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Procès Verbal - procesverbalcmdu07 12 2016 3441 Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalcmdu07 12 2016 3441)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 7 DECEMBRE 2016

Nombre de membres – Afférents au Conseil municipal : 15 – En exercice : 14 – Présents : 10

L’an deux mil seize, le sept décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 1er décembre 2016.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Philippe Houdu, Céline Cottereau, Christophe Bertron, Jérôme Pompagnini, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Karl Notais, Christelle Duchemin, Nicole Planchenault

Membres absents excusés : Jean-Yves Tarot, Sandrine Hermenier, Pascal Prod’homme, Peggy Huaumé

M. Jean-Yves Tarot a donné pouvoir à M. Philippe Houdu

Secrétaire de séance : Philippe Houdu

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2016

Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal en date du 3 novembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

REHABILITATION DE LA SALLE DU MILLE-CLUBS : AVENANT N°2

AU LOT N° 01

DCM 2016-12-D-06

AVENANT N° 02 AU LOT N° 01 – MACONNERIE – ENTREPRISE MJCD MEIGNAN

M. le Maire informe le Conseil municipal que cet avenant a pour objet l’exécution de prestations supplémentaires dans le cadre de la réhabilitation du Mille-Clubs.

En cours de chantier, les prestations du lot n° 01 : Maçonnerie, qui ont fait l’objet d’un marché passé avec l’entreprise MJCD MEIGNAN – 31 chemin de la Guesnardière – 53200 Château-Gontier – doivent être modifiées, suite à des travaux complémentaires pour le bon fonctionnement du chantier :

Le montant total entraîne une plus-value de : 1 264,96 €

Le prix global et forfaitaire de ce marché de travaux est de 29 179,65 € HT2

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

Et est porté à 35 671,27 € HT avec l’avenant n° 01 soit 42 805,52 € TTC

Et est porté à 36 936,23 € HT avec l’avenant n° 02 soit 44 323,48 € TTC

RECAPITULATIF

Marché de base 29 179,65 € Avenant n° 01 6 491,62 € Avenant n° 02 1 264,96 € Montant HT 36 936,23 € TVA 20 % 7 387,25 € Montant TTC 44 323,48 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte cet avenant n° 02 au marché du lot n° 01 – Maçonnerie - passé avec l'entreprise MJCD MEIGNAN ;

- autorise M. le Maire à le signer ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier ;

- le montant du marché du lot n° 01 est donc porté à 36 936,23 € HT (soit 44 323,48 € TTC).

DEVIS MAYENNE ENERGIES NOUVELLES – PANNEAUX

PHOTOVOLTAÏQUES SALLE DES ASSOCIATIONS

M. le Maire présente au Conseil municipal un devis de la société M.E.N. (Mayenne Energies Nouvelles) concernant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la salle des associations. Ce devis comprenant l’étude technico-économique d’un potentiel solaire, l’accompagnement pour le montage demande de raccordement à ENEDIS et l’élaboration du cahier des charges, s’élève à un montant HT de 1 680 € (2 016 € TTC).

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que ce dossier sera éligible au fonds européen Leader, dans le cadre de la transition énergétique.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :

- Accepte ce devis d’un montant de 1 680 € HT (2 016 € TTC) ;

- Autorise M. le Maire à le signer.

DEVIS SDEGM – ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ESPACE DE LOISIRS DE

LA MARE (LE VERGER)

Objet : Extension EP : pose de 2 ensembles leds autonomes et 1

borne prise courant

Lieu dit : Espace de loisirs de la Mare (Le Verger)

Commune : LOIGNE SUR MAYENNE

Référence du dossier : EP-

DCM 2016-12-D-073

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

M. le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux Participation de la commune (75% du

montant HT)

Frais de maîtrise

d'œuvre 4%

Montant total à charge de la

commune

16 044,12 € 12 033,09 € 641,76 € 12 674,85 €

Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

A la clôture de l'opération, le SDEGM communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Syndicat.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

 d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental pour l'électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime dérogatoire :

A l’issue des travaux, acquittement en

capital, des travaux d’éclairage public

sous forme de Fonds de concours d’un

montant de :

12 674.85 €

Imputation budgétaire en section

dépense d'investissement au

compte 20415

 d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

M. le Maire précise au Conseil municipal que ce projet est éligible au subventionnement TEPCV dans le cadre de la transition énergétique.4

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DEVIS SDEGM – REMPLACEMENT PROJECTEURS ENCASTRES

DEVANT LA MAIRIE

DCM 2016-12-D-08

M. le Maire présente au Conseil municipal un devis établi par le SDEGM concernant le remplacement de deux projecteurs défectueux encastrés au sol devant la mairie.

Le montant du devis concernant la mise en place de 2 projecteurs LED s’élève à un montant total de 2 597,40 € TTC, main d’œuvre comprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Accepte ce devis ;

- Autorise M. le Maire à la signer.

LOTISSEMENT LE STADE 3 – VENTE DU LOT N° 18

DCM 2016-12-D-09

M. le Maire informe le Conseil municipal que le permis d'aménager portant création du lotissement "du Stade 3" (3ème tranche) a été accordé par arrêté du 19 juin 2014 modifié par arrêté du 12 mai 2015 et que la vente des lots a été autorisée par arrêté du 20 mai 2015.

Il fait connaître que M. et Mme DALIBARD Emmanuel, demeurant à Loigné sur Mayenne (Mayenne) – 25 rue des Oliviers, ont demandé à acheter une parcelle de terrain formant le lot n° 18 (cadastrée section B n° 1499) du lotissement pour y construire une maison à usage principal d'habitation.

Le cahier des charges et les pièces de ce lotissement sont déposés à l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.

M. le Maire propose de prendre en considération la demande de M. et Mme DALIBARD Emmanuel et que cette aliénation fasse l'objet d'un acte de vente qui sera dressé par l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier, aux conditions suivantes :

1°) La commune de Loigné sur Mayenne céderait à M. et Mme DALIBARD Emmanuel la parcelle de terrain formant le lot n° 18 (cadastrée section B n° 1499) du lotissement "du Stade 3" à Loigné sur Mayenne, d'une contenance de 724 m², au prix de 35 € nets le m².

2°) Le prix de vente, payable comptant le jour de la signature du contrat de vente serait le suivant : Surface de la parcelle 724 m²

Prix de vente 35 € x 724 m² = 25 340 €

Coût de l’acquisition 22,07 € x 724 m² = 15 978,68 €

Calcul de la marge taxable (25 340,00 € - 15 978,68 €)/1,20 = 7 801,10 € TVA 7 801,10 € x 20% = 1 560,22 €5

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Les acquéreurs seraient soumis à l'assujettissement à la TVA et devraient payer la taxe d’aménagement ainsi que la taxe liée aux droits de mutations.

3°) Les acquéreurs prendraient à leur charge tous les frais d'acquisition, de dépôt du cahier des charges et autres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la vente au profit de M. et Mme DALIBARD Emmanuel de la parcelle de terrain formant le lot n° 18 (cadastrée section B n° 1499) du lotissement "du Stade 3" dans les conditions de l'exposé ci-dessus.

Les acquéreurs devront se conformer strictement à toutes les conditions du cahier des charges et du règlement du lotissement.

- Habilite M. le Maire à signer avec les acquéreurs l'acte de vente dudit terrain, qui sera dressé par l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

EXAMEN D'UN DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PROPRIETE DE MME GUEDE MICHELINE DCM 2016-12-D-10

Le Conseil municipal de Loigné sur Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 2122-22, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération du 29 novembre 2001 instaurant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future de la commune de Loigné sur Mayenne,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 16 novembre 2016 présentée par Maître Stéphanie GODEFROY-POIRIER, notaire à Bierné (53290), relative au bien cadastré section A n°591, sis 1 rue d’Anjou, et appartenant à Mme GUEDE Micheline,

Considérant que la parcelle cadastrée section A 591, sise 1 rue d’Anjou, est située dans la zone UA du P.O.S. de la commune,

Après avoir procédé à un vote à mains levées,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : La commune de Loigné sur Mayenne décide d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 591, sise 1 rue d’Anjou, appartenant à GUEDE Micheline ; son objectif étant de réhabiliter ce local jouxtant le bâtiment situé 3 rue d’Anjou dont la commune est propriétaire en vue d’y accueillir l’Accueil de Loisirs et la bibliothèque.6

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Article 2 : Autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition qui sera établi par Maître GODEFROY-POIRIER, notaire à Bierné.

Article 3 : Ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Château-Gontier.

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET GENERAL

DE LA COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE N° 03/2016

DCM 2016-12-D-01

Afin de permettre le règlement des dernières factures de fonctionnement 2016, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prévoir des crédits complémentaires au chapitre 011 - Charges à caractères générales - de la section de fonctionnement du budget général de la commune.

En conséquence, il propose au Conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Budget général de la commune - Section de fonctionnement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€) 60612 Energie - Electricité +1 400 6411 Charges pers. titulaire -3 000 60631 Fournitures d’entretien +1 000 6413 Charges pers. non titulaire -7 000 6156 Maintenance +2 900 6554 Contribution organismes -3 000 6226 Honoraires +2 300

6232 Fêtes et cérémonies +2 100

6251 Frais de déplacement +1 800

6261 Frais d’affranchissement +1 500

TOTAL +13 000 TOTAL -13 000

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la décision modificative au budget général de la commune telle que présentée ci-dessus ;

- Charge M. le Maire de son inscription au budget général de la commune.

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE N° 04/2016

DCM 2016-12-D-02

Afin de permettre le règlement d’une dernière facture d’investissement 2016, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prévoir des crédits complémentaires à l’opération 95 – Elaboration d’un P.L.U. - de la section d’investissement du budget général de la commune.7

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En conséquence, il propose au Conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Budget général de la commune - Section d'Investissement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€) 202-95 Elaboration d’un P.L.U. +1 000 2315-44 Travaux de voirie -1 000

TOTAL +1 000 TOTAL -1 000

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la décision modificative au budget général de la commune telle que présentée ci-dessus ;

- Charge M. le Maire de son inscription au budget général de la commune.

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE N° 05/2016

DCM 2016-12-D-03

Afin de permettre le règlement d’une facture en investissement 2016, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de créer une nouvelle opération en section d’investissement du budget général de la commune – opération n° 104 – Etude et travaux Salle des Associations – et de prévoir les crédits nécessaires.

En conséquence, il propose au Conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Budget général de la commune - Section d'Investissement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€) 2313-104 Etude et travaux Salle des

Associations

+1 000 2315-93 Aménagement terrain du

Verger

-1 000

TOTAL +1 000 TOTAL -1 000

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la décision modificative au budget général de la commune telle que présentée ci-dessus ;

- Charge M. le Maire de son inscription au budget général de la commune.8

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DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE N° 06/2016

DCM 2016-12-D-17

Afin de permettre le règlement des dernières factures de l’exercice 2016, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’inscrire des crédits complémentaires, en section de fonctionnement et en section d’investissement, aux articles listés dans les tableaux suivants :

Budget général de la commune - Section de fonctionnement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€) 60612 Energie - Electricité + 1000 6218 Autres personnels extér - 1300 627 Services bancaires & assimilés + 300

TOTAL + 1300 TOTAL - 1300

Budget général de la commune - Section d’investissement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€) 1641 Emprunts en euros + 1 300 2315-44 Travaux de voirie - 1 300 TOTAL + 1 300 TOTAL - 1 300

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la décision modificative au budget général de la commune telle que présentée ci-dessus ;

- Charge M. le Maire de son inscription au budget général de la commune.

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT N° 01/2016

DCM 2016-12-D-04

Afin de permettre le règlement d’une dernière facture d’investissement 2016, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prévoir des crédits complémentaires à l’opération 10 – Réfection du réseau EU RD1/Rue d’Anjou - de la section d’investissement du budget du Service Assainissement.

En conséquence, il propose au Conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Budget Service Assainissement - Section d'Investissement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€) 2315-10 Réfection réseau EU

RD1/Rue d’Anjou

+2 000 2031 Frais d’études -2 000

TOTAL +2 000 TOTAL -2 000

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,9

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

- Accepte la décision modificative au budget du Service Assainissement telle que présentée ci-dessus ;

- Charge M. le Maire de son inscription au budget du Service Assainissement.

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT N° 02/2016

DCM 2016-12-D-18

Afin de permettre le règlement d’une échéance de prêt au titre de l’exercice 2016, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’inscrire des crédits complémentaires à l’article 1641 de la section d’investissement :

Budget du Service Assainissement - Section d’investissement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€) 1641 Emprunts en euros + 300 2315 Travaux voirie & réseaux - 300 TOTAL + 300 TOTAL - 300

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la décision modificative au budget du Service Assainissement telle que présentée ci-dessus ;

- Charge M. le Maire de son inscription au budget du Service Assainissement.

VALIDATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT A INTEGRER AU

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

DCM 2016-12-D-05

M. le Maire informe le Conseil municipal que la société HYDRATOP, missionnée dans le cadre de la mise à jour du P.L.U., a réalisé une étude complémentaire de zonage d’assainissement afin de définir les conditions de réalisation de l’assainissement collectif ou non collectif propice à résoudre les difficultés rencontrées dans les parties urbanisées et urbanisables de la commune.

Le Conseil municipal, sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’actualiser la carte de zonage d’assainissement de la commune et de la modifier pour être en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme afin de garantir une adaptation optimale entre urbanisme, possibilités et respect de l’environnement.

- VALIDE le rapport provisoire de la modification du zonage et les cartes des modifications de zonage et la carte de proposition du nouveau zonage.10

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2016 (RODP)

D’ORANGE

DCM 2016-12-D-11

M. le Maire rappelle, qu'en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l'actualisation, les tarifs 2016 concernant la redevance d'occupation du domaine public sont les suivants :

 51,74 € par km pour les artères aériennes

 38,80 € du km pour les artères en sous-sol

 25,87 € par m² pour l'emprise au sol

Selon le patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de Loigné sur Mayenne :

 31,075 km d'artères aériennes

 1,820 km d'artères en sous-sol

le montant global de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2016 s'élève à 1 678,44 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de solliciter auprès d’ORANGE une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 1 678,44 € pour l'année 2016.

PARTICIPATION AUX DEPENSES SCOLAIRES 2015/2016 DES ECOLES PUBLIQUES DE CHATEAU-GONTIER/BAZOUGES

DCM 2016-12-D-12

M. le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la participation des communes rurales aux dépenses scolaires, la ville de Château-Gontier/Bazouges a adressé en mairie de Loigné sur Mayenne la liste des enfants de notre commune scolarisés dans les écoles publiques de Château-Gontier pour l’année 2015/2016 ainsi que le montant de la participation financière.

Après examen de cette liste comprenant trois enfants de notre commune, et selon les termes de l’article L.212-8 du Code de l’Education : « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être interrompue avant le terme de la formation pré élémentaire, ou avant le terme de la formation élémentaire » ;11

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

Considérant que la participation aux dépenses scolaires pour ces enfants relève de la commune de résidence, aucune demande de dérogation ne devant être sollicitée dans ce cas particulier ;

Le Conseil municipal :

- Accepte de verser la participation financière suivante à la ville de Château- Gontier/Bazouges :

- 408,60 € x 2 enfants = 817,20 €

- 408,60 € : 2 = 204,30 € (le papa étant domicilié à Loigné sur Mayenne et la maman à Château-Gontier)

soit une participation totale de : 1 021,50 €

TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE DU MILLE-CLUBS

DCM 2016-12-D-13

Le Conseil municipal fixe comme suit les tarifs de location de la salle du Mille-Clubs applicables pour l’année 2017 :

Nature de la location

Coût de location Frais de chauffage

Cne & Hors Cne

A la demande des

locataires

Cne Hors Cne

Salle

 vin d’honneur

 Journée (déjeuner) ou soirée (dîner)

 Journée et soirée

 Week-end

55,00 €

78,00 €

96,00 €

113,00 €

85,00 €

118,00 €

138,00 €

159,00 €

30,00

55,00

70,00

95,00

Cuisine

 toute manifestation confondue 78,00 € 105,00 € néant

Vaisselle

 Couvert complet

 Couvert simple

 A l’unité (verres vin honneur...)

0,60 €

0,35 €

0,10 €

0,60 €

0,35 €

0,10 €

Pour les associations communales

 Mise à disposition de la salle, de la

cuisine et de la vaisselle

gratuit néant

Pour les fêtes de quartier

 Mise à disposition des barnums, des

tables et chaises

gratuit néant12

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

La vaisselle cassée ou perdue sera remboursée moyennant les tarifs suivants : - Verre apéritif (chope) 0,6 €

- Grand verre ballon 0,9 €

- Petit verre ballon 0,9 €

- Verre à liqueur 0,3 €

- Flûte à champagne 1,5 €

- Tasse à café 3,0 €

- Assiette plate ou creuse 2,9 €

- Cuillère ou fourchette 0,8 €

- cuillère à café 0,4 €

- couteau 1,0 €

DELIBERATION POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT NOUVELLES EN 2017

DCM 2016-12-D-14

Dans l’attente du vote du budget primitif 2017 de la Commune, M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la possibilité d’effectuer des mandatements de dépenses d’investissement nouvelles, afin de procéder au règlement des factures qui seront adressées en mairie dès le début de l’année 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à effectuer des mandatements de dépenses d’investissement nouvelles dans la limite d’un quart des crédits inscrits au budget 2016.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

M. le Maire présente au Conseil municipal une fiche projet concernant les budgets d’investissement pour l’exercice 2017, qui tient compte des engagements pris par le Conseil municipal au cours de ses précédentes séances.

Montant des 2 chèques caution

1er chèque caution 

2ème chèque caution 

(à déposer à la mairie au moment de la

réservation)

100 €

Vin honneur

250 €

Autre

50 €

Tri OM

100 €

Vin honneur

250 €

Autre

50 €

Tri OM

Forfait d'annulation de réservation

(sauf cas de force majeure) 50 € 50 €13

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

La réalisation de certains de ces investissements est prévue sur plusieurs exercices budgétaires et sera conditionnée à l’octroi de subventions.

BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Numéro

opération Intitulé de l’opération

Nouveaux crédits

à prévoir ou à ajouter

en 2017 (en €)

Observations

Réfection réseaux Eaux Usées

Rue de la Roche + rue des Morillands

92 000

Réfection réseau Eaux Usées

Espace de loisirs du Verger

30 000

TOTAL 122 000

Numéro

opération

Intitulé de l’opération

Nouveaux crédits

à prévoir ou à ajouter

en 2017 (en €)

Observations

37 Acq° matériels, outillage & mobilier

(dont mobilier salle Mille-Clubs)

30 000

44 Travaux de voirie

(Réfection d’un chemin + PAVE)

22 000

50 Travaux de bâtiments

(Divers + AD’AP)

20 000

91 Aménagement sur sol d’autrui (PVR) Pas de complément

93 Aménagement du terrain du Verger 90 000

94 Aménagement du secteur de la Davière Pas de complément

95 Elaboration d’un P.L.U. 5 000

97 Aménagement Rue d’Anjou 260 000

98 Effact réseaux rues Anjou et de la Roche

(+ Effact EP Davière/Route de Quelaines)

60 000

100 Etude et travaux salle du Mille-Clubs Pas de complément

101 Création d’un accueil de loisirs

(1&3 rue d’Anjou)–Achat maison + étude

80 000

102 Aménagement rue de la Roche de Maine

(Etude + Eaux pluviales)

60 000

103 Réserve foncière

(ZA compétence CCPCG)

-40 000

104 Etude et travaux salle des associations 100 000 Opération nouvelle

105 Aménagts divers cimetière & abords 20 000 Opération nouvelle

106 Réfection du court de tennis 23 000 Opération reportée à une date ultérieure

TOTAL 730 00014

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

BUDGET DU LOTISSEMENT DU STADE

Numéro

opération Intitulé de l’opération

Nouveaux crédits

à prévoir ou à ajouter

en 2017 (en €)

Observations

Eclairage public autonome

Chemin piéton lotisst le Stade/Davière

13 000

TOTAL 13 000

CONVENTION 2017 POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA

FOURRIERE DEPARTEMENTALE (SPA)

DCM 2016-12-D-15

M. le Maire informe le Conseil municipal que notre commune n’étant pas équipée d’une fourrière pour y faire séjourner les animaux errants, dans l’attente de leur récupération pour leur propriétaire, la Fourrière Départementale, située à Laval, se propose de recueillir les animaux trouvés sur le territoire de notre Commune.

Le fonctionnement de cette fourrière est assuré par la Société Protectrice des Animaux (SPA), qui par Délégation de Service Public en assure également la gestion.

Le financement est assuré par les Communes et le barème défini par une commission tripartite incluant le Conseil Départemental. Le montant actuel est de 0,30 € par habitant.

La population totale de la Commune de Loigné sur Mayenne étant de 913 habitants, le montant de la cotisation s’élèverait à 273,90 € (913 x 0,30 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de solliciter les services de la fourrière départementale pour recueillir les animaux errants trouvés sur la commune ;

- Autorise M. le Maire à signer la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière ;

- Accepte de financer cette fourrière moyennant 0,30 € par habitant, soit un montant total de 273,90 €.

M. le Maire rappelle au Conseil municipal, qu’en vertu d’une délibération en date du 13 septembre 2007, une participation forfaitaire de 75 € est sollicitée auprès des propriétaires de chiens recueillis emmenés à la fourrière départementale.15

CONSEIL MUNICIPAL 07 12 2016.docx

AVIS SDEGM SUR PERMIS DE CONSTRUIRE 053.136.16.B1011

DCM 2016-12-D-16

Objet : Raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique inférieur à 100 m

M. le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la viabilisation et de l’équipement :

De la parcelle n° : C 825p

Appartenant à : MANCEAU Maryvonne

Au lieu-dit : Les Prés Longs – 53200 Loigné sur Mayenne

Dossier : PC 053 136 16 B1011

il convient de réaliser une extension du réseau d’électricité d’une longueur inférieure à 100 mètres alors que la voie publique existante ne nécessite pas d’aménagement.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi « Urbanise et Habitat » du 2 juillet 2003, ce raccordement étant exclusif aux besoins du projet, le Conseil municipal demande au Syndicat Départemental pour l’Electricité et le Gaz de la Mayenne de traiter cette opération directement avec le bénéficiaire.

Parallèlement, le Conseil municipal s’engage à ne pas autoriser la desserte d’autres constructions existantes ou futures issues du raccordement considéré sous peine de restituer l’intégralité de la participation de 2 680 € supportée par le bénéficiaire.

Le solde des coûts et la taxe sur la valeur ajoutée sont pris en charge par le SDEGM.

VISITE DU PREFET

La visite du Préfet à Loigné sur Mayenne est prévue jeudi 2 février 2017 de 16h00 à 18h30 ; ce sera l’occasion pour lui de visiter les infrastructures communales et de rencontrer les élus municipaux.

PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 janvier 2017 à 20h30