chap 21
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-09 approuvant le budget primitif. Vu la délibération n° TVD20220620-31 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget principal, telle qu’elle figure annexée ;
- en application de la précédente et de la présente délibération sur le même objet, d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à verser des fractions de subvention d’équilibre complémentaires à la Régie du Pôle nautique, dans la limite des crédits totaux prévus au budget principal (au D67-67442) et au rythme et à hauteur des besoins de financement qui apparaîtront ; 75/177
- en application de la précédente et de la présente délibération sur le même objet, d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à verser des fractions de participation complémentaires au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), dans la limite des crédits totaux prévus au budget principal (au D65-657362) et au rythme et à hauteur des besoins de financement qui apparaîtront ;
- en application de la précédente et de la présente délibération sur le même objet, d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à verser des subventions exceptionnelles aux budgets annexes, dans la limite des crédits totaux prévus au budget principal (au D 67-67441) et au rythme et à hauteur des besoins qui apparaîtront ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 85 0 10
Voix 95 5 95 85 0 10
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget principal, telle qu’elle figure annexée ;
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 92 0 3
Voix 95 5 95 92 0 3
à l’unanimité des votes exprimés,
Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE et Jean-Luc NEXON s’abstenant, le conseil de communauté,
AUTORISE, en application de la précédente et de la présente délibération sur le même objet, le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à verser des fractions de subvention d’équilibre complémentaires à la Régie du Pôle nautique, dans la limite des crédits totaux prévus au budget principal (au D67-67442) et au rythme et à hauteur des besoins de financement qui apparaîtront ;
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 89 0 6
Voix 95 5 95 89 0 6
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS, Benoit ROUSSELET et par procuration, Caroline BESNARD, Annie GUELLIER s’abstenant,
le conseil de communauté, 76/177
AUTORISE, en application de la précédente et de la présente délibération sur le même objet, le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à verser des fractions de participation complémentaires au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), dans la limite des crédits totaux prévus au budget principal (au D65-657362) et au rythme et à hauteur des besoins de financement qui apparaîtront ;
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 86 0 9
Voix 95 5 95 86 0 9
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER s’abstenant,
le conseil de communauté,
AUTORISE, en application de la précédente et de la présente délibération sur le même objet, le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à verser des subventions exceptionnelles aux budgets annexes, dans la limite des crédits totaux prévus au budget principal (au D 67-67441) et au rythme et à hauteur des besoins qui apparaîtront ;
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 86 0 9
Voix 95 5 95 86 0 9
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER s’abstenant,
le conseil de communauté,
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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25. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Développement économique – Décision modificative n° 2-2022 (Délibération n° TVD20220926-25)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 86 0 9
Voix 95 5 95 86 0 9
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-10), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20220620-35).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, il est nécessaire de considérer les recettes suivantes : - chap 042 : 56 000 euros - rééquilibrage section de fonctionnement.
La DM2 proposée au vote ce jour est présentée en déséquilibre.
En section d’investissement, il convient de prendre en compte les dépenses suivantes : - chap 16 : 6 500 euros - remboursement de caution EPSYS
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-10 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20220620-35 approuvant le budget supplémentaire ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget développement économique, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget développement économique, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 00‘0 Sp'tLS
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26. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Lotissement – Décision modificative n° 2-2022 (Délibération n°TVD20220926-26)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 85 0 10
Voix 95 5 95 85 0 10
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-11), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20220620-39).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Suite à l’audit réalisé sur le budget lotissement par le conseiller aux décideurs locaux, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
Des crédits supplémentaires ont été affectés aux chapitres 040 et 042 afin de pouvoir effectuer des écritures de régularisation des stocks des zones d’activités.
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-11, approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20220620-39, approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget lotissement, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET, Marie-Christine SAUVE et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget lotissement, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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27. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Mobilités – Décision modificative n° 2-2022 (Délibération n°TVD20220926-27)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 85 0 10
Voix 95 5 95 85 0 10
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-13), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20220620-47).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, il est nécessaire de considérer les dépenses suivantes : - chap 011 : 500 euros frais de télécommunication DSIT ;
- chap 014 : 800 euros remboursement versement transport DDUAE ; - chap 67 : 300 euros titres annulés sur exercices antérieurs FINAN.
En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte des dépenses suivantes : - chap 16 : 177 033 euros remboursement avance mobilité DDUAE.
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-13, approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20220620-47, approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget mobilités, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET, Marie-Christine SAUVE et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget mobilités, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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28. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Salle de spectacles – Décision modificative n° 2-2022 (Délibération n° TVD20220926-28)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 85 0 10
Voix 95 5 95 85 0 10
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-12), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20210620-43).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, il est nécessaire de considérer les dépenses suivantes :
- chap 011 : 29 500 euros
o 2 000 euros Frais télécommunications DSIT
o 27 500 euros Prestations de services VALDEM DVS
- chap 012 : 20 000 euros - Augmentation du point d’indice RHUMAI - chap 67 : 400 euros - Annulations de mandats FINAN
En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte des dépenses suivantes :
- chap 20 : 14 932 euros
o 13 932 euros : crédits en provenance du chapitre 21 DSIT
o 1 000 euros : insuffisance de crédits DPEE
- chap 21 : - 9 932 euros
o – 13 932 euros Crédits remontés au chapitre 20 achat logiciel DSIT o 4 000 euros changement optique projecteur Théâtre DAC
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-12 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20210620-43 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget salles de spectacles, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
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Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET, Marie-Christine SAUVE et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget salles de spectacles, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 86/177
29. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Salle de spectacles – Pertes sur créances éteintes (Délibération n° TVD20220926-29)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 87 0 8
Voix 95 5 95 87 0 8
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, trésorier principal de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables concernant des titres de recettes émis au cours des exercices 2012 à 2019.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
SALLES DE SPECTACLES, pertes sur créances
éteintes TTC 2 827,67 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en créances éteintes les titres de recettes concernés ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVE, Thierry SIFANTUS et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant, le conseil de communauté,
ADMET en créances éteintes les titres de recettes concernés ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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30. STRATEGIE FINANCIERE : Régie eau potable – Admissions en non valeurs et pertes sur créances éteintes (Délibération n° TVD20220926-30)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 87 0 8
Voix 95 5 95 87 0 8
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, trésorier principal de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables concernant des titres de recettes émis au cours des exercices 2015 à 2019.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
REGIE EAU POTABLE, admissions en non-valeur TTC 350,11 € REGIE EAU POTABLE, pertes sur créances éteintes TTC 321,78 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
- d’admettre en créances éteintes les titres de recettes concernés figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVE, et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant, le conseil de communauté,
ADMET en non-valeur les titres de recettes concernés ;
ADMET en créances éteintes les titres de recettes concernés figurant dans les états joints ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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31. STRATEGIE FINANCIERE : Régie eau potable – Actualisation des durées d’amortissement applicables à la régie eau potable (Délibération n°TVD20220926-31)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté est compétente en matière d’eau potable en vertu des dispositions de l’article L. 5216-5-I-8ème et 9ème alinéa du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 à 6 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Communauté et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit et mis à disposition de la Communauté par les communes membres.
Le transfert de compétence antérieurement exercée par un syndicat de communes dont le périmètre est intégralement compris à l’intérieur de celui de l’EPCI entraîne le transfert dans le patrimoine de la Communauté des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées. Ce transfert se fait en pleine propriété et à titre gratuit.
Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Les intégrations de biens étant au stade de finalisation, il est donc proposé d’uniformiser les durées d’amortissements spécifiques à la régie eau potable.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles :
Imputation Immobilisations M49 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
INCORPORELLES
2031 Frais d’études Frais d’études 5
2051 Concessions et droits assimilés Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs, brevets, marques…. 2
CORPORELLES
2121
Autres agencements et
aménagements de terrains –
terrains nus
Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2128
Autres agencements et
aménagements de terrains –
Autres terrains
Autres agencements et aménagements de
terrains – Autres terrains 20
21351
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions – Bâtiments
d’exploitation
Château d’eau, forage, station pompage,
lagunage, décantation, réservoirs… 50
21351
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions – Bâtiments
d’exploitation
Autres aménagements, sécurité… 20
21531
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’adduction d’eau
Canalisations 40 105/177
CORPORELLES
21531
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’adduction d’eau
Autres : décurisation, surlageur… 10
2154 Matériel industriel Matériel industriel 10
21561
Matériel spécifique
d’exploitation – service de
distribution d’eau
Compteurs 10
21725
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition –
Terrains bâtis
Aménagement terrains 10
217351
Mise à disposition –
installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
Bâtiments d’exploitation 50
217351
Mise à disposition –
installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
Autres 20
217531
Mise à disposition –
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’adduction d’eau
Installations 10
217561
Mise à disposition – Matériel
spécifique d’exploitation –
service de distribution d’eau
Compteurs 10
2182 Matériel de transport
Voitures et tous véhicules de plus de 3.5T
(mini camion, remorques, véhicules de
transport), triporteurs, camions, bennes,
motos, vélos…
7
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau électrique et électronique,
téléphonie, matériel informatique (imprimantes,
ordinateurs, claviers, serveurs, écrans…)
5
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons…. 10
2188 Autres immobilisations corporelles
Rayonnages, équipements d’ateliers,
équipements de garage, équipements sportifs,
jeux d’enfants, bancs, réfrigérateur, lave-linge,
aspirateur, four à micro-ondes…
10
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Jean-Luc NEXON s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles :
Imputation Immobilisations M49 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
INCORPORELLES
2031 Frais d’études Frais d’études 5
2051 Concessions et droits assimilés Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs, brevets, marques…. 2 106/177
CORPORELLES
2121
Autres agencements et
aménagements de terrains –
terrains nus
Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2128
Autres agencements et
aménagements de terrains –
Autres terrains
Autres agencements et aménagements de
terrains – Autres terrains 20
21351
Installations générales,
agencements,
aménagements des
constructions – Bâtiments
d’exploitation
Château d’eau, forage, station pompage,
lagunage, décantation, réservoirs… 50
21351
Installations générales,
agencements,
aménagements des
constructions – Bâtiments
d’exploitation
Autres aménagements, sécurité… 20
CORPORELLES
21531
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’adduction d’eau
Canalisations 40
21531
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’adduction d’eau
Autres : décurisation, surlageur… 10
2154 Matériel industriel Matériel industriel 10
21561
Matériel spécifique
d’exploitation – service de
distribution d’eau
Compteurs 10
21725
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition –
Terrains bâtis
Aménagement terrains 10
217351
Mise à disposition –
installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
Bâtiments d’exploitation 50
217351
Mise à disposition –
installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
Autres 20
217531
Mise à disposition –
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’adduction d’eau
Installations 10
217561
Mise à disposition – Matériel
spécifique d’exploitation –
service de distribution d’eau
Compteurs 10
2182 Matériel de transport
Voitures et tous véhicules de plus de 3.5T
(mini camion, remorques, véhicules de
transport), triporteurs, camions, bennes,
motos, vélos…
7
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau électrique et électronique,
téléphonie, matériel informatique (imprimantes,
ordinateurs, claviers, serveurs, écrans…)
5
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons…. 10
2188 Autres immobilisations corporelles
Rayonnages, équipements d’ateliers,
équipements de garage, équipements sportifs,
jeux d’enfants, bancs, réfrigérateur, lave-linge,
aspirateur, four à micro-ondes…
10 107/177
FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
32. STRATEGIE FINANCIERE : Budget régie Eau potable – Décision modificative n° 2-2022 (Délibération n° TVD20220926-32)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 85 0 10
Voix 95 5 95 85 0 10
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-17), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20220620-55).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, il est nécessaire de considérer les dépenses suivantes :
- chap 011 : 86 242 euros Réajustement de crédits en fonction des prévisions annuelles - chap 012 : 23 781 euros Rémunération personnels extérieurs au service
Ainsi qu’en recettes :
- chap 042 : 284 280 euros Amortissement des subventions intégrées par PV de transfert FINAN
En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte des dépenses suivantes :
- chap 20 : - 300 00 euros Réajustement de crédits en fonction des prévisions annuelles - chap 21 : - 17 220 euros Réajustement de crédits en fonction des prévisions annuelles - chap 23 : - 780 000 euros Réajustement de crédits en fonction des prévisions annuelles - chap 040 : 284 280 euros Amortissement des subventions intégrées par PV de transfert FINAN
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-17, approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20220620-55, approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget régie eau potable, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. £Æ
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108/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget régie eau potable, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 109/177
33. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif – Admissions en non valeurs et pertes sur créances éteintes (Délibération n°TVD20220926-33)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 87 0 8
Voix 95 5 95 87 0 8
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, trésorier principal de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables concernant des titres de recettes émis au cours des exercices 2015 à 2019.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
REGIE ASSAINISSEMENT, admissions en non-valeur TTC 373,36 € REGIE ASSAINISSEMENT, pertes sur créances
éteintes TTC 291,28 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
- d’admettre en créances éteintes les titres de recettes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant, le conseil de communauté,
ADMET en non-valeur les titres de recettes concernés ;
ADMET en créances éteintes les titres de recettes ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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34. STRATEGIE FINANCIERE : Régie assainissement collectif – Actualisation des durées d’amortissement applicables (Délibération n°TVD20220926-34)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté est compétente en matière d’assainissement collectif en vertu des dispositions de l’article L. 5216-5-I-8ème et 9ème alinéa du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 à 6 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Communauté et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit et mis à disposition de la Communauté par les communes membres.
Le transfert de compétence antérieurement exercée par un syndicat de commune dont le périmètre est intégralement compris à l’intérieur de celui de l’EPCI entraîne le transfert dans le patrimoine de la Communauté des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées. Ce transfert se fait en pleine propriété et à titre gratuit.
Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Les intégrations de biens étant au stade de finalisation, il est donc proposé d’uniformiser les durées d’amortissements spécifiques à la régie assainissement collectif.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles :
Imputation Immobilisations M49 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
INCORPORELLES
2031 Frais d’études Frais d’études 5
2051 Concessions et droits assimilés Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs, brevets, marques…. 2
CORPORELLES
2121
Autres agencements et
aménagements de terrains –
terrains nus
Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2125
Autres agencements et
aménagements de terrains –
terrains bâtis
Autres agencements et aménagements de
terrains – terrains bâtis 20
2128
Autres agencements et
aménagements de terrains –
Autres terrains
Autres agencements et aménagements de
terrains – Autres terrains 20
21311 Construction – bâtiments d’exploitation Construction – bâtiments d’exploitation 99
21351
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions – Bâtiments
d’exploitation
Château d’eau, forage, station pompage,
lagunage, décantation, réservoirs… 50 121/177
Imputation Immobilisations M49 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
21532
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’assainissement
Canalisations 40
2154 Matériel industriel Matériel industriel 10 2155 Outillage industriel Outillage industriel 10
21562
Matériel spécifique
d’exploitation – service
d’assainissement
Compteurs 10
21725
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition –
Terrains bâtis
Aménagement terrains 10
21728
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition –
Autres terrains
Immobilisations reçues au titre d’une mise à
disposition – Autres terrains 10
217351
Mise à disposition –
installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
Bâtiments d’exploitation 20
217532
Mise à disposition –
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’assainissement
Installations 99
21754 Mise à disposition – Matériel industriel Mise à disposition – Matériel industriel 10
217562
Mise à disposition – Matériel
spécifique d’exploitation –
service d’assainissement
Compteurs 10
2182 Matériel de transport
Voitures et tous véhicules de plus de 3.5 T
(mini camion, remorques, véhicules de
transport), triporteurs, camions, bennes,
motos, vélos…
7
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau électrique et électronique,
téléphonie, matériel informatique (imprimantes,
ordinateurs, claviers, serveurs, écrans…)
5
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons…. 10
2188 Autres immobilisations corporelles
Rayonnages, équipements d’ateliers,
équipements de garage, équipements sportifs,
jeux d’enfants, bancs, réfrigérateur, lave-linge,
aspirateur, four à micro-ondes…
10
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Jean-Luc NEXON s’abstenant,
le conseil de communauté, 122/177
ADOPTE les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2023 pour les immobilisations incorporelles et corporelles :
Imputation Immobilisations M49 Type de matériel (à titre indicatif) Durée
INCORPORELLES
2031 Frais d’études Frais d’études 5
2051 Concessions et droits assimilés Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs, brevets, marques…. 2
CORPORELLES
2121
Autres agencements et
aménagements de terrains –
terrains nus
Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2125
Autres agencements et
aménagements de terrains –
terrains bâtis
Autres agencements et aménagements de
terrains – terrains bâtis 20
2128
Autres agencements et
aménagements de terrains –
Autres terrains
Autres agencements et aménagements de
terrains – Autres terrains 20
21311 Construction – bâtiments d’exploitation Construction – bâtiments d’exploitation 99
21351
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions – Bâtiments
d’exploitation
Château d’eau, forage, station pompage,
lagunage, décantation, réservoirs… 50
21532
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’assainissement
Canalisations 40
2154 Matériel industriel Matériel industriel 10 2155 Outillage industriel Outillage industriel 10
21562
Matériel spécifique
d’exploitation – service
d’assainissement
Compteurs 10
21725
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition –
Terrains bâtis
Aménagement terrains 10
21728
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition –
Autres terrains
Immobilisations reçues au titre d’une mise à
disposition – Autres terrains 10
217351
Mise à disposition –
installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
Bâtiments d’exploitation 20
217532
Mise à disposition –
Installations à caractère
spécifique – réseau
d’assainissement
Installations 99
21754 Mise à disposition – Matériel industriel Mise à disposition – Matériel industriel 10
217562
Mise à disposition – Matériel
spécifique d’exploitation –
service d’assainissement
Compteurs 10
2182 Matériel de transport
Voitures et tous véhicules de plus de 3.5 T
(mini camion, remorques, véhicules de
transport), triporteurs, camions, bennes,
motos, vélos…
7
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau électrique et électronique,
téléphonie, matériel informatique (imprimantes,
ordinateurs, claviers, serveurs, écrans…)
5
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons…. 10
2188 Autres immobilisations corporelles
Rayonnages, équipements d’ateliers,
équipements de garage, équipements sportifs,
jeux d’enfants, bancs, réfrigérateur, lave-linge,
aspirateur, four à micro-ondes…
10 123/177
FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros hors taxes pour les budgets assujettis à la TVA et 1 000 euros TTC pour les budgets non assujettis ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
35. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Décision modificative n° 2-2022 (Délibération n° TVD20220926-35)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 84 0 11
Voix 95 5 95 84 0 11
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-16), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20220620-59).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, il est nécessaire de considérer les dépenses suivantes :
- chap 011 : -192 000 euros Ajustements par rapport aux besoins réels ; - chap 012 : 37 000 euros Conventions de prestations avec les communes ; - chap 67 : 1 000 euros Annulations de titres.
Ainsi qu’en recette de fonctionnement :
- chap 042 : 440 156 euros Amortissement des subventions transférées.
En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte des dépenses suivantes :
- chap 20 : -150 000 euros Ajustements par rapport aux besoins réels ; - chap 21 : -723 000 euros Ajustements par rapport aux besoins réels ; - chap 23 : -818 264,53 euros Ajustements par rapport aux besoins réels ; - chap 040 : 440 156 euros Amortissement des subventions transférées.
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-16 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20220620-59 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget régie assainissement collectif, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. £Æ
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124/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget régie assainissement collectif, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 125/177
36. STRATEGIE FINANCIERE : Budget SPANC – Décision modificative n° 2-2022 (Délibération n°TVD20220926-36)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 85 0 10
Voix 95 5 95 85 0 10
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 28 mars 2022 (délibération n° TVD20220328-15), le conseil communautaire a adopté le budget primitif principal 2022.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2022 (délibération n° TVD20220620-51).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, il est nécessaire de considérer les dépenses suivantes :
- chap 011 : 45 000 euros contrôles périodiques DCE.
Ainsi qu’en recettes :
- chap 70 : 45 000 euros recettes facturation contrôles périodiques DCE.
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20220328-15 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20220620-51 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2022 du budget SPANC, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Benoit ROUSSELET, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Caroline BESNARD et Annie GUELLIER, s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE la décision modificative n° 2-2022 du budget SPANC, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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37. ACTION CULTURELLE : Equipements culturels – Licences d'entrepreneur de spectacles – Modification du détenteur des licences (Délibération n°TVD20220926-37)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Aux termes des articles L. 7122-1 et suivants, et D. 7122-1 et suivants du code du travail, la Communauté, qui met en œuvre des manifestations à caractère culturel, doit détenir deux types de licences d’entrepreneur du spectacle afin d'exercer en toute légalité ses activités d'exploitation de lieux de spectacles, de diffusion et de production de spectacles vivants :
- la licence n° 1 pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (Minotaure, y compris le 3ème volume, la chapelle Saint-Jacques, l'espace culturel de Lunay, le grand manège) ;
- la licence n° 3 pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
Les licences permettent, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes et techniciens (intermittents du spectacle) qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l’entrepreneur de spectacles.
Lorsque l’activité d’entrepreneurs de spectacles est exercée par une personne morale, comme Territoires vendômois, elles sont attribuées à une personne physique désignée par l’autorité compétente.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire à solliciter la direction régionale des affaires culturelles de Centre - Val de Loire pour l’obtention des licences d’entrepreneur de spectacles de catégories 1 et 3 et de désigner Julien Ponceau, directeur de la direction des équipements culturels, comme détenteur de celles-ci ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire à solliciter la direction régionale des affaires culturelles de Centre - Val de Loire pour l’obtention des licences d’entrepreneur de spectacles de catégories 1 et 3 et de désigner Julien Ponceau, directeur de la direction des équipements culturels, comme détenteur de celles-ci ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 128/177
38. ASSAINISSEMENT / EAU POTABLE : Convention de maîtrise d’ouvrage unique pour travaux d’aménagement de sécurité et de voirie sur RD9 à Savigny-sur-Braye Intégration FCTVA (Délibération n° TVD20220926-38)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 1er janvier 2020, les compétences Eau et assainissement sont exercées par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV). Dans ce cadre, la Communauté poursuit les projets initiés par les communes, notamment Savigny-sur-Braye qui avait engagé une étude sur la mise en séparatif du réseau unitaire et sur le renouvellement du réseau d’eau potable dont le rendement est médiocre.
Cette phase opérationnelle, débutée en mai 2021, consiste à créer un nouveau réseau gravitaire dédié exclusivement aux eaux usées et à renouveler la conduite de distribution d’eau existante. Ces travaux présentent un intérêt environnemental important en améliorant le transfert des eaux usées d’une part, et en réduisant les fuites liées aux casses sur une canalisation vétuste d’autre part.
Lors de cette opération, il est nécessaire de réaliser différentes tranchées (réseau, branchements), ce qui impacte fortement la structure de la voirie. Aussi, pour garantir une remise en état pérenne de celle-ci, il a été convenu avec le Conseil départemental de reprendre le tronçon de la route concerné dans toute sa largeur.
Le Conseil départemental propose que les travaux de réfection de la chaussée soient réalisés sous maîtrise d’ouvrage unique et propose de financer à hauteur de 50 % les travaux dont le montant est estimé à 75 626 euros HT, soit une participation de 37 813 euros HT, avec un versement sur l’exercice budgétaire de l’année 2022. La direction des cycles de l’eau (DCE) assume l’organisation générale et la direction technique de l’opération.
Pour ce faire, une convention signée par le Conseil départemental le 21 janvier 2022 et par la CATV le 24 avril 2022 permet de définir les conditions administratives et techniques de maîtrise d’ouvrage unique ainsi que les conditions financières et les responsabilités de chacune des parties.
Or, suite à l’automatisation du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA), il a été décidé de passer une nouvelle convention de maîtrise d’ouvrage unique qui inclut le FCTVA. Le Conseil départemental a pour sa part approuvé la signature de cette nouvelle convention lors de la session de la commission permanente du 4 juillet 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec le Conseil départemental relative aux travaux d’aménagement de sécurité et de voirie sur la route départementale n° 9 à Savigny-sur-Braye ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe avec le Conseil départemental relative aux travaux d’aménagement de sécurité et de voirie sur la route départementale n° 9 à Savigny-sur-Braye ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. ------------------------------------ ‘eeuuonoipun(
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39. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 à la convention de fourniture d’eau pour Cellé – Fontaine-les Coteaux (Délibération n° TVD20220926-39)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence eau potable par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, les communes de Cellé et Fontaine-les-Coteaux avaient signé le 17 novembre 2017 avec la société SUEZ, délégataire des deux communes, une convention de fourniture d’eau par la commune de Cellé à la commune de Fontaine-les-coteaux. Cette convention d’une durée de 10 ans a pris effet au 1er janvier 2018.
Or, la commune de Cellé a passé un nouveau contrat de délégation de service public (DSP), avec la société SUEZ Eau France. Ce contrat signé le 16 décembre 2019 a pris effet le 1er janvier 2020 pour une durée maximale de neuf ans. Il est donc nécessaire de mettre à jour la convention pour intégrer les clauses du nouveau contrat de DSP. Les modifications sont les suivantes :
- suppression des rémunérations dues et perçues par la collectivité qui est désormais la même et qui ne fait plus sens, la CATV étant substituée aux communes de Cellé et de Fontaine-les-Coteaux ; - mise à jour du tarif de la part revenant au délégataire du vendeur sur la base du nouveau contrat de DSP de Cellé ;
- mise à jour l’indexation du tarif de la part revenant au délégataire du vendeur sur la base du nouveau contrat de DSP de Cellé ;
- allongement de la durée de la convention d’un an afin de la synchroniser avec celle la DSP de Cellé.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint à la convention de fourniture d’eau entre la Communauté et SUEZ Eau France ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Jean-Claude GERBAUD s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint à la convention de fourniture d’eau entre la Communauté et SUEZ Eau France ;
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
Avenant n° 1 au contrat de DSP présenté en annexe.
------------------------------------ 132/177
40. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Houssay (Délibération n° TVD20220926-40)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, la commune de Houssay avait signé le 1er janvier 2019 un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement avec la société SUEZ Eau France.
Le 15 novembre 2021, par délibération n° TVD20211115-14, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement de service d’assainissement collectif eaux usées et eaux pluviales de la régie assainissement. Afin que les services rendus aux usagers du service d’assainissement collectif de la CATV soient équivalents quel que soit le mode de gestion, il a été demandé au délégataire de reprendre le règlement de service inclus au contrat afin qu’il soit harmonisé avec celui de la CATV.
Le bordereau des prix unitaires du contrat de délégation a également été repris en conséquence concernant les contrôles de raccordement de branchement d’assainissement qui deviennent obligatoires dans le règlement de service et dont le tarif est rendu uniforme sur toutes les communes de la CATV.
Cette homogénéisation des règlements de service n’entraîne aucune revalorisation de la rémunération du délégataire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
Avenant n° 1 au contrat de DSP présenté en annexe.
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41. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public (DSP) de La Ville-aux-Clercs (Délibération n°TVD20220926-41)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant : 133/177
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, la commune de La Ville-aux-Clercs avait signé le 1er octobre 2013 un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement avec la société SUEZ Eau France, modifié par l’avenant n° 1 du 6 février 2015.
Le 15 novembre 2021, par délibération n° TVD20211115-14, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement de service d’assainissement collectif eaux usées et eaux pluviales de la régie. Afin que les services rendus aux usagers des services d’assainissement collectif de la CATV soit équivalent quelque soit le mode de gestion, il a été demandé au délégataire de reprendre le règlement de service du contrat.
De plus, la réglementation consécutive à la crise sanitaire due à la COVID-19 impose l’hygiénisation des boues de la station d’épuration. Il a donc été décidé de mettre en place une filière d’élimination des boues par compostage en lieu et place de l’épandage initialement prévu et actuellement interdit.
Afin de limiter l’impact financier de ce changement de filière, il a été décidé également de supprimer les frais de contrôles reversés à la collectivité.
Ces modifications entraînent une revalorisation de la rémunération du délégataire de 0,0729 euros par m3 vendu. L’impact sur le contrat initial est de 10 816 euros HT, soit 1,43 % du montant initial.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
Avenant n° 2 au contrat de DSP présenté en annexe.
------------------------------------
42. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Couture-sur-Loir (Délibération n° TVD20220926-42)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, la commune de Couture-sur-Loir a signé le 1er avril 2014 un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement avec la société SUEZ Eau France. 134/177
Le 15 novembre 2021, par délibération n° TVD20211115-14, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement de service d’assainissement collectif eaux usées et eaux pluviales de la régie assainissement. Afin que les services rendus aux usagers du service d’assainissement collectif de la CATV soient équivalents quel que soit le mode de gestion, il a été demandé au délégataire de reprendre le règlement de service inclus au contrat afin qu’il soit harmonisé avec celui de la CATV.
Cette homogénéisation des règlements de service n’entraîne aucune revalorisation de la rémunération du délégataire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
Avenant n° 1 au contrat de DSP présenté en annexe.
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43. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Saint-Firmin-des-Prés (Délibération n°TVD20220926-43)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, la commune de Saint-Firmin-des-Prés a signé le 1er janvier 2019 un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement avec la société SUEZ Eau France.
Le 15 novembre 2021, par délibération n° TVD20211115-14, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement de service d’assainissement collectif eaux usées et eaux pluviales de la régie assainissement. Afin que les services rendus aux usagers du service d’assainissement collectif de la CATV soient équivalents quel que soit le mode de gestion, il a été demandé au délégataire de reprendre le règlement de service inclus au contrat afin qu’il soit harmonisé avec celui de la CATV.
Cette homogénéisation des règlements de service n’entraîne aucune revalorisation de la rémunération du délégataire. 135/177
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
Avenant n° 1 au contrat de DSP présenté en annexe.
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44. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public (DSP) de Saint-Ouen (Délibération n°TVD20220926-44)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, la commune de Saint-Ouen a signé le 1er juillet 2019 un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement avec la société SUEZ Eau France, modifié par l’avenant n°1 du 1er janvier 2020.
Le 15 novembre 2021, par délibération n° TVD20211115-14, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement de service d’assainissement collectif eaux usées et eaux pluviales de la régie assainissement. Afin que les services rendus aux usagers du service d’assainissement collectif de la CATV soient équivalents quel que soit le mode de gestion, il a été demandé au délégataire de reprendre le règlement de service inclus au contrat afin qu’il soit harmonisé avec celui de la CATV.
Cette homogénéisation des règlements de service n’entraîne aucune revalorisation de la rémunération du délégataire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 136/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Avenant n° 2 au contrat de DSP présenté en annexe.
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45. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 4 au contrat de délégation de service public (DSP) du SIAEPA Montoire (Délibération n° TVD20220926-45)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, le SIAEPA de Montoire a signé le 1er avril 2013 un contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec la société SUEZ Eau France, modifié par trois avenants successifs.
La CATV a réalisé des travaux d’extension du système de collecte. Ainsi depuis le 1er avril 2021, un poste de relèvement ZA Galienne a été installé ainsi que 210 ml de réseau gravitaire et 290 ml de réseau de refoulement de réseau assainissement eaux usées et 385 ml de réseau assainissement eaux pluviales.
Ces installations, mises en 2021 et exploitées par SUEZ Eau France, doivent être intégrées au contrat de délégation de service public pour que les charges liées à cette exploitation soient supportées par l’usager (par le biais de la rémunération du délégataire) et que le plan de renouvellement des équipements soit complété pour inclure les équipements liés à ces installations. Cette modification entraîne une revalorisation de la rémunération du délégataire de 0,0124 euros par m3 vendu. L’impact sur le contrat est de 17 379 euros HT, soit 0,29 %.
Enfin, le 15 novembre 2021, par délibération n° TVD20211115-14, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement de service d’assainissement collectif eaux usées et eaux pluviales de la régie assainissement. Afin que les services rendus aux usagers du service d’assainissement collectif de la CATV soient équivalents quel que soit le mode de gestion, il a été demandé au délégataire de reprendre le règlement de service inclus au contrat afin qu’il soit harmonisé avec celui de la CATV.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 137/177
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Avenant n° 4 au contrat de DSP présenté en annexe.
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46. ASSAINISSEMENT : Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de Saint-Amand-Longpré (Délibération n° TVD20220926-46)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence assainissement par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, la commune de Saint-Amand-Longpré a signé le 1er novembre 2018 un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement avec la société SUEZ Eau France.
Le 15 novembre 2021, par délibération n° TVD20211115-14, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le règlement de service d’assainissement collectif eaux usées et eaux pluviales de la régie assainissement. Afin que les services rendus aux usagers du service d’assainissement collectif de la CATV soient équivalents quel que soit le mode de gestion, il a été demandé au délégataire de reprendre le règlement de service inclus au contrat afin qu’il soit harmonisé avec celui de la CATV.
Cette homogénéisation des règlements de service n’entraîne aucune revalorisation de la rémunération du délégataire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ;
- d’autoriser le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Michel CHARTRAIN s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant ci-joint et de son annexe ; 138/177
AUTORISE le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Avenant n° 1 au contrat de DSP présenté en annexe.
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47. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un terrain situé à Thoré-la-Rochette pour les développements de la SARL Lecoq (Délibération n° TVD20220926-47)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
En 2015, la SARL Lecoq s’est implantée dans la zone d’activités des Sapinettes à Thoré-la-Rochette pour développer ses activités de maçonnerie. Aujourd’hui, la croissance de l’entreprise l’amène à solliciter l’achat d’un terrain contigu pour y construire un nouveau bâtiment de stockage.
Par courrier du 17 juin 2022, le gérant de la SARL a confirmé sa décision d’acquérir, via la SCI El Coco dont il est le président, les parcelles cadastrées section ZC n° 765 et 671p, classées en zone Uz au Plan local d’urbanisme (PLU) et les parcelles cadastrées section ZC n° 733, 735p et 767, classées en zone N au PLU, pour une contenance totale de 1 800 m² environ, moyennant le prix net vendeur de 10 euros HT le m², TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus.
Considérant que cette vente permettra le développement de l’entreprise ;
Vu l’avis du service des domaines du 5 août 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la SCI El Coco, siégeant ZA les Sapinettes, route du maréchal de Rochambeau à Thoré-la-Rochette (41100), ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, les parcelles cadastrées section ZC n° 765 et 671p, classées en zone Uz au Plan local d’urbanisme (PLU) et les parcelles cadastrées section ZC n° 733, 735p et 767, classées en zone N au PLU, de 1 800 m² environ, situées dans la zone d’activités des Sapinettes à Thoré-la-Rochette, en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
- de vendre ce terrain libre d’occupation moyennant le prix net vendeur de 10 euros HT/ m², TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VEND à la SCI El Coco, siégeant ZA les Sapinettes, route du maréchal de Rochambeau à Thoré-la-Rochette (41100), ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, les parcelles cadastrées section ZC n° 765 et 671p, classées en zone Uz au Plan local d’urbanisme (PLU) et les parcelles cadastrées section ZC n° 733, 735p et 767, classées en zone N au PLU, de 1 800 m² environ, situées dans la zone d’activités des Sapinettes à Thoré-la-Rochette, en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
VEND ce terrain libre d’occupation moyennant le prix net vendeur de 10 euros HT/ m², TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ; Sodisac |
Chavigny
749
- 685 | Bacs Gigon
751
ZA des Sapinettes — Thoré la Rochette — Tarif : 10 euros HT/ m°
139/177
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
48. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un local d’activité situé à Naveil au profit de la SARL Adecotech (Délibération n° TVD20220926-48)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté est propriétaire d’un ensemble immobilier en copropriété dit atelier-relais de la Bouchardière, localisé rue Clos Haut de la Bouchardière à Naveil, cadastré section ZM n° 577 (246 m²), 578 (246 m²), 579 (248 m²), 580 (248 m²), 581 (58 m²), 582 (2 306 m²), 583 (53 m²), 584 (596 m²). Cet atelier est composé de quatre lots dont les lots n° 2 et n° 4 sont devenus la propriété de leurs occupants historiques.
Par courrier du 30 mai 2022, la SARL Adecotech, actuellement locataire du lot n° 3, en vertu d’un bail commercial du 1er septembre 2014, se propose d’acquérir ledit lot et les 246/1000èmes des parties générales, au prix de 90 000 euros HT, frais d’acte et TVA éventuelle à la charge de l’acquéreur.
Cette aliénation permettra le développement d’une activité économique.
Vu l’estimation du service des domaines du 9 mai 2022. 140/177
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la SARL Adecotech, siégeant 7 rue du Clos Haut de la Bouchardière à Naveil (41100), ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, le lot n° 3 et les 246/1000èmes des parties générales de l’ensemble immobilier en copropriété dit atelier relais de la Bouchardière, localisé rue Clos Haut de la Bouchardière, cadastré section ZM n° 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583 et 584, en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
- de vendre ce bien à son locataire commercial moyennant le prix de 90 000 euros HT, TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VEND à la SARL Adecotech, siégeant 7 rue du Clos Haut de la Bouchardière à Naveil (41100), ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, le lot n° 3 et les 246/1000èmes des parties générales de l’ensemble immobilier en copropriété dit atelier relais de la Bouchardière, localisé rue Clos Haut de la Bouchardière, cadastré section ZM n° 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583 et 584, en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
VEND ce bien à son locataire commercial moyennant le prix de 90 000 euros HT, TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 141/177
49. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un local d’activité situé à Naveil au profit de l’entreprise individuelle Lecointre (Délibération n° TVD20220926-49)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté est propriétaire d’un ensemble immobilier en copropriété dit atelier-relais de la Bouchardière, localisé rue Clos Haut de la Bouchardière à Naveil, cadastré section ZM n° 577 (246 m²), 578 (246 m²), 579 (248 m²), 580 (248 m²), 581 (58 m²), 582 (2 306 m²), 583 (53 m²), 584 (596 m²). Cet atelier est composé de quatre lots dont les lots n° 2 et n° 4 sont devenus la propriété de leurs occupants historiques.
Par courrier du 15 juillet 2022, Monsieur Lecointre, actuellement locataire du lot n° 1, en vertu d’un bail commercial du 1er avril 2016, se propose d’acquérir ledit lot et les 246/1000èmes des parties générales, au prix de 75 000 euros HT, frais d’acte et TVA éventuelle à la charge de l’acquéreur.
Cette aliénation permettra le développement d’une activité économique dans le secteur des travaux de plâtrerie.
Vu l’estimation du service des domaines du 9 mai 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à l’entreprise individuelle Lecointre, siégeant 3 rue du Clos Haut de la Bouchardière à Naveil (41100), ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, le lot n° 1 et les 246/1000èmes des parties générales de l’ensemble immobilier en copropriété dit atelier relais de la Bouchardière, localisé rue du Clos Haut de la Bouchardière, cadastré section ZM n° 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583 et 584 en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
- de vendre ce bien à son locataire commercial moyennant le prix de 75 000 euros HT, TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
- de vendre à l’entreprise individuelle Lecointre, siégeant 3 rue du Clos Haut de la Bouchardière à Naveil (41100), ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, le lot n° 1 et les 246/1000èmes des parties générales de l’ensemble immobilier en copropriété dit atelier relais de la Bouchardière, localisé rue du Clos Haut de la Bouchardière, cadastré section ZM n° 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583 et 584 en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
- de vendre ce bien à son locataire commercial moyennant le prix de 75 000 euros HT, TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 142/177
50. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un terrain situé à Naveil au profit de la holding Minier (Délibération n°TVD20220926-50)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La holding Minier souhaite acheter un terrain de la zone d’activités de la Bouchardière à Naveil pour y développer un atelier de mécanique et de chaudronnerie. A cet effet, l’entreprise sollicite l’achat des parcelles cadastrées ZM n° 612 (1933 m²) et ZM n° 624 (5070 m²) pour une contenance totale de 7 003 m².
Par courrier du 21 juin 2022, l’entreprise a donné son accord pour acquérir ce terrain moyennant le prix net vendeur de 14 euros HT le m², TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus.
Vu l’avis du service des domaines du 5 septembre 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la holding Minier, siégeant Le Moulin de Varennes, 41100 Naveil, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, les parcelles cadastrées section ZM n° 612 et ZM n° 624, de 7 003 m², situées dans la zone d’activités de la Bouchardière à Naveil, en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
- de vendre ce terrain moyennant le prix net vendeur de 14 euros HT/ m², TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. MT
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DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
VEND à la holding Minier, siégeant Le Moulin de Varennes, 41100 Naveil, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, les parcelles cadastrées section ZM n° 612 et ZM n° 624, de 7 003 m², situées dans la zone d’activités de la Bouchardière à Naveil, en vue de permettre le développement de l’entreprise ;
VEND ce terrain moyennant le prix net vendeur de 14 euros HT/ m², TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
51. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de parcelles dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire à la société SISLEY (Délibération n°TVD20220926-51)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant : 144/177
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20190202-11 du 2 février 2019, la Communauté a décidé de conclure un protocole d’accord avec la société DDV, en vue de la vente de la parcelle cadastrée section CL n° 39 située à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire (PTBO), pour un projet de chai, mais le projet a été abandonné et le protocole n’a pas été signé.
Aujourd’hui, la société SISLEY est prête à acquérir ce terrain pour y construire une unité de production de cosmétiques et à l’issue des discussions engagées avec cette dernière, la collectivité envisage de vendre le bien selon les modalités suivantes :
- l’emprise totale de 156 019 m² environ sera vendue moyennant le prix global net vendeur de 2 230 000 euros HT, frais d’acte et TVA en sus, après division et bornage, sachant que cette emprise est composée de deux terrains, l’un cadastré section CL n° 29p, 31 et 39p de 132 995 m² environ, évalué à 1 900 000 euros HT et l’autre cadastré section CL n° 39p de 23 024 m² environ, évalué à 330 000 euros HT ;
- le prix de vente sera payable en deux termes, soit la somme de 1 900 000 euros HT à laquelle s’ajoutera la TVA due sur le prix total de 2 230 000 euros, le jour de la signature de l’acte de vente et la somme de 330 000 euros HT payable le 1er janvier 2027, sachant qu’en garantie du paiement du prix, la collectivité bénéficiera du privilège de vendeur qui sera inscrit au service de la publicité foncière ;
- l’emprise vendue comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, appartenant au domaine public de la collectivité, ces espaces devront faire l’objet d’un déclassement préalable ;
- les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
- l’acquéreur bénéficiera d’une servitude de passage afin de pouvoir traverser la noue qui achemine les eaux pluviales au bassin de retenue conservé par la collectivité. Cette servitude sera consentie en application de l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui autorise la constitution de servitudes sur le domaine public lorsque leur exercice est compatible avec l’affectation du bien. Pour ce faire, l’acquéreur sera autorisé à réaliser à ses frais, les aménagements nécessaires à l’exercice de ce droit de passage, sous réserve que ces travaux soient réalisés conformément aux prescriptions techniques de la Direction des cycles de l’eau de la collectivité. Il pourra également poser des clôtures à l’entrée de la noue et à la sortie du busage, à condition de garantir à la collectivité un libre accès à ses ouvrages. Il bénéficiera aussi d’un droit de passage pour des réseaux qui traverseront la noue au niveau de la buse existante ;
- l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération.
Dans cette optique, la collectivité consentira une promesse unilatérale de vente à la société Sisley, prévoyant :
- la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes :
* que les emprises appartenant au domaine public (cadastrées section CL n° 29p, 31 et 39p) soient déclassées, comme le permet l’article L. 3112-4 al.1 du CGPPP, sachant que la désaffectation de ces espaces ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du conseil communautaire viendra constater la désaffectation effective de ces espaces et prononcer le déclassement définitif du bien ;
* que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires (ICPE notamment) à la réalisation de son projet ;
* que les deux terrains vendus soient purgés de toute contrainte archéologique ;
* que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ; 145/177
- le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
- une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente.
Vu les avis du service des domaines du 13 mai 2022 et du 18 juillet 2022 ;
Considérant que cette aliénation permettra le développement d’une activité économique ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’annuler la délibération n° TVD20190202-11 du 2 février 2019, par laquelle la communauté d’agglomération a décidé de conclure un protocole d’accord avec la société DDV, en vue de la vente de la parcelle cadastrée section CL n° 39 située à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du PTBO, pour un projet de chai, en raison de l’abandon du projet ;
- de vendre à la SAS SISLEY, siégeant à PARIS (75008), 3 avenue de Friedland ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, un terrain cadastré section CL n° 29p, 31 et 39p (de 132 995 m² environ) et un terrain cadastré section CL n° 39p (de 23 024 m² environ), représentant une emprise totale de 156 019 m² environ, situés à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du PTBO, aux conditions suivantes :
l’emprise totale sera vendue moyennant le prix global net vendeur de 2 230 000 euros HT, frais d’acte et TVA en sus, après division et bornage, sachant que le terrain de 132 995 m² environ, est évalué à 1 900 000 euros HT et que celui de 23 024 m² environ, est évalué à 330 000 euros HT ;
le prix de vente sera payable en deux termes, soit la somme de 1 900 000 euros HT à laquelle s’ajoutera la TVA due sur le prix total de 2 230 000 euros, le jour de la signature de l’acte de vente et la somme de 330 000 euros HT payable le 1er janvier 2027, sachant qu’en garantie du paiement du prix, la collectivité bénéficiera du privilège de vendeur qui sera inscrit au service de la publicité foncière ;
l’emprise vendue comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, appartenant au domaine public de la collectivité, ces espaces devront faire l’objet d’un déclassement préalable ;
les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
l’acquéreur bénéficiera d’une servitude de passage afin de pouvoir traverser la noue qui achemine les eaux pluviales au bassin de retenue conservé par la collectivité et sera autorisé à réaliser les aménagements nécessaires à l’exercice de ce droit de passage, sous réserve que ces travaux soient réalisés conformément aux prescriptions techniques de la Direction des cycles de l’eau de la collectivité. Il pourra également poser des clôtures à l’entrée de la noue et à la sortie du busage, à condition de garantir à la collectivité un libre accès à ses ouvrages. Il bénéficiera aussi d’un droit de passage pour des réseaux qui traverseront la noue au niveau de la buse existante ;
l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
- de conclure préalablement une promesse unilatérale de vente avec l’acquéreur prévoyant :
la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes : * que les emprises appartenant au domaine public (cadastrées section CL n° 29p, 31 et 39p) soient déclassées, comme le permet l’article L 3112-4 al.1 du CGPPP, sachant que la désaffectation de ces espaces ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du conseil communautaire viendra constater la désaffectation effective de ces espaces et prononcer le déclassement définitif du bien ; 146/177
* que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires (ICPE notamment) à la réalisation de son projet ;
* que les deux terrains vendus soient purgés de toute contrainte archéologique ; * que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ;
le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
- d'autoriser le Président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ANNULE la délibération n° TVD20190202-11 du 2 février 2019, par laquelle la communauté d’agglomération a décidé de conclure un protocole d’accord avec la société DDV, en vue de la vente de la parcelle cadastrée section CL n° 39 située à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du PTBO, pour un projet de chai, en raison de l’abandon du projet ;
VEND à la SAS SISLEY, siégeant à PARIS (75008), 3 avenue de Friedland ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, un terrain cadastré section CL n° 29p, 31 et 39p (de 132 995 m² environ) et un terrain cadastré section CL n° 39p (de 23 024 m² environ), représentant une emprise totale de 156 019 m² environ, situés à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du PTBO, aux conditions suivantes :
l’emprise totale sera vendue moyennant le prix global net vendeur de 2 230 000 euros HT, frais d’acte et TVA en sus, après division et bornage, sachant que le terrain de 132 995 m² environ, est évalué à 1 900 000 euros HT et que celui de 23 024 m² environ, est évalué à 330 000 euros HT ;
le prix de vente sera payable en deux termes, soit la somme de 1 900 000 euros HT à laquelle s’ajoutera la TVA due sur le prix total de 2 230 000 euros, le jour de la signature de l’acte de vente et la somme de 330 000 euros HT payable le 1er janvier 2027, sachant qu’en garantie du paiement du prix, la collectivité bénéficiera du privilège de vendeur qui sera inscrit au service de la publicité foncière ;
l’emprise vendue comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, appartenant au domaine public de la collectivité, ces espaces devront faire l’objet d’un déclassement préalable ;
les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
l’acquéreur bénéficiera d’une servitude de passage afin de pouvoir traverser la noue qui achemine les eaux pluviales au bassin de retenue conservé par la collectivité et sera autorisé à réaliser les aménagements nécessaires à l’exercice de ce droit de passage, sous réserve que ces travaux soient réalisés conformément aux prescriptions techniques de la Direction des cycles de l’eau de la collectivité. Il pourra également poser des clôtures à l’entrée de la noue et à la sortie du busage, à condition de garantir à la collectivité un libre accès à ses ouvrages. Il bénéficiera aussi d’un droit de passage pour des réseaux qui traverseront la noue au niveau de la buse existante ;
l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
CONCLUT préalablement une promesse unilatérale de vente avec l’acquéreur prévoyant :
la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes : “nol
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* que les emprises appartenant au domaine public (cadastrées section CL n° 29p, 31 et 39p) soient déclassées, comme le permet l’article L 3112-4 al.1 du CGPPP, sachant que la désaffectation de ces espaces ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du conseil communautaire viendra constater la désaffectation effective de ces espaces et prononcer le déclassement définitif du bien ;
* que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires (ICPE notamment) à la réalisation de son projet ;
* que les deux terrains vendus soient purgés de toute contrainte archéologique ; * que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ;
le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
AUTORISE le Président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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52. ENFANCE/JEUNESSE : Modification du règlement des activités spécifiques de loisirs (Délibération n° TVD20220926-52)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Sam Ba, Vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La direction enfance et jeunesse de la Communauté organise chaque été des séjours (trois en 2022) à destination des jeunes de 9 à 17 ans qui s’avèrent être rapidement complets. Il a toutefois été remarqué que les usagers les plus réactifs pouvaient réserver plusieurs places dans des séjours différents, ce qui n’apparait pas comme satisfaisant en termes d’équité d’affectation des places.
Le logiciel Technocarte utilisé par l’espace Famille peut permettre l’interdiction de ces inscriptions multiples et il vous est proposé de modifier le règlement intérieur en ce sens.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le nouveau règlement spécifique des activités de loisirs joint en annexe ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE le nouveau règlement spécifique des activités de loisirs joint en annexe ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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53. ENVIRONNEMENT : Rapport annuel Syvalorm 2021 (Délibération n° TVD20220926-53)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Laurent GAUTHIER, Vice-président délégué à la politique de traitement et de valorisation des déchets, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté adhère au titre de sa compétence Protection et mise en valeur de l’environnement, au SYVALORM (SYndicat de VALorisation des ORdures Ménagères).
Le SYVALORM exerce depuis sa création le 1er janvier 2020 une mission de service public de gestion des déchets des ménages et des professionnels lorsque leurs déchets sont assimilables par leur nature à des déchets ménagers (articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, ce syndicat présente aux collectivités membres, les principaux indicateurs techniques et financiers relatifs à l’exercice 2020 d’exploitation du service.
Le 1er juillet 2022, Syvalorm a transmis à la Communauté son rapport d’activités pour l’année 2021 tel qu’il a été approuvé le 24 juin 2022 par son comité syndical.
On peut noter les principales conclusions suivantes :
- les objectifs visés pour 2021 sont majoritairement atteints ;
- incertitudes pour 2022 :
la baisse des soutiens de certains éco-organismes ;
la fluctuation du cours de certains matériaux ; 152/177
la nouvelle redistribution de la carte territoriale ;
les évolutions des normes d’exploitation des sites et leur mise en sécurité ; la hausse exponentielle de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) jusqu’à 2025.
- projets en cours de réalisation :
adhésion du SYVALORM à la Société publique locale (SPL) pour le centre de tri mutualisé avec le Loir-et-Cher et la Touraine à Parçay-Meslay (37) : 9 collectivités adhérentes pour un bassin de population de 900 000 habitants. Une 10ème collectivité réjoindra la SPL en 2022 : le Syndicat mixte du Val de Loir (SMVL) ;
poursuite de l’harmonisation des services sur l’ensemble du territoire SYVALORM ;
études à venir :
o harmonisation de la redevance spéciale ;
o tri à la source des biodéchets (Objectif 01/01/2024) - Une campagne de caractérisations a été menée en 09/2021 par le bureau INDDIGO : 12 échantillons d’ordures ménagères ont été analysés. Les résultats quantitatifs orienteront des axes d’action afin de promouvoir le compostage dans les foyers en 2022 ;
o Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ;
renouvellement du marché de collecte : 1 unique prestataire à compter du 1er octobre 2022 et harmonisation du rythme des collectes tous les 15 jours (C0,5) ;
poursuite en fin des travaux de reconversion du site du Ganotin en unité de stockage de bacs, quais de transfert et base logistique pour le futur prestataire de collecte en 2022 ;
des nouvelles filières en déchèteries (loi AGEC du 10/02/2020).
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte du rapport d’activités 2021 du syndicat Syvalorm.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Stéphane Guérin s’abstenant,
le conseil de communauté,
PREND acte du rapport d’activités 2021 du syndicat Syvalorm.
------------------------------------
Rapport annuel Syvalorm – Exercice 2021 présenté en annexe.
------------------------------------
54. INTERCOMMUNALITE : Refonte des statuts de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois (Délibération n°TVD20220926-54)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis la création de la communauté Territoires vendômois par arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016, des modifications ont été apportées aux statuts à plusieurs reprises. Tout d’abord, l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a pris en compte le transfert obligatoire de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). 153/177
Ensuite, l’arrêté préfectoral n° 41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 a mis à jour les statuts suite notamment à la définition de l’intérêt communautaire, à la restitution de compétences facultatives, et à l’ajout de nouvelles compétences facultatives.
Enfin, par arrêté préfectoral n° 41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019, il a été porté la modification des compétences obligatoires en ce qui concerne l’aménagement de l’espace, l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales non urbaines.
Certaines de ces modifications nécessitent de mettre à jour les statuts concernant les compétences obligatoires, et d’autres évolutions sont envisageables.
Pour commencer, l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communauté d’agglomération. Dans un souci de clarté, les compétences autres qu’obligatoires doivent être inscrites dans une même rubrique intitulée compétences facultatives. En conséquence, il est proposé de modifier les statuts en ce sens.
Ensuite, la Communauté fait de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique une réalité sur son territoire. Elle a identifié sur la zone de la plaine des Grands-Prés plusieurs équipements majeurs et énergivores et a mené une étude de faisabilité pour la création d’une chaufferie centrale pour mutualiser la production de chaleur associée d’un réseau vers les différents équipements.
Cependant, ce sont les communes qui sont compétentes en matière de création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid, cette compétence pouvant être transférée à l’EPCI dont elles font partie. Il est donc proposé de transférer la compétence Création, aménagement, entretien et gestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Prés à Vendôme.
Enfin, une proposition vise à mettre à jour la dénomination d’un équipement communautaire au titre de la compétence Elaboration et mise en œuvre du politique touristique, à savoir Le manoir de la Possonnière dénommé Maison natale de Ronsard.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 ; Considérant que la procédure de modification statutaire dans ce cadre nécessite :
1. Une délibération du conseil de communauté.
2. Une notification de cette délibération aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
3. Un accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (c’est le cas de la commune de Vendôme).
4. Une décision de modification des statuts prise par arrêté du préfet.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 relatif aux compétences des communautés d’agglomération ;
Vu l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes sont compétentes pour la création et l’exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid mais que cette compétence peut être transférée à l’EPCI dont elles sont membres ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 qui supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l’article 6 des statuts de CATV ; 154/177
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; Considérant l’intérêt de mettre à jour les statuts suite à des modifications législatives et réglementaires ;
Considérant enfin l’intérêt pour la Communauté de lutter contre le changement climatique et ainsi d’être compétente pour le réseau de chaleur des Grand-Prés à Vendôme ; Considérant la mise à jour de la dénomination d’un équipement communautaire au titre de la compétence Elaboration et mise en œuvre du politique touristique, à savoir Le manoir de la Possonnière dénommé Maison natale de Ronsard
Il vous est proposé :
- d’adopter le projet de statuts tels qu’annexés à la présente délibération ;
- d’autoriser le président à notifier aux maires des communes membres cette délibération afin de soumettre ce projet de statuts à l’approbation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer ;
- de solliciter Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher pour la prise d’un arrêté portant modification des statuts de la Communauté avec effet au 1er janvier 2023 à l’issue de la démarche de consultation des conseils municipaux ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ADOPTE le projet de statuts tels qu’annexés à la présente délibération ;
AUTORISE le président à notifier aux maires des communes membres cette délibération afin de soumettre ce projet de statuts à l’approbation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer ;
SOLLICITE Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher pour la prise d’un arrêté portant modification des statuts de la Communauté avec effet au 1er janvier 2023, à l’issue de la démarche de consultation des conseils municipaux ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------ 155/177
STATUTS COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDÔMOIS
ARTICLE 1ER : PERIMETRE
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L. 5216-1 et suivants, il est constitué une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural, composée des communes de : (liste par ordre alphabétique) AMBLOY, AREINES, ARTINS, AUTHON, AZÉ, BONNEVEAU, CELLE, COULOMMIERS-LA-TOUR, CRUCHERAY, DANZÉ, EPUISAY, LES ESSARTS, FAYE, FONTAINE-LES-COTEAUX, FORTAN, GOMBERGEAN, LES HAYES, HOUSSAY, HUISSEAU EN BEAUCE, LANCE, LAVARDIN, LUNAY, MARCILLY-EN-BEAUCE, MAZANGE, MESLAY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, MONTROUVEAU, NAVEIL, NOURRAY, PERIGNY, PRAY, PRUNAY-CASSEREAU, RAHART, ROCE, LES ROCHES L’EVEQUE, SAINT-AMAND-LONGPRE, SAINT-ARNOULT, SAINT-FIRMIN-DES-PRÉS, SAINT GOURGON, SAINT-JACQUES-DES-GUERETS, SAINT-MARTIN-DES-BOIS, SAINT-OUEN, SAINT-RIMAY, SAINTE-ANNE, SASNIERES, SAVIGNY-SUR-BRAYE, SELOMMES, SOUGE, TERNAY, THORÉ-LA-ROCHETTE, TOURAILLES, TROO, VALLEE-DE-RONSARD, VENDÔME, VILLAVARD, LA VILLE-AUX-CLERCS, VILLECHAUVE, VILLEDIEU-LE-CHATEAU, VILLEMARDY, VILLEPORCHER, VILLERABLE, VILLEROMAIN, VILLETRUN, VILLIERS-SUR-LOIR et VILLIERSFAUX.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Elle prend la dénomination de : Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
ARTICLE 3 : DUREE
Elle est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de la communauté est fixé à Vendôme, parc Ronsard, à l’hôtel de ville et de communauté.
-
ARTICLE 5 : DOCUMENTS DE REFERENCE
La communauté d’agglomération adopte une charte de gouvernance ainsi qu’un règlement intérieur qui définissent les modalités de fonctionnement des instances de décision et en garantissent le respect.
-
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes : 156/177
6-1-COMPETENCES OBLIGATOIRES
6-1-1-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique
- Conduite d’actions de promotion, de marketing territorial et de communication, recherche et accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projet en vue de l’implantation d’activités économiques ;
- Octroi d’aides pour favoriser l’accueil, l’implantation ou le développement d’entreprises, la création et le développement d’activités économiques, la reprise et le maintien d’entreprises ; - Toute mission d'étude, générale ou particulière, de conseil ou de recherche de participation à tout financement, en relation avec la prospection, l'accueil, le suivi de projets d'implantation ou de développement d'entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou touristiques ; - Création, acquisition, aménagement, gestion et entretien de bâtiments à vocation industrielle, tertiaire, artisanale, agricole et touristique destinés à la location ou à la vente ;
- Gestion et entretien des bâtiments, à vocation commerciale, propriété ou mis à disposition de Territoires vendômois destinés à la location ou à la vente ;
- Commercialisation de tout bâtiment d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique.
Zones d’activités économiques
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Commercialisation de toute zone d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique.
Commerce
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Tourisme
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme qui assumera les missions suivantes, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du code du tourisme : * accueil et information touristique ;
* actions de développement et de promotion touristique du territoire ; * possibilité de commercialisation de produits touristiques ;
* animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire.
6-1-2-AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- En liaison avec les différents partenaires concernés, élaboration et gestion d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur en vue du développement et de l’aménagement de l’espace communautaire.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale - Elaboration, modification et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans l’attente de l’approbation d’un PLUi, la communauté est compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme communaux qui demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Définition, création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
Mobilité
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code. 157/177
Eolien
- Elaboration d’un schéma intercommunal de développement éolien.
Autres outils d’aménagement
- Maîtrise d'ouvrage d’études, réalisations, établissement et exploitation d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication concernant tout ou partie du territoire communautaire, conformément à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
6-1-3-EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Programme local de l'habitat :
- Elaboration, gestion et suivi d’un programme local de l’habitat permettant de définir les priorités en matière d’habitat et d’accompagner les politiques de l’Etat ; et mise en œuvre des actions s’y rapportant.
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
6-1-4-POLITIQUE DE LA VILLE
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
6-1-5-ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion des équipements destinés à l’accueil des gens du voyage s’inscrivant dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
6-1-6-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES - Gestion de la collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés.
6-1-7-GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, au travers des missions obligatoires prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6-1-8-EAU
6-1-9- ASSAINISSEMENT
L’assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
6-1-10- EAUX PLUVIALES
La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales 158/177
6-2- COMPETENCES FACULTATIVES
6-2-1-CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
6-2-2-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Le patrimoine
La communauté participe à toute réflexion relative au patrimoine ;
La communauté coordonne les actions d’animation du patrimoine ;
La communauté anime le centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine ; La communauté n’est pas compétente en matière de conservation et de restauration du patrimoine.
Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- le soutien aux actions de développement des énergies renouvelables.
Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
Création, aménagement, entretien et gestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Prés à Vendôme
6-2-3-CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
-
6-2-4-ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
6-2-5-CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES
6-2-6- ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE TOURISTIQUE Élaboration et mise en œuvre de la politique touristique de la communauté, définition d’un schéma touristique et réalisation d’études.
Entretien et exploitation des équipements suivants : le site gare de Trôo, Maison natale de Ronsard.
Soutien à la création et au développement d’équipements ou d’infrastructures touristiques, ainsi que soutien aux actions d’animation à caractère évènementiel et touristique (ces équipements, infrastructures ou animations pouvant relever de l’initiative individuelle ou collective, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée) qui cumuleraient au moins deux des conditions suivantes : 1. Fréquentation annuelle dépassant le seuil de 5 000 visiteurs ou utilisateurs ; 2. Implantation au sein d’une zone particulièrement touristique représentée par les communes de Lavardin, Montoire, Trôo et Vendôme ;
3. Capacité à valoriser l’offre touristique du territoire en reliant les points touristiques principaux.
En cas de carence manifeste de l’initiative privée, la création et/ou la gestion comme maître d’ouvrage d’équipements ou d’infrastructures touristiques, dans le respect du cumul d’au moins deux des trois conditions énoncées au point précédent.
6-2-7- ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE CULTURELLE Lecture publique
Animation culturelle du réseau de lecture publique et soutien aux structures en lien avec celui-ci. 159/177
Écoles de musique
Animation du réseau des écoles de musiques et soutien aux structures associatives concourant au développement de la formation musicale en direction des jeunes.
Programmation et actions culturelles
La communauté est compétente pour l’ensemble des manifestations culturelles dont l’importance, l’ampleur et le rayonnement contribuent à l’attractivité du Territoire.
La communauté est compétente pour la mise en œuvre d’une politique culturelle favorisant la création et la diffusion d’une culture multidisciplinaire pour tous les publics. Ces actions comprennent :
•la saison culturelle consistant en la diffusion de spectacles relevant de tous les arts de la scène et du théâtre vivant ;
•les actions de sensibilisation à la culture des publics potentiels;
•l’action en faveur du cinéma et du film d’animation;
•l’action en faveur des arts plastiques et des arts visuels;
•l’action en faveur de la danse et le soutien aux structures associatives relevant de la définition de l’action culturelle;
•l’organisation ou le soutien de toute manifestation mettant les arts en situation d’œuvrer au développement touristique et de promouvoir le Vendômois.
6-2-8-PETITE ENFANCE -ENFANCE ET JEUNESSE
Petite enfance
Création, gestion, animation des structures d’accueil petite enfance (notamment établissements d’accueil des jeunes enfants, relais assistantes maternelles, etc.) et soutien des structures associatives agissant en faveur de la petite enfance.
Enfance
Création, gestion, animation des accueils de loisirs et soutien aux structures sous forme associative ou de SIVOS proposant ce type d’accueils, organisés sur le territoire sur les temps extra-scolaires.
Jeunesse
- Création, gestion, animation de structures (accueils de jeunes type maison de quartier, maison de jeunes (MDJ), point rencontres jeunes,…) ou mise en œuvre d’actions (animation, séjour, actions d’information et de prévention des risques, accompagnement de projet,…) contribuant à l’accompagnement non spécialisé des jeunes. Soutien aux structures associatives agissant dans ce domaine (en dehors du champ scolaire) ;
- Coordination, gestion et animation du projet éducatif local, des Contrats enfance jeunesse (CEJ) et du réseau des acteurs locaux.
6-2-9-SECURITE INCENDIE
Prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (fonctionnement) des communes membres dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
6-2-10-AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Mise en valeur des rivières et leurs affluents, par des actions favorisant l’attrait touristique, les aspects environnementaux, l’écoulement et la qualité des eaux. 160/177
55. HABITAT : Protocole territorial de partenariat pour l’aide à la rénovation thermique des logements privés (2022-2024) (Délibération n° TVD20220926-55)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicolas Haslé, vice-président délégué à l’habitat, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans la continuité du protocole territorial qui s’est achevé le 31 décembre 2021, la communauté d’agglomération Territoires vendomois souhaite poursuivre son action d’accompagnement personnalisé pour permettre aux ménages d’engager les travaux les plus efficaces, de bénéficier de l’ensemble des financements publics disponibles et de contribuer à amplifier la dynamique en faveur de la rénovation énergétique globale.
Pour mieux cibler les passoires thermiques et renforcer l’accompagnement des ménages les plus fragiles, MaPrimeRénov Sérénité remplace le programme Habiter mieux depuis le 1er janvier 2022.
Il convient que la communauté d’agglomération Territoires vendômois contribue à la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ Sérénité sur le territoire en précisant tous les aspects de sa participation à ce dispositif, notamment les objectifs chiffrés en termes de logements améliorés, la sensibilisation des propriétaires occupants modestes éligibles au dispositif et le montant des aides qu’elle apporte.
La Communauté, consciente que le montant des restes à charge conditionne la décision d’engager des travaux de rénovation thermique, décide d’accorder dans ce cadre une participation au financement dans les conditions suivantes :
- participation au financement des prestations d’ingénierie sociale, technique et financière, obligatoirement contractées par les propriétaires occupants pour bénéficier du programme Habiter mieux sérénité , à hauteur d’un montant forfaitaire de 150 euros ;
- participation au financement des travaux des logements des propriétaires occupants éligibles au programme à hauteur de :
• 10 % du montant hors taxes des dépenses plafonnées à 10 000 euros HT dans le cadre du programme MaPrimeRénov sérénité ;
• 10 % du montant hors taxes des dépenses plafonnées à 5 000 euros HT dans le cadre du programme MaPrimeRénov.
Considérant l’ensemble des éléments précédemment exposés,
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accepter de mettre en œuvre de MaPrimeRénov’ sur le territoire communautaire ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer le protocole territorial de partenariat ;
- de déléguer au bureau communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, l’approbation du règlement d’attribution des aides qui précisera les modalités d’attribution et de versement des aides de la communauté d’agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov’.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ACCEPTE de mettre en œuvre de MaPrimeRénov’ sur le territoire communautaire ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer le protocole territorial de partenariat ; sojagnd
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164/177
56. MARCHES PUBLICS : Commande publique – Avenants aux contrats de concession : ajout de la clause laïcité aux contrats de concession n° TA-18-006 – Service public d’eau potable VEND’Ô, n° TV-20-032 – Service public d’assainissement collectif de Saint-Ouen et n° TV-21-017 – Programmation, organisation de concerts et d’un festival de musiques actuelles pour Territoires vendômois (Délibération n°TVD20220926-56)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte plusieurs dispositions concernant les titulaires des contrats de la commande publique.
Son article 1 impose notamment au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Sont concernés, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la loi soit le 25 août 2021 et les contrats en cours à cette même date qui sont modifiés, en tant que de besoin, afin de se conformer aux obligations dans un délai d’un an à compter de cette date; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi soit le 25 février 2023.
Afin de se conformer à cette loi, il convient d’intégrer aux conventions de concession n° TA-18-006 – Service public d’eau potable VEND’Ô, n° TV-20-032 – Service public d’assainissement collectif de Saint- Ouen et n° TV-21-017 - Programmation et organisation de concerts et d’un festival de musiques actuelles pour Territoires vendômois, les clauses relatives au respect de ces principes par voie d’avenant. 165/177
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au JORF du 25 août 2021 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 3135-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-6 ;
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 au contrat de concession n° TA-18-006 – Service public d’eau potable VEND’Ô, de l’avenant n° 1 au contrat de concession n° TV-20-032 - Service public d’assainissement collectif de Saint-Ouen et de l’avenant n° 1 au contrat de concession n° TV-21-017 - Programmation et l’organisation de saisons de musiques actuelles de Territoires vendômois ;
- d’autoriser la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer lesdits avenants et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Jean-Claude GERBAUD s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 au contrat de concession n° TA-18-006 – Service public d’eau potable VEND’Ô, de l’avenant n° 1 au contrat de concession n° TV-20-032 - Service public d’assainissement collectif de Saint-Ouen et de l’avenant n° 1 au contrat de concession n° TV-21-017 - Programmation et l’organisation de saisons de musiques actuelles de Territoires vendômois ;
AUTORISE la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer lesdits avenants et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n
T e r r i t o i r e s v e n d ô m o i s
( L o i r - e t - C h e r )
DESTINATAIRES :
Marchés publics/DCE 1 ex. Marchés publics 1 ex. DSF/Trésorerie
1 ex. Titulaire
Cet avenant comporte 1 page et 1 annexe 1 ex. DCE
AVENANT N° 2 –
Concession de service public n° TA-18-006
Contrat de concession de service public d’eau potable d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme
Entre:
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Madame Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique, agissant en vertu d'une délibération n° en date du
d'une part,
et
La SEMOP VEND’Ô située Hôtel de ville et de communauté, Parc Ronsard, 41100 VENDÔME, représentée par Monsieur Nicolas GAUTHIER, directeur général
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans la convention n° TA-18-006 – concession de service public d’eau potable d’Areine, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme, les clauses mentionnées en annexe 1 conformément à l’article 1 de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. 166/177
En effet, cette loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Sont concernés par la présente loi, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la loi soit le 25 août 2021) et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations dans un délai d’un an à compter de cette date; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix- huit mois suivant la publication de la présente loi soit le 25 février 2023.
Article 2 – Ajout de clauses contractuelles au contrat de concession de service public
Les clauses mentionnées dans l’annexe 1 du présent avenant sont intégrées au contrat de concession de service public à compter de la date de notification du présent avenant à son titulaire.
Article 3– Autres dispositions
Toutes les autres clauses du contrat de concession restent inchangées
A ........................................, le .......................... A Vendôme, le .......................... Le titulaire de la concession Le Représentant Légal de la Collectivité (nom du signataire, qualité, cachet et signature)
Nicole JEANTHEAU
Vice-présidente déléguée
à la commande publique
ANNEXE 1 à l’avenant n° 2
Respect des principes de laïcité et de neutralité
1. Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- de remédier aux éventuels manquements.
2. Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants. 167/177
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.
3. Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : service courrier de la collectivité, courrier@catv41.fr.
Il informe sans délai l’acheteur ou l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.
4. Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur ou l’autorité concédante le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur ou l’autorité concédante se réserve la faculté :
- soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n
T e r r i t o i r e s v e n d ô m o i s
( L o i r - e t - C h e r )
DESTINATAIRES :
Marchés publics/DCE 1 ex. Marchés publics 1 ex. DSF/Trésorerie
1 ex. Titulaire
Cet avenant comporte 1 page et 1 annexe 1 ex. DCE
AVENANT N° 1
Concession n° TV-20-032
Concession de service public – Exploitation du service public de l’assainissement collectif – Saint-Ouen
Entre:
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Madame Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique, agissant en vertu d'une délibération n° en date du d'une part,
et
La société par actions simplifiée SUEZ Eau France située 26 rue de la Chaude Tuile – CS 31109 – 45001 ORLEANS CEDEX 1 représenté par Monsieur Benoît BIRET, directeur d’agence Centre Val de Loire d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans le contrat de concession n° TV-20-032 – exploitation du service public de l’assainissement collectif – Saint-Ouen, les clauses mentionnées en annexe 1 conformément à l’article 1 de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. 168/177
En effet, cette loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Sont concernés par la présente loi, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la loi soit le 25 août 2021) et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations dans un délai d’un an à compter de cette date; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix- huit mois suivant la publication de la présente loi soit le 25 février 2023.
Article 2 – Ajout de clauses contractuelles au contrat de concession de service public
Les clauses mentionnées dans l’annexe 1 du présent avenant sont intégrées contractuellement au contrat de concession de service public à compter de la date de notification du présent avenant à son titulaire.
Article 3– Autres dispositions
Toutes les autres clauses du marché restent inchangées
A ........................................, le .......................... A Vendôme, le .......................... Le titulaire de la concession Le Représentant Légal de la Collectivité (nom du signataire, qualité, cachet et signature)
Nicole JEANTHEAU
Vice-présidente déléguée
à la commande publique
ANNEXE 1 à l’avenant n° 1
Respect des principes de laïcité et de neutralité
1. Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
- d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- de remédier aux éventuels manquements.
2. Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants. 169/177
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.
3. Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : service courrier de la collectivité, courrier@catv41.fr.
Il informe sans délai l’acheteur ou l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.
4. Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur ou l’autorité concédante le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur ou l’autorité concédante se réserve la faculté :
- soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
C o m m u n a u t é d ’ a g g l o m é r a t i o n
T e r r i t o i r e s v e n d ô m o i s
( L o i r - e t - C h e r )
DESTINATAIRES :
Marchés publics/DAC 1 ex. Marchés publics 1 ex. DSF/Trésorerie
1 ex. Titulaire
Cet avenant comporte 1 page et une annexe 1 ex. DAC
AVENANT N° 1
Concession de service public n° TV-21-017 -
Programmation et organisation de concerts et d’un festival de musiques actuelles pour Territoires vendômois
Entre:
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Madame Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique, agissant en vertu d'une délibération n° en date du d'une part,
et
L’association Figures Libres, située 140 faubourg Chartrain – BP 25 – 41101 VENDÔME CEDEX, représentée par Jérôme Bougelot, Président
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant à pour objet d’intégrer dans le convention de concession de service public n° TV-21-017 – Programmation et organisation de concerts et d’un festival de musiques actuelles pour Territoires vendômois, les clauses mentionnées en annexe 1 conformément à l’article 1 de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. 170/177
En effet, cette loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Sont concernés par le présente loi, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la loi soit le 25 août 2021) et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations dans un délai d’un an à compter de cette date; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix- huit mois suivant la publication de la présente loi soit le 25 février 2023.
Article 2 – Ajout de clauses contractuelles au cahier des charges
Les clauses mentionnées dans l’annexe 1 du présent avenant sont intégrées contractuellement au contrat de concession de service public à compter de la date de notification du présent avenant à son titulaire.
Article 3– Autres dispositions
Toutes les autres clauses de la concession restent inchangées
A ........................................, le .......................... A Vendôme, le .......................... Le titulaire de la concession Le Représentant Légal de la Collectivité (nom du signataire, cachet et signature)
Nicole JEANTHEAU
Vice-présidente déléguée
à la commande publique
ANNEXE 1 à l’avenant n° 1
Respect des principes de laïcité et de neutralité
1. Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- de remédier aux éventuels manquements.
2. Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants. 171/177
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.
3. Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : service courrier de la collectivité, courrier@catv41.fr.
Il informe sans délai l’acheteur ou l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.
4. Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur ou l’autorité concédante le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur ou l’autorité concédante se réserve la faculté :
- soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
57. MARCHES PUBLICS : Commande publique / coordination achats – Adhésion à la centrale d'achats du groupement d’intérêt public (GIP) RESAH (Délibération n°TVD20220926-57)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la réflexion menée par la direction de l’organisation des systèmes d’information et des télécommunications, sur la revue des contrats de téléphonie mobile et sur conseil du Département, il est envisagé de recourir à la centrale d’achats du groupement d’intérêt public (GIP) RESAH.
L’offre proposée par cette centrale permettrait à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois de réaliser des économies d’échelles, par la mutualisation de ses contrats de téléphonie mobile.
Ce GIP constitue une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Son siège se situe, 47 rue de Charonne, 75011 Paris. Auparavant spécialisée dans les secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, cette centrale d’achats s’ouvre depuis quelques années aux collectivités territoriales (collectivités de plus de 20 000 habitants) sur des champs d’actions plus généraux.
L’adhésion à la centrale d’achats du GIP RESAH permet d’accéder aux accords-cadres (marchés) proposés par cette dernière. Il convient, pour cela, de s’acquitter d’une cotisation financière fixée annuellement. Au titre de l’année 2023, celle-ci s’élève à 300 euros TTC et est offerte pour la fin d’année 2022.
A ces frais d’adhésion, s’ajouteront les frais annuels de mise à disposition des marchés sollicités.
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L. 2113-2 ;
Considérant l’objet et les caractéristiques de la centrale d’achats du GIP RESAH ; 172/177
Considérant l’intérêt pour la Communauté d’adhérer à la centrale d’achats du GIP RESAH afin d’améliorer la performance économique de ses pratiques d’achats ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adhérer à la centrale d’achats du groupement d’intérêt public (GIP) RESAH à compter de la date de notification du bon de commande pour une durée indéterminée ;
- de prendre acte que la Communauté sera sollicitée afin d’apporter une cotisation annuelle au fonctionnement de la centrale d’achats du GIP RESAH à compter du 1er janvier 2023 (les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle seront inscrits pour chaque exercice, pendant toute la durée de l’adhésion) ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer le bulletin d’adhésion et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DECIDE d’adhérer à la centrale d’achats du groupement d’intérêt public (GIP) RESAH à compter de la date de notification du bon de commande pour une durée indéterminée ;
PREND acte que la Communauté sera sollicitée afin d’apporter une cotisation annuelle au fonctionnement de la centrale d’achats du GIP RESAH à compter du 1er janvier 2023 (les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle seront inscrits pour chaque exercice, pendant toute la durée de l’adhésion) ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer le bulletin d’adhésion et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------
Bulletin d’adhésion et convention constitutive du GIP RESAH présentés en annexe. ------------------------------------
58. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents (Délibération n°TVD20220926-58)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 94 0 1
Voix 95 5 95 94 0 1
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents. 173/177
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant ou supprimant les emplois suivants :
Emplois
Postes Libellé de la fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible pour
ce poste
Chargé des actions éducatives 20 h 00 Filière culturelle B Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques +1
Chargé de projets qualité 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur
ou
Adjoint administratif
+1
Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture +1
Responsable secteur eau et
assainissement 35 h 00 Filière technique B Technicien -1
Responsable secteur eau et
assainissement 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Adjoint technique +1
Technicien eau et assainissement 35 h 00 Filière technique B Technicien -1
Technicien eau et assainissement 35 h 00 Filière technique B
ou
C
Technicien
ou
Adjoint technique
+1
Directeur de la communication 35 h 00 Filière administrative A Attaché -1
Directeur des ressources humaines 35 h 00 Filière administrative A Attaché -1
Chargé de mission finances 35 h 00 Filière administrative A Attaché -1
Chargé de mission finances 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur
ou
Adjoint administratif
+1
Directeur CIAS 35 h 00 Filière administrative A Attaché -1
Référent informatique finances 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur
ou
Adjoint administratif
+1
Éducateur de jeunes enfants en
multi-accueil 35 h 00 Filière sociale A Éducateur de jeunes enfants +1
Professeur de formation musicale 10 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1
Professeur de formation musicale 20 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique +1
Responsable bâtiments culturels 35 h 00 Filière technique B
ou
C
Technicien
ou
Adjoint technique
-1
Responsable administrative du
service technique de l’action
culturelle
35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur
ou
Adjoint administratif
+1 174/177
Emplois
Postes Libellé de la fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible pour
ce poste
Responsable administratif des
cycles de l’eau 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur -1
Responsable administratif des
cycles de l’eau 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur
ou
Adjoint administratif
+1
Gestionnaire ressources humaines 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif -1
Gestionnaire ressources humaines 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur +1
L’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique prévoit que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ».
Emplois
Poste
Libellé du poste et
fonctions
Quotité
du temps
de travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Durée du
contrat
Chargé de projets
qualité 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 3 ans -1
Éducateur de jeunes
enfants en multi-accueil 35 h 00 Filière sociale A
Éducateur de jeunes
enfants 3 ans -1
Directeur Cabinet et
Communication
35 h 00 /
semaine
Filière
administrative A Attaché 3 ans +1
Directeur des
Ressources Humaines
35 h 00 /
semaine
Filière
administrative A Attaché 3 ans +1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Patrick CALLU s’abstenant,
le conseil de communauté,
DECIDE de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 175/177
59. TRANSFORMATION NUMERIQUE : Parc technologique du bois de l’Oratoire – Convention avec Orange pour la mise en souterrain des équipements de communications électroniques (Délibération n° TVD20220926-59)
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 95 5 95 95 0 0
Voix 95 5 95 95 0 0
Magali Marty-Royer, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Afin de s’assurer que toute la zone du Parc technologique du bois de l’Oratoire puisse être facilement desservie par les différents opérateurs sans qu’aucun tronçon de réseau aérien ne soit installé, il est nécessaire de renforcer l'infrastructure alimentant cette zone en provenance de Villiers-sur-Loir.
Ce réseau chemine en aérien depuis le haut de la rue de la Garrelière à Villiers-sur-Loir en direction de la RD 957, puis en réseau enterré sur la RD 957 en direction d'Azé, jusqu'au premier rond-point desservant la zone du Parc technologique.
Les travaux de génie civil concernant l'enfouissement et le renforcement de l'infrastructure actuelle seront réalisés par la Communauté.
Concernant les réseaux télécoms présents dans l'infrastructure actuelle, et notamment sur le tronçon aérien en provenance de Villiers-sur-Loir (haut de la Garelière), deux opérateurs sont présents : Val de Loire fibre et Orange.
Val de Loire fibre procèdera au retirage de ses câbles aériens dans le nouveau réseau souterrain sans aucune participation financière de la collectivité.
La prestation d'Orange (étude, passage des câbles en souterrain, raccordement et enlèvement des poteaux existants dont elle est propriétaire) nécessite la signature d'une convention entre l'opérateur et la Communauté.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre Territoires vendômois et l’opérateur Orange ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe entre Territoires vendômois et l’opérateur Orange ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Fin de la séance à 22 h 20.