Conseil Municipal - CM BORT 2021 10SEPT

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Conseil Municipal - CM BORT 2021 10SEPT Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2021 10SEPT)Thèmes du document : Banque, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BORT L’ETANG ORDINAIRE – EXTRAORDINAIRE

TEL : 04.73.68.30.76 -----------------------------------------

FAX : 04 73 68 30 76

Email : mairie.bort.l.etang@wanadoo.fr

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le

Vendredi 10 septembre 2021, 19h00, dans la salle polyvalente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

BORT L’ETANG, LE 3 septembre 2021.

LE MAIRE

Josiane HUGUET

ORDRE DU JOUR :

• Demande d’aide financière non renouvelable

• Instauration du Compte Epargne Temps (CET)

• Réhabilitation de la mairie choix du maitre d’œuvre

• Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy de Dôme (SIEG)

• Communauté de Communes Entre Dore et Allier : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 06 mai 2021 – Transfert de la Compétence PLUI • Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 10/09/2021 2021-023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil vingt et un, le dix septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Josiane HUGUET, Maire.

PRÉSENTS : MM .HUGUET - AMRANI - GRANOUILLET – EVE - ANGELY – CHAZAL - DUCHALET – FERNANDEZ - FOURNIER - FREYGANG – LICHERON.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme BERNARD, pouvoir à Mme HUGUET

M. BONNET, pouvoir à Mme HUGUET

M.GIRARDOT, pouvoir à M.AMRANI.

ABSENTE : Mme DAURAT

Secrétaire de séance : Mme GRANOUILLET Danielle

DELIBERATION 10/09/2021-01 : AIDE SOCIALE

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE NON RENOUVELABLE.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle est saisie d’une demande d’aide financière présentée par l’assistante sociale de polyvalence (Conseil Départemental du Puy de Dôme) et expose la situation d’une administrée domiciliée à BORT L’ETANG.

Une demande d’aide de 750 € est sollicitée pour procéder au paiement de la moitié d’une dette EDF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder une aide de 750 € à verser directement à EDF.

DELIBERATION 10/09/2021-02 : PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F. P. T. OBJET : INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 juin 2021,

Il est prévu d’instituer pour le personnel de la commune de Bort l’Étang un compte épargne temps à compter du 1er septembre 2021, suivant les modalités ci-après : Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou contractuels à durée indéterminée de l’établissement, à temps complet ou à temps non complet.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Les jours concernés sont :

- les congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20,

- les jours de fractionnement.

Le nombre de jours épargnés sur un CET ne peut être supérieur à 60.

Date de

convocation :

3 septembre 2021

Membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 10/09/2021 2021-024

L’utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes : L’établissement n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) des droits épargnés. Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous la forme de jours de congés.

Le transfert du CET (Mutation de l’agent) :

Compte tenu que les jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité ou l’établissement d'origine seront pris en charge par l’établissement, il est convenu qu'à titre de dédommagement, une compensation financière pourra être demandée à la collectivité ou l’établissement d’origine selon le calcul suivant :

Coût salarial d’une journée de travail à la date de mobilité x nombre de jours épargnés Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire d’un CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation à ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quelque soit le nombre de jours en cause.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la mise en place du compte épargne

temps à l’unanimité.

DELIBERATION 10/09/2021-03 : MARCHES PUBLICS

OBJET : REHABILITATION DE LA MAIRIE : CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE Madame le Maire rappelle le projet de réhabilitation et de rénovation thermique de la mairie. Elle précise qu’il est nécessaire de désigner un maître d’œuvre pour assister la commune et

assurer la conception et la direction des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir l’offre du cabinet d’architecte Gaillard Associés, dont la proposition fixe le

montant des honoraires 14 500,00 euros HT soit 17 400 euros TTC,

- de donner mandat à Madame le Maire à l’effet d’accepter l’offre faite pour valoir acte d’engagement et de signer les différentes pièces du contrat ainsi conclu.

DELIBERATION 10/09/2021-04 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU PUY-DE-DOME

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ;COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 10/09/2021 2021-025

Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Bort l’Etang adhère, modifie ses statuts. Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire/au président afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve

la modification des statuts.

DELIBERATION 10/09/2021-05 : INTERCOMMUNALITE

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN DATE DU 06 MAI 2021 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI

- VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; - VU les délibérations du conseil communautaire en date du 25 juin 2020 et 10 décembre 2021 portant respectivement installation et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

- VU l’installation de la CLECT en date du 25 février 2021 ;

- VU le vote par la CLECT le 6 mai 2021 de l’évaluation des charges supportées par les communes membres correspondant à l’élaboration d’un PLU ;

- VU l’arrêté Préfectoral en date du 11 juin 2021 actant le transfert à la CCEDA de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme au 1er juillet 2021 ; - CONSIDERANT le rapport définitif de la CLECT réunie en date du 06 mai 2021, ci- annexé ;

Madame le Maire rappelle que la CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter :

- soit d'une extension des compétences de l'EPCI,

- soit de la modification de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle compétence.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. La CLECT propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. Auparavant La CLECT s’est réunie le 25 février 2021 afin de procéder à l’élection du Président et de la Vice-Présidente de la Commission.

Ainsi la CLECT, réunie le 6 mai 2021, a examiné les charges des communes relatives à l’élaboration du document d’urbanisme qu’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Une proposition d’évaluation des charges transférées à la CCEDA a été adoptée à 1 ABSTENTION et 11 voix POUR (Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT, joint en annexe).

CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité

qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers

municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre

communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers deCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 10/09/2021 2021-026

la population totale, dans les 3 mois suivant l’envoi de ce rapport par le Président de la

CLECT ;

- CONSIDERANT que par courrier en date du 15 juillet 2021, le Président de la CLECT a transmis son rapport ;

Madame le Maire donne lecture du rapport de CLECT,

Suite à cet exposé, elle propose d’adopter le rapport de la CLECT contenant l’évaluation des charges transférées pour l’élaboration d’un PLUI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve

le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

N° Nomenclature Objet de la délibération N° page

N° Thème

1 8.2 Aide sociale Demande d’aide financière non renouvelable 23

2 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT Instauration du Compte Epargne Temps (CET) 23-24

3 1.1 Marchés publics Réhabilitation de la mairie choix du maitre d’œuvre 24

4 5.2 Fonctionnement des assemblées

Modification des statuts du Syndicat

Intercommunal d’Electricité et de Gaz du

Puy de Dôme (SIEG)

24-25

5 5.7 Intercommunalité

Communauté de Communes Entre Dore et

Allier : Approbation du rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) en date du 06 mai 2021 –

Transfert de la Compétence PLUI

25-26COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 10/09/2021 2021-027

EMARGEMENTS

Josiane HUGUET Marion BERNARD

Procuration à Mme

HUGUET

Norbert AMRANI Barbara LICHERON

Danielle

GRANOUILLET

David DUCHALET

Dominique EVE

Fabienne

FREYGANG

Frédéric

FOURNIER

Emmanuelle

ANGELY

Guillaume CHAZAL Blandine DAURAT Absente

Gilles FERNANDEZ Frank GIRARDOT

Procuration à

M. AMRANI

Thierry BONNET

Procuration à Mme

HUGUET